Espaces protégés de Picardie

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1 Espaces protégés de Picardie M. Willmes DREAL Picardie/ SNEP Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Picardie

2 Réserves Naturelles Nationales Territoires protégés pour la préservation de la diversité biologique et géologique, terrestre ou marine, de métropole ou d outre mer Objectif: protection durable des milieux et espèces en conjuguant réglementation et gestion active (plan de gestion élaboré pour 5 ans) 164 RNN en France métropolitaine + Outre-Mer au 31/12/2009 = ha. 5 RNN en Picardie (3200ha) Textes: Code de l'environnement, art. L332-1 à 27 / R332-1 à

3 3 Baie de Somme Marais d'isle (St Quentin) Étang Saint-Ladre (Boves) Marais de Vesles-et-Caumont Landes de Versigny Réserves Naturelles Nationales de Picardie Atelier technique régional «organisation d'une manifestation sportive de nature en Picardie» 3

4 Réserves Naturelles Nationales Réglementation stricte précisée dans le décret de création de la RNN (et différente selon les particularités de la réserve) Principales interdictions: Dérangement volontaire des animaux Introduction de végétaux ou animaux Circulation de véhicules à moteur Bivouac Feux Dépôts d'ordures Chasse Gardes assermentés, pouvoir de police (saisie, timbre amende...) 4 4

5 Réserves Naturelles Régionales Incluent les anciennes Réserves Nationales Volontaires Objectif de préservation de la biodiversité Création par les Régions pour une durée de 10 ans sur proposition de propriétaires publics ou privés Gestionnaire désigné par le CR (établissement public, association...) élabore le plan de gestion 174 RNR (22144 ha) dont 1 en Picardie (79 ha) Textes: Code de l'environnement, art. L332-1 à 27 / R à 48 et R à

6 6 Réserves Naturelles Régionales derégional Picardie Atelier technique «organisation d'une manifestation sportive de nature en Picardie» 6

7 Réserves Naturelles Régionales Réglementation (délibération du Conseil régional) : Possibilité de limiter ou d'interdire certaines activités pastorales et forestières, stationnement, manifestations sportives... Contrairement aux réserves nationales, la réglementation ou l'interdiction de la chasse ou de la pêche, de l'extraction de matériaux et de l'utilisation des eaux n'est pas prévue dans les RNR. RNR des larris et tourbières de St Pierre-es-Champs (Oise): Interdiction circulation de véhicules terrestres à moteur Pratique des activités sportives et de loisirs de pleine nature interdite en dehors des itinéraires autorisés à la circulation des personnes Pratique de l'aéromodélisme interdite sur certains secteurs Manifestations sportives ou de loisirs interdites sur le territoire de la réserve sauf sur les lieux dédiés identifiés dans le plan de gestion de la réserve 7 7

8 8 Arrêtés de Protection de Biotope Objectif: préservation de biotope (entendu au sens d'habitat) nécessaires à la préservation d'espèces protégées au titre de l'art. L411-1 du CE, et plus généralement interdiction des actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux. Compétence préfectorale 672 APB en France métropolitaine + Outre-Mer au 01/01/2007 = ha (dont outre-mer). Superficies très variables. 11 APB en Picardie 3 en cours d'élaboration Textes: Code de l'environnement, art. R à17 et R

9 9 Arrêtés de Protection de Biotope de Picardie 9

10 Arrêtés de protection de biotope Réglementation: essentiellement interdiction ou limitation d'actions ou d'activités pouvant nuire à l'objectif de conservation du milieu (et non des espèces elles-mêmes). Mise en labour, épandage engrais et pesticides Feux, bivouac, camping Dépôt d'ordures ou de matériaux Mise en exploitation de carrières... Pas de mesures de gestion particulières 10 10

11 Sites classés Objectif: Conserver ou préserver des espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Textes: Code de l'environnement, art. L341-1 à15 et R341-1 à 31 Pas de réglementation particulière vis-à-vis des manifestations sportives Art. L341-10: «Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale» (Préfet ou ministre chargé des Sites) 11 11

12 12 Sites classés de Picardie 12

13 Terrains du Conservatoire du littoral Acquisition foncière de terrains littoraux qui deviennent inconstructibles et inaliénables. Gestion confiée à un gestionnaire local qui met en œuvre le plan de gestion 2267 ha en Picardie (80) au 1er janvier 2009 Réglementation commune à tous les sites: camping, bivouac, feux, dépôts d'ordures, circulation de véhicules à moteurs sont interdits Les compétitions sportives sont proscrites

14 Terrains du Conservatoire du littoral en Picardie 14 14

15 Forêt de protection Outil juridique le plus contraignant pour la protection des forêts: Créé en 1922 pour le maintien des sols en montagne et la défense contre les risques naturels Élargi en 1976, par la loi sur la protection de la nature aux forêts périurbaines et aux forêts dont le maintien s'impose soit pour des raisons écologiques soit pour le bien-être de la population. Décret en Conseil d'état créant une servitude nationale d'urbanisme et soumet la forêt à un régime forestier spécial qui entraîne une restriction de la jouissance du droit de propriété : tout défrichement est notamment interdit ainsi que toute implantation d'infrastructure. Il permet également de contrôler la circulation du public et des véhicules motorisés. Textes: art. L et R411-1 et suivants du Code Forestier France: ha (0,74% surface forestière française) En Picardie: Bois d'holnon (02) sur 344 ha 15 15

16 Sites Natura 2000 Le réseau Natura 2000 est un réseau écologique européen destiné à préserver la biodiversité tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales. Il vise à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels (définis par des groupements végétaux) et habitats d'espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire. Textes: Directive 92/43 CE dite «habitats-faune-flore» Directive 79/409 CE dite «Oiseaux» Code de l'environnement, art. L414-1 à 7 et R414-1 à 24 Réseau constitué de: Zones de Protection Spéciale (Z.P.S.): directive Oiseaux Zones Spéciales de Conservation (Z.S.C.): directive Habitats 16 16

17 17 Sites Natura 2000 Natura 2000 en Picardie: 37 ZSC (ou SIC) terrestres ou mixtes, soit ha 1 SIC interrégional entièrement marin 10 ZPS, soit ha 4,7% du territoire régional (12,4% du territoire national) Démarche qui rompt avec la tradition de protection stricte des espaces naturels et des espèces: Portage et suivi du DOCOB assuré par les collectivités Élaboration de documents d'objectifs (DOCOB) en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux Proposition d'actions au niveau local afin assurer le maintien ou le rétablissement des habitats et des espèces ayant justifié la désignation de chaque site dans un état de conservation favorable Mise en œuvre des actions sur la base d'une contractualisation ou la signature d'une charte de bonnes pratiques volontaires 17

18 18 ZSC (ou SIC) ZPS N2000 en mer Sites Natura 2000 de Picardie 18

19 Évaluation des incidences Natura 2000 Directive Habitats, art.6 : «Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site». Condamnation de la France par la CJCE pour mauvaise transposition de l'art.6 (mars 2010) Évolution du régime d'incidences: rectification par la France au travers de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale qui modifie profondément l'art. L414-4 du CE Application de la loi par la publication de 2 décrets 19 19

20 Évaluation des incidences Natura 2000 Décret du 9 avril 2010 (projets déjà soumis à une procédure d'autorisation ou de déclaration) : Liste nationale de plans/programmes/projets/activités soumis à évaluation des incidences dont certaines manifestations sportives (application à partir du 1er août 2010) Liste locale de plans/programmes... soumis à autorisation ou déclaration non inclus dans la liste nationale (liste départementale arrêtée par le Préfet) Constitution des listes locales en cours d'élaboration. Phase de concertation à venir. Décret à paraître: liste départementale de projets non actuellement soumis à un régime quelconque

21 Évaluation des incidences Natura 2000 Manifestations soumises à évaluation des incidences Natura 2000, qu'elles soient situés ou non à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 : Manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L331-2 et R331-6 à R du code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse Homologation des circuits accordée en application de l'art. R du code du sport Manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R à 34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget dépasse ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L133-1 et R131-3 du code de l'aviation civile 21 21

22 Réglementation espèces protégées Régime d'interdiction: art. L411-1 du Code de l'environnement (notion de perturbation intentionnelle) Arrêtés ministériels de protection: Mammifères (arrêté 23 avril 2007) Mammifères marins (arrêté 27 juillet 1995) Insectes (arrêté 23 avril 2007) Reptiles et amphibiens (arrêté 19 novembre 2007) Mollusques (arrêté 23 avril 2007) Poissons (arrêté 8 décembre 1988) Oiseaux (29 octobre 2009) Flore: Protection nationale (arrêté 20 janvier 1982) Protection régionale (arrêté 17 août 1989) Même force juridique Espèces marines (arrêté 19 juillet 1988) 22 22

23 Réglementation espèces protégées Dérogation pour destruction d'espèce protégée: art. L411-2 du CE 3 conditions cumulatives: Il n'existe pas de solution alternative satisfaisante Le projet n'a pas d'atteintes sur l'état de conservation de l'espèce dans son aire de répartition naturelle Notion d'intérêt public majeur, santé, sécurité publique Procédure lourde (avis du CNPN) Élaboration d'une doctrine régionale en cours 23 23

24 Sites internet: DREAL Picardie: (Carmen) Portail Natura 2000: Décret du 9 avril 2010: Réserves naturelles: Gestionnaires, animateurs des espaces naturels En cours: Guide méthodologique pour l'évaluation des incidences des manifestations sportives sur les sites Natura 2000 (MEEDDM) 24 24

25 Merci de votre attention 25 25