Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP)

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1 PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP)

2 Enjeux et constat de la loi Constat d'échec à l'aube de 2015 : décision de compléter la Loi du 11 février 2005 Loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Publication de l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public [...] Décret n du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée [...]

3 Nouvelle réglementation... Tout établissement recevant du public (ERP) reste soumis à l obligation d accessibilité au 1er janvier 2015 Tout propriétaire et/ou gestionnaire d'un ERP non accessible peut être condamné La mise en œuvre d'un Agenda d'accessibilité Programmée (Ad Ap) permet à tout gestionnaire / propriétaire d'erp de poursuivre ou de réaliser les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015

4 Le nouveau dispositif Ad AP déjà accessible? pas encore accessible? Faire savoir (attestation d'accessibilité 30 mars 2015) Dépôt d'un Agenda d'accessibilité Programmée (27 septembre 2015)

5 L'attestation d'accessibilité

6 L'attestation d'accessibilité Art. R du C.C.H. A produire avant le 1er mars 2015 pour tout ERP déjà accessible au 31 décembre Est exonéré de l obligation de transmettre une attestation d accessibilité le propriétaire ou l exploitant d un établissement recevant du public qui prévoit : soit de fermer l établissement soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015 En dehors de ces cas, dépôt d Ad Ap obligatoire...

7 Contenu de l attestation d accessibilité Art. R du C.C.H. en attente d'un arrêté qui détermine les modalités de présentation de l'attestation dénomination de l'établissement : la catégorie et le type nom, adresse du propriétaire ou de l exploitant numéro SIREN/SIRET pour les 1er à 4ème catégorie indique et joint les pièces qui établissent la conformité pour un ERP de 5ème une déclaration sur l honneur (modèle du ministère) Transmission de l'attestation (par la personne responsable) au Préfet du département copie à la commission pour l accessibilité par le biais de la mairie d implantation de l ERP

8 Agenda d'accessibilité Programmée (Ad'AP)

9 Agenda d'accessibilité Programmée Obligatoire pour tout ERP non accessible au 1er janvier 2015 Le propriétaire et/ou gestionnaire doit s'engager pour les travaux qui lui incombent Engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires, l Ad AP comprend : la présentation de la situation de l établissement ou l analyse synthétique du patrimoine dans le respect d'une nouvelle réglementation la nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité la programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période l estimation financière de la mise en accessibilité

10 3 types d'ad'ap 1 période = 3 ans maximum Possible pour toutes les catégories d ERP Dépôt en mairie La demande d autorisation de travaux est déposée dans le même formulaire 1 Ad'AP pour 2 périodes 1 Ad'AP pour un 1 seule période 2 périodes = 3 ans + 3 ans soit une durée de 6 ans maximum Critères = ERP de 1 à 4 catégorie dont l ampleur des travaux le justifie ou tout ERP justifiant de problèmes techniques et/ou financiers Dépôt en Préfecture Les demandes de travaux sont déposées au fur et à mesure 1 Ad'AP pour 3 périodes 3 périodes = 3 ans + 3 ans + 3 ans soit une durée de 9 ans maximum Critères= patrimoine très complexe ou travaux très conséquents Dépôt en préfecture Les demandes de travaux sont déposées au fur et à mesure

11 Ad AP lequel, pour qui... 1 seul ou plusieurs ERP avec travaux peu complexes (mairie petite commune, magasin indépendant, bâtiments de l État...) ERP de 1ère à 4ème catégorie si l ampleur des tvx le justifie Ad AP d une seule période (1 à 3 ans) Patrimoine d ERP avec au moins 1 ERP de 1ère à 4ème catégorie ERP de 5ème cat. avec contraintes techniques ou financières Ad AP Sur 2 périodes (6 ans maxi) Patrimoine ERP très complexe (gares...) Patrimoine ERP avec montant des investissements très conséquents Ad AP sur 3 périodes (9 ans maxi)

12 Procédure d un Ad Ap Art. D du C.C.H. Lorsque l Ad'AP porte sur un ERP unique pour lequel la mise en accessibilité est prévue sur une seule période, le dossier : complété de la demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP (toujours Cerfa 13824*3) ou dossier spécifique dans le cas d un PC est adressé, (4 ex) au maire de la commune d implantation de l ERP. Il peut contenir, le cas échéant, les demandes de dérogation. Lorsque l Ad'AP porte sur plusieurs période, le dossier : Cerfa 15246*01 valant dépôt d Ad Ap Adressé au préfet (2 ex) par pli recommandé avec demande d avis de réception et par voie électronique, adap@tarn-et-garonne.gouv.fr Il est également adressé en 1 ex. à la Commission pour l accessibilité.

13 Agenda d'accessibilité Programmée Ad'AP de patrimoine sur plusieurs départements

14 Ad'AP de patrimoine inter départemental Un Ad AP peut comporter plusieurs ERP implantés sur plusieurs départements Un tel dossier est déposé auprès du Préfet du département dans lequel : est domicilié la personne physique qui porte la demande le siège social de la société, de l établissement public, de la Collectivité Il se construit selon la même logique que l Ad AP de patrimoine

15 Procédure Un dossier d Ad AP comportant plusieurs ERP implantés sur plusieurs départements est déposé auprès du Préfet en 2 exemplaires papier et fait l objet d un envoi électronique adap@nomdudepartement.gouv.fr Le Préfet saisit ce dossier : procède à son examen et à son approbation informe les Préfets qui assureront le suivi de la mise en œuvre de l Ad AP Sans réponse de l administration le dossier est réputé approuvé dans les 4 mois. En cas de rejet, un nouveau dossier peut être déposé dans un délai fixé par le préfet (maxi 6 mois).

16 Agenda d'accessibilité Programmée L'approbation des demandes

17 L approbation des demandes d'ad'ap La SCDA est consultée sur les projets d Ad AP À noter que pour les dérogations sur ERP de 1ère et 2ème catégorie l'avis est liant Le préfet valide l Ad AP : en l'absence de décision explicite de rejet, l'ad'ap est réputé validé (sauf Ad AP/AT avec demande de dérogation ERP 1-2) toute demande de dérogation pour obtenir une période supplémentaire donne lieu à une décision motivée du préfet une non réponse vaut rejet de l Ad AP les décisions sont rendus publiques sur le site de la préfecture

18 Le suivi de l'ad'ap Art. D du C.C.H. Ad'AP comportant plus d'une période un point de situation à l'issue de la 1ère année un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l agenda Ces documents sont établis par le maître d ouvrage ou le maître d œuvre, qui peut être l architecte qui suit les travaux. en attente d'un arrêté qui précisera le contenu minimal de ces documents.

19 L'achèvement de l'ad'ap Art. D du C.C.H. Attestation d'achèvement d'un Ad'AP Ad'AP ERP de 5ème catégorie Établie par le propriétaire ou l'exploitant Ad'AP du 1er groupe Établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte Fourniture de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'ad'ap Cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d avis de réception.

20 Agenda d'accessibilité Programmée Les sanctions

21 Dépôt hors délai Le dossier d Ad AP n est pas déposé dans les 12 mois de parution de l ordonnance. Il sera instruit néanmoins : sa durée sera réduite à due concurrence du retard une pénalité sera acquittée : pour les Ad'AP portant sur 1 ERP de 5ème catégorie pour les autres types d'ad AP

22 Sanction Art. L du C.C.H. Absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi pour 1 ERP de 5ème catégorie dans les autres cas.

23 Sanction... Art. L du C.C.H. Absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée : procédure de carence initiée par le Préfet (arrêté à venir) le porteur de projet est entendu par la CCDSA 1. les travaux n'ont pas commencé : abrogation de la décision approuvant l'ad'ap et signalement au procureur 2. les travaux ont pris du retard : constitution d'une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés 3. au terme de l'échéancier, les travaux ne correspondent pas aux engagements : élaboration d'un nouvel échéancier (12 mois pour le réaliser), mise en demeure d'exécuter les travaux et sanction pécuniaire (entre 5 % et 20 % du montant des travaux à réaliser) montant de la sanction limité, entre autres, à un % de la capacité financière du pétitionnaire Les sanctions sont collectées dans un fonds dédié à l accessibilité géré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA)

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25 L'Agenda d'accessibilité Programmée Merci de votre attention