Réglementation de l accès à l eau et de la navigation. Formation des initiateurs

Transcription

1 Réglementation de l accès à l eau et de la navigation Formation des initiateurs

2 Pour naviguer sur les rivières et les plans d eau, le pagayeur est soumis à des lois : Nos droits et nos obligations actuelles, découlent d évolutions liées à trois grandes périodes d utilisation de nos rivières : Lorsque que celles-ci étaient utilisées pour la navigation fluviale et le flottage du bois; Une période ou les rivières n étaient moins utilisées; La période actuelle où il est devenu nécessaire de protéger un milieu naturel fragilisé.

3 Période d intense utilisation des rivières pour la navigation et pour le flottage du bois. Loi de 1898 : définition du types de rivières selon leur usage et précision de leurs règles d utilisation et d entretien 2 types de rivières Les cours d eau navigables ou flottables appartenant à l état, utilisables par le public Ex : la Vienne, ou ici la Loire Les cours d eau non navigables ni flottables régis par le droit privé (code rural, code civil).! Le lit et les berges appartiennent aux riverains. L eau est chose commune, n appartenant à personne mais utilisable par tous.

4 Période où les rivières étaient moins utilisées, moins de navigation, pas de flottage La loi va rappeler les règles d entretien et d usage. La loi de 1964 définit une nouvelle terminologie pour différencier les rivières: Cours d eau domaniaux, (remplacent les cours d eau navigables ou flottables). On leurs reconnaît une servitude de halage, et de marchepied. Cours d eau non domaniaux, (remplacent les cours d eau non navigables ou ni flottables). Les berges sont librement accessibles au public Ex : le Clain

5 Période actuelle ou il est devenu nécessaire de protéger le milieu naturel fragilisé, et de concilier les multiples usages de l eau : énergie hydroélectrique, agriculture, pêche, loisir La loi sur l eau de 1992, reprend le classement : Domaniale Non domaniale Art 1 «L usage de l eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements et des droits antérieurement établis» Art 2 «Nécessité de concilier le tourisme, les loisirs et les sports nautiques» Art 6 «Réaffirme la libre circulation des engins non motorisés sur tous les cours d eau. Mais circulation peut être règlement dans limite raisonnable» Art 5 «Instaure des commissions locales de l eau, pour l élaboration de schéma d aménagement et de gestion des eaux ; les associations sportives (> 5ans) peuvent y participer. Art 42 «reconnaît ces assos. compétentes pour défendre les intérêts des activités nautiques devant les tribunaux

6 Règlement des accès aux cours d eau : Les cours d eau domaniaux sont ceux dont le lit et les eaux font partie du domaine public Le public peut y exercer un usage collectif reconnu, y compris la navigation sportive L accès aux berges est libre ; Idem navigation de plaisance si pas de gène pour navigation commerciale Le Préfet peut réglementer la navigation par arrêté (zones d évolution ) En outre, il existe un protocole d accord de navigation avec VNF (Etablissement public Voie Navigable de France) qui gère une partie du patrimoine public

7 Règlement des accès aux cours d eau : Les cours d eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains (art. 98 du code rural). Ils disposent d un droit d usage sur l eau qui traverse ou qui borde leur propriété, pour l irrigation, la production d électricité dans le respect des lois et règlements. L usage de l eau appartient à tous ( art. 1 de la loi sur l eau) et la navigation est libre Les tribunaux interdisent aux propriétaires riverains d établir des clôtures en travers de la rivière Accès aux berges

8 Accès aux berges Les berges des rivières non domaniales ne sont pas accessibles au public sans l autorisation des propriétaires privés. Lorsque le propriétaire l interdit verbalement, par panneau ou par clôture, il n est pas possible de passer ou de s installer sur les berges des cours d eau non domaniaux. Il n existe pas de bandes de terrains sur berge accessibles au public! Les berges des cours d eau non domaniaux ne sont accessibles uniquement par des points où les rives appartiennent au domaine public (ponts, lavoirs, gué ) ou aux collectivités locales (mairies, département )

9 Circulation des embarcations Les tribunaux reconnaissent que pour l exercice des activités nautiques sur cours d eau non domaniaux, il est possible de toucher ponctuellement, le fond de la rivière, les rochers, les berges et de débarquer en cas de force majeures (sauvetage ) Le préfet peut réglementer par arrêté la navigation sur des cours d eau non domaniaux (sécurité, conciliation d usage avec pêcheurs ou pour préservation de l environnement). FFCK compétente pour examiner la légalité de l arrêté

10 Accéder aux cours d eau Avant de s engager sur une rivière, ou sur un parcours couramment pratiqué, connu, le cadre doit s informer sur les réglementations et des conventions existantes et les caractéristiques de la rivière : auprès des clubs locaux, des comités départementaux et régionaux, sur les guides existants Les questions à se poser : Quelle est la nature juridique du parcours? Domaniale? Non domaniale? A priori, pas de problème d accès, ni de navigation Y a t-il un arrêté préfectoral de réglementation de la navigation? Y a t-il une convention si la rivière est gérée par VNF? Le point d embarquement et de débarquement sont-il bien situés sur le domaine public (pont, gué ) sinon il faut une autorisation de passage? Y a t-il un arrêté préfectoral de réglementation de la navigation ou une convention locale (affichage sur le site)?