TRAVAILLEURS INDEPENDANTS :

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1 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : QUESTIONS REPONSES SUR VOTRE PROTECTION SOCIALE Salon solutions pour mon entreprise 4 au 6 octobre 2016

2 SOMMAIRE 1 Statuts 2 Affiliation 3 Cotisations (taux/base de calcul/paiement) - Régime réel hors micro - Micro entrepreneur - l ACCRE 4 Quelle protection sociale? Prestations (retraite/santé/famille) 5 Télé Services 6 Contacts 2

3 PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES Statut Entreprise Individuelle SARL Travailleur indépendant Micro Entrepreneur Réel EIRL Gérant associé majoritaire Collège de gérance majoritaire Associé majoritaire non gérant exerçant une activité dans la SARL sans lien de subordination Salarié Régime Général - Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance minoritaire ou égalitaire Associé minoritaire rémunéré EURL Gérant associé unique Associé unique ayant une activité dans l EURL Gérant non associé rémunéré SNC Tous les associés - SAS/SASU - Président 3

4 IMMATRICULATION Déclaration de création d une entreprise au Centre de Formalités des Entreprises ou pour les micro Commerçants et sociétés commerciales Artisans et sociétés artisanales Agents commerciaux et sociétés civiles Professions libérales CFE de la Chambre de Commerce CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat Greffe du Tribunal de commerce URSSAF Immatriculation automatique auprès de votre organisme de Sécurité sociale Assurance Santé Retraite CSG / CRDS Allocations Familiales La demande ACCRE doit être déposée auprès du CFE compétent au moment de la déclaration d activité ou au plus tard dans les 45 jours suivants. 4

5 ORGANISME CONVENTIONNE Vous devez obligatoirement choisir un ORGANISME CONVENTIONNE par le RSI pour la gestion de vos prestations maladie 12, avenue du Général Mangin VERSAILLES Agence de Paris (siège social) 68, rue du Rocher PARIS CEDEX Rue Beaubourg PARIS CS PARIS CEDEX Avenue du Maine PARIS 11, rue du Général de Gaulle MELUN Les organismes conventionnés peuvent être différents suivant la situation géographique de l assuré 5

6 INTERLOCUTEUR UNIQUE Commerçant, artisan, industriel? le RSI est le SEUL interlocuteur pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles maladie, maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, famille, CSG / CRDS. 6

7 L ASSIETTE DE VOS COTISATIONS Régime Réel ( Hors Micro ) Entreprises soumises à l Impôt sur le Revenu : IR Le CHIFFRE D AFFAIRES (Les Recettes) - - Charges / Frais d exploitation Cotisations Sociales BENEFICE NET Les cotisations versées sont déductibles des bénéfices de l entreprise. (Art. 154 bis du CGI) 7

8 L ASSIETTE DE VOS COTISATIONS Régime Réel ( Hors Micro ) Entreprises soumises à l Impôt sur les sociétés : IS Soumis à l IS 15% < ,33% > DIVIDENDES Le CHIFFRE D AFFAIRES (Les Recettes) Charges / Frais d exploitation Rémunération nette du Gérant Cotisations Sociales BENEFICE NET 8

9 CALCUL DE VOS COTISATIONS - En 1 er et 2 ème années s appliquent des bases forfaitaires : Base 1 ère année : 19 % du Plafond de la sécurité sociale Assiette : 7337 Cotisations annuelles : 3234 Base 2 ème année : 27 % du Plafond de la sécurité sociale Assiette : Cotisations annuelles : Puis après chaque déclaration de Revenu (DSI) avant le 1 er Mai : Les cotisations définitives ( N-1 ) Les Cotisations provisionnelles (N et N+1) sont recalculées sur la base d un % du Revenu Net jusqu à la prochaine DSI 9

10 MODULATION DE VOS COTISATIONS PROVISIONNELLES Vous pouvez demander la révision de vos cotisations provisionnelles sur un REVENU ESTIME (à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction du revenu de l année N-1) Il vous suffit d en faire la demande par courrier libre ou sur votre compte personnalisé sur rsi.fr_rubrique «Mon compte» 10

11 SIMULATEUR DE CALCUL Rémunération nette de gérance : Charges Sociales : 9300 Coût total pour l entreprise :

12 BASE MINIMUM Si les revenus sont = 0 s applique une BASE MINIMUM Retraite de base revenus annuels < montant minimal annuel = 784 Valide 3 trimestres (Validation 1 trimestre = 1 450,50 ) Invalidité décès revenus annuels < montant minimal annuel = 58 Indemnités Journalières montant minimal annuel = 108 si revenus annuels < Pas d'assiette minimale pour les autres cotisations Calcul proportionnel aux revenus 12

13 LA DECLARATION SOCIALE DES INDEPENDANTS (D.S.I) Une seule déclaration pour l ensemble des organismes sociaux Elle doit être retournée chaque année à votre caisse RSI, pour le 1er mai au plus tard Cette formalité peut être effectuée : - en retournant par courrier le formulaire DSI - ou sur le site ( obligatoire pour les revenus supérieurs à 7723 ) 13

14 LES MODALITES DE PAIEMENT Cotisations versées au centre de paiement RSI Paiement mensuel (obligatoirement par prélèvement) En 12 versements d égal montant, prélevés de janvier à décembre, le 5 ou le 20 de chaque mois. Par dérogation: Paiement trimestriel ( prélèvement, télépaiement ou chèque) Les cotisations provisionnelles sont versées en 4 fractions égales: - le 5 février - le 5 mai - le 5 août - le 5 novembre 14

15 LE REGIME MICRO-ENTREPRENEUR Il est réservé aux entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise Pour 2016, les seuils de la micro-entreprise sont fixés à : pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...) pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Attention : en cas de début en cours d année le CA à ne pas dépasser est proratisé au 365 ème Exemple : Activité Prestations de Services débutée au 01/05/ X 245 / 365 =

16 LE REGIME MICRO-ENTREPRENEUR Les cotisations de sécurité sociale seront déterminées, à votre choix, mensuellement ou trimestriellement. Et calculées en appliquant un % sur le chiffre d affaires. Activités Ventes de marchandises (BIC) Prestations de services (BIC) Prestations de services (BNC) Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) Exemple d activité Restaurateur, opticien, prêt-à-porter, chaussures Coiffeur, cordonnier, plombier Agent commercial, exploitant auto-école Architecte, psychologue, consultant Régime micro-social simplifié avec option versement libératoire de l'impôt * % 14.40% 23,10 % % 23,10 % % 22,9 % % * Seuil pour pouvoir opter pour le versement libératoire : en 2014 par part de quotient familial 16

17 ACCRE : AIDE AU CHOMEUR CREATEUR Pour les bénéficiaires de l Accre au régime réel (hors micro): Exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois. (les contributions CSG / CRDS et la cotisation vieillesse du régime complémentaire obligatoire restent dues, 15 % au lieu de 43,30%). Les bénéfices > à 120 % du SMIC ( en 2016) sont soumis à cotisations sociales. 17

18 ACCRE : AIDE AU CHOMEUR CREATEUR Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'accre, le régime micro social simplifié s'applique automatiquement et obligatoirement. Taux des cotisations Activités Jusqu'à la fin du 3 ème trimestre suivant celui de la date d'affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période Ventes de marchandises (BIC) Prestations de services (BIC et BNC) Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 3,4 % 6.7 % 10,1 % 5.8 % 11.6 % 17.4 % 5.8 % 11.5 % 17.2 % Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période d'exonération. 18

19 LA COUVERTURE SOCIALE SANTE Prestations servies par l OC FAMILLE Prestations servies par la CAF RETRAITE Prestations servies par le RSI Régime maladie Prestations maladie en nature identiques au régime général depuis le 1er janvier 2001 (médicaments, soins, hospitalisations ) Allocations familiales Prestations identiques à celles des salariés (selon situation familiale et revenus) CSG /CRDS Régime de base Aligné sur le régime général depuis 1973 Validation des trimestres d assurance Régime complémentaire obligatoire Équivalent ARCCO Acquisition de points de retraite Régime invalidité décès Pension d invalidité Capital décès 19

20 LES PRESTATIONS RETRAITE RETRAITE PAR CAPITALISATION 19 % 50 % RETRAITE COMPLEMENTAIRE Des points acquis par cotisations. Régime créé en 1979 RETRAITE DE BASE depuis 1973 identique à celle des salariés. A cotisations égales retraite égale. Régime créé en

21 LE CONJOINT COLLABORATEUR La loi du 2 août 2005 institue l obligation pour le conjoint de choisir un statut lorsqu il participe régulièrement à l activité de l entreprise (art. L121-4 du Code de Commerce) La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008, étend le statut du conjoint collaborateur à la personne liée par un PACS au chef d entreprise et participant régulièrement à l activité de l entreprise. 21

22 LES TELE-SERVICES : Retrouvez toute l actualité du Régime Social des Indépendants et la réglementation sur le site internet et accédez à votre compte cotisant sur: Un bouquet de services en ligne pour simplifier vos démarches administratives Vos cotisations : - Consulter les derniers versements enregistrés - Connaître les dates des prochaines échéances de paiement - Consulter le détail des cotisations - Déclarer ses revenus estimés ou définitifs -Télécharger des attestations (marchés publics ou compte à jour, formation professionnelle) - Télépaiement - Adhérer au prélèvement automatique - Demander des délais de paiement Votre relevé de carrière : - Demander un relevé individuel de situation électronique (RIS-e) 22

23 LES CAISSES RSI DE LA REGION ILE-DE- FRANCE Votre affiliation au RSI sera effectuée en fonction du département dans lequel vous avez établi votre domicile personnel RSI IDF OUEST Yvelines / Hauts-de-Seine / Val d Oise 2, rue Voltaire Levallois Perret cedex RSI IDF CENTRE Paris / Seine-Saint-Denis 141, rue de Saussure - CS Paris cedex 17 Pour joindre le RSI par téléphone : RSI IDF EST Val de Marne/Seine et Marne/Essonne 8, rue de la Fosse aux Anglais Dammarie les Lys et par Courriel : rsi.fr/contact 23