Déclaration 2011 Personnes morales

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1 République et canton de Département des finances Administration fiscale cantonale G A A F 1 1 Z Déclaration 2011 Personnes morales Raison sociale Cas 10 Nº Contribuable et communal Bénéfice net total 1'360'758 Capital propre total Bénéfice net imposable dans le canton 1'254'239 Capital propre imposable dans le canton Part du bénéfice net imposable dans le canton eonérée Impôt fédéral direct Part du capital propre imposable dans le canton eonérée Bénéfice net total 1'360'758 Capital propre total Bénéfice net imposable en Suisse 1'360'758 Capital propre imposable en Suisse Part du bénéfice net imposable en Suisse eonérée '657'767 40'000' '657'767 42'657'767 Nous attestons que les indications figurant dans la déclaration et ses annees sont eactes et complètes 3, le Lieu et date Signature valable de la société Les renseignements encodés dans le(s) code(s)-barres ci-dessus correspondent uniquement au divers éléments figurant dans la présente déclaration Cas 10, Page 1/17

2 République et canton de Département des finances Administration fiscale cantonale G A A F Déclaration 2011 Personnes morales Associations, fondations et autres personnes morales et communal et impôt fédéral direct Correction des coordonnées postales Code déclaration Cas 10 Rue Case postale Nº de contribuable Nom Correction Cas 10 Siège Correction Fors d'imposition secondaires et/ou spéciau cochez ce qui convient ( P et P) Entreprises, établissements stables (succursales, etc), immeubles) à l'étranger selon répartition internationale (joindre le détail) en Suisse selon répartition intercantonale (annee J) dans le canton de Commune : ou selon répartition intercommunale ( annee K) But Date de la constitution Date de l'inscription au registre du commerce de ou du début d'activité à Durée de l'eercice commercial (période fiscale) Début Fin A encarter dans la déclaration originale Le département des finances vous invite à lui retourner la présente formule de déclaration accompagnée des annees requises. Le tout, SANS AGRAFES, doit être encarté dans la déclaration originale qui vous a été envoyée et plié de façon à laisser apparaître dans la fenêtre de l'envelope-retour l'adresse de l'administration fiscale. Correction Pour renseignements complémentaires, s'adresser à Raison sociale et/ou nom, prénom Nº de téléphone Renseignements pour un éventuel remboursement d'impôt Si vous souhaitez communiquer d'autres coordonnées bancaires ou postales que celles pré imprimées sur la déclaration originale, veuillez le faire ci-dessous en indiquant votre numéro d'iban ainsi que le titulaire du compte si ce n'est pas le contribuable : CH Titulaire (si autre que contribuble) Cas 10, Page 2/17

3 Bénéfice net et communal (ICC) 2011 (10/11) Impôt fédéral direct (IFD) 1 Recettes imposables 1.1 Bénéfice provenant d'eploitations (industrie, commerce, agriculture et semblables) 4'225'178 4'225' Bénéfice brut de la propriété foncière (terrains, bâtiments, en particulier les revenus des loyers et fermages) Rendement des titres et placements de capitau 36'205 36' Rendement provenant d'impôts étrangers à la source récupérés (non encore déclaré comme rendement en l'année de la déduction) Recettes provenant de manifestations publiques (théâtres, concerts, lotos, etc.) Autres revenus (sans les cotisations des membres et les dons reçus) 12'000 12' des recettes imposables (total des chiffres 1.1 à 1.6) 4'273'383 4'273' Dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables 2.1 Intérêts passifs (hypothécaires et chirographaires) 706' ' Rentes et charges durables (obligations légales, contractuelles ou fondées sur des dispositions testamentaires) Frais d'immeubles (entretien, eploitation, administration) 1'858'690 1'858' Frais d'administration (liés à l'acquisition des recettes imposables) 108' ' Frais générau et autres frais (liés à l'acquisition des recettes imposables) Contrib. versées à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du personnel Dons Impôts directs 86'762 86' Autres dépenses (liées à l'aquisition des recettes imposables) 151' ' des dépenses (liées à l'acquisition des recettes imposables) (total des chiffres 2.1 à 2.9) 2'912'625 2'912' Autres dépenses et cotisations des membres 3.1 Autres dépenses non liées à l'acquisition des recettes imposables : des autres dépenses non liées à l'acquisition des recettes imposables (total des chiffres à 3.1.3) Cotisations des membres Ecédent des autres dépenses sur les cotisations (chiffre moins chiffre 3.2 ; des membres de l'association ne reporter que les résultats positifs) Résultat fiscal 2011 / bénéfice ou (perte) (chiffre 1.7 moins chiffres 2.10 et 3.3) 1'360'758 1'360' /. Pertes fiscales des 7 eercices précédents (chiffre 28.8) Bénéfice net total 1'360'758 1'360' Bénéfices etraordinaires Bénéfice net total (pour le tau) (chiffre 6 annualisé, à l'eception de 6.1) 1'360' Bénéfice net imposable en Suisse 1'360'758 1'360' Bénéfice net total dans le canton 1'314' /. Bénéfice net non imposable au sens des dispositions de l'art. 23 LIPM (joindre le détail) /. Bénéfice net non imposable en vertu d'un arrêté d'eonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 (joindre le détail) -60' Bénéfice net imposable dans le canton 1'254' /. Bénéfice net non imposable en Suisse (joindre le détail) G A A F /. Bénéfice net non imposable dans le canton (selon annee J) -46' Réduction de l'impôt Part du bénéfice net imposable dans le canton (chiffre 13) bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l'article 24A LGL (joindre le détail) Eonération de l'impôt Part du bénéfice net imposable dans le canton (chiffre 13) eonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM Part du bénéfice net imposable en Suisse (chiffre 8) eonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 56 LIFD Cas 10, Page 3/

4 Capital propre (fortune nette) à la date de clôture du bilan 16 Actifs 16.1 Immeubles terrains et bâtiments (valeur fiscale ou valeur comptable si plus élevée) 63'631'134 63'631' Matériel d'eploitation (machines, outils, voitures, mobilier, etc.) Stock (marchandises, matières premières, matières auiliaires, etc.) Débiteurs (créances, par e. cotisations arriérées des membres) Titres et autres placements de capitau Caisse Autres éléments de la fortune : '805'192 4'805' des actifs (total des chiffres 16.1 à ) 68'436'326 68'436' Passifs 17.1 Dettes garanties par gage immobilier 20'772'290 20'772' Dettes provenant d'emprunts (sans les dettes envers les banques) 4'638'071 4'638' Dettes envers les banques Dettes envers les fournisseurs Emprunts par obligations Dettes envers des caisses de prévoyance et des institutions de bienfaisance juridiquement autonomes Autres dettes : ' ' ' ' des passifs (total des chiffres 17.1 à ) 25'778'559 25'778' Capital propre total (chiffre 16.8 moins chiffre 17.8) 42'657'767 42'657' /. Capital propre non imposable en Suisse (joindre le détail) Capital propre imposable en Suisse 42'657'767 42'657' /. Capital propre non imposable dans le canton (selon annee J) -13' Capital propre total dans le canton 42'644' /. Capital propre non imposable en vertu d'un arrêté d'eonération HBM, HLM, HCM, HM antérieur à 2001 (joindre le détail) -2'644' Capital propre imposable dans le canton 40'000' G A A F Imposition au tau réduit (sociétés auiliaires) Part du capital propre imposable dans le canton (chiffre 24) au tau réduit, au sens des dispositions de l'article 35 LIPM Part du capital propre imposable dans le canton (chiffre 24) au tau ordinaire ICC IFD Réduction de l'impôt Part du capital propre imposable dans le canton (chiffre 24) bénéficiant de la réduction de la charge fiscale au sens des dispositions de l'article 24A LGL (joindre le détail) Eonération de l'impôt Part du capital propre imposable au tau réduit (chiffre 25.1) eonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM Part du capital propre imposable au tau ordinaire (chiffre 24 ou 25.2) eonérée de l'impôt au sens des dispositions de l'article 9 ou 10 LIPM Cas 10, Page 4/17

5 G A A F Pertes fiscales des 7 eercices précédents 28 Solde fiscalement reportable en Eercice commercial 2010 (09/08) Eercice commercial 2009 (08/09) Eercice commercial 2008 (07/08) Eercice commercial 2007 (06/07) Eercice commercial 2006 (05/06) Eercice commercial 2005 (04/05) Eercice commercial 2004 (03/04) (à reporter sous chiffre 5) ICC IFD Documents à retourner avec la déclaration Bilan et compte de profits et pertes, dûment signés. Annee C Annee F Annee J Annee K Prestations versées au membres de l'administration et au autres organes Immeubles A remplir si votre association (ou fondation) détient des immeubles sis à, en Suisse ou à l'étranger Répartition intercantonale A remplir si votre association (ou fondation) a des fors d'imposition dans différents cantons suisses ou si elle a transféré son siège à l'intérieur de la Suisse lors de l'eercice commercial (période fiscale) 2011 Répartition intercommunale A remplir si votre association (ou fondation) a des fors d'imposition dans différentes communes genevoises Autres (à préciser) : Les diverses annees sont disponibles sur le CD-ROM joint à la déclaration, sur demande (soit par téléphone au , soit à la réception de l'hôtel des finances). Eonérations Guide de la déclaration, chapitre «informations» page 34 Veuillez cocher la case si votre association ou fondation est au bénéfice d'une eonération fiscale selon les articles 9 LIPM et 56 LIFD et qu'elle n'a détenu aucun bien immobilier sis à durant la période fiscale Observations Cas 10, Page 5/17

6 G A A F 1 1 C Prestations versées au membres de l'administration et au autres organes 2011 Nom Cas 10 Nº de contribuable NAVS13 Nom, prénom Raison sociale Domicile Année civile 2011 (ou 2010 si eercice commercial 10/11) Prestations (total net) Allocations pour frais Annee CS (1) Si aucune ligne du tableau précédent n'a été remplie, veuillez cocher la case ci-dessous : Aucune prestation n'a été versée au membres de l'administration et au autres organes ou les montants versés sont inférieurs à 300 par membre. (1) CS = Certificat de salaire Cas 10, Page 6/17

7 G A A F 1 1 F Immeubles sis à, en Suisse et à l'étranger Code lieu Situation (adresse eacte) Immeubles sis à 6621 genève 6608 Immeubles sis en Suisse et à l'étranger 9002 Berne Immeubles 2011 Nom Cas 10 Nº de contribuable Valeur fiscale au début de l'eercice Valeur comptable amortissement de mutations l'eercice type en à la fin de l'eercice 57'967'521 30'000 30'000 13'895'963 20'000 20'000 50'000 50'000 10'000 10'000 10'000 10'000 Réserve latente imposée 2 Indications concernant les amortissements des immeubles réévalués Réévaluation Code Situation amortissement lieu (adresse eacte) année montant de l'eercice total Valeur fiscale des immeubles sis à Code Nº lieu parcelle Situation (adresse eacte) Valeur locative Tau de capitalisation en Valeur fiscale Immeubles loués '676 genève 57'967' '767 13'895'963 Immeubles occupés 71'863'484 Tau d'eonération bénéfice et capital IIC 24A LGL autres 24 LGL autres en en en en Cas 10, Page 7/17

8 G A A F 1 1 J Répartition intercantonale Assujettissement à l'impôt Cantons 1.1 For principal Siège Cochez ce qui convient : Début de la période fiscale ou début du rattachement Fin de la période fiscale ou fin du rattachement 1.2 Fors secondaires Etablissements stables et/ou immeubles d'eploitation Début de la période fiscale ou début du rattachement Fin de la période fiscale ou fin du rattachement 1.3 Fors spéciau Immeubles de placement Immeubles destinés à la vente (commerçants d'immeubles) Début de la période fiscale ou début du rattachement Fin de la période fiscale ou fin du rattachement 2 Capital propre 2.1 Détermination des quotes-parts cantonales Nom Cas 10 Nº de contribuable P GE BE AG Actifs localisés et actifs du siège immeuble 63'641'134 63'621'134 10'000 10'000 En 63'641'134 63'621'134 10'000 10' Actifs mobiles de l'actif Corrections de l'actif En 63'641'134 63'621'134 10'000 10'000 63'641'134 63'621'134 10'000 10' Répartition intercantonale du capital propre Capital propre imposable en Suisse 42'657'767 42'644'361 6'703 6'703 Cas 10, Page 8/17

9 G A A F 1 1 J Répartition intercantonale Bénéfice net Nom Cas 10 Nº de contribuable Cantons GE BE AG 3.1 Répartition des rendements et gains immobiliers Loyers, autres recettes Bénéfice en capital./. Frais d'entretien et d'administration 829' ' ' '000 29'589-58' /. Amortissements /. Intérêts passifs Selon le total des actifs -706' ' ' '173 46' ' Détermination des quotes-parts cantonales Cochez ce qui convient :P En fonction du résultat net Résultat net comptable en En fonction du chiffre d'affaires Chiffre d'affaires en 3'460'661 3'460' En fonction des facteurs de production de l'actif Salaires capitalisés à 10 Loyers capitalisés à 7 en 3.3 Détermination du bénéfice net à répartir Bénéfice net imposable en Suisse /. Rendements et gains immobiliers /. Eléments etraordinaires /. Préciput Bénéfice net à répartir 1'360' '173 1'696' '386 1'357' Répartition intercantonale du bénéfice net Quote-part cantonale Préciput Eléments etraordinaires Rendements et gains immobiliers Compensation Bénéfice net imposable en Suisse 1'357'545 1'357' ' ' '173 46' ' ' '692 1'360'758 1'314'239 46'519 Cas 10, Page 9/17

10 G A A F 1 1 K Répartition intercommunale Assujettissement à l'impôt Communes 1.1 For principal Siège Cochez ce qui convient : Début de la période fiscale ou début du rattachement Fin de la période fiscale ou fin du rattachement 1.2 Fors secondaires Etablissements stables et/ou immeubles d'eploitation Début de la période fiscale ou début du rattachement Fin de la période fiscale ou fin du rattachement 1.3 Fors spéciau Immeubles de placement Immeubles destinés à la vente (commerçants d'immeubles) Début de la période fiscale ou début du rattachement Fin de la période fiscale ou fin du rattachement 2 Capital propre 2.1 Détermination des quotes-parts communales Nom Cas 10 Nº de contribuable P Actifs localisés et actifs du siège Immeubles 63'621'134 51'752'908 11'868' En 63'621'134 51'752'908 11'868' Actifs mobiles de l'actif Corrections de l'actif En 63'621'134 51'752'908 11'868'226 63'621'134 51'752'908 11'868' Répartition intercommunale du capital propre Capital propre imposable dans le canton 40'000'000 32'538'186 7'461' Imposition au tau réduit (sociétés auiliaires) Part au tau réduit selon 35 LIPM Part au tau ordinaire Réduction de l'impôt Part bénéficiant de la réduction 24A LGL Eonération de l'impôt Part au tau réduit eonérée selon 9 ou 10 LIPM Part au tau ordinaire eonérée selon 9 ou 10 LIPM Cas 10, Page 10/17

11 G A A F 1 1 K Répartition intercommunale Loyers, autres recettes Bénéfice en capital /. Frais d'entretien et d'administration /. Amortissements /. Intérêts passifs Selon le total des actifs Nom Cas 10 Nº de contribuable Bénéfice net Communes 3.1 Répartition des rendements et gains immobiliers 29'589 29'589-60'000-60'000-30'411-30' Détermination des quotes-parts communales Cochez ce qui convient : P En fonction du résultat net Résultat net comptable en En fonction du chiffre d'affaires Chiffre d'affaires en En fonction des facteurs de production de l'actif Salaires capitalisés à 10 Loyers capitalisés à 7 en 2'631'072 2'631' Détermination du bénéfice net à répartir /. Rendements et gains immobiliers /. Eléments etraordinaires /. Préciput Bénéfice net imposable dans le canton Bénéfice net à répartir 1'254'239 30'411 1'284' '930 1'027' Répartition intercommunale du bénéfice net Quote-part communale Préciput Eléments etraordinaires Rendements et gains immobiliers Compensation Bénéfice net imposable dans le canton Part bénéficiant de la réduction 24A LGL Part eonérée selon 9 ou 10 LIPM 1'027'720 1'027' ' '930-30'411-30'411-30'411 30'411 1'254'239 1'254'239 Cas 10, Page 11/17

12 G A A F 1 1 Q Envoi déclaration 2012 Nom Cas 10 Nº de contribuable Madame, Monsieur, Participez, vous aussi, à l'utilisation rationnelle des ressources en économisant le papier! Notre administration vous offre dès maintenant la possibilité de choisir les documents qui vous seront envoyés pour l'établissement de la prochaine déclaration fiscale. Téléchargez le logiciel, les formulaires et le guide comme l'on déjà fait plus de 75 des contribuables sur Votre administration fiscale cantonale Lors de l'envoi des déclarations 2012 par l'administration fiscale cantonale, notre association/fondation souhaite recevoir, outre la feuille principale (A3) de la déclaration : Le logiciel GeTaPM sur CD-Rom Le guide de la déclaration en support papier Les annees C, F, J et K en support papier OUI NON Cas 10, Page 12/17

13 Simulation de bordereau pour l'impôt cantonal et communal 2011 IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX 2010 Nº de contribuable: Raison sociale: Cas Période fiscale: Bénéfice net total 1'360'758 Capital propre total Bénéfice net imposable dans le canton 1'254'239 Capital propre imposable dans le canton Part du bénéfice net imposable dans le 0 Part du capital propre imposable dans le canton eonérée canton eonérée 42'657'767 40'000'000 0 Impôt sur le bénéfice Réf. Base de calcul Communes Jours Tau Impôt sur le bénéfice 1 Réduction pour participations 8 Centimes additionnels 2 1'254' ' ' ' ' ' ' Centimes additionnels 3 Fonds de péréquation 4 Réduction de la charge fiscale 9 92' ' ' ' ' ' ' Impôt sur le capital Impôt sur le capital 5 Réduction de l impôt sur le capital 12 Centime additionnel 6 40'000' ' ' ' ' ' ' Centimes additionnels 3 Fonds de péréquation 4 Réduction de la charge fiscale 9 133' ' ' ' ' ' ' Impôt sur le capital 5 Réduction de l impôt sur le capital 12 Centime additionnel Centimes additionnels 3 Fonds de péréquation Impôt immobilier complémentaire Immeubles loués Eonération 24 LGL '863'484 Immeubles occupés 7 TOTAL I - IMPÔT CANTONAUX ET COMMUNAUX ' ' ' Cas 10, Page 13/17

14 Simulation de répartition intercommunale de l'impôt cantonal et communal 2011 IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX 2011 Répartition intercommunale des impôts Nº de contribuable: Raison sociale: Période fiscale: Cas Impôt sur le bénéfice Base de calcul Commune Tau Impôt sur le bénéfice 1'254' ' Centimes additionnels 1'254'239 92' ' ' ' ' Impôt sur le capital Impôt sur le capital (tau ordinaire) Base de calcul 32'538'186 7'461'814 Commune Tau 135' ' '000' ' Centimes additionnels 108' ' ' ' ' ' Impôt sur le capital (tau réduit) Centimes additionnels Cas 10, Page 14/17

15 Simulation de bordereau pour l'impôt cantonal et communal 2011 IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX 2011 CALCUL DE LA REDUCTION DE LA CHARGE FISCALE Nº de contribuable: Raison sociale: Cas 10 Période fiscale: Bénéfice net total 1'360'758 Part du bénéfice net bénéficiant de 24A LGL 0 Part du capital propre imposable bénéficiant de 24A LGL 0 Impôt sur le bénéfice Impôt sur le bénéfice 1 Centimes additionnels 2 Base de calcul 0.00 Commune(s) Tau Centimes additionnels 4 Fonds de péréquation Impôt sur le capital Impôt sur le capital 6 Centimes additionnels 7 Base de calcul Commune(s) Jours Tau Centimes additionnels 4 Fonds de péréquation TOTAL I - IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX Références Bases légales RSG 1 Art. 20 Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) D Art. 4 lettre a Loi établissant le budget administratif de l'etat de pour l'année 2011 D Art. 293 lettre b Loi sur les contributions publiques (LCP) Arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l'année 2011 par les communes du canton de 4 Art. 295 Loi sur les contributions publiques (LCP) Art. 12 Règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques 5 Art. 33, 34 ou 35 Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) D 3 15 D 3 05 D D 3 05 D Art. 4 lettre b Loi établissant le budget administratif de l'etat de pour l'année 2011 D 3 70 Art. 289, al. 2 de la Loi sur les contributions publiques (LCP) D Art. 77 Loi sur les contributions publiques (LCP) 8 Art. 21 Loi sur l imposition des personnes morales (LIPM) D Art. 24A Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) I Art. 24 Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) I Art. 68 de la Loi de procédure fiscale (LPFisc) D Art. 36A Loi sur l imposition des personnes morales (LIPM) D 3 15 Cas 10, Page 15/17 D 3 05

16 Simulation de répartition intercommunale de l'impôt cantonal et communal 2011 IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX 2011 Répartition intercommunale des impôts CALCUL DE LA REDUCTION DE LA CHARGE FISCALE Nº de contribuable: Raison sociale: Période fiscale: Cas Impôt sur le bénéfice Base de calcul Commune Tau Impôt sur le bénéfice Centimes additionnels Impôt sur le capital Impôt sur le capital (tau ordinaire) Base de calcul Commune Tau Centimes additionnels Cas 10, Page 16/17

17 Simulation de bordereau pour l'impôt fédéral direct 2011 IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT 2011 Nº de contribuable: Raison sociale: Période fiscale: Cas Bénéfice net total 1'360'758 Capital propre total Bénéfice net imposable en Suisse 1'360'758 Capital propre imposable en Suisse Part du bénéfice net imposable en Suisse eonérée 0 42'657'767 42'657'767 Impôt sur le bénéfice Réf. Base de calcul Tau Impôt sur le bénéfice 1 1'360' ' Réduction pour participations 2 57' TOTAL 57' Références Bases légales RS 1 Art. 68 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIPM) Art. 69 et 70 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIPM) Cas 10, Page 17/17