MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES PARIS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES PARIS"

Transcription

1 MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES PARIS GESTION DES ACCIDENTS COLLECTIFS EN COOPERATION INTERNATIONALE. COOPERATION AVEC LA FRANCE LE CAS DE L ESPAGNE Novembre 2006

2 GESTION DES ACCIDENTS COLLECTIFS EN COOPERATION INTERNATIONALE. COOPERATION AVEC LA FRANCE Les modalités d intervention et de coopération avec la France à l occasion d un accident collectif, depuis l information de la victime et jusqu au procès RAPPORT DE DROIT ESPAGNOL 2

3 INTRODUCTION. PROCEDURES D INDEMNISATION DE DROIT COMMUN PRINCIPES GENERAUX...5 I. LE SYSTEME CLASSIQUE : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE PROUVEE...5 II. LES ACQUIS MODERNES...6 PREMIERE PARTIE. AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS, ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES DU SYSTEME D INDEMNISATION EN CAS D ACCIDENT COLLECTIF...8 SECTION I. AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS ET ADMINISTRATIFS...8 SECTION II. AMENAGEMENTS DES PROCEDURES JUDICIAIRES D INDEMNISATION...11 SECTION III. AMENAGEMENT DES PROCEDURES ASSURENTIELLES D INDEMNISATION...17 DEUXIEME PARTIE. LES MESURES DE COOPERATION INTERNATIONALE ACCIDENT COLLECTIF A CARACTERE TRANSNATIONAL ET/OU TRANSFRONTALIER...18 SECTION I. AMENAGEMENT DE L ACCES DES VICTIMES ETRANGERES A LA JUSTICE ESPAGNOLE...18 SECTION II. AMENAGEMENT DE L ACCES DES VICTIMES ETRANGERES AUX PRESTATIONS DES COMPANIES D ASSURANCE AUTOMOBILE ESPAGNOLES

4 Textes législatifs de référence Code civil Code pénal (loi organique n 10/1995, du 23 novembre 1995) Loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) n 6/1985, du 1er juillet 1985 Constitution espagnole du 29 décembre 1978 Loi n 60/2003 du 23 décembre 2003 relative à l arbitrage Loi n 1/2000 du 7 janvier 2000 relative à la procédure civile Loi n 50/1980 du 8 octobre 1980 relative au contrat d assurance Loi n 1/1970 du 4 avril 1970 relative à la chasse et règlement adopté par le décret royal n 63/1994 du 21 janvier Loi n 27/1992, du 24 novembre 1992 relative aux ports de l Etat et de la marine marchande Décret n 607/1999, du 16 avril 1999 approuvant le règlement d assurance de responsabilité civile obligatoire pour les embarcations de loisir ou sportives Loi n 25/1964 du 29 avril 1964 sur l énergie nucléaire Loi n 48/1960, du 21 juillet 1960 sur l aviation Décret législatif royal n 8/2004, du 29 octobre 2004 approuvant le texte modifié de la loi relative à la responsabilité civile et l assurance de circulation des véhicules à moteur Décret n 4/2004 du 2 juillet 2004 adoptant les mesures relatives aux dommages causés par l accident du navire Prestige Décret n 1575/1989 du 22 décembre 1989 approuvant le règlement de l assurance obligatoire des voyageurs Actes des organismes professionnels Résolution du 24 mai 2006 des la Direction générale des assurances et fonds de pension 4

5 INTRODUCTION. PROCEDURES D INDEMNISATION DE DROIT COMMUN PRINCIPES GENERAUX Le régime général de la responsabilité civile sera applicable aux accidents survenus en territoire espagnol, qu ils soient collectifs ou non. I. LE SYSTEME CLASSIQUE : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE PROUVEE Conformément au texte du Code Pénal, la commission d une infraction oblige le coupable à réparer les dommages causés (art. 109 CP). Cependant, ce ne sont pas uniquement les transgressions de la loi pénale qui donnent droit à réparation. En effet, régulièrement, nous nous trouvons face à des situations juridiques et socialement acceptées, qui cependant, produisent un dommage patrimonial et personnel dont l indemnisation est prévue par le Code Civil. Dans certaines situations, le fait qui est à l origine du dommage constitue un manquement à un lien contractuel préalablement constitué. Dans ce cas, le créancier et le débiteur de la réparation sont identifiés. Il s agit de la responsabilité civile contractuelle (art. 1101, C. Civ.). En d autres occasions, la question se pose entre deux personnes non liées juridiquement avant la production du dommage et naît de l inaccomplissement du devoir général de conduite qui prescrit qu il ne faut pas nuire à autrui : alterum non laedere. C est la responsabilité civile extracontractuelle ou aquilienne (art C. Civ.). Pour qu on reconnaisse la responsabilité civile d un ou plusieurs sujets il faut qu il existe un lien de causalité entre l action ou l omission et le dommage survenu. A ceci il faut ajouter un facteur d attribution qui permette de justifier l imputation du dommage à un patrimoine déterminé. Ce critère d attribution peut être subjectif ou objectif. Si on se cantonne au droit civil, pour grave que soit la conduite, il n y a pas de responsabilité civile sans dommage réparable. Le dommage constitue donc un élément essentiel de la responsabilité civile. On peut parler de dommages personnels et de dommages patrimoniaux. 5

6 Le dommage patrimonial est celui qui provoque une diminution de l utilité compensable de manière pécuniaire par de l argent ou avec des biens interchangeables. Dans ce cadre entrent le dommage émergent qui est la diminution de valeur dans la sphère patrimoniale actuelle de la victime ainsi que le lucrum cesans ou le manque à gagner qui désigne les gains et les bénéfices qui ont cessé d être perçus. Le lucrum cesans présente de grandes difficultés d estimation et de preuve. Le dommage personnel se décompose en dommage corporel et dommage moral. L indemnisation de ces derniers a une nature compensatoire. Historiquement, la responsabilité aquilienne a été légalement établie comme une obligation de réparer le dommage causé par celui qui, par négligence ou faute, en a été la cause (art. 1902, C. Civ.). II. LES ACQUIS MODERNES A. La responsabilité objective Cependant, la difficulté matérielle et juridique qu à la victime à prouver le lien de causalité entre l action et le dommage a suscité d énormes problèmes pour percevoir l indemnisation. La jurisprudence et la doctrine ont modéré par la suite leurs exigences initiales par rapport au concept de faute et de négligence, ainsi que leurs exigences concernant l établissement du lien de causalité entre la faute et le dommage. En application du principe pro domnato, la jurisprudence a commencé à définir des règles permettant de faciliter à la victime son indemnisation. La tendance à l objectivation de la responsabilité a permis l avènement de la théorie du risque. En vertu de celle-ci, la responsabilité est issue de la production d une situation de risque, en l absence de toute faute intentionnelle ou de négligence. En conséquence, la victime d un accident devra seulement prouver l existence d un dommage puisque la charge de la preuve est inversée. L auteur du dommage devra prouver pour s exonérer de sa responsabilité l absence de causalité en raison de la faute de la victime, d un cas fortuit ou de force majeure. On fait abstraction de la faute mais non du lien causal. C est la dénommée responsabilité objective. La responsabilité objective a été adoptée par le législateur espagnol par rapport à des activités dangereuses comme par exemple la chasse (loi sur la 6

7 chasse du 4 avril 1970 et règlement adopté par le décret royal n 63/1994 du 21 janvier), l exploitation à des fins commerciales de pavillons et bateaux (loi n 27/1992, du 24 novembre 1992, ports appartenant à l Etat et Marine Marchande), l exploitation des embarcations de loisir ou sportives (décret n 607/1999, du 16 avril 1999). On fera peser une responsabilité objective également sur une entreprise qui produit ou travaille avec des matériaux radioactifs ou des radiations ionisantes (loi sur l énergie nucléaire du 29 avril 1964), ainsi que sur les personnes visées par la loi sur l aviation du 21 juillet 1960, ou encore les conducteurs de véhicules à moteur (décret législatif royal n 8/2004, du 29 octobre 2004 sur la responsabilité civile et l assurance de circulation des véhicules à moteur) bien que ces derniers ne répondent de façon objective que pour la réparation des dommages personnels. B. L assurance obligatoire Certaines activités, par le risque qu elles comportent, ont conduit le législateur à s assurer de la solvabilité de celui qui provoque les dommages. Il a donc renforcé l obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile qui couvre le montant total ou partiel des indemnisations. On ne pourra pas mener les activités citées sans être couvert par une assurance, sous peine d une sanction administrative et pénale depuis l entrée en vigueur du Code Pénal de 1995 (art. 636 C. pén.). 7

8 PREMIERE PARTIE. AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS, ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES DU SYSTEME D INDEMNISATION EN CAS D ACCIDENT COLLECTIF SECTION I. AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS ET ADMINISTRATIFS On définit l accident collectif comme celui où il y a une pluralité de victimes résultant d un même évènement en un même temps et lieu. L impact humain, psychologique et matériel, ainsi que l impact social, justifieraient l adoption de mesures spécifiques, judiciaire et extrajudiciaires, qui faciliteraient une meilleure gestion de ces évènements. Le droit espagnol offre un panorama décevant, puisqu il se présente comme un système précaire de protection des victimes d accidents en général, et manifeste une virtuelle indifférence face à leur pluralité. On doit donc en conclure non seulement à l inefficacité du système espagnol de gestion des accidents collectifs, mais aussi à son inexistence. A. Des structures ad hoc et des actions ponctuelles Effectivement, malgré les besoins qui résultent d un tel accident, il n existe pas de structures permanentes et institutionnalisées qui faciliteraient les démarches des victimes. C est donc des fondations, associations privées et corporations qui prêteront un appui psychologique, informeront et orienteront les victimes dans la prise de décisions. Suite à un accident d autobus enregistré à la Muela (Saragosse) le 20 septembre 1999 où trente deux personnes décédèrent et vingt trois autres furent blessées, divers effectifs de la Croix Rouge, de la Guardia Civil, et de la Police ainsi que divers volontaires se mobilisèrent. La mairie de la ville et le gouvernement autonome constituèrent un cabinet de crise pour prêter aide aux familles des victimes qui commencèrent à arriver à Saragosse depuis les provinces d origine des excursionnistes. On installa un bureau d attention aux familles des victimes dans un important hôpital public et on créa quatre groupes d appui psychologique dans les principaux hôpitaux où se trouvaient les blessés ainsi qu à la morgue où l on installa la chapelle ardente. 8

9 A défaut de mécanismes à caractère général et institutionnalisés pour la gestion des accidents collectifs, il faut ajouter la difficulté propre à l Espagne qui est constituée de dix-sept communautés autonomes, ce qui donne un profil décentralisé à l Administration de l Etat. Chacune des communautés autonomes possède une Charte d Autonomie Statut qui délimite le champ de ses compétences. La Constitution Espagnole de 1978 prévoit la possibilité de transférer aux communautés certaines compétences non exclusives de l Etat (art.149, Constitution espagnole). Ceci a été le cas en matière de santé et transports. C est pour cette raison que lorsque se produit un accident grave, les renseignements, aides et fonds mis à la disposition des victimes peuvent varier en fonction de la Communauté Régionale Comunidad Autónoma où ils ont lieu. Il faut indiquer, bien que ce volet reste en dehors du champ d intérêt de cette étude, dans les régions où le terrorisme a été plus important Pays Basque et Madrid on a une plus grande expérience pour l aide des victimes des catastrophes. B. Les procédures ad hoc d indemnisation amiable La loi espagnole ne prévoit pas non plus des voies extrajudiciaires de résolution des conflits. Par conséquent, la résolution extrajudiciaire des litiges devra obéir aux règles générales contenues dans la loi n 60/2003, du 23 décembre 2003 sur l arbitrage. De même, il n existe pas dans la loi n 50/1980, du 8 octobre 1980 sur le contrat d assurance, ni dans aucune autre réglementation nationale, une procédure amiable d indemnisation des victimes. Les victimes devront pour cela utiliser les mécanismes ordinaires de réclamation judiciaire fixés par la loi n 1/2000, du 7 janvier 2000 relative à la procédure civile, et appliquer les autres lois générales. Ceci dit, bien que dans notre système légal l offre extra et préjudiciaire d indemnisation ne réponde pas à une exigence légale, elle n est pas contraire au droit et rien n empêche donc d y recourir. L acceptation par les victimes reste alors entièrement facultative. Néanmoins, dans le cas où elles donnent leur consentement, l accord sera considéré comme une transaction judiciaire qui empêchera une réclamation judiciaire ultérieure basée sur les mêmes faits. Le 3 juillet 1997, dix-huit ouvriers perdirent la vie dans une explosion tandis qu ils travaillaient à la construction du bateau «Proof Spirit» à Valence. Dix autres travailleurs furent blessés. L indemnisation des victimes est 9

10 intervenue rapidement pour celles d entre elles qui ont accepté l offre qu on leur aura faite de manière extrajudiciaire. Cependant, les familles de trois des victimes préfèrent attendre la fin du procès pénal. En raison de la complexité de l accident et de la pluralité des victimes on n arriva à obtenir une décision ferme qu en juillet Sept années s étaient écoulées. Il reste que la législation prévoit dans les articles 414 et 415 de la Loi de Procédure Civile, qu une fois un procès judiciaire entamé, les parties sont appelées à une audience préliminaire dans le but, entre autres, de tenter d obtenir un accord ou une transaction qui mette fin au procès. Quoique de caractère général et même proche à l utopie, celle-ci constitue une vraie prévision légale. C est seulement dans des cas spécifiques de particulière importance politique et sociale que l administration prend des mesures exceptionnelles tendant au dédommagement économique des victimes d accidents. La pression sociale et médiatique est alors la cause directe de ces mesures qui peuvent se concrétiser par de simples aides versées par des fonds publics ou constituer d authentiques accords transactionnels. En août 1995 quatorze mineurs sont morts dans le puits de SSS et MMM dans un accident de travail. En mars 1996 leurs familles percevaient les indemnisations convenues. Les accidents du secteur minier espagnol ont bénéficié en temps voulu des aides pécuniaires prévues pour des accidents collectifs graves dans la partie budgétaire B destinée aux victimes d accident de travail dans l industrie du charbon et l acier décidées par la Commission Européenne eu égard à la gravité et à la relative fréquence des accidents collectifs dans ce secteur. Après la disparition de la CECA, des aides de pareille nature n ont plus été envisagées. En d autres occasions ces dernières sont accompagnées d intentions politiques. Le 3 juillet 2006 se produisit à Valence le plus grand accident de métro ayant eu lieu en Espagne qui s est soldé par quarante trois morts et trente cinq blessés. L accident se convertit en une authentique bataille politique entre l administration centrale et régionale. La Generalitat Valenciana (gouvernement autonome) a fini par approuver l octroi d une provision pouvant aller jusqu à euros en faveur des familles des défunts pour essayer d éviter une enquête parlementaire sur l accident. A l occasion du naufrage du bateau «Prestige» face aux côtes de l Espagne, on autorisa le Ministre de l Economie et des Finances à souscrire 10

11 avec les victimes qui l acceptèrent d authentiques accords transactionnels individuels par lesquels elles se désistaient et renonçaient à toutes leurs actions judiciaires. Ces actions furent réglées par le décret royal n 4/2003 du 20 juin 2003, qui fixait un délai de six mois pour adhérer à la convention. Dans ce cas précis, les victimes ont reçu une indemnisation rapide, totale ou partielle, pour les dommages subis. Cependant, il s agit malheureusement d une exception à la règle. SECTION II. AMENAGEMENTS DES PROCEDURES JUDICIAIRES D INDEMNISATION A. Les lourdeurs inhérentes au système judiciaire Les cas où les victimes d un accident collectif restent sans protection de facto face au retard des décisions qui arrêtent le montant des indemnisations et à celui de leur exécution sont beaucoup fréquents. L accident de Tous, du 20 octobre 1982, en est l illustration parfaite. Dans ce cas d espèce, un barrage céda à cause de problèmes de structure, en provoquant quarante morts et des dizaines d autres victimes. Aujourd hui encore certaines n ont reçu aucune indemnisation. Il ne s agit pas d un cas isolé. Sont relativement fréquents les cas dans lesquels l encaissement des indemnisations se prolonge quasi indéfiniment dans le temps. Le 19 août 1992 décédèrent 46 voyageurs et 10 autres furent blessés dans un accident d autobus qui faisait route entre Cornellá et Ecija. Le procès contre les entrepreneurs qui avaient organisé le voyage dura dix ans jusqu au 10 avril Par définition, la complexité des situations qui résultent d un accident collectif en rapport avec la multiplicité des dommages et des victimes qui les supportent ralentit encore plus le fonctionnement de la justice, déjà lente par essence. Les complications techniques et juridiques dérivées de la pluralité des demandeurs aggravent ce panorama. Des problèmes comme celui de la fixation de la compétence judiciaire, la préjudicialité pénale, la pluralité des défendeurs ou la multiplication des moyens de preuve, constituent, sans aucun doute, des facteurs supplémentaires qui retardent l encaissement des dédommagements par les victimes. 11

12 Compte tenu des circonstances de chaque cas, le droit espagnol répartit les victimes entre juridictions qui décideront de la responsabilité des défendeurs et des indemnisations auxquelles elles auront droit. Quiconque réclame une indemnisation à un particulier doit se présenter devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale selon que les faits qui ont causé le dommage peuvent être qualifiés de faute civile ou d infraction ; devant la juridiction administrative si l auteur du dommage est une administration publique ou un agent à son service. Il devra saisir la juridiction sociale lorsque sa réclamation est dirigée contre l employeur de la victime pour les torts causés dans l exercice de son emploi (art. 9.2 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire LOPJ ). L interprétation des critères légaux de distribution de compétence n est pas sans causer problème. Il existe en Espagne une longue tradition de conflits entre juridictions potentiellement compétentes pour connaître un litige de responsabilité civile extracontractuelle. La résolution de ces conflits est également une source de retard. A cela il faut ajouter la suspension et la paralysie de tout procès en responsabilité civile tant que la cause pénale qui tranche quant aux circonstances où l accident s est produit n est pas menée à son terme (préjudicialité pénale, art. 40 de la loi relative à la procédure civile). Dans la localité aragonaise de Biescas le 7 août 1993 quatre vingt sept personnes moururent dans le camping de Las Nieves. Parmi les victimes il y avait des français et des hollandais. Ladite préjuridicialité pénale fit que le procès civil n a pas pu commencer jusqu en Il se termina en 2005 par une décision de la Audiencia Nacional condamnant la Diputación general de Aragón et le Ministère de l Environnement comme responsables pécuniaires de l accident. Et ce n est que le 23 octobre 2006 qu on a commencé à verser les indemnités. Par ailleurs, sauf dans les cas où il convient de recourir à la juridiction administrative ou du travail, quand le dommage qui est à l origine de la responsabilité provient d un fait illicite pénal, la victime pourra soit mettre en œuvre la responsabilité civile au fil de la réclamation pénale soit se réserver l exercice de l action auprès de la juridiction civile (art.109.2, C.Pén). Du moment que la victime n a pas exercé cette faculté de réserve de l action civile dans le procès civil, le juge pénal doit se prononcer sur la responsabilité si toutefois il a pris une décision de condamnation. Il s agit d un système ultra protecteur où il suffit que la victime garde silence pour que quelqu un le Procureur demande pour elle une réparation du dommage souffert. 12

13 Le choix entre juridiction civile et juridiction pénale ne répond pas à des règles juridiques objectives mais correspond à la stratégie de la victime de l infraction, souvent subordonnée à l espoir d obtenir l indemnisation la plus élevée possible. La possibilité de choix entre des juridictions s ajoute au mécanisme déjà compliqué d attribution de la compétence. B. L absence d action collective mais possibilité de joindre les causes connexes En Espagne, les victimes d un accident collectif doivent introduire leurs demandes d indemnisation de façon individuelle devant les organes juridictionnels qui devront émettre un jugement motivé sur chacune d entre elles. L ordre juridique espagnol reconnaît les actions collectives en indemnisation semblables, quoique non identiques, aux class actions des Federal Rules of Civil Procedure des Etats-Unis (Rule 23) mais seulement en ce qui concerne les consommateurs et usagers (art.15.1 LEC). A travers leur exercice, un groupe de victimes, une association de consommateurs ou une entité légalement constituée peuvent solliciter une collectif des personnes affectées par un même fait dommageable. indemnisation pour le Réservées au seul domaine de la consommation, ces actions ne sont donc pas applicables aux accidents collectifs de l environnement qui provoquent une telle casuistique aux Etats-Unis. On peut se poser cependant la question de savoir si les passagers d un transport public pourraient être considérés comme usagers au sens de la loi, en tant qu ultimes destinataires d un service. En fait, aucune controverse ne s est posée à ce sujet puisque les usagers d un service public de transport sont suffisamment couverts par l Assurance Obligatoire des Voyageurs (SOV) règlementée par le décret royal n 1575/1989, du 22 décembre 1989, qui protège tous les usagers des moyens de transport collectif aussi bien terrestre que maritime. Son prix est inclus dans le ticket de transport et couvre les dommages corporels et de décès. Toutefois, la protection vise seulement les voyages qui ont pour origine le territoire espagnol, sans prendre en considération leur lieu d arrivée. Ne seront par contre pas protégés les déplacements débutant à l étranger bien qu ils aient l Espagne comme destination finale. Les actions collectives n étant donc pas reconnues de façon générale indemnitaires dans l ordre juridique espagnol, chacune des victimes pourra 13

14 mettre en œuvre la responsabilité civile de l auteur du dommage. Ceci dit, la pluralité des demandeurs donne lieu à plusieurs procès face à un même défendeur sur la base du jugement de mêmes faits, ce qui va à l encontre du principe d économie de procédure et surtout comporte le risque de décisions judiciaires contradictoires. Par exemple, rien n exclut la possibilité qu un tribunal considère qu il existe une causalité suffisante entre un dommage et la conduite du défendeur et qu un autre tribunal ne trouve pas cette causalité établie, alors pourtant que les demandeurs sont victimes d un même accident collectif. Pour contourner ce risque de décisions contradictoires le législateur permet toutefois le jugement conjoint des actions présentant une connexion objective puisque fondés sur les mêmes évènements (art. 72, LEC). L effet principal est qu on traitera ces multiples actes dans un même procès (art LEC). Un unique procès aura donc lieu avec une pluralité d objets. Ceci dit, il faut signaler que les actions cumulées continuent à être distinctes et par conséquent conservent leur autonomie au sein de la procédure (notamment en ce qui concerne le renoncement, le désistement ou la transaction). Le 17 décembre 1983, quatre vingt une personnes perdirent la vie et vingt huit autres furent blessées dans un incendie qui eut lieu dans une discothèque de Madrid. Bien que les actions des victimes ont été jointes et que le même avocat (Maître García Pablos) représenta les parents des 58 des 81 victimes dénombrées dans l incendie, plus de dix années de démarches de procédure, un dossier de plus de pages furent nécessaires pour que la décision, ellemême de près de 300 pages, mette fin au procès le 22 avril Dans celle-ci, le tribunal déclara l Etat responsable civilement de façon subsidiaire pour le versement des indemnisations aux victimes en cas d insolvabilité des condamnés. C. Des barèmes législatifs pour l indemnisation des victimes En Espagne, agir en justice est toujours désagréable et coûteux si bien que l on tente de l éviter dans la mesure du possible. Pour cela, quand il s agit de dommages patrimoniaux facilement quantifiables, on arrive fréquemment à un accord extrajudiciaire. Il n en va pas de même lorsqu il s agit de dommages personnels. L énorme variabilité des indemnisations concédées par les juges et 14

15 les tribunaux enlève de l intérêt aux accords entre responsables et victimes des accidents. Quand il s agit d évaluer les dommages personnels causés à une pluralité de victimes par un même fait dommageable, il est problématique d en faire une évaluation équitable et juste. La traduction des dommages personnels en valeur de marché étant res extra commercium dépend de considérations qui ne sont pas simplement économiques, mais sont beaucoup plus difficiles à objectiver. Afin de remédier à ces difficultés, on peut établir des barèmes quantitatifs. Par définition, tout barème a pour vocation à être appliqué à n importe quelle victime dont la situation correspond à son domaine d application matérielle ; ce dernier étant prédéterminé, la victime peut connaître ex ante quelle sera l indemnisation prévisible en cas d accident. Il n est pas essentiel que le barème soit, par contre, obligatoire ni qu il comprenne tous les préjudices indemnisables. Dans l ordre juridique espagnol, la loi n 48/1960, du 21 juillet 1960, sur la navigation aérienne, établit déjà des seuils d indemnisation de la responsabilité civile dérivée des accidents produits dans ce secteur qui a subi des changements significatifs provenant de la législation communautaire et internationale (Règlement CE nº2027/97, du 9 octobre, sur la responsabilité des compagnies aériennes en cas d accident modifié par le règlement CE nº889/2002 du Parlement européen et du Conseil et la Convention de Monréal. du 28 mai 1999, pour l unification de certaines règles dans le transport aérien international). C est la législation sur la circulation des véhicules à moteur qui établit un barème obligatoire l unique en Espagne pour quantifier les dommages personnels causés dans les accidents de circulation. Cet authentique barème légal se trouve réglementé dans le décret législatif royal n 8/2004, du 29 octobre Les barèmes doivent être actualisés annuellement. Cette année, la Résolution du 24 mai 2006 de la Direction Générale des Assurances et fonds de pension est en vigueur. Elle publie les montants des indemnisations faisant suite à un décès ou à des lésions permanentes et à une incapacité temporaire qui s appliqueront en

16 Par leur exhaustivité et l importance dans et hors du seul domaine matériel d application, les barèmes du RDL 8/2004 sont le paradigme du système de quantification des dommages en droit espagnol. L instauration d un régime juridique spécifique et différencié dans ce domaine semble être justifié par la haute sinistralité, la nature des dommages occasionnés et sa relative homogénéité, l assurance obligatoire du risque, la création de fonds de garantie supervisé par l administration et la tendance à l unité normative des différentes ordonnances des Etats membres de l Union Européenne. On ne peut pas nier qu un système objectif d évaluation des dommages personnels basé sur des barèmes constitue un instrument utile pour les juges et les magistrats. Il est à l origine d un renforcement de la sécurité juridique et de la confiance des victimes dans la mesure où il met un frein à la variabilité des indemnités. Toutefois, sur son application à une autre classe d accidents, nous trouvons une jurisprudence contradictoire entre les Chambres pénale et Administrative du Tribunal Suprême la 1 ère (la Chambre civile), la 2 ème et la 3 ème Chambre du tribunal. Tandis que la 2 ème et la 3 ème chambre appliquent les barèmes du RDL 8/2004 à n importe quel cas de responsabilité civile en dehors du domaine de la circulation des véhicules à moteur, les magistrats de la Chambre Civile refusent de le faire en considérant que cela contredit le principe de libre évaluation et donc le pouvoir souverain des organes juridictionnels pour quantifier les dommages et indemniser les victimes. D. Les mesures législatives contribuant à l accélération des procédures d indemnisation des victimes 1. La loi n 1/2000 relative à la procédure civile et le caractère exécutoire des décisions de première instance La loi n 1/2000, du 7 janvier 2000 relative à la procédure civile réalise une importante réforme avec de notables conséquences pratiques pour les victimes. En vertu de cette réforme, la personne qui a obtenu un jugement de condamnation prononcé en première instance pourra, sans avoir à fournir de caution, demander et obtenir son exécution provisoire (art. 526 LEC). Avant cette réforme, le bénéficiaire d une décision de condamnation susceptible de recours voyait son exécution subordonnée à la prestation d une caution garantissant le remboursement de ce qui a été provisoirement exécuté 16

17 en cas de révocation du jugement. En matière de responsabilité civile par accident, ceci se traduisait en l impossibilité d obtenir le versement avant l épuisement de toutes les instances juridictionnelles. Avec cette option de politique législative, non exempte de critiques, on a voulu faire primer la force obligatoire des décisions de première instance et cela s est traduit, dans le recouvrement des indemnités, par une accélération appréciable. 2. Le bref délai des actions en responsabilité Le législateur, peut-être conscient que cette accélération constitue une valeur importante pour la réparation du dommage, a fixé un bref délai pour la prescription des actions en responsabilité. De fait, les actions judiciaires pour mettre en oeuvre la responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent dans le délai d un an à compter du moment où la victime aura eu connaissance du dommage (art CC). Ce délai peut être écourté par des lois spéciales (l art.124 de la Loi sur la Navigation Aérienne limite, par exemple, le délai d exercice de l action à six mois). Quand il s agit de dommages personnels, le délai commence à courir à partir de la date de la guérison ou de la consolidation de la victime. Dans un accident avec de multiples victimes, il est probable que ce moment ne sera pas le même pour toutes les parties, ce qui posera des problèmes pour l accumulation des actions. SECTION III. AMENAGEMENT DES PROCEDURES ASSURENTIELLES D INDEMNISATION La loi n 50/1980 sur le contrat d assurance, pénalise l assureur pour le retard pris à régler les indemnisations dues. On cherche à éviter de la sorte qu on utilise le retard dans le paiement comme moyen de pression sur la victime pour obtenir des arrangements extrajudiciaires favorables à l assureur. La règle est que l assureur devra indemniser le minimum dû dans un délai de 40 jours à compter de la communication de l accident et la totalité due dans un délai de trois mois. A partir de ce moment, le non-paiement des indemnités dues par l assureur rend ce dernier redevable de l intérêt légal augmenté de 50%. Si les indemnités n ont toujours pas été versées deux ans après l accident, l intérêt annuel ne pourra être inférieur à vingt pour cent (art.20, LCS). 17

18 DEUXIEME PARTIE. LES MESURES DE COOPERATION INTERNATIONALE ACCIDENT COLLECTIF A CARACTERE TRANSNATIONAL ET/OU TRANSFRONTALIER La nationalité des victimes d un accident collectif survenu en Espagne a rarement une portée juridique particulière. On doit nuancer cette affirmation, néanmoins, en ce qui concerne les circonstances exceptionnelles que constituent les attentats terroristes du 11 mars 2004 survenus à Madrid. A cet effet, on a accordé la nationalité par naturalisation à toutes les victimes immigrées sans papiers au moment de la catastrophe (Décret royal n 463/2004 du 28 mars 2004). Il s agit néanmoins d un attentat terroriste, et non d un accident proprement dit. Quand nous nous limitons aux victimes d accidents, la quasi indifférence juridique quant à leur nationalité semble effacer les difficultés évidentes de leur statut d étrangers. Les victimes étrangères d accidents en Espagne jouissent en principe des mêmes garanties et de la même protection que les nationaux, même si en pratique elles rencontrent plus d entraves dans l exercice de leurs droits. SECTION I. AMENAGEMENT DE L ACCES DES VICTIMES ETRANGERES A LA JUSTICE ESPAGNOLE Dans certaines circonstances, étant donné le nombre d étrangers au sein des victimes, on prend des mesures spéciales qui, cependant, ne répondent à aucune stratégie ou mode de conduite, mais s adaptent aux besoins ressentis à ce moment-là. Le 8 octobre 1998, par exemple, le catamaran L Oca coula dans le lac de Bañolas (Gerona) en provocant la mort de 21 retraités français (cf. annexe n 1). A peine deux années plus tard, le 3 janvier 2001, douze Equatoriens qui venaient en camionnette travailler furent renversés par un train dans un passage à niveau dans la localité murcienne de Lorca. Dans les deux cas la totalité des victimes étaient étrangères. On prit des mesures de coopération avec leurs gouvernements respectifs et on tenta de faciliter aux victimes l obtention d une décision, soit en fournissant une traduction de presque la totalité des prestations judiciaires, mesure prise en 18

19 faveur des français ; soit en donnant aux familles des victimes équatoriennes des visas d accès libre sur le territoire espagnol. Dans le but de pallier les difficultés d accès à la justice des étrangers, les barreaux et collèges professionnels concluent des accords bilatéraux d assistance mutuelle. Etant donné la situation géographique de l Espagne, une collaboration avec des organismes territoriaux transfrontaliers français ou portugais s impose. En ce qui concerne les accidents, une collaboration efficace peut marquer la différence entre une aide effective et un véritable enfer bureaucratique et légal. Pour favoriser et réguler juridiquement cette coopération, a été signé à Valence, le 3 octobre 2002, l accord bilatéral hispanoportugais concernant la coopération transfrontalière. Cet accord avait été précédé par un autre, hispano-français, signé à Bayonne, le 10 mars On cherche à promouvoir la mise en forme d actions concertées de coopération transfrontalière institutionnalisée. En Espagne, avant ces deux accords, et en dehors de la convention cadre européenne, il n existait aucune norme réglant la coopération transfrontalière des entités territoriales. Dans ce sens, sont représentatifs de la volonté de collaboration les pourparlers entre la justice française et espagnole lors du naufrage, face aux côtes espagnoles du pétrolier Prestige avec pour intention de rassembler devant le tribunal de Corcubión (Espagne) les procès d assise entamés de façon indépendante dans les deux pays. Ce rassemblement n a pas été possible à cause de difficultés d ordre juridique, aussi bien de procédure que de fond, existant entre les deux systèmes juridictionnels. En ce qui concerne les difficultés de langue, la Constitution Espagnole reconnaît dans son article 3 l existence de quatre langues officielles de l Etat : le castillan, le galicien, le catalan et l euskera. Cette pluralité linguistique oblige à avoir une infrastructure judiciaire établie par Loi Organique du Pouvoir Judiciaire qui pourra facilement être mise au service des autres langues même si la législation nationale ne le prévoit pas explicitement. L intervention des interprètes et la présentation au siège judiciaire de documents rédigés dans une langue non officielle sont prévues aux articles 143 et 144 de la loi n 1/2000, du 7 janvier 2000 relative à la procédure civile. Par ailleurs, cette même loi de procédure civile a introduit d importantes nouveautés en matière de nouvelles technologies qui, de manière indirecte, 19

20 favorisent sans aucun doute d éventuelles parties au litige de nationalité étrangère. Ces dispositions facilitent à ces dernières la communication avec des organes juridictionnels et la consultation des pièces à distance. Ces nouveautés se concrétisent en : - la reconnaissance du document électronique comme moyen de preuve (art. 299 LEC) ; - la communication d actes de procédure par des moyens électroniques (arts. 162, et LEC). Il convient de savoir qu avec les garanties adéquates d authenticité et d intégrité du contenu (par exemple, la signature électronique certifiée conformément au décret royal législatif n 14/1999 du 17 septembre 1999), les documents inclus dans n importe quel moyen technique, électronique, informatique et télématique ont la même validité et efficacité qu un original (art LOPJ) et ils pourront être utilisés par les tribunaux espagnols dans l exercice de leurs fonctions. SECTION II. AMENAGEMENT DE L ACCES DES VICTIMES ETRANGERES AUX PRESTATIONS DES COMPANIES D ASSURANCE AUTOMOBILE ESPAGNOLES La législation sur l assurance de responsabilité civile de véhicules à moteur nous donne un exemple bien spécifique de la prise en considération de l Etat d origine de la victime, lorsque celle-ci est ressortissant d un Etat membre de l Espace Economique Européen. En effet, l adoption de la Quatrième Directive sur l Assurance des automobiles, en vigueur dès le 20 janvier 2003, a exigé la modification d une série de normes légales, parmi lesquelles la loi sur la responsabilité civile et l assurance dans la circulation des véhicules à moteur. En vertu de cette modification, les compagnies d assurances domiciliées en Espagne et les succursales de pays tiers établies sur le territoire espagnol devront désigner dans les Etats membres restant de l Espace Economique Européen (les 25 pays de l Union Européenne, plus l Islande, le Lichtenstein et la Norvège), un représentant pour les démarches et liquidations dans l Etat de résidence de la victime, des sinistres causés par des véhicules habituellement enregistrés et assurés dans un Etat de l Espace Economique Européen, du 20

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs?

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Les faits ont pu entraîner des dommages matériels, vous avez pu subir des blessures ou la perte d un proche. Vos contrats d assurance ou d assistance

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus» CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation

La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation TREVES IV La quatrième directive vécue par les organismes d indemnisation Introduction Rappel des textes L existence des organismes d indemnisation découle directement de la 4 ème directive sur l assurance

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE

CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE INFORMATION LÉGALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Nous vous informons que si vous décidez d adhérer à cette assurance, VACACIONES EDREAMS,

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE Partenaire de C.E.R.N.A. 14 ème journée juridique Vendredi 18 novembre 2005 ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE I - Quelques statistiques II - Quelles garanties pour les dommages corporels III -

Plus en détail

LES DROITS DE L ENFANT

LES DROITS DE L ENFANT LES DROITS DE L ENFANT Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de METZ Colloque du 11 octobre 2013 Syndrome du bébé secoué au Ministère de la Santé Mise en garde Article

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes -

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Proposition de textes

Proposition de textes Proposition de textes CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est

Plus en détail

> Un cadre législatif spécifique

> Un cadre législatif spécifique R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 17 juin 2008 En cause de : Monsieur A et Madame B, domiciliés à xxx, Demandeurs absents à l audience, mais dûment

Plus en détail

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4991 Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, posée par le

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

Le recouvrement de créances

Le recouvrement de créances Le recouvrement de créances 008 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services LA CFTC VOUS SOUTIENT 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services La CFTC s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais

Plus en détail

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS des garanties complémentaires Ça, c est du neuf! Biens Immobiliers Biens mobiliers Véhicules & bateaux Chapiteaux Tous risque Annulation de séjour Protection juridique

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel La CFTC vous soutient 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services Guide du militant Document non contractuel Militant CFTC, vous êtes amené à valoriser notre syndicat, à

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile Printemps 2007 Présentation du Qu est-ce que la responsabilité civile? Responsabilité civile = reddition de comptes Cette responsabilité

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS

PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS Pour indépendants ou entreprises: la Protection juridique de la DAS Les entrepreneurs et responsables d entreprise manquent souvent

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

Démystifier l assurance juridique

Démystifier l assurance juridique Démystifier l assurance juridique Janvier 2014 2 Présentateurs: Diane Bélanger FBA Solutions Présidente Présidente et co-fondatrice de FBA Solutions depuis 1998, ainsi que Membre du Barreau du Québec depuis

Plus en détail

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Contrat Sinistre Indemnisation Habitation Automobile Résiliation Responsabilité civile Dépendance Complémentaire santé Litiges Obsèques Crédits editions

Plus en détail

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance.

Plus en détail

INDEMNISATION DES PREJUDICES RESULTANT DES ATTEINTES AUX PERSONNES DANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION RAPPORT INTRODUCTIF. Pr.

INDEMNISATION DES PREJUDICES RESULTANT DES ATTEINTES AUX PERSONNES DANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION RAPPORT INTRODUCTIF. Pr. INDEMNISATION DES PREJUDICES RESULTANT DES ATTEINTES AUX PERSONNES DANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION RAPPORT INTRODUCTIF Pr. Nabil BEN SALAH Président du collège national de médecine m de travail et

Plus en détail

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés Prévenir Assurer une collectivité les risques... CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés et AUTO-MISSION Résumé du contrat d assurance de la FFCO > Les garanties de la licence assurance de la fédération et les garanties

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen FR Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen http://ec.europa.eu/civiljustice/ Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Préface Les particuliers

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider. Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I.

Nous sommes là pour vous aider. Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I. Nous sommes là pour vous aider n 51153#03 Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I.) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1à R. 50-28 du code de procédure

Plus en détail

Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest

Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest Rapport roumain Les assurances de responsabilité : étendue des garanties Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest 1. Notion L opération d assurance est définie par

Plus en détail

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position

Plus en détail

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

QUELLES PERSPECTIVES POUR UNE MEILLEURE REPARATION

QUELLES PERSPECTIVES POUR UNE MEILLEURE REPARATION CRPMDTR110 077 B4 CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D EUROPE CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE 6, rue Saint-Martin, 35700 RENNES - FR Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax :

Plus en détail

Réparation du Préjudice Corporel. Présenté par Mr LATTER CAAR

Réparation du Préjudice Corporel. Présenté par Mr LATTER CAAR Réparation du Préjudice Corporel Présenté par Mr LATTER CAAR - La Procédure d indemnisation à l amiable. a pour but de réduire les délais d indemnisation et de garantir une réparation suffisante et équitable.

Plus en détail

www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux

www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux AdsSpy: 4 sites by this GAnalytics ID Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 Sur la base desconditions générales du contrat de sous-traitance Maison Idividuelle L entreprise (raison

Plus en détail

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants. Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES Par MADANI Mekki L assurance des véhicules automobiles, est une activité qui intéresse un large public et qui est en même temps un sujet de discussion et

Plus en détail

Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune.

Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Une commune doit répondre comme n importe quelle personne de tout acte

Plus en détail

Assurance Voyage Notice d Assurance

Assurance Voyage Notice d Assurance Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique privée, circulation et immobilière Protection juridique privée, circulation et immobilière pour les membres de l ASC e) Litiges avec

Plus en détail

Action directe et prescription:

Action directe et prescription: Atelier A N 09 Action directe et prescription: les nouvelles règles du jeu Intervenants Pierre CARRICANO Directeur Indemnisation pierre.carricano@fr.qbe.com com Annie DALION Directeur Pôle Indemnisation

Plus en détail

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Dans son ensemble, la CSF accueille favorablement le projet de loi, mais reste néanmoins mobilisée contre la volonté du gouvernement de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 08LY00138 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président Mme Camille VINET, rapporteur Mme GONDOUIN, commissaire du gouvernement SCP

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Droit civil anglais et automobiliste étranger. Justice ou profit pour les avocats?

Droit civil anglais et automobiliste étranger. Justice ou profit pour les avocats? Droit civil anglais et automobiliste étranger Justice ou profit pour les avocats? Programme Les principes de base La procédure civile L usage du droit Principes de base La loi anglaise se fonde sur des

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE INC document FICHE PRATIQUE J. 258 /05-2010 L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE L assurance de protection juridique permet de bénéficier d une assistance et de la prise en charge de certains frais (de

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME Version du 17/04/2014 Approuvée par le comité de pilotage de la Marque QUALITE TOURISME Déposée à l'inpi le 07/07/2014 et publiée au BOPI n 2014-32

Plus en détail