Assurance responsabilité civile privée Faisant partie intégrante de et indissociablement liée à la carte Club ID ACSI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Assurance responsabilité civile privée Faisant partie intégrante de et indissociablement liée à la carte Club ID ACSI"

Transcription

1 Conditions générales Assurance responsabilité civile privée Faisant partie intégrante de et indissociablement liée à la carte Club ID ACSI Table des matières 1. Définitions 2. Qualité d'assuré 3. Zone de couverture de l'assurance 4. Étendue de la couverture 5. Exclusions 6. Règlement des sinistres Conditions particulières Art. 1 er - Définitions Dans la police et les présentes conditions, on entend par : a. Prestation : Toute indemnisation de dommages, coûts ou pertes. b. Assurés (famille / personnes vivant maritalement) : Si l'assurance a été contractée pour une famille / des personnes vivant maritalement, sont assurées les personnes suivantes : 1. le preneur d'assurance ; 2. le conjoint vivant sous le même toit ; 3. les personnes ayant un lien de parenté avec le preneur et vivant sous le même toit que celui-ci ; ainsi que : 4. leurs enfants célibataires de moins de 27 ans accomplis vivant en Europe ; 5. leurs grands-parents, parents, beaux-parents, autres parents et alliés vivant sous le même toit qu'eux ; 6. leurs hôtes mineurs, pour autant que leur responsabilité civile ne soit pas couverte par une autre assurance ; 7. leurs employés de maison, pour autant que la responsabilité civile de ces employés ait trait à des activités au profit de l'un des assurés ; c. Assuré (personne célibataire / vivant seule) : Si l'assurance a été contractée pour une personne célibataire, sont considérées comme assurés les personnes suivantes : 1. le preneur d'assurance ; 2. ses hôtes mineurs, pour autant que leur responsabilité civile ne soit pas couverte par une autre assurance ; 3. ses employés de maison, pour autant que la responsabilité civile de ces employés ait trait à des activités au profit de l'assuré ; d. Assurés (famille / personnes vivant maritalement, preneur d'assurance âgé de 65 ans ou plus) : Si l'assurance a été contractée pour un couple / des personnes vivant maritalement dont le preneur d'assurance est âgé de 65 ans ou plus, sont assurées les personnes suivantes : 1. le preneur d'assurance ; 2. le conjoint vivant sous le même toit ; ainsi que :

2 3. leurs hôtes mineurs, pour autant que leur responsabilité civile ne soit pas couverte par une autre assurance ; 4. leurs employés de maison, pour autant que la responsabilité civile de ces employés ait trait à des activités au profit de l'un des assurés ; e. Enfants : Les enfants propres (y compris les enfants adoptés), ainsi que les beaux-enfants et les enfants recueillis. Art. 2 - Qualité d'assuré a. L'assurance couvre la responsabilité civile des assurés en tant que personnes privées. La responsabilité civile liée à l'exploitation d'une entreprise ou d'un établissement secondaire, à l'exercice d'une profession (secondaire), à la réalisation de travaux manuels rémunérés et à l'exécution du service militaire ou civil obligatoire n'est pas couverte. b. Ces restrictions ne s'appliquent pas à la qualité d'assuré pour : 1. les employés de maison visés aux alinéas 1.b.8, 1.c.3 et 1.d.4 ; 2. les enfants stipulés aux alinéas 1.b.4 et 1.b.5 s'ils réalisent pendant les vacances ou leur temps libre des activités rémunérées ou non au profit d'autres personnes que l'assuré. Dans ce cas, la responsabilité civile des enfants n'est assurée que si elle n'est pas couverte par une autre assurance. Aucune revendication de l'employeur, de ses ayants droit ou de ses survivants n'est couverte. Art. 3 - Zone de couverture de l'assurance L'assurance est valable dans le monde entier, à l'exclusion des États-Unis et du Canada. Art. 4 - Étendue de la couverture a. Responsabilité civile / dommages 1. Est couverte la responsabilité civile des assurés en leur qualité définie à l'article 2 pour tout dommage occasionné ou survenant pendant la durée de validité de l'assurance, et ce pour tous les assurés ensemble jusqu'à concurrence du montant mentionné dans la police par sinistre. La couverture n'est valable que si le voyage et / ou le logement ont été réservés par un ou des assurés détenteurs d'une carte Club ID ACSI. 2. Partout où il est fait référence à des dommages dans les présentes conditions, on sous-entend tout dommage aux personnes et tout dommage aux biens. 3. Par «dommage aux personnes», on entend tout dommage des suites de lésions ou d'une détérioration de la santé des personnes, entraînant ou non le décès de celles-ci, y compris tout dommage qui en découle. 4. Par «dommage aux biens», on entend tout dommage des suites de l'endommagement, de la destruction et / ou de la perte de biens d'autrui, y compris tout dommage qui en découle. b. Responsabilité réciproque 1. La responsabilité réciproque des assurés n'est couverte que pour tout dommage aux personnes subi par les assurés concernés et pour autant que ces assurés ne puissent prétendre à aucune revendication en la matière à quelque titre que ce soit.

3 2. Aucune prestation ne sera concédée si la partie requérante est une partie autre que la personne physique lésée directement impliquée dans le sinistre ou les survivants de cette dernière. 3. La responsabilité civile des assurés envers les employés de maison pour tout dommage des suites d'accidents du travail est également couverte vis-à-vis de tout dommage aux biens. c. Frais de procédure et intérêts légaux En sus du montant assuré, une éventuelle prestation est octroyée pour : 1. les frais de toute procédure engagée avec le consentement ou à la demande de l'assureur et de toute assistance juridique ordonnée et accordée en la matière ; 2. les intérêts légaux sur la fraction du montant en principal couvert par cette assurance. d. Garantie 1. Si une autorité exige la constitution d'une caution pour un dommage couvert par cette assurance pour garantir les droits des personnes lésées, l'assureur procurera cette caution jusqu'à concurrence de 10 % du montant assuré. 2. Les assurés sont tenus de donner procuration à l'assureur afin qu'il puisse disposer de la caution dès que celle-ci est débloquée et de collaborer pleinement en vue d'obtenir son remboursement. e. Biens immobiliers Par rapport aux biens immobiliers, l'assurance couvre la responsabilité civile du preneur d'assurance ou de l'un des assurés vivant sous le même toit, en sa qualité de propriétaire : 1. de la maison dans laquelle il vit, ainsi que les constructions y afférentes, même si une partie de celles-ci est louée ; 2. d'un logement qu'il n'habite plus, mais dont il est toujours propriétaire, ou dont il est propriétaire, mais qu'il n'habite pas encore, et ce, pour une période de 12 mois au maximum après avoir quitté ou emménagé dans ledit logement ; 3. d'une deuxième résidence, d'un logement de loisirs, d'une caravane résidentielle ou d'une cabane posée sur un jardin ouvrier, se trouvant en Europe, à condition qu'il ne serve pas exclusivement à la location à des tiers. Par rapport aux biens immobiliers, l'assurance couvre par ailleurs la responsabilité civile d'un assuré pour tout dommage causé par : 4. tout incendie, toute extinction d'incendie et toute explosion du logement qu'il a loué pour ses vacances et le mobilier y afférent. Pour les dégâts occasionnés au mobilier, une franchise de 500,00 EUR s'applique par sinistre ; 5. tout incendie, toute extinction d'incendie et toute explosion du logement loué et occupé par cet assuré n'étant pas un hôte mineur, à l'exception du mobilier y afférent et jusqu'à concurrence de ,00 EUR ; 6. une antenne, même pour des dégâts causés à la maison qu'il a louée et qu'il occupe. 7. Sont exclus de cette assurance tous les autres cas de responsabilité civile par rapport aux dommages dus aux biens immobiliers, y compris toute responsabilité civile par rapport aux dommages dus à des biens immobiliers en construction ou en exploitation. 8. L'exclusion stipulée à l'alinéa 5.b n'est pas applicable aux dispositions des alinéas 4.e.4 à 4.e.6.

4 f. Dommages aux biens des visiteurs des assurés 1. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, une prestation maximale de 1 000,00 EUR par personne et par sinistre est octroyée pour tout dommage causé par une action violente subite de l'extérieur aux biens apportés par les visiteurs lors d'une visite de ceux-ci à l'assuré, même si la responsabilité civile de ce dernier n'est pas engagée. 2. Sont exclusivement considérées comme visiteurs les personnes, n'étant pas des assurés mais se trouvant, avec l'autorisation d'un assuré, dans toute pièce, tout logement ou tout bâtiment, y compris tout terrain, occupé par ledit assuré dans le cadre de sa qualité d'assuré. 3. Ne sont pas considérées comme visiteurs les personnes se trouvant chez l'assuré à titre professionnel ni les locataires ou souslocataires de toute pièce, tout logement ou tout bâtiment dudit assuré. 4. Ne sont pas considérés comme biens au sens de cette disposition les véhicules automoteurs et les cycles. g. Dommages au gardien des animaux des assurés L'assurance couvre tout dommage aux personnes ou aux biens occasionné par tout animal domestique d'un assuré à toute personne autre que ledit assuré, à laquelle ledit animal a été confié temporairement et qui est chargée provisoirement de la garde de l'animal, pour autant que cela sorte du cadre professionnel. Art. 5 - Exclusions a. Acte de malveillance Aucune prestation n'est accordée en cas de responsabilité civile de l'assuré pour tout dommage occasionné par ou découlant de : 1. tout acte illégal délibéré ou toute négligence délibérée à l'encontre d'une personne ou d'un bien ; 2. tout acte illégal délibéré ou toute négligence délibérée d'une ou plusieurs personnes appartenant à un groupe dont l'assuré fait partie à l'encontre d'une personne ou d'un bien, même au cas où ledit assuré n'aurait pas personnellement commis cet acte ou cette négligence. 3. Le fait que l'assuré ou une ou plusieurs personnes appartenant au groupe dont l'assuré fait partie sont tellement sous l'influence de l'alcool ou de toute autre substance qu'ils ne sont plus à même de faire preuve de discernement n'enlève rien au caractère délibéré de l'acte illégal ou de la négligence stipulé aux alinéas 5.a.1 et / ou 5.a.2. b. Comportements à caractère sexuel Aucune prestation n'est accordée en cas de responsabilité civile de l'assuré pour tout dommage occasionné par ou découlant de : 1. tout comportement sexuel ou à caractère sexuel de quelque nature qu'il soit ; 2. tout comportement sexuel ou à caractère sexuel de quelque nature qu'il soit de la part d'une ou plusieurs personnes appartenant à un groupe dont l'assuré fait partie, même au cas où ledit assuré n'aurait pas personnellement affiché un tel comportement. c. Vigilance 1. Aucune prestation n'est accordée en cas de responsabilité civile pour tout dommage occasionné :

5 a. à tout bien détenu par un assuré ou au nom de celui-ci au titre d'un contrat de location, de location-achat ou de crédit-bail, d'un bail ou d'un contrat pignoratif, voire d'un droit d'usufruit (y compris le droit d'utilisation et d'occupation), ou au titre de l'exploitation d'une entreprise ou d'un établissement secondaire, à l'exercice d'une profession (secondaire), à la réalisation de travaux manuels autres que des services rendus à un ami, et à l'exécution du service militaire ou civil obligatoire ; b. à tout bien détenu illégalement par un assuré ; c. à tout véhicule automoteur, toute caravane (résidentielle ou pliante), toute embarcation à moteur ou à voiles, y compris les planches à voile, et tout aéronef détenu par un assuré ou au nom de celui-ci ; d. par la perte, le vol ou la disparition d'argent, d'effets ou de toute carte bancaire, de garantie, de débit ou de crédit détenus par l'assuré ou au nom de celui-ci. 2. Tout autre cas de responsabilité civile par rapport aux dommages à tout bien détenu par un assuré autre que ceux stipulés aux alinéas 5.c.1.a à 5.c.1.d est couvert jusqu'à concurrence d'un montant de ,00 EUR par sinistre, avec une franchise de 50,00 EUR par sinistre. 3. La couverture de responsabilité civile par rapport aux dégâts d'incendie occasionnés au logement (de vacances) loué (alinéas 4.e.4 et 4.e.5), aux dommages causés à la maison louée par une antenne (alinéa 4.e.6) et aux dommages du chef du passager (alinéas 5.d.1, 5.e.3 et 5 f.2) reste d'application. d. Véhicules automoteurs tout dommage occasionné avec ou par un véhicule automoteur appartenant, détenu, conduit ou utilisé par un assuré. Cette exclusion ne s'applique pas à la responsabilité civile : 1. d'un assuré en tant que passager d'un véhicule automoteur. Les dispositions des alinéas 4.b et 5.c restent cependant d'application dans leur intégralité ; 2. des assurés stipulés aux alinéas 1.b.1 à 1.b.3, 1.c.1, 1.d.1 et 1.d.2 par rapport à tout dommage occasionné avec ou par un véhicule automoteur conduit par tout employé de maison, appartenant ou détenu par aucun autre des assurés que le personnel de maison ; 3. d'un assuré par rapport à tout dommage causé par toute tondeuse à moteur, tout jouet d'enfant ou tout autre objet d'usage courant, à condition qu'il ne puisse dépasser une vitesse de 10 km/h, ainsi que par toute voiture réduite téléguidée ; 4. d'un assuré par rapport à tout dommage causé pendant un joy-riding avec un véhicule, à condition que l'auteur soit âgé de moins de 18 ans ; par «joy-riding», on entend toute utilisation illégale d'un véhicule automoteur sans intention de vouloir se l'approprier. 5. La couverture exposée aux alinéas 5.d.1 à 5.d.3 n'est pas applicable si la responsabilité civile est couverte par une autre assurance. 6. La responsabilité civile n'est pas couverte pour tout dommage au véhicule automoteur lui-même en cas de vol ou de détournement de celui-ci.

6 7. En cas de joy-riding sans violences, la présente couverture n'est pas applicable si le véhicule automoteur est couvert par une assurance responsabilité civile. e. Embarcations tout dommage occasionné avec ou par une embarcation nécessitant un certificat de conduite de bateaux. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de responsabilité civile d'un assuré en tant que passager d'une embarcation. Les dispositions des alinéas 4.b et 5.c restent cependant d'application dans leur intégralité. La couverture décrite à l'alinéa 5.e n'est pas applicable si la responsabilité civile est couverte par une autre assurance. f. Aéronefs tout dommage occasionné avec ou par un aéronef, un modèle réduit, un deltaplane, un avion sans pilote, un planeur, un cerf-volant, un dirigeable, une fusée réduite ou un ballon d'un diamètre supérieur à 1 mètre à l'état gonflé. Cette exclusion ne s'applique pas à la responsabilité civile : 1. pour tout dommage occasionné avec ou par tout modèle réduit d'un poids maximal de 20 kilos ; 2. d'un assuré en tant que passager d'un aéronef ; les dispositions des alinéas 4.b et 5.c restent cependant d'application dans leur intégralité. La couverture exposée aux alinéas 5.f.1 et 5.f.2 n'est pas applicable si la responsabilité civile est couverte par une autre assurance. g. Troubles et réaction nucléaire tout dommage directement ou indirectement lié à : 1. tout trouble sous la forme d'un conflit armé, d'une guerre civile, d'une révolte, d'un soulèvement national, d'une émeute ou d'une mutinerie. Les six formes de troubles susmentionnés, ainsi que leurs définitions, font partie intégrante du texte déposé au greffe du tribunal d'arrondissement de La Haye le 2 novembre 1981 par la Verbond van Verzekeraars in Nederland (Association professionnelle des assureurs néerlandais). 2. toute réaction nucléaire, à savoir toute réaction nucléaire libérant de l'énergie. i. Armes 1. Aucune prestation n'est accordée en cas de responsabilité civile pour tout dommage lié à la détention et / ou l'utilisation d'armes au sens de la Wet Wapens en Munitie (Loi néerlandaise sur les armes et les munitions) ou de toute réglementation substituant ladite loi, et pour lesquelles l'assuré ne dispose d'aucun permis. 2. La responsabilité civile pour tout dommage lié à la détention et / ou l'utilisation d'armes à feu pendant la chasse n'est couverte que si elle est explicitement mentionnée. Art. 6 - Règlement des sinistres

7 a. L'assureur se réserve à tout moment le droit de dédommager directement les parties lésées et de conclure des arrangements avec elles. b. Si l'indemnisation due est payée en prestations périodiques et si la somme de ces prestations, y compris d'éventuels autres dédommagements, est supérieure au montant assuré, la durée ou le montant desdites prestations sera corrigé au prorata. Conditions particulières Les conditions particulières ci-après ne sont applicables que si elles sont explicitement mentionnées dans la police. 1. Pour chaque dommage, une franchise de 90,00 EUR s'applique par sinistre. Si une autre franchise est d'application, outre la franchise volontaire visée ci-dessus, la franchise la plus élevée sera applicable. 2. Pour tout dommage occasionné par des enfants, aux termes des alinéas 1.b.4 et 1.b.5 des présentes conditions générales, une franchise de 160,00 EUR est applicable par sinistre. Si une autre franchise est d'application, outre la franchise volontaire visée ci-dessus, la franchise la plus élevée sera applicable. 3. La franchise volontaire ne s'applique pas aux dommages occasionnés par toute arme à feu pendant la chasse, si ce risque est assuré.

Assurance habitation. Le contrat d assurance habitation ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance habitation. Le contrat d assurance habitation ASSURANCE RESPONSABILITÉ Assurance habitation Le contrat d assurance habitation ASSURANCE RESPONSABILITÉ Assurance Responsabilité 1. les définitions 2. Garantie E responsabilité civile 3. Garantie F frais médicaux 4. Garantie

Plus en détail

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants. Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479.

Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479. POLICE CHEVAUX AFHQ9 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Définitions Dans la présente assurance, nous entendons par : Vous : Le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son foyer. Nous : Fidea

Plus en détail

PRISMA-FLEX. Die Versicherung Ihres Haushaltes.

PRISMA-FLEX. Die Versicherung Ihres Haushaltes. PRISMA-FLEX Die Versicherung Ihres Haushaltes. . L assurance ménage flexible à système modulaire. PRISMA Flex est la nouvelle assurance ménage de GENERALI Assurances. PRISMA Flex n est pas seulement simple

Plus en détail

Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales

Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales Responsabilité Civile Chasse Conditions Générales 2 Table des matières CHAPITRE 1 : OBJET ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE Risques assurés Extension des risques couverts Risques exclus Tiers Limites territoriales

Plus en détail

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE VISA BANQUE LAURENTIENNE MA RÉCOMPENSE. ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

Plus en détail

Avenant n 5 à la police Responsabilité Civile N 7.004471

Avenant n 5 à la police Responsabilité Civile N 7.004471 ACE European Group Limited Avenue des Nerviens Nerviërslaan 9-31, 1040 BRUXELLES Numéro d entreprise : 867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3 BP, UK Numéro d entreprise : 1112892

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE POLICE ENTREPRISES CBC AGRICULTURE ET HORTICULTURE La police entreprises agriculture et horticulture de CBC protège l'assuré / les assurés contre divers risques dans sa / leur vie professionnelle Toute

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage

Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage Conditions générales Edition 01.01.2013 TRAVEL Frais d annulation de voyage 1. Etendue territoriale 2. Validité 3. Personnes assurées 4. Obligations en cas de sinistre 5. Objet de l assurance 6. Evénements

Plus en détail

Avenant n 7 à la police Responsabilité Civile N 7.004471

Avenant n 7 à la police Responsabilité Civile N 7.004471 ACE European Group Limited Emiel Banningstraat 41 47, 2000 ANTWERPEN Numéro d entreprise : 867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3 BP, UK Numéro d entreprise : 1112892 Avenant n

Plus en détail

3 Eléments d'appréciation du risque - incontestabilité

3 Eléments d'appréciation du risque - incontestabilité Conditions générales ALKI4 1 1 Description de l'assurance Dans le cadre des conditions décrites ci-après, l'assurance garantit le paiement au bénéficiaire des montants précisés dans les conditions particulières.

Plus en détail

"P" CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS

P CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS "P" CONDITIONS D'ASSURANCE p_insur_conditions_fr.pdf Document révisé le 7 mai 2013 PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (DGA)... 1 DGA 1 INDEMNISATION... 1 DGA 2 CONSULTANT... 1 DGA 3 PRODUIT DE

Plus en détail

Le certificat d assurance

Le certificat d assurance Le certificat d assurance Stipulations générales Lorsque le contexte le veut ainsi, le masculin implique le féminin et le singulier implique le pluriel. Article I Définitions Assureur Canassurance Compagnie

Plus en détail

Aide-mémoire concernant l'assurance collective responsabilité civile

Aide-mémoire concernant l'assurance collective responsabilité civile A conserver svp Association des Instructeurs (AdI) Aide-mémoire concernant l'assurance collective responsabilité civile (valable à partir du 1.1.2014, remplace toutes les anciennes éditions) (version française;

Plus en détail

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD Quelles sont les matières assurées? Formule silver plus Frais de recherche enfants disparus Divorce par consentement mutuel Médiation familiale Droit de successions,

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

0745-22331-03-F-01012013. 1. ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 2. 2. ARTICLE 2 Quel est l'objet de la garantie? 2

0745-22331-03-F-01012013. 1. ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 2. 2. ARTICLE 2 Quel est l'objet de la garantie? 2 Numéro Modèle 0745-22331-03-F-01012013 Pages 1 de 6 TABLES DES MATIÈRES 1. ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 2 2. ARTICLE 2 Quel est l'objet de la garantie? 2 3. ARTICLE 3 Quelle est l'étendue de la garantie?

Plus en détail

CGA. Assurance Directa (LCA) (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA. Assurance-responsabilité civile privée

CGA. Assurance Directa (LCA) (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA. Assurance-responsabilité civile privée CGA (Conditions générales du contrat d assurance) Visana Assurances SA Valable dès 2007 Assurance Directa (LCA) Assurance-responsabilité civile privée Sommaire Page 3 6 7 Etendue de la couverture Sinistre

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

Assurance téléphone mobile et tablette /

Assurance téléphone mobile et tablette / Assurance téléphone mobile et tablette / Votre assurance en bref Tout ce qu'il faut savoir sur notre offre d'assurance. Obligation d'informer de l'intermédiaire conformément à l'art. 45 LSA Qui est l'assureur?

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie

Plus en détail

Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage.

Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage. Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage. ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE VOYAGE : 4,8% du prix total du voyage (arrondi à 25 ). DEFINITIONS. Contrat de voyage

Plus en détail

ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE 1 er août 2014 Pour l application de la garantie RC, il faut entendre par assuré - la Fédération des clubs de la défense, - les ligues régionales, - les

Plus en détail

Conditions d assurance

Conditions d assurance Conditions d assurance 1. Evénements assurés AXA sert ses prestations lorsque le véhicule automobile assuré est défaillant à la suite d une panne, d'une collision ou d un vol. 2. Personnes assurées AXA

Plus en détail

ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés

ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES Sarl au capital de 8.000 399 888 247 00034 APE 672Z 4 Passage Carter 77600 BUSSY St GEORGES Tél : 01 64 66 07

Plus en détail

DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE

DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE I - Définitions Assuré : l'élève désigné comme assuré jusqu'à l'âge où cesse l'obligation d'assurance ou au-delà s'il poursuit un cycle d'enseignement secondaire.

Plus en détail

Nouvelles versions des formulaires d assurance automobile entrée en vigueur le 1 er février 2010

Nouvelles versions des formulaires d assurance automobile entrée en vigueur le 1 er février 2010 Nouvelles versions des formulaires d assurance automobile entrée en vigueur le 1 er février 2010 Depuis 2005, le Groupement des assureurs automobiles (GAA) a procédé à la révision des formulaires d assurance

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 (Risques assumés par Coop Protection Juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau) Nationale

Plus en détail

COVEA RISKS garantit l ensemble des adhérents de la Fédération Française de Hatha Yoga

COVEA RISKS garantit l ensemble des adhérents de la Fédération Française de Hatha Yoga RÉSUME DU CONTRAT D ASSURANCE N 116.435.045 OBJET DU CONTRAT Il couvre: - l'assurance Responsabilité Civile, - l'assurance Responsabilité Administrative, - l'assurance Recours et Défense Pénale, - l'assurance

Plus en détail

Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170.

Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170. CIRCULAIRE D INFORMATION Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170.725 Fédération Francophone de Gymnastique ASBL

Plus en détail

COUVERTURE D'ASSURANCE FACULTATIVE. Assurance annulation et interruption de voyage et assurance complémentaire des effets personnels

COUVERTURE D'ASSURANCE FACULTATIVE. Assurance annulation et interruption de voyage et assurance complémentaire des effets personnels COUVERTURE D'ASSURANCE FACULTATIVE Assurance annulation et interruption de voyage et assurance complémentaire des effets personnels Couverture d assurance facultative Assurance annulation et interruption

Plus en détail

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES «Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages

Plus en détail

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

Conditions Spéciales Assurance R.C. Associations Sportives ou d'agrément. Edition B B. INDIVIDUELLE ACCIDENT CLAUSES PARTICULIERES.

Conditions Spéciales Assurance R.C. Associations Sportives ou d'agrément. Edition B B. INDIVIDUELLE ACCIDENT CLAUSES PARTICULIERES. Conditions Spéciales Assurance R.C. Associations Sportives ou d'agrément Edition B Page Table des matières A. RESPONSABILITE CIVILE Quel est l'objet de la garantie? 2 A qui est-elle acquise? 2 Où est-on

Plus en détail

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN)

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) LE PRESENT CONTRAT DE BAIL A LOYER EST ETABLI ENTRE : SARL GREEN HILL Représenté par Jean-Philippe COURTEL 34, bd de Grand Case 97150 SAINT MARTIN Cell :0690.22.21.20 jpcourtel@hotmail.com

Plus en détail

Allianz Assurance (Suisse) SA

Allianz Assurance (Suisse) SA Allianz Assurance (Suisse) SA Siège principal à Zürich Directions régionales à Lausanne et Lugano Conditions générales de L'assurance responsabilité civile privée Edition 1990 Etendue de la couverture

Plus en détail

CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE N 20 (Rév. 1) POUR LES BESOINS DU SERVICE

CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE N 20 (Rév. 1) POUR LES BESOINS DU SERVICE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE N 20 (Rév. 1) Publiée par la Division du Personnel Cette circulaire a été examinée lors de la réunion du Comité de Concertation Permanent des 8 septembre 1992, 24 novembre 1992,

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application et

Plus en détail

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010 Preneur d'assurance ACVA Association Cantonale Vaudoise des Ambulanciers Monsieur Christophe Studer Case postale 52 1807 Blonay Police N 2116245 N de client ID0214122 Généralités Valable à partir de 01.07.2013

Plus en détail

ASSURANCE R.C. CHASSE

ASSURANCE R.C. CHASSE ASSURANCE R.C. CHASSE Conditions générales conformes à la loi du 25.06.92 et à ses arrêtés d'exécution. Edition 01/2002 PC 07-003 ASSURANCE R.C. CHASSE CONDITIONS SPECIALES DEFINITIONS Article 1 Dans le

Plus en détail

Table de concordance

Table de concordance Table de concordance POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 1 - FORMULE DES PROPRIÉTAIRES ET AVENANTS (2010) vs FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 1 - FORMULAIRE

Plus en détail

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Au 15 septembre 2011 Les dispositions suivantes sont valables pour toutes les réservations de logements

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM CCA 34 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM Bruxelles, le 20 novembre 2013 2 Avis sur des clauses relatives à la charge de

Plus en détail

Procédure d'indemnisation en cas de perte ou d'endommagement d'effets personnels imputable au service

Procédure d'indemnisation en cas de perte ou d'endommagement d'effets personnels imputable au service Maanweg 174, 2516 AB, The Hague, The Netheriands / Post Office Box 19519, 2500 CM The Hague, The Netheriands Maanweg 174, 2516 AB, La Haye, Pays Bas / Boîte postale 19519, 2500 CM La Hâve. Pavs Ras Cour

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

Note Conflagration. Janvier 2010

Note Conflagration. Janvier 2010 Janvier 2010 Note Conflagration De nombreux sinistres de caractère événementiel dans le monde mettent en jeu plusieurs risques en Dommages, sans qu il s agisse d évènements naturels. On parle en général

Plus en détail

HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION

HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION Objet du marché : Prestations

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions,

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions, CONDITIONS GENERALES Assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers Article 1 Définitions Pour l'application de la présente garantie, on entend par : 1. Année d'assurance

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL. n XXXX-XX-XX-X

CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL. n XXXX-XX-XX-X CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL n XXXX-XX-XX-X Entre : ETIC SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 28 rue

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI. instaurant l assurance incendie obligatoire et finançant les services d'incendie 12 mars 2010

PROPOSITION DE LOI. instaurant l assurance incendie obligatoire et finançant les services d'incendie 12 mars 2010 PROPOSITION DE LOI instaurant l assurance incendie obligatoire et finançant les services d'incendie 12 mars 2010 (déposée par Mme Muriel GERKENS, M. Ronny BALCAEN et Mme Meyrem ALMACI) Résumé Cette proposition

Plus en détail

L'assurance est établie sur la base des indications fournies par vous et par l'assuré, qui répondez tous deux de leur exactitude.

L'assurance est établie sur la base des indications fournies par vous et par l'assuré, qui répondez tous deux de leur exactitude. POLICE FLEXIBEL SAVING ALBT2 1 1 Entrée en vigueur de l'assurance L'assurance entre en vigueur à la date et selon les modalités indiquées dans les conditions particulières, dans la mesure où le contrat

Plus en détail

Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano

Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano A jour au 15/06/14 (v.1.3) Le présent tableau met en perspective la Convention de Bruxelles, les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis et les Conventions

Plus en détail

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE L ASSURANCE PRINCIPALE

CONDITIONS GENERALES DE L ASSURANCE PRINCIPALE Feuillet 1 DE L ASSURANCE PRINCIPALE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Ed. 04.05 QUELLES SONT LES PERSONNES QUE LE CONTRAT CONCERNE? Le preneur d'assurance est la personne qui conclut le

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE,

Plus en détail

Familiale circulation

Familiale circulation VIVIUM FAMILY SOLUTIONS Familiale circulation Conditions générales CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS FAMILIALE CIRCULATION SOMMAIRE lexique art. 1-3 art. 4-7 art. 8 art. 9 objet et étendue de

Plus en détail

L Assurance en copropriété

L Assurance en copropriété L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Conducteur

Conditions Générales Assurance Auto Top Conducteur Conditions Générales Assurance Auto Top Conducteur Si vous avez des questions ou des problèmes relatifs à ce contrat ou à un sinistre, vous pouvez toujours vous adresser à votre courtier ou à nos services.

Plus en détail

Responsabilité Civile Conditions Générales

Responsabilité Civile Conditions Générales Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,

Plus en détail

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013

Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 Information clients selon la LCA (Passeport Charter CCS) Édition 01.2013 La présente information clients renseigne de manière claire et succincte sur l identité de l assureur ainsi que les principaux éléments

Plus en détail

Assurance Responsabilité Civile des particuliers

Assurance Responsabilité Civile des particuliers Assurance Responsabilité Civile des particuliers ASSURANCE DES PARTICULIERS XN GLOBAL MC Souscrite auprès de certains Souscripteurs du Lloyd s (dénommés l «Assureur») par l intermédiaire de XN FINANCIAL

Plus en détail

ANNEXES Garanties RC Circulation Circuit

ANNEXES Garanties RC Circulation Circuit S Garanties RC Circulation Circuit Annexe au contrat RC Circulation Circuit à la Journée - 69401 602 477... Page 2 Annexe au contrat RC Circulation Circuit à l année - 69401 602 478... Page 3 Annexe au

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus» CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIABILITY ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE INCENDIE/EXPLOSION

CONDITIONS GENERALES LIABILITY ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE INCENDIE/EXPLOSION Page 1 de 14 RESPONSABILITE OBJECTIVE INCENDIE / EXPLOSION TABLES DES MATIÈRES CHAPITRE I: DEFINITIONS 3 ARTICLE 1 Qu entend-on par? 3 CHAPITRE II: OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 4 ARTICLE 2 Objet de

Plus en détail

RESIDENCE. La Passerelle MANDAT DE GESTION

RESIDENCE. La Passerelle MANDAT DE GESTION RESIDENCE La Passerelle MANDAT DE GESTION MANDAT DE GÉRANCE N (Articles 1984 et suivants du Code civil, loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et décret d'application n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Plus en détail

SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES. E30125.secd

SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES. E30125.secd SECTION D CAUTIONNEMENTS ET ASSURANCES E30125.secd SECTION D - GARANTIES ET ASSURANCES 1.0 Les soumissionnaires sont invités à se procurer le document suivant : Devis normalisés NQ 1809-952 Travaux de

Plus en détail

STATUTS DU CENTRE DE CALCUL U.L.B. - V.U.B.

STATUTS DU CENTRE DE CALCUL U.L.B. - V.U.B. STATUTS DU CENTRE DE CALCUL U.L.B. - V.U.B. La convention entre l'u.l.b. et la V.U.B. portant Statuts du Centre de Calcul U.L.B.-V.U.B. a été approuvée par le Conseil d'administration de l'u.l.b. du 11

Plus en détail

Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles 1 Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25, articles 116 et 173) (13 e édition) Cette brochure représente la

Plus en détail

Nous protégeons l essentiel

Nous protégeons l essentiel Assurance des installations solaires dans le canton de Vaud Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA) 1 Plan 1. L ECA ECA en Suisse Missions Une institution

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ BOX BASIC. L assurance de ménage d AXA. Responsabilité civile privée Edition 08.2010 8006089 08.10 WGR 717 Fr Table des matières Votre assurance de responsabilité

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU

CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU 600 - C - 1 CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU Considérant le souhait des assureurs dégâts d'eau «risques simples» et R.C. Vie privée ou R.C. exploitation de simplifier dans les conditions précisées

Plus en détail

Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales):

Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): Montants assurés R.C. Exploitation: a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR b. Dommage matériel: 250.000-EUR Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR

Plus en détail

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com.

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com. Merci de votre intérêt pour GaloPro.com. En utilisant les pages du site internet http://www.galopro.com (ciaprès le «site» ou «galopro.com»), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez

Plus en détail

La Capitale Assurances générales

La Capitale Assurances générales - - La Capitale Assurances générales - j PROGRAMME ANNEXE 1 0' ASSURANCE 1 ~. 1 - lcaractéristiques DU PROGRAMME La Capitale a le plaisir de présenter, au membres du partenaire, un programme d'assurance

Plus en détail

Luxembourg, le 24 janvier 2006

Luxembourg, le 24 janvier 2006 Luxembourg, le 24 janvier 2006 Lettre circulaire 06/3 du Commissariat aux Assurances relative aux exigences de qualification professionnelle pour agents et sous-courtiers d assurances L'article 105 paragraphe

Plus en détail

Assurance de garantie de construction

Assurance de garantie de construction Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales

Plus en détail

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 7 janvier 007 (état: 0.0.007) 840...5 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi sur le logement du 9 septembre 975

Plus en détail

TALENSIA. Vol & Vandalisme Risques Simples. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Vol & Vandalisme Risques Simples. Dispositions spécifiques TALENSIA Vol & Vandalisme Dispositions spécifiques L introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L assistance sont également d application. Article

Plus en détail