PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS COMMUNE DE CHAMPS-SUR-TARENTAINE / MARCHAL

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1 COMMUNE DE CHAMPS-SUR-TARENTAINE / MARCHAL PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS COMMUNE DE CHAMPS-SUR-TARENTAINE / MARCHAL - Article 45 de la Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Décret n du 21 décembre 2006

2 INTRODUCTION Contexte législatif: Article 45 de la Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : «Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l établissement public de coopération intercommunale.» «Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale.» Ces dispositions doivent être conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 15 janvier Le Décret n du 21 décembre 2006 relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics vient préciser les dispositions concernant les plans, en particulier en matière de concertation avec les acteurs locaux (autorité organisatrice de transport, associations de personnes handicapées, de commerçants...), d'information institutionnelle et d'affichage, ainsi que de recueil des avis conformes gestionnaires de voirie autre que communale. b) Le plan vise 3 objectifs principaux: Il est en premier lieu un outil de sensibilisation aux problématiques de l'accessibilité et du handicap. Il doit par ce biais mobiliser tous les acteurs communaux intervenants en donneur d'ordre, en conception, en gestion ou bien en tant que bénéficiaires ou usagers des espaces publics et de la voirie afin d'aboutir à une prise en compte systématique dans toutes les actions liées à l'espace public (réalisation d'aménagements nouveaux, entretien, chantier, occupation de l'espace public...). En second lieu, le PAVEP est un outil d aide à la décision à travers l établissement et le partage du diagnostic auprès des différents acteurs avec l identification et la hiérarchisation des actions d amélioration à envisager. En dernier lieu, le plan répond à une obligation de résultats affichée dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et sanctionnée par des délais réduits (3 ans à compter de la parution du décret du 22 décembre 2006, soit le 23 décembre 2009). Enjeux et objectifs du plan: a) Le plan répond à 3 enjeux essentiels: Depuis la loi d orientation en faveur des personnes handicapées, promulguée le 30 Juin 1975, l accessibilité a été une prise en compte du handicap et plus particulièrement du handicap moteur mais depuis l'entrée en vigueur de la loi de février 2005, l accessibilité revêt une acception large : handicaps moteurs, sensoriels, mentaux, enfants personnes âgées et handicaps de situation (personne avec bagages encombrants, parents avec poussette...). Il existe 3 enjeux essentiels en matière de mise en accessibilité des voies et espaces publics: -L'espace public doit être le lieu de tous (il s'agit notamment par là-même d'anticiper le vieillissement de la population); -Lutter contre l'exclusion des personnes ayant des difficultés à se déplacer; -Améliorer le confort et la sécurité des déplacements piétons (et donc contribuer à favoriser ce mode de déplacement au détriment des modes polluants). Page 2/8

3 1. DÉROULEMENT DE LA DÉMARCHE D'ÉLABORATION 1.1. Rappel du lancement de la démarche Décision de lancement Annonces, publicité officielle 1.3. Acteurs- Intervenants Maîtrise d'ouvrage - AMO Comité de pilotage Prestataire extérieur 1.2. Méthodologie Méthode retenue pour le plan de la commune Périmètre - Enjeux Page 3/8

4 2. DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ 2.1. Documents de diagnostic En annexe Fiches et plans de synthèse 2.2. Note de synthèse des enjeux principaux Page 4/8

5 3. PLAN D'ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ 3.1. Tableau échéancier de réalisation des actions de mise en accessibilité de l'infrastructure N NC Géométri Obstacles Traversée Escalier Station- Signal- Equipem- Arrêt TC Nature de la non-conformité Photo Solution(s) technique(s) Traitement ponctuel Traitement longitudinal Traitement thématique Coût Date prévisible de réalisation code couleur Echéancier Page 5/8

6 3.2. Note de synthèse de présentation Plan graphique + note de synthèse Description des actions autres que de pure mise en accessibilité (actions communication, organisationnelle ou réflexion d'ensemble) Page 6/8

7 4. SUIVI - EVALUATION 4.1. Évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions Organisation, modalité et périodicité 4.2. Révision du Plan Modalité, périodicité Page 7/8

8 5. ANNEXES Page 8/8

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