Droit - Economie - Sciences Sociales Troisième année de licence économie-gestion mention administration économique et sociale

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1 Université PANTHÉON - ASSAS (PARIS II)U.E.F 1 Droit - Economie - Sciences Sociales 4082 Melun Session : Septembre 2015 Année d'étude : Troisième année de licence économie-gestion mention administration économique et sociale Discipline : Comptabilité des sociétés (Unité d'enseignements Fondamentaux 1) Titulaire(s) du cours : Mme Astrid MASSET Document(s) autorisé(s) : Calculatrice autorisée 1

2 EXERCICE 1 : SA MODY La SA MODY spécialisée dans la communication sur internet à un capital de euros (2500 actions à 100 euros). Elle vous communique ses statuts (annexe 1) et son projet de répartition des bénéfices (annexe 2). QUESTIONS 1) POURQUOI LA RESERVE LEGALE NE FAIT-ELLE L OBJET D AUCUNE DOTATION? 2) QUEL EST LE MONTANT DU BENEFICE DISTRIBUABLE? 3) COMMENT A ETE CALCULE L INTERET STATUTAIRE? 4) QUEL SERA LE DIVIDENDE PERÇU PAR UN ACTIONNAIRE POSSEDANT 10 ACTIONS? 5) QUEL EST LE MONTANT DU RAN CREDITEUR EN N? ANNEXE 1 : Les statuts comportent les dispositions suivantes : - sur les bénéfices, il sera prélevé la somme nécessaire pour la dotation à la réserve légale jusqu au maximum légal - il est ensuite prélevé 20% du bénéfice net comptable de l exercice afin de doter la réserve statutaire - il est servi, au taux de 5% l an, un intérêt statutaire - l assemblée générale des actionnaires peut décider de doter une réserve facultative - le reliquat éventuel est versé aux actionnaires à titre de superdividende. Le superdividende est arrondi à l euro inferieur. ANNEXE 2 : Projet de répartition des bénéfices de l exercice N : 1 ELEMENTS PROPOSITION 2 BENEFICE NET COMPTABLE N RAN DEBITEUR N-1 Aucun 4 RESERVE LEGALE 0 5 RESERVE STATUTAIRE RAN CREDITEUR N BENEFICE DISTRIBUABLE A déterminer 8 INTERET STATUTAIRE RESERVE FACULTATIVE Aucune 10 SUPERDIVIDENDE RAN A NOUVEAU CREDITEUR N A déterminer 2

3 EXERCICE 2 : SA BIO ALLIANCE BioAlliance Pharma lance une augmentation de capital de 8 millions d'euros avec maintien du droit préférentiel de souscription pour accélérer le développement des deux principaux médicaments orphelins (Livatag et Validive). Le prix de souscription a été fixé à 3,50 euros. Les deux actionnaires de référence se sont engagés à acquérir pour 5 millions d'euros d'actions, soit 63% de l'émission. La parité de l'opération est d'une action nouvelle pour 8 actions existantes. La souscription sera ouverte du 2 juillet au 12 juillet Cette augmentation de capital permettra à BioAlliance Pharma d'accélérer le déroulement de la phase II de Validive, développé pour la prévention de la mucite orale sévère induite par les chimio et radiothérapies dans les cancers ORL. Ce financement permettra d'augmenter le nombre de centres investigateurs en Europe et surtout aux Etats-Unis et ainsi de finaliser le recrutement des patients dès début Les résultats préliminaires devraient alors être disponibles au cours de cette même année et représenteront une étape significative de valorisation de ce programme et de l'entreprise. Les fruits de l'opération permettront également au groupe de soutenir l'extension de la phase III de Livatag (traitement du cancer primitif du foie) suite aux premières conclusions satisfaisantes du DSMB (comité d'experts européens indépendants en charge de revoir les données de tolérance de l'étude). L'essai devrait être élargi au niveau européen et rapidement ensuite au plan américain, ce qui permettra d'optimiser la durée de cette étude, réalisée dans une indication orpheline. 1/Citer 2 avantages et 2 inconvenients de l augmentation de capital en numeraire 2/Citer 4 raisons qui justifient l augmentation de capital chez bio alliance 3/ Que signifie la parité? expliquez 3

4 EXERCICE 3 : L3 SA L3 PASSIF N Capital [dont versé...] Primes d'émission, de fusion, d'apport, Ecart de réévaluation (b) Ecart d'équivalence (c) Réserves: Réserve légale 100 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Report à nouveau (d) Résultat de l'exercice [bénéfice ou perte] (e) 900 Subventions d'investissement Provisions réglementées Total I PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques Provisions pour charges Total II DETTES (1) (g) Dettes financières: Emprunts obligataires convertibles emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès établissements de crédits (2) Emprunts et dettes financières diverses (3) Avances et acomptes reçues sur commandes en cours Dettes d'exploitation: Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés (f) 400 Dettes fiscales et sociales 100 Dettes diverses: Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés Dettes fiscales (impôts sur bénéfices) Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance (1) Total III TOTAL GENERAL (I+II+III) (1) Dont à plus d'un an Dont à moins d'un an (2) 2 /Dont concours bancaires courants 100 (3) Dont emprunts participatifs VALEUR NOMINALE 15 1) EVALUER LA SA L3. 2) LA SA L3 DECIDE D AUGMENTER SON CAPITAL DE QUEL TYPE D AUGMENTATION DE CAPITAL LUI CONSEILLEZ-VOUS? 3) DETERMINEZ LE DROIT DE SOUSCRIPTION, SACHANT QUE LE PRIX D EMISSION EST DE 19. 4

5 EXERCICE 4 : SA L3AES 2 ACTIF ACTIF IMMOBILISE BILAN SA L3AES 2 31/12/2014 VALEURS NETTES CAPITAUX PROPRES PASSIF Immobilisations corporelles (1) Capital (2) Immobilisations incorporelles (3) 120 réserves 350 ACTIF CIRCULANT Stock de marchandises Créances clients Disponibilités DETTES DETTES FINANCIERES DETTES FOURNISSEURS TOTAL TOTAL ) AMORTISSEMENTS ) VALEUR NOMINALE 100 3) FRAIS D ETABLISSEMENT 4) MOBILISATION NON COMPTABILISEE ) EVALUER LA SA L3AES 2 PARTIE I 2) LA SA L3AES 2 DECIDE D AUGMENTER SON CAPITAL DE 8000 EUROS. QUEL TYPE D AUGMENTATION LUI CONSEILLEZ-VOUS? 3) DETERMINEZ LE DROIT DE SOUSCRIPTION, SACHANT QUE LE PRIX D EMISSION EST DE 150. PARTIE II 4) LES DIRIGEANTS DE LA HOLDING RED SOUHAITENT RACHETER LA SA L3AES 2. ILS ENVISAGENT UN FINANCEMENT PAR ENDETTEMENT. QU EN PENSEZ-VOUS? 5) Apres négociation la holding RED achète la SA L3AES 2. Le prix d achat est la valeur mathématique intrinsèque majorée de 10 euros. QUEL EST LE MONTANT DE L INVESTISSEMENT? 5

6 EXERCICE 5 : SA L35 Monsieur Altique souhaite une évaluation de la SA L35 reposant sur le goodwill. Nous vous communiquons l estimation des rentes actualisées sur les 5 prochaines années. ANNEE Rente actualisée QUESTIONS 1 : Expliquez la notion de VSB 2 : Calculez la VSB sachant que le terrain est hors exploitation et qu il y a un bien prêté d une valeur de : Déterminez le goodwill. Que constatez-vous? (3 LIGNES MAXIMUM 4 : Quelle est la valeur de la société CSO? SA L35 PASSIF SA L35 ACTIF Amortisseme Brut nts et provisions (à Net déduire) CAPITAUX PROPRES* Capital souscrit - non appelé Capital [dont versé...] ACTIF IMMOBILISE (a) Primes d'émission, de fusion, d'apport, Immobilisations incorporelles: Ecart de réévaluation (b) Frais d'établissement Ecart d'équivalence (c) Frais de recherche et de développement Réserves: Concessions, brevets, licences Réserve légale 100 Fonds commercial (1) Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes Report à nouveau (d) Immobilisations corporelles: Résultat de l'exercice [bénéfice ou perte] (e) Terrains Subventions d'investissement Constructions Provisions réglementées Installations techniques Total I PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Immobilisations corporelles en cours Provisions pour risques Avances et acomptes Provisions pour charges Immobilisations financières (2): Total II Participations (b) DETTES (1) (g) Prêts Dettes financières: Emprunts obligataires convertibles Total I emprunts obligataires Emprunts et dettes (2) ACTIF CIRCULANT Emprunts et dettes financières diverses (3) Stocks et en-cours (a): Avances et acomptes reçues sur commandes en cours Matières premières Dettes d'exploitation: En cours de production [biens et services] (c) Dettes Fournisseurs 700 Produits intermédiaires et finis Dettes fiscales et sociales Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Dettes diverses: Créances d'exploitation (3): Dettes sur immobilisations Créances clients et comptes rattachés Dettes fiscales (impôts sur bénéfices) 100 créances diverses Capital souscrit - appelé, non versé Instruments de trésorerie Valeurs mobilières de placement (e): Produits constatés d'avance (1) Disponibilités Total III Charges constatées d'avance (3) Ecarts de conversion Passif (IV) Total II TOTAL GENERAL (I+II+III+IV) Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) (1) Dont à plus d'un an Primes de remboursement des emprunts (IV) Dont à moins d'un an Ecarts de conversion Actif (V) (2) 2 /Dont concours bancaires courants 500 TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V) (3) Dont emprunts participatifs 6

7 EXAMENS