Charte de la personne hospitalisée. IFSI de l'eure - UE 1.3 S

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1 Charte de la personne hospitalisée IFSI de l'eure - UE 1.3 S

2 Contexte historique Moyen âge: création des hospices - pour y accueillir les pauvres - gestion par un ordre religieux 1656: création de l hôpital l général g (Louis XIV), afin «d enfermer les indésirables» Révolution: évolution vers une assistance pensée, e, régulée e et contrôlée e par l él état. Laïcisation des hôpitaux : remplacement progressif des religieuses par un nouveau personnel : l infirmil infirmière, re, début 1900 WW2 : ouverture de l hôpital l à toutes les catégories, suppression des salles communes (6 lits maxi) 2

3 Contexte historique Circulaire 1958 définissant le cadre de la politique d humanisationd : amélioration de l accueil, l information l du malade et son confort Obligatoire: réforme r hospitalière de 1970 Circulaire 1974 : Charte du malade énonce ses droits et ses devoirs 3

4 Contexte historique ère Charte : «Charte du malade hospitalisé» Points essentiels : Formalités à l entrée e et sortie Respect de la dignité et de la personnalité Règles à observer à l hôpital Liens avec l extl extérieur Information médicalem Questionnaire de sortie 4

5 Contexte historique * Circulaire du : suppression de la notion d hospiced 1991 : Nouvelle réforme r hospitalière droit du malade au libre choix du praticien de l établissement et accès s aux informations du dossier médical 1995 : «Charte du patient hospitalisé» La qualité de la prise en charge du patient devient un objectif essentiel des établissements de santé 5

6 ** Création progressive d organismes d tels que : ANAES (Agence Nationale d Accrd Accréditation et d Evaluation d HAS (Haute Autorité en Santé) ANAES en Santé) - HAS AFSSAPS (Agence française aise de sécurits curité sanitaire des produits ANSM (Agence nationale de sécurits curité du médicament et des produits de santé) AFSSAPS de santé) - ANSM de l indemnisation l des aléas as thérapeutiques rapeutiques lutte contre l exclusionl exclusion 6

7 Charte du patient hospitalisé Points essentiels : 10 principes 1. Accessibilité à tous (personnes démunies d et handicapées 2. Garantir la qualité (traitements, soins, accueil, soulagement de la douleur) 3. Information accessible et loyale; participation du patient aux choix thérapeutiques 4. Consentement libre et éclairé du patient 5. Consentement spécifique ( recherche, don, actes de dépistage) d 7

8 Charte du patient hospitalisé Le patient peut quitter l él établissement à tout moment après s informations (sauf exceptions) 7. Respect de la personne et de son intimité (croyances, tranquillité é ) 8. Respect de la vie privée e et à la confidentialité 9. Accès à l information par l interml intermédiaire d un d praticien 10. Expression des observations et droit de recours (réparation de préjudices) 8

9 Nouvelle charte en 2006 Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées Amélioration de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire n par l él évolution des textes législatifs: l loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, loi du 6 août t 2004 relative à la bioéthique, loi du 9 août t 2004 relative à la politique de santé publique, loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie 9

10 Autres chartes associées Charte de l enfant l hospitalisé Charte de l usager l en santé mentale Chartes des associations de bénévoles b à l hôpital Charte d accueil d des familles de victimes de la violence routière re dans les Ets de santé Respect des droits des patients = référence r rence dans les démarches qualité 10

11 Charte de la personne hospitalisée Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée. 11

12 «Personne hospitalisée» L expression «personne hospitalisée» utilisée dans cette charte désigne d l ensemble l des personnes prises en charge par un établissement de santé,, que ces personnes soient admises en hospitalisation (au sein de l él établissement ou dans le cadre de l hospitalisation l à domicile), accueillies en consultation externe ou dans le cadre des urgences. 12

13 Objectif de la Charte faire connaître aux personnes malades accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu ils sont affirmés par les lois -notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé- et les principaux décrets, d arrêtés, circulaires et chartes. 13

14 Charte de la personne hospitalisée 11 points essentiels 14

15 1 Toute personne est libre de choisir l établissement de santé qui la prendra en charge,, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies d et, en cas d urgence, d aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées es. 15

16 1 Principe du libre choix : «patient doit pouvoir librement choisir son praticien» liberté : contrainte c de fonctionnement Egal accès s aux soins : aucune discrimination 16

17 1 Suivi scolaire au sein des Ets de santé Aménagements pour l accueill des personnes présentant un handicap Recours : interprètes tes ou associations spécialis cialisées Service des urgences doit tout faire pour accueillir et admettre les patients (obligation d assurer le transfert dans un autre établissement) 17

18 1 Particularité du service public hospitalier : Accueil 24/24 Lutte contre l exclusion l avec accès s aux soins aux personnes les plus démuniesd Accompagnement social 18

19 ** Accompagnement social par l assistante l sociale et/ou le cadre de santé; ; aide pour résoudre r leurs difficultés s personnels, familiales, administratives ou matérielles résultant r de l hospitalisation l Permanence d accd accès s aux soins qui aide les personnes aux démarches d administratives et sociales pour garantir l accl accès s a la prévention, aux soins et suivi médical m 19

20 2 Les établissements de santé garantissent la qualité de l accueil, l des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière re à la fin de vie. 20

21 2 Missions des Ets assurer examens de diagnostic, surveillance et traitement dispenser des actes de prévention, d investigation d de diagnostic ou de soins curatif ou palliatif sans faire courir de risques disproportionnés veiller à la continuité des soins 21

22 3 L information donnée e au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu elle choisit librement. 22

23 3 assurer l information médicale m et sociale garantir l égalité d accès à l information apporter la preuve de la délivrance d de l information secret médical m non opposable au patient Personne de confiance est désignd signée e par écrit (aide dans la prise de décision) d personne de confiance doit bénéficier b d une d information suffisante 23

24 4 Un acte médical m ne peut être pratiqué qu avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées. 24

25 4 Consentement libre et éclairé Connaissance des avantages/risques si refus de soins : médecin m doit tout mettre en œuvre pour convaincre le patient peut réitr itérer en connaissance de cause son refus et l imposer l au médecinm décisions inscrite dans le dossier médicalm si maintien artificiel de la vie : décision d d arrêt d après s concertation de l él équipe de soins et respect de procédure assurer une vie digne jusqu à la mort 25

26 4 possibilité de rédiger r des directives anticipées (volontés) - pas une obligation pour le praticien de les suivre. Cas particuliers: mineur : rechercher son consentement; décision d revient aux parents, ou juge aux affaires familiales ou juge pour enfant. majeur sous tutelle : possible intervention du juge des tutelles * le mineur peut accéder aux soins sans que ses parents soient informés 26

27 5 Un consentement spécifique est prévu vu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale dicale,, pour le don et l utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage. d 27

28 5 Consentements spécifiques : Assistance médicale m à la procréation (consentement du couple) - Diagnostic prénatal (consentement de la femme enceinte) - Don et utilisation des produits du corps humain (consentement du donneur, révocable) r - Prélèvement d organes d - Interruption volontaire de grossesse - Prélèvement de tissus et cellules embryonnaires ou fœtales f - Réalisation d examen d des caractéristiques ristiques génétiques g - Pratique de la stérilisation à visée e contraceptive - Dépistage (VIH ) 28

29 6 Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée,, notamment, sur les bénéfices b attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n aura n pas de conséquence sur la qualité des soins qu elle recevra. 29

30 ** Recherche biomédicale Avis du comité de protection des personnes indépendantes Autorisation de l AFSSPS l (Agence Française aise de SécuritS curité Sanitaire et des Produits de Santé) ) ou du ministère de la santé La personne doit être informée e sur objectif, méthode, m durée e de la recherche, bénéfices, b contraintes risques, modalités s précises de prise en charge médicalem dicale toutes les informations se retrouve dans un document écrit et un temps de réflexion r est nécessaire. n La personne d accord d doit exprimer son consentement par écrit et signer un document La participation à la recherche d une d personne hospitalisée e ne donne lieu a aucune rémunr munération ou indemnisation 30

31 7 La personne hospitalisée e peut,, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l él établissement après s avoir été informée e des risques éventuels auxquels elle s expose. 31

32 Entrée e et sortie libre si la demande de sortie présente un danger pour la personne elle doit signer une attestation ( connaissance des dangers) les professionnels doivent tout faire pour convaincre le patient si danger Psychiatrie : avec/sans consentement HL : droit de tout patient HDT - HO : incapacité d apprécier sa situation 32

33 8 La personne hospitalisée e est traitée e avec égards. Ses croyances sont respectées. es. Son intimité est préserv servée e ainsi que sa tranquillité. 33

34 9 Le respect de la vie privée e est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent 34

35 9 Personnel tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle Confidentialité des informations L enfant hospitalisé doit bénéficier b de la visite des parents ou autre personne s occupant s de lui quelle que soit l heurel 35

36 10 La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d un d accès s direct aux informations de santé la concernant.. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès s bénéficient b de ce même droit 36

37 ** Nouvelle disposition : Le droit à l accès s direct aux informations ; Si accès s direct, la personne peut bénéficier b d un d accompagnement médical m proposé par l Etsl L hôpital est le gardien de l information, l il est préférable rable de permettre un accompagnement à l accès s direct 37

38 11 La personne hospitalisée e peut exprimer des observations sur les soins et sur l accueil l qu elle a reçus us. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d être d entendue par un responsable de l él établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation r des préjudices qu elle estimerait avoir subis, dans le cadre d une d procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux. 38

39 ** Commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge (CRU) Commission régionale r de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux, m des affections iatrogènes et infections nosocomiales (CRCI) 39

40 Charte : Droits des patients et règles r de vie à l hôpital 40

41 Textes relatifs à la prise en charge de la douleur : - Circulaire du 7 janvier 1994 relative à l organisation des soins et à la prise en charge des douleurs chroniques ; - Circulaire du 4 février f 1998 relative à l identification des structures de lutte contre la douleur chronique rebelle ; - Circulaire du 19 février f 2002 relative à l organisation des soins palliatifs et de l accompagnement l, en application de la loi du 9 juin 1999 visant le droit à l accès s aux soins palliatifs 41