Droits des malades et des personnes en fin de vie

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1 1 = 7 lettres pour «usqu à la mort accompagner la vie» ccompagner mais aussi agir dans la société n bénévolat b légitiml gitimé par la loi Kouchner de juin 1999 n bénévolat b de soutien des personnes malades ou âgées, fragilisées, et de leur proches n bénévolat b citoyen agissant au cœur c de la société : eille // besoins exprimés ctions pour que change regard / maladie, fin de vie, deuil - Promotion droits des malades, eprésentation des usagers de la santé 2 1

2 Problématiques de fin de vie et législation l française aise Des lois Kouchner (1999 & 2002) à la loi éonetti (2005), le Code de la santé publique apporte 4 réponses r essentielles : bligation de soulager la douleur nterdiction de l obstination l déraisonnabled bligation de respecter la volonté des patients // arrêt des traitements *** écessité de développer d soins palliatifs et accompagnement / *** Si personne malade en incapacité d exprimer sa volonté un double dispositif permet d anticiper d situation : édaction de directives anticipées Désignation d une d personne de confiance *** égislation en cours d éd évolution 3 propos des Soins Palliatifs (1) SP = Soins actifs pproche globale de la personne aladie grave évolutive ou terminale bjectifs SP et ccompagnement : Soulager douleur - Symptômes inconfortables Prendre en compte souffrance psychologique, sociale et spirituelle SP interdisciplinaires - Concernent malade et proches y compris deuil SP en institution et à domicile Sauvegarde de la dignité de la personne malade 4 2

3 es soins palliatifs au fil de l évolution de la maladie Phase curative Phase palliative Soins curatifs visent à traiter la maladie ou à suppléer une fonction vitale défaillante Soins palliatifs visent à améliorer le confort et la qualité de vie du sujet malade et à sauvegarder sa dignité Phase terminale Décès 5 propos des Soins Palliatifs (2) oi de 1999 : Toute personne dont l état de santé le requiert a droit d accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement es structures de soins palliatifs : nités Soins Palliatifs quipes obiles Soins Palliatifs éseaux Soins Palliatifs its dentifiés Soins Palliatifs Hospitalisation à Domicile ccompagnement pluriel Celui des proches Celui des équipes soignantes et d aides au domicile Celui des bénévoles 6 3

4 es fondamentaux de notre législation actuelle (1) 1.bstination déraisonnable prohibée : es actes qui apparaissent inutiles ou disproportionnés, s, ne doivent être ni mis en œuvre, ni poursuivis. 2.bligation pour le médecin de soulager la douleur : Différents antalgiques, voire opiacés Possibilité faire appel équipes spécialisées Traitements à visée sédative (Diapo 8) 3. édecin tenu de respecter la volonté du patient à propos de l arrêt des traitements & Procédure collégiale (Diapo 9) & consultation PC/D (Diapos 10 à 12) si patient ne peut s exprimer 4.Développement des soins palliatifs et de l accompagnement 7 Sédation??? «a sédation s pour détresse d en phase terminale est la recherche, par des moyens médicamenteux, m d une d diminution de la vigilance pouvant aller jusqu à la perte de conscience, dans le but de diminuer ou de faire disparaître la perception d une d situation vécue v comme insupportable par la personne malade» Dans la pratique des soins palliatifs les visées de la sédation peuvent être : - ne somnolence provoquée e chez une personne qui peut être réveillée e par la parole ou par tout autre stimulus simple - ne perte de conscience provoquée e qui peut être transitoire (sédation intermittente) ou non transitoire (sédation continue) 8 4

5 Procédure collégiale Code de déontologie d médicale m (11/10/2012) Si poursuite traitement inutile ou disproportionnée e et si patient dans incapacité de s exprimers Plusieurs étapes ppréciation collégiale de l état du patient = consultation équipe soignante echerche existence directives anticipées (Diapos 10 & 11) Consultation de la personne de confiance (Diapo 12) défaut, famille et proches sont entendus ecueil avis motivé d au moins un autre médecin appelé (pas de lien de hiérarchie entre les médecins) Consensus non exigé, mais possibilité consulter 3ème médecin a décision appartient au seul médecin en charge du patient Tous les éléments sont consignés dans le dossier médical 9 Directives anticipées Texte en vigueur (1) Toute personne majeure peut rédiger r des directives anticipées es directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie // aux conditions de limitation ou d arrêt d de traitement lles sont valables 3 ans, mais révocables r à tout moment lles sont écrites de la main de la personne (à( défaut : possibilité de faire appel à 2 témoins). t lles doivent être authentifiables (nom, prénom, date et lieu de naissance) datées et signées lles peuvent être remises au médecin m traitant 10 5

6 Directives anticipées Texte en vigueur (2) Si la personne malade n est n plus en état d exprimer d sa volonté,, elles permettront au médecin m de connaître ses souhaits eur contenu prévaut sur tout autre avis non médicalm e médecin m a obligation de les consulter, en tient compte donc, mais n est n pas tenu de s y s y conformer si d autres éléments venaient modifier son appréciation (évolution des connaissances médicales m par exemple) appel procédure collégiale Personne de confiance Texte en vigueur Toute personne majeure peut désigner d une personne de confiance (parent, proche, médecin m ) a désignation d est faite par écrit sur papier libre. lle est révocable r à tout moment. a désignation d faite lors d une hospitalisation n est n valable que lors de la durée de celle-ci. ci. ne pas confondre avec personne à prévenir. a personne de confiance peut assister aux entretiens avec la personne malade. lle sera consultée e au cas oùo la personne malade ne serait pas en état d exprimer d sa volonté pour témoigner t de ce qu aurait souhaité celle-ci ci Pour assumer pleinement son rôle, il est indispensable qu elle ait connaissance des directives anticipées 12 6

7 Désigner sa personne de confiance et rédiger ses directives anticipées, c est devenir sujet de sa fin de vie 13 erci pour votre écoute et votre participation 14 7

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