Communiqué de synthèse

Transcription

1 Dossier de presse Signature des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) de l espace communautaire Lons agglomération (ECLA) et de la commune de Lons le Saunier Vendredi 22 avril 2016

2 Sommaire Communiqué de synthèse...1 Le dispositif d accessibilité...3 Les Agendas d Accessibilité Programmée dans le département du Jura...5 Conseils en cas de démarchage abusif...6 Annexe Exemple d un arrêté préfectoral portant approbation d un Agenda d Accessibilité Programmée...7 Annexe Proposition d agenda d accessibilité programmée d ECLA...9 Annexe Proposition d agenda d accessibilité programmée de la commune de LONS LE SAUNIER. 11

3 Communiqué de synthèse Signature de 2 arrêtés préfectoraux approuvant des agendas d accessibilité programmée de l espace communautaire Lons agglomération (ECLA) et de la commune de Lons le Saunier L espace communautaire Lons agglomération (ECLA) et la commune de Lons le Saunier ont présenté à la signature du préfet Jacques QUASTANA, représenté par le secrétaire général, Renaud NURY, le vendredi 22 avril 2016, les demandes d approbation de leurs agendas d accessibilité programmée (Ad AP) pour leurs établissements recevant du public (ERP). Les agendas d accessibilité programmée d ECLA concernent 16 ERP pour un coût prévisionnel des travaux de euros. Les actions de mise en accessibilité sont programmées jusqu à la fin Les agendas d accessibilité programmée de la commune de Lons le Saunier concernent 32 ERP. Ils sont programmés jusqu à fin 2021 et le coût prévisionnel des travaux est de euros. Pour être en conformité avec la loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, tout propriétaire ou gestionnaire d un établissement recevant du public (ERP), privé comme public, doit prévoir un accès avec la plus grande autonomie possible aux services, prestations ou équipements mis à disposition dans son établissement. Dans le cas où l ERP ne serait pas conforme, son responsable devait engager une démarche d agenda d accessibilité programmée (Ad AP) avant le 27 septembre L Ad AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP, dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements. Il doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l ordonnance du 26 septembre Si les Ad AP n étaient pas déposés et en l absence de justification, le gestionnaire de l ERP pourrait encourir une sanction pécuniaire forfaitaire allant de à en fonction de la catégorie de son établissement. Bien que l échéance du 27 septembre 2015 soit passée, les dossiers de mise en accessibilité ou les attestations de conformité peuvent et doivent toujours être déposés à la mairie du lieu concerné par les travaux. 1

4 D autre part, les services de l État ont été alertés sur le fait que certains gestionnaires d établissements recevant du public, essentiellement des commerçants, sont démarchés par téléphone ou par courriel par des sociétés qui laissent entendre qu elles agissent au nom de l État. Ces sociétés proposent pour éviter la sanction pénale due au retard de dépôt d un dossier d Ad AP d accepter leurs prestations (diagnostic par téléphone ou via un formulaire à compléter sur Internet.) Il est rappelé qu en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad AP aucune société ne peut se prévaloir d agir au nom de l État et encore moins sanctionner en son nom. Les personnes qui souhaiteraient obtenir de l aide pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter gratuitement le site officiel du gouvernement ( ou à se tourner vers un professionnel. Dans le Jura : 916 ERP sont déclarés conformes, soit qu ils fussent conformes et titulaires d une attestation d accessibilité au 31 décembre 2014 (670), soit qu ils aient été rendus conformes entre le 1 er janvier et le 27 septembre 2015 (246). 640 Ad AP ont été déposés et sont en cours d instruction. Le département du Jura se place, ainsi, parmi les 20 premiers départements en nombre d Ad Ap par département rapporté à la population (par million d habitants). 2

5 Le dispositif d accessibilité 1. Le contexte La loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 garantit l accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports ) et pour tous : enfant, adolescent et adulte présentant un handicap. Elle pose deux grands principes qui sont la prise en compte de l ensemble des personnes à mobilité réduite (PMR), que ce soit en raison d un handicap (moteur, auditif, visuel, cognitif...) ou d une condition spécifique (personnes avec béquilles, femme enceinte, parents avec poussette ) et la continuité de la chaîne de déplacement (cadre bâti, voirie et espace public, transport) Ainsi, l ensemble des établissements recevant du public (ERP) dans un cadre bâti existant devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de cette loi. 2. Les établissements recevant du public (ERP) Les locaux des professions libérales ouverts aux clients ou patients sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l habitation. En effet sont considérés comme ERP tous les «bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation» sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du «public». Les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories (en fonction du nombre de personnes accueillies). Les obligations d accessibilité au 1er janvier 2015 diffèrent selon que l ERP est classé en 5e catégorie (rassemblant les plus petits établissements) ou en 1er, 2e, 3e ou 4e catégorie. 3. L agenda d accessibilité programmée (Ad AP) Le 1 er janvier 2015 étant la date limite pour la mise en accessibilité des (ERP), privés comme publics, tout propriétaire ou gestionnaire d un ou plusieurs ERP doit faire connaître sa situation vis à vis du respect des règles d accessibilité, soit en attestant que celles ci sont respectées, soit en déposant un agenda d accessibilité programmée (Ad AP) avant le 27 septembre

6 L Ad AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP, dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements. Il doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l ordonnance du 26 septembre Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier agenda. L agenda d accessibilité programmé est validé et signé par le préfet après instruction par les services de la direction départementale des territoires et avis de la sous commission départementale d accessibilité, au sein de laquelle sont présents des représentants des associations de défense des personnes handicapées et des propriétaires et gestionnaires d ERP. 4. Le Schéma directeur d accessibilité Agenda d accessibilité programmée (SDA Ad AP) Le transport constitue l un des maillons essentiels de la chaîne de déplacement et a fait l objet d une attention particulière dans le cadre de la loi du 11 février 2005 avec l obligation de planifier (au travers des schémas directeurs d accessibilité SDA) et d assurer la mise en accessibilité de la totalité des services de transport dans un délai de dix ans. Malgré les efforts déployés par les acteurs du transport, et notamment les autorités organisatrices, les objectifs fixés par la loi n ont pas pu être atteints avant le 13 février Les sanctions L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'ad AP dans les délais est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de quand l'agenda porte sur un établissement de 5 ème catégorie et peut atteindre les pour les autres établissements. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. 4

7 Les Agendas d Accessibilité Programmée dans le département du Jura En France, depuis le 1 er mars 2015, Ad Ap ont été déposés concernant ERP. Le département du Jura se place parmi les 20 premiers départements en nombre d Ad Ap par département rapporté à la population (par million d habitants). A ce jour, ERP sont en conformité ou ont déposé des dossiers, répartis comme suit : 670 attestations d accessibilité concernant des ERP conformes à la date du 31 décembre dossiers concernant des ERP rendus conformes entre le 1 er 27 septembre 2015 janvier et le 640 Ad Ap ont été déposés depuis 1 er mars 2015 De plus, 2 Schémas directeurs d accessibilité Agenda d accessibilité programmée (SDA Ad ap) ont été enregistrés dont un déjà approuvé. Il s agit du schéma de la nouvelle Région Bourgogne Franche Comté, le deuxième concerne la communauté d agglomération du Grand Dole. 5

8 Conseils en cas de démarchage abusif Les services de l État dans le département du Jura mettent en garde les professionnels qui viendraient à être sollicités dans le cadre des agendas d accessibilité programmée (Ad AP) par des prestataires alléguant être missionnés par la préfecture, la DDT, voire des organismes consulaires et allant jusqu à prétendre que le fait de ne pas recourir à leurs services exposerait à des sanctions. Il est rappelé qu en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad AP aucune société ne peut se prévaloir d agir au nom de l État et encore moins sanctionner en son nom. Les personnes qui souhaiteraient obtenir de l aide pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter gratuitement le site officiel du gouvernement ( ou à se tourner vers un professionnel. Les professionnels qui ont souscrit à une prestation en ayant été induits en erreur par des allégations mensongères peuvent adresser leur plainte à la direction département de la cohésion sociale et la protection des populations (DDCSPP) du Jura en relatant les circonstances précises du démarchage et en joignant tous les documents en leur possession, les faits étant susceptibles de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse. Il est à noter que les chambres consulaires proposent également des dispositifs adaptés aux besoins de leurs ressortissants. 6

9 Annexe 1 Exemple d un arrêté préfectoral portant approbation d un Agenda d Accessibilité Programmée 7

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11 Annexe 2 Proposition d agenda d accessibilité programmée d ECLA 9

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13 Annexe 3 Proposition d agenda d accessibilité programmée de la commune de LONS LE SAUNIER 11

14 Contact : Préfecture du Jura Bureau de la Communication Interministérielle Téléphone : Télécopie : pref communication@jura.gouv.fr 12