Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011

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1 Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre Subvention à l'association 'les Vitrines de Strasbourg' - contribution au financement des illuminations de Noël. La Ville de Strasbourg participe, depuis plusieurs années, au financement des illuminations de Noël. Cette contribution revêt la forme d une subvention attribuée à l association des commerçants «Les Vitrines de Strasbourg», son initiatrice et maître d œuvre. L aide municipale vient en complément des contributions versées par les commerçants et leurs associations. Cette initiative, qui concerne plus particulièrement les rues commerçantes, complète l action menée par la Ville dans les quartiers résidentiels. Elle constitue un outil privilégié pour la promotion et l attractivité de Strasbourg. En 2010 la subvention a été majorée d un montant maximum de correspondant aux coûts des consommations électriques afférentes à l opération (qui faisaient l objet, jusqu alors, d une prise en charge par le Service de la maintenance de la Ville). Il en a résulté un soutien de la Ville de , au titre de l exercice 2010 pour une dépense totale de ,70. Une convention régit les principes de répartition des coûts d illuminations entre l association des Vitrines de Strasbourg et la Ville de Strasbourg. La Ville contribue, au maximum à parité avec l association, à la prise en charge des coûts d illuminations, avec un plafonnement en valeur absolue qui s est élevé, en 2010, à Les Vitrines de Strasbourg, en relation avec les différentes associations de commerçants de la Ville, ventilent l ensemble du budget engagé pour ces actions entre les rues et les quartiers de notre cité. Pour permettre à l association de poursuivre cette opération il est proposé au Conseil municipal de revaloriser de , au titre de l exercice 2011, la subvention attribuée l an dernier, soit , pour des dépenses totales estimées à ,56. Cette demande supplémentaire de est justifiée par l extension du dispositif à la rue Sainte-Madeleine, au quai Finkwiller et à la rue du Faubourg de Pierre, ainsi que par l évolution du coût du matériel, les mises aux normes et les innovations y afférentes. 1/2

2 La subvention sollicitée par l association est la suivante : TTC sur un budget global de ,56, dont de consommation électrique. La convention y afférente dispose que cette contribution sera versée en deux fois sur la base d un acompte de , lié à la signature de la convention précitée, puis d un solde de , sur présentation des états justificatifs des dépenses effectuées par l association bénéficiaire. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil sur proposition de la Commission Plénière après en avoir délibéré approuve - l attribution aux Vitrines de Strasbourg d une subvention plafonnée à pour le financement des illuminations de Noël au titre de l année 2011 ; - l imputation de la dépense sur la ligne budgétaire DU02F ; autorise le Maire ou son représentant à signer la convention financière y afférente. Adopté le 8 décembre 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 12 décembre /2

3 CONVENTION FINANCIERE EXERCICE 2011 Entre - la VILLE de STRASBOURG, représentée par Monsieur Roland RIES, Maire, et - l'association bénéficiaire dénommée LES VITRINES DE STRASBOURG, ci-après dénommée l association, inscrite au registre du tribunal d instance de Strasbourg Volume 22 folio 2, dont le siège est sis Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg, 10, Place Gutenberg, Strasbourg, représentée par Monsieur Pierre BARDET, son Directeur Général, Vu notamment, - les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, - la loi n du 12 avril 2000 art 10 et le décret n du 6 juin 2001 art 1, - la délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2011, ARTICLE 1er : Objet de la convention IL EST CONVENU CE QUI SUIT : L association «Les Vitrines de Strasbourg» a pour objet «l organisation, la défense et la promotion du commerce, de l artisanat et des services en tant qu acteurs de la ville» et notamment et entre autres «la mise en œuvre d actions collectives d animation et de communication». L association propose, comme chaque année, de procéder, à l occasion des fêtes de Noël, à l illumination des rues commerçantes de Strasbourg. Compte-tenu de l importance qu accorde la Ville de Strasbourg à ce projet, elle s'engage à soutenir financièrement la mise en œuvre, par l'association, de l illumination de Noël des rues commerçantes de Strasbourg. ARTICLE 2 : Montant et modalités de versement de la subvention Pour 2011, l'aide globale de la collectivité à la réalisation de cette opération sera, au plus, égale à la propre contribution de l'association, avec un plafonnement de L aide de la collectivité doit être exclusivement affectée aux dépenses liées directement aux illuminations de Noël. Elle sera créditée sur le compte de l'association, selon les procédures comptables en vigueur, et versée, à raison d'un acompte de pour 2011, après signature de la présente convention et sur production d'un état prévisionnel d'emploi. Le cas échéant, un solde sera mandaté à l'issue de l'opération, sur justification de l'emploi de l'acompte précité.

4 ARTICLE 3 : Budget prévisionnel Le budget que l'association estime nécessaire à la réalisation des illuminations de Noël s'élève à ,56 pour ARTICLE 4 : Engagements de l association Les Vitrines de Strasbourg s'engagent : à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'objectif fixé ; à affecter la subvention attribuée par la Ville de Strasbourg aux seules activités visées par la présente convention ; à soumettre, à la Ville de Strasbourg, le projet de répartition des crédits destinés au financement des illuminations, avant sa mise en œuvre ; l'association s'engage, en particulier, à exposer, directement et sans intermédiaire, le coût des illuminations de Noël, les factures des fournisseurs et prestataires étant libellées à l'attention des Vitrines de Strasbourg ; à fournir un compte rendu d'exécution des illuminations de Noël dans les six mois suivant la réalisation de l'opération, à se conformer aux obligations d assurance s imposant à elle, compte tenu des spécifications techniques liées à l opération objet des présentes (cf article 5); une copie du contrat d assurance devra être produite à l appui de la présente convention ; à fournir à la Ville de Strasbourg, avant le 1 er juin 2012 le rapport annuel approuvé en assemblée générale, comprenant notamment un bilan, un compte de résultat et l annexe conformes au plan comptable associatif 1, ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes 2 ; conformément aux dispositions de l article 10 de la loi du 12 avril 2000 l association fournira dans les six mois suivant sa réalisation, un compte rendu financier de l action subventionnée (dépenses et recettes). Ce compte rendu financier devra être établi conformément au modèle fixé par l arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l article 10 de la loi du 12 avril 2000 précitée ; le compte-rendu financier de l opération sera certifié par le commissaire aux comptes de l association conformément aux normes d exercice professionnelles (NEP-9010) s imposant à ce dernier ; le cas échéant, informer la collectivité du nom du commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation ; de manière générale, au titre de l article L du Code général des collectivités territoriales, faciliter le contrôle par les services de la collectivité, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, de la bonne utilisation de la subvention accordée et du déroulement de l opération, notamment en permettant l accès aux documents administratifs et comptables. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu elle jugera utile, sur place ou sur pièces, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s assurer du bien-fondé des actions entreprises par l association et du respect de ses engagements vis-àvis de la Ville ; sur simple demande de la Ville de Strasbourg, l association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestions utiles ; 1 règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissements des comptes annuels des associations et fondations. 2 la nomination d un commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations ayant perçu des subventions publiques dont le montant total, toutes subventions confondues, est supérieur à

5 à se soumettre aux vérifications effectuées par les différents organismes de contrôle auquel la Ville de Strasbourg est elle-même soumise ; informer la Ville de Strasbourg sous un mois à compter de leur survenance de tous les changements survenus dans son administration ou sa direction, et lui transmettre ses statuts actualisés ; faire état du soutien de la collectivité dans sa communication. ARTICLE 5 : Spécifications techniques, responsabilités et assurances L association «Les Vitrines de Strasbourg» exerce ses activités, initie et organise les manifestations sous sa responsabilité exclusive. En particulier, l association s engage à solliciter par ses propres moyens le raccordement nécessaire aux coffrets électriques, à être unique interlocuteur tant du gestionnaire de réseau «Electricité de Strasbourg Réseau» que du fournisseur d énergie (actuellement «Energies Strasbourg»), et par voie de conséquence de prendre en charge le coût tant des branchements que des consommations électriques afférentes aux illuminations de Noël objet des présentes. L association s engage à utiliser ou à réaliser des installations conformes à la réglementation en vigueur et aux cahiers de charges techniques y afférents. Elle s engage également à souscrire toutes les polices d assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée à l occasion des évènements, manifestations, et tout initiative de sa part, notamment ce qui concerne l activation du réseau d illumination des rues commerçantes pendant les fêtes de Noël. A ce titre, sauf cas de faute lourde de la Ville de Strasbourg dont la preuve serait rapportée par l association, cette dernière ne pourra exercer aucun recours contre la Ville à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu ils soient, survenant à l association, à son personnel, à ses prestataires, fournisseurs ou tiers quelconques intervenant pour leur compte. L association s engage à garantir la Ville contre tout recours, quels qu ils soient, à la suite d accident ou de dommages causés par les personnes visées ci-dessus. L association justifiera à première demande de la Ville de la souscription des polices d assurance susvisées, ainsi que du paiement des primes. Toutes les polices comporteront une clause de renonciation à tout recours tant de l association que de ses assureurs contre la Ville. ARTICLE 6 : Non-respect des engagements En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En particulier, le non respect total ou partiel par l'association de l'un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d'entraîner : l'interruption de l'aide financière de la Ville, la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués, la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'association.

6 ARTICLE 7 : Durée La présente convention est établie pour la durée de l'exercice budgétaire Toutefois, son entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d un exemplaire signé par le Président ainsi que de la copie ou de l attestation d assurances visée à l article 4. En tout état de cause, la convention ne saurait entrer en vigueur avant d avoir été approuvée par le Conseil municipal, puis transmise au contrôle de la légalité, et signée par le Maire ou son représentant. Pour être susceptible de bénéficier à nouveau d une subvention, l association devra adresser une demande en bonne et due forme au Maire de Strasbourg. ARTICLE 8 : Exécution Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Receveur des Finances de la Ville de Strasbourg et de la Communauté urbaine - 1, Parc de l Etoile STRASBOURG Cedex. ARTICLE 9 : Litige En cas de contestation sur l interprétation ou l application de la présente convention, les parties s engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de règlement amiable. Si dans le délai d un mois (à modifier éventuellement) à compter de la réception de la réception par l une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l objet de leur litige. Fait à Strasbourg, le POUR LA VILLE DE STRASBOURG POUR L'ASSOCIATION Roland RIES Pierre BARDET