CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet du marché n Traitement du courrier «Arrivée» Procédure formalisée avec un appel d offre ouvert MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric CHOPIN VALENCE CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» Page 1 sur 11

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE... 4 ARTICLE 2 DECOMPOSITION DU MARCHE... 4 ARTICLE 3 PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE... 4 ARTICLE 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS REGISSANT LE MARCHE... 4 ARTICLE 5 PORTEE DES PIECES DU MARCHE... 5 ARTICLE 6 DUREE ET PRISE D EFFET DU MARCHE... 5 ARTICLE 7 ASSURANCE... 5 ARTICLE 8 DETERMINATION ET REVISION DES PRIX... 6 ARTICLE 9 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT... 6 ARTICLE 10 DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES... 6 ARTICLE 11 CONDITIONS DE RESILIATION... 7 ARTICLE 12 DIFFERENDS ET LITIGES... 8 ARTICLE 13 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE... 8 ARTICLE 14 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE... 8 ARTICLE 15 OBLIGATIONS DANS LE CAS DE SALARIES ETRANGERS... 9 ARTICLE 16 CONDITIONS DE TRAVAIL... 9 ARTICLE 17- PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ARTICLE 18 CHANGEMENT DANS LA SITUATION DES PARTIES ARTICLE 19 CESSION ARTICLE 20 RESPONSABILITE ARTICLE 21 PENALITES POUR RETARD CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» Page 2 sur 11

3 ARTICLE 22 DEROGATIONS AU CCAG CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» Page 3 sur 11

4 Article 1 OBJET DU MARCHE 1.1. Le présent marché a pour objet l externalisation des opérations liées au traitement du courrier de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire arrivant à l adresse postale suivante : 43 avenue Albert Raimond BP St Priest en Jarez Cedex Dans le cadre de l exécution de ce marché, la MSA Ardèche Drome Loire se réserve la possibilité, à moyen terme, d héberger le prestataire retenu dans ses locaux. Ce marché est constitué d un seul lot. Article 2 DECOMPOSITION DU MARCHE Article 3 PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE La procédure de passation est une procédure formalisée avec un appel d offre ouvert, conformément à l article a) de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aux articles 25-I-1 et 66 à 68 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à l arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale, et par référence, au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS). Article 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS REGISSANT LE MARCHE Par dérogation à l'article 4 du CCAG fournitures courantes et services (CCAG FCS), les pièces contractuelles du marché prévalent dans l'ordre ci après: Pièces contractuelles par ordre de priorité: l'acte d'engagement et son annexe le Bordereau de prix ; le Règlement de la Consultation le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe «2016 annexe 1 Référentiel Ouverture du Courrier» ; le cahier des clauses administratives générales (CCAG - FCS) applicable aux prestations objet du marché ; l'offre technique et financière du titulaire. CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» Page 4 sur 11

5 les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ; Le candidat s engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché. Article 5 PORTEE DES PIECES DU MARCHE Le présent marché, constitué des documents contractuels définis à l article précédent, exprime l intégralité des obligations des parties. Les dispositions du présent marché prévalent sur toutes celles qui figurent sur les documents de réponse, lettres et autres documents échangés par la MSA Ardèche Drome Loire et le titulaire préalablement à la signature du marché. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s opposer ou s intégrer au présent marché sans accord préalable et exprès de la MSA Ardèche Drome Loire. Article 6 DUREE ET PRISE D EFFET DU MARCHE Le présent contrat est conclu pour une durée de 2 ans. Il pourra être reconduit expressément 2 fois pour une durée de 12 mois à chaque fois. Aucune reconduction tacite n est possible. Il peut cependant être mis fin au marché, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception chaque année à la date anniversaire de la prise d effet du marché (soit le 1er janvier de chaque année) sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. DATE D EFFET DU CONTRAT : 1 er JANVIER 2017 à 0 HEURE Article 7 ASSURANCE Le Titulaire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle concernant l ensemble des prestations exécutées dans le cadre du présent marché. Le Titulaire atteste que cette assurance comprend les dommages matériels, les dommages corporels, les dommages immatériels, les dommages concernant les matériels, les logiciels la fourniture du service, les pertes ou endommagement de données. Le Titulaire s engage à maintenir en vigueur son contrat d assurance auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait des dommages corporels, matériels, et immatériels causés à la MSA Ardèche Drome Loire et à tout tiers dans le cas de l exécution du présent marché. Avant la notification du présent marché, le titulaire fournira une attestation justifiant l'ensemble de ces garanties émanant de sa compagnie d'assurance, ainsi qu'une attestation de paiement de ses primes d'assurance. CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» Page 5 sur 11

6 Article 8 DETERMINATION ET REVISION DES PRIX Les prix sont fermes et définitifs dans le cadre de ce marché, ils ne sont pas révisables. Ils sont indiqués dans le bordereau des prix qui est un document annexe attaché à l acte d engagement. Article 9 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Avance Les règles relatives aux avances sont fixées par l article 110 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Une avance est accordée au prestataire, sauf refus de sa part formulé dans l acte d engagement. Elle est égale à 5 % du montant initial du marché. Les modalités de remboursement sont celles prévues par l article 111 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Facturation et paiement Les factures des prestations comporteront outre les informations légales, les mentions suivantes : les noms et adresses du prestataire, le numéro du marché, le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement, la nature exacte des prestations réalisées, le montant H.T. des prestations réalisées, le taux et le montant de la TVA, le montant TTC des prestations, la date de facturation. Le mode de règlement est le virement (joindre, à ce sujet, un RIB). Les factures afférentes aux paiements seront établies en 2 exemplaires et adressées à l organisme : MSA ARDECHE DROME LOIRE Service des Moyens Généraux 29 Rue Frédéric Chopin VALENCE L'organisme se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte indiqué sur les actes d'engagement. Article 10 DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES Le défaut de paiement dans le délai réglementaire de 30 jours, à compter de la réception de la facture établie conformément au CCAP, fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est calculé sur le taux de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» Page 6 sur 11

7 1er jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 8 points. Article 11 CONDITIONS DE RESILIATION Résiliation du marché par la MSA ARDECHE DROME LOIRE Par application des conditions prévues au Chapitre 6 du CCAG fournitures courantes et services et notamment de l article 29 du CCAG-FCS, la MSA ARDECHE DROME LOIRE peut à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution du marché par une décision de résiliation du marché. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées au titulaire à raison de ses fautes. Le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu il subit du fait de cette décision. Pour ce faire, il doit présenter une demande écrite dûment justifiée, par lettre recommandée avec accusé réception, dans le délai d un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. Le montant de l indemnité est obtenu en appliquant au montant non exécuté du marché un pourcentage de 5 %. Toutefois, aucune indemnité n est due si la résiliation est suivie de l attribution d un nouveau marché au titulaire. Résiliation sur demande du titulaire Par application de l article 30 du CCAG-FCS, le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité en cas d événement, ne provenant pas d un fait du titulaire, qui rend absolument impossible l exécution du marché, si le titulaire le demande. Résiliation aux torts du titulaire Par application des articles 32 et 36 du CCAG-FCS, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques : a) lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance ; b) lorsqu il a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ; c) lorsque le titulaire déclare, indépendamment du cas prévu ci-dessus ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; d) lorsque le titulaire ne s est pas acquitté de ses obligations au regard du présent marché ; e) lorsque le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés de la CMSA, postérieurement à la conclusion du présent marché ; f) lorsque la déclaration produite en application de l article 48 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics a été reconnue inexacte ; g) Lorsque le titulaire n a pas produit les attestations d assurances dans les conditions prévues à l article 9 du CCAG-FCS; h) Lorsque le titulaire s est livré, à l occasion de l exécution du marché, à des actes frauduleux ; i) Lorsque le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité, conformément à l article 5 du CCAG-FCS. CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» Page 7 sur 11

8 j) Lorsque le titulaire a fait obstacle à l exercice d un contrôle par le pouvoir adjudicateur dans le cadre des articles 16 et 21 du CCAG-FCS. La décision de résiliation ne peut intervenir qu après que le titulaire ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En outre, dans tous les cas sauf ceux prévus aux e) f) et h), une mise en demeure, assortie d un délai d exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. La résiliation donnera lieu à un décompte de résiliation dans les conditions fixées au chapitre 6 article 34 du CCAG fournitures courantes et services. Article 12 DIFFERENDS ET LITIGES Toute difficulté d'interprétation du présent marché ou tout contentieux concernant l'exécution du présent marché qui ne pourrait être surmonté d'un commun accord sera soumise au tribunal judiciaire compétent dans le ressort du siège de la MSA Ardèche Drome Loire. Article 13 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE Le titulaire et son personnel sont tenus à l obligation du secret professionnel (article du Code Pénal) et à une obligation absolue de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l exécution desdits contrats. Ils s interdisent notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets, comme toute remise de documents ou d informations à des tiers, sauf accord préalable de l'organisme ou dans le cadre d'une action subrogatoire. Sans préjudice des recours liés au préjudice, en cas de violation des prescriptions du présent article, l organisme se réserve le droit de prononcer la résiliation immédiate de tous les contrats d assurances. Article 14 LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE En application de l arrêté du 25 mai 2016 et des articles 48 I et 51 du Décret n du 25 mars 2016, dans le cadre de la mise en oeuvre de l article D du Code du Travail, l organisme se fait remettre, par le titulaire du marché, tous les six mois à compter de la date de notification du marché et jusqu à la fin de son exécution : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (article D du Code du Tra vail et D du code de la sécurité sociale) ; CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» Page 8 sur 11

9 Un certificat prévu par l article 51 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, délivré par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales ont été satisfaites. Lorsque l immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants (article D du code d u travail) : - Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), datant de moins de trois mois. - Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers. - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. - Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. Le titulaire établi à l étranger fournit les pièces équivalentes demandées à l article D du Code du Travail ; ces pièces doivent être rédigées en langue française ou être accompagnées d une traduction en langue française, certifié conforme à l original par un traducteur assermenté. Le titulaire devra adresser tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents cités ci-dessus, au service marché de l'organisme, en recommandé avec avis de réception. Article 15 OBLIGATIONS DANS LE CAS DE SALARIES ETRANGERS Pour les entreprises soumises au Code du travail français, le titulaire doit remettre tous les six mois la pièce mentionnée aux articles D à D du Code du travail. Il s agit de la liste nominative des salariés étrangers qu il emploie et soumis à l autorisation de travail mentionnée aux articles L , 3 et 11 du Code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. En cas de non remise de la pièce mentionnée aux articles D à D du Code du travail, le pouvoir adjudicateur peut résilier par courrier recommandé avec avis de réception, le présent marché, aux torts exclusifs du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité. La résiliation peut, le cas échéant, être prononcée aux frais et risques du titulaire. Une mise en demeure sera notifiée au titulaire par lettre recommandée avec avis de réception, elle est assortie d un délai d exécution de 20 jours ouvrés, à compter de la date de sa notification. A défaut de fourniture des documents, la personne prend une décision de résiliation dont la date est précisée dans le courrier de résiliation. Article 16 CONDITIONS DE TRAVAIL Les obligations en matière de protection de la main d oeuvre et des conditions de travail, visées à l article 6 du CCAG-FCS, s imposent au titulaire. Le titulaire doit être en mesure de justifier le respect des obligations susvisées en matière de protection de la main d oeuvre et des conditions de travail pendant l exécution du marché, en CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» Page 9 sur 11

10 fournissant sur simple demande de l organisme, tous les justificatifs permettant de démontrer qu il s impose et impose à ses sous-traitants le respect des obligations et dispositions considérées. Le titulaire s engage à faciliter un éventuel contrôle sur les sites du respect des obligations et dispositions en matière de protection et de conditions de travail de la main d œuvre employée, par un tiers dûment mandaté à cet effet par l'organisme. Article 17- PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Les obligations en matière de protection de l environnement et du développement durable s imposent au titulaire du marché. En effet dans le cadre du présent marché, le titulaire doit mettre en œuvre des mesures de gestion environnementale pour répondre aux impératifs du développement durable. Les obligations en terme d'environnement sont celles définies par l'article 7 du CCAG fournitures courantes et services. Article 18 CHANGEMENT DANS LA SITUATION DES PARTIES Changement sans création d une nouvelle personne morale Tout changement de raison sociale ou de dénomination sociale, de siège social ou de domicile, du compte à créditer, doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'organisme. Cette notification doit être appuyée, selon les cas, soit du nouveau RIB, soit d un exemplaire du journal d annonces légales relatant la décision de l Assemblée générale de la société, soit d une copie de l extrait du journal d annonces légales Changement entraînant la création d une nouvelle personne morale Lorsque le changement entraîne la création d une nouvelle personne morale (fusion, absorption, reprise de société dans le cadre d une liquidation judiciaire ), il convient d établir un avenant de transfert entre l'organisme et le nouveau titulaire. Des documents tels qu un exemplaire du journal d annonces légales relatant la décision de l Assemblée générale de la société, ou une copie de l extrait du journal d annonces légales, un nouveau RIB seront à fournir. L'organisme vérifie que le nouveau titulaire dispose des moyens financiers, techniques et professionnels lui permettant d assurer la continuité du marché. Pour cela, le nouveau titulaire est tenu de produire les mêmes documents que ceux demandés au titulaire précédent et notamment ceux prévus aux articles 14 et 15 du présent document. Article 19 CESSION Le présent marché ne pourra en aucun cas faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le titulaire, sauf accord écrit et préalable de la MSA ARDECHE DROME LOIRE. CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» Page 10 sur 11

11 Article 20 RESPONSABILITE Dans le cadre de l exécution du marché, le Titulaire est tenu à une obligation de résultats concernant le paiement des prestations prévues par le marché et le respect des délais sur lesquels le Titulaire s est engagé. Il est par ailleurs, tenu à une obligation de moyens sur la cohérence de l ensemble des prestations objet du présent marché. Le Titulaire est responsable en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoires d ordinateurs ou à tout document, matériel ou programme qui aurait pu lui être confié par la MSA Ardèche Drome Loire dans le cadre des prestations à exécuter. Le Titulaire effectuera toutes les sauvegardes nécessaires régulièrement et se prémunira, le cas échéant, contre les risques visés ci-dessus en constituant un double de l ensemble des documents fichiers et supports. Le Titulaire engage sa responsabilité pour les dommages directs et indirects résultant de l exécution des prestations, objet du présent marché. Article 21 PENALITES POUR RETARD Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. Contrairement à l article 14 du CCAG fournitures courantes et services cette pénalité est fixée à 100 HT par jour de retard constaté. Article 22 DEROGATIONS AU CCAG Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. sont apportées aux articles suivants : L article 4 déroge à l article 4 du CCAG FCS L article 21 déroge à l article 14 du CCAG FCS Fait à.. le Signature et Cachet CCAP Marché n Traitement du courrier «arrivée» Page 11 sur 11