Hôtels, Cafés, Restaurants

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Hôtels, Cafés, Restaurants"

Transcription

1 UD 29-DIRECCTE Bretagne Page 1 sur 5 Emploi saisonnier dans les HCR Hôtels, Cafés, Restaurants /!\ avertissement : les informations figurant dans ce document ont un caractère synthétique et n ont pas prétention à couvrir l ensemble de la réglementation applicable. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez joindre nos services (coordonnées p.6) L embauche et le contrat de travail Déclaration préalable à l embauche L embauche de tout salarié - y compris en extra - ne peut intervenir qu après déclaration nominative auprès de l URSSAF Lors de l embauche, l employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration ou de l accusé de réception. Cette obligation est satisfaite si le salarié dispose d un contrat de travail écrit mentionnant les coordonnées de l Urssaf. Le contrat saisonnier Durée : comprise entre 1 et 9 mois. Contrat : obligatoirement écrit, précisant l objet du contrat (saison), remis par l employeur, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l embauche. Reconduction : Possibilité de prévoir une clause de reconduction ; la volonté de reconduction doit être confirmée 2 mois à l'avance par l une ou l autre des parties. Terme du contrat : soit au terme convenu, soit par commun accord des parties, soit en cas de faute grave de l une des parties, soit en cas de force majeure, soit en cas d inaptitude du salarié ou soit à l initiative du salarié s il peut justifier d une embauche en C.D.I. Absence de versement de la prime de précarité au terme du contrat. A la fin du contrat de travail, le salarié reçoit : le solde des salaires, l indemnité compensatrice de congés payés (égale à 1/10 e du total des salaires bruts), le reçu pour solde de tout compte, l attestation Pôle Emploi fournie et remplie par l employeur, le certificat de travail, le bordereau individuel d accès à la formation (BIAF) Tout litige individuel né de l application du contrat de travail est de la compétence du conseil de prud hommes. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans Le travail des jeunes de moins de 16 ans est interdit, sauf pendant la moitié des vacances scolaires et sous réserve de l autorisation des parents et de l inspection du travail (v. coordonnées p. 6). La durée quotidienne ne peut alors dépasser 7h par jour. le travail de nuit des moins de 18 ans (entre 22 h et 6 h) est interdit (entre 20 h et 6 h pour les moins de 16 ans). Toutefois, de 16 à 18 ans le travail de nuit peut-être autorisé de 22 h à 23 h 30 sur dérogation accordée par l Inspecteur du travail. la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 8 h. le repos entre deux journées de travail doit être au minimum de 12 heures consécutives (14 h pour moins de 16 ans).

2 le repos hebdomadaire doit être de 2 jours consécutifs. UD 29-DIRECCTE Bretagne Page 2 sur 5 une pause de 30 mn est obligatoire après une durée de travail ininterrompue de 4 h 30. les heures supplémentaires sont interdites (durée maximale : 35 h par semaine) sauf dérogation accordée par l Inspecteur du travail dans la limite de 5h par semaine et prise après avis du Médecin du travail. Le logement R à R du code du travail Les locaux affectés à l hébergement du personnel ne doivent pas être inférieurs à 6 m² et 15 m³ par personne. Ils doivent disposer de fenêtres ouvrant sur l extérieur munies d un dispositif occultant, de W-C, de lavabos et de douches à température réglables et installés à proximité. La durée du travail Les horaires de travail collectifs doivent être affichés sur le lieu de travail et communiqués à l Inspecteur du travail. Durée hebdomadaire dans les HCR La durée de travail est fixée à 35h hebdomadaire. Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine constituent des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires doivent faire l'objet des contreparties suivantes en salaire ou en temps de repos : - 10% pour les heures effectuées de la 36 ème à la 39 ème heure ou 1h06 en repos compensateur ; - 20% pour les heures effectuées de la 40 ème à la 43 ème heure ou 1h12 en repos compensateur; - 50% à partir de la 44 ème heure ou 1h30 en repos compensateur. Travail à temps partiel : Durée inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine La durée minimale de travail est de 24h par semaine. Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10 ème de la durée fixée au contrat de travail sont majorées de 10%, au-delà de cette limite de 25%. Durées maximales journalières Travail de journée Travail de nuit En cas de modulation Personnel administratif hors site d'exploitation 10h00 10h00 10h00 Cuisinier 11h00 11h00 11h00 Autre personnel 11h30 11h30 11h30 Personnel de réception 12h00 12h00 12h00 Veilleurs de nuit (1) / 12h00 12h00 (1) Si durée supérieure à 8h, repos obligatoire d'une durée équivalente aux heures faites au-delà de 8h (art.12-3 avenant 2 du 5/02/07 et R du code du travail).

3 Durées maximales hebdomadaires UD 29-DIRECCTE Bretagne Page 3 sur 5 Travail de journée Travail de nuit En cas de modulation Absolue 48h00 48h00 48h00 Sur 12 semaines consécutives 46h00 44h00 46h00 Repos quotidien Il est de 11 heures pour toutes les catégories de salariés et 10 heures pour les travailleurs saisonniers (avec 20 minutes de repos compensateur). Pour les mineurs voir «les jeunes travailleurs de moins de 18 ans». Le repos hebdomadaire (salariés majeurs) Le repos est pris selon les modalités de la convention collective. Il est de 2 jours, consécutifs ou non (le 2 ème jour peut être accordé en demi-journées). Lorsqu il est donné par demijournées, la demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures. Le 2 ème jour de repos peut être suspendu à raison de 2 fois au plus sans que le nombre de suspensions soit supérieure à 3 par saison. La rémunération Minimum : salaire conventionnel ou SMIC horaire si plus favorable, Abattements possible sur le Smic pour les mineurs (16-17 ans : - 20 % ; ans : - 10 %), toutefois dès 6 mois de pratique professionnelle, l abattement ne doit plus s appliquer. Le bulletin de salaire L employeur doit communiquer, en même temps que le bulletin de salaire, un document faisant état du décompte des horaires (cf modèle dans la convention collective). La qualification, le niveau et l échelon doivent être mentionnés sur le bulletin de paie. Les avantages en nature Nourriture Les employeurs ont l obligation de nourrir l ensemble de leur personnel, ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatrice pour repas non pris fixée à 3.52 au 1 er janvier Le bénéfice de cette obligation de nourriture est subordonnée au respect d une double condition : l établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ; le salarié doit être présent au moment des repas. La prévention des risques santé sécurité L employeur est tenu d assurer la santé et la sécurité des salariés qu il emploie. Le suivi médical est confié au Médecin du travail. Outre la conformité des installations et des équipements de travail, il doit assurer une formation pratique à la sécurité aux nouveaux embauchés. Cette formation doit être renforcée pour les saisonniers. En cas d accident du travail - même sans arrêt de travail - une déclaration doit être adressée à la C.P.A.M. dans les 48 heures.

4 UD 29-DIRECCTE Bretagne Page 4 sur 5 Exemples simplifiés de bulletins de salaire d un salarié payé au Minimum conventionnel au 1 er août 2016 * Calcul du salaire de base d'un salarié de Niveau 1 Echelon 1 Salaire horaire N1E1 = 9.77 = Salaire minimum conventionnel au 1 er août *(9.67 jusqu au 31 juillet 2016) Pour les autres niveaux et échelons, consulter la convention collective La mensualisation ne s applique pas pour les salariés saisonniers ; toute heure travaillée devant être payée. Exemples du contenu d un bulletin de salaire pour un salarié à temps plein présent au moment des 2 repas L employeur ajoute au salaire brut la valeur d un avantage en nature (3.52 ) par repas au cours duquel le salarié a été présent. Lorsque le repas est fourni, une retenue équivalente par repas pris (3.52 xrepas) est pratiquée sur le salaire net. Lorsque le repas n est pas fourni, aucune déduction n est pratiquée. 2 repas fournis par jour 1 repas fourni par jour Repas non fourni Salaire brut Nombre d heures x 9 77 Nombre d heures x 9 77 Nombre d heures x 9 77 Heures supp cf page 2 Avantages en nature (44 repas x 3.52 ) - Cotisations (à retirer) Nombre d heures supplémentaires x taux horaire majoré Nombre d heures supplémentaires x taux horaire majoré Nombre d heures supplémentaires x taux horaire majoré - cotisations - cotisations - cotisations Salaire net = salaire net = salaire net = salaire net -Repas pris (à retirer) (44 repas) (22 repas) - 0 (aucun repas de pris) Net à payer = net à payer = net à payer = net à payer Depuis le 1 er janvier 2016 : Minimum Garanti : 3,52 MG SMIC horaire en vigueur: 9.67 Depuis le 1 er août 2016 : Avenant salaires n 23 du (étendu JO du ) : 9.77 pour N1E1

5 UD 29-DIRECCTE Bretagne Page 5 sur 5 Adresses utiles CONSEILS DES PRUD HOMMES BREST 150 Rue Ernest Hemingway Tél QUIMPER 87 Avenue Léon Blum Tél MORLAIX 6 allée Poan Ben Tél CONVENTION COLLECTIVE Un exemplaire de le convention collective Hôtel, Cafés, Restaurants doit être tenu à la disposition du personnel : Brochure n 3292 Convention Collective en vente à la Documentation Française Convention collective consultable sur le site URSSAF 8 Square Marc Sangnier BREST Tél MEDECINE DU TRAVAIL Santé au Travail en Cornouaille 2 Rue Louison Bobet ZAC de Kerdroniou QUIMPER Tél Santé au Travail en Iroise Penmez CHATEAULIN Tél Santé au Travail en Iroise 22 Rue de l Eau Blanche BREST Tél. : Santé au Travail Pays de Morlaix 7 Rue Léonard de Vinci MORLAIX Tél : DIRECCTE Bretagne UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE 18 Rue Anatole le Braz CS QUIMPER CEDEX Renseignements sur le Droit du travail : Tél Accueil du public sur rendez-vous à Brest : Inspection du Travail de BREST 1 Rue des Néréides 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi - fermé le jeudi matin Tél : Accueil du public sur rendez-vous à Quimper : Inspection du Travail de QUIMPER 18 Rue Anatole le Braz 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi fermé le mardi matin Tél :

Hôtels, Cafés, Restaurants

Hôtels, Cafés, Restaurants UD 29-DIRECCTE Bretagne 03-2017 Page 1 sur 5 Emploi saisonnier dans les HCR Hôtels, Cafés, Restaurants /!\ Avertissement : les informations figurant dans ce document ont un caractère synthétique et n ont

Plus en détail

Contrat de travail. Les paroles s en vont ; les écrits restent. Quand on aime...

Contrat de travail. Les paroles s en vont ; les écrits restent. Quand on aime... Contrat de travail Les paroles s en vont ; les écrits restent. Le contrat saisonnier est un CDD. Il doit t être remis dans les 48 heures suivant ton embauche et doit comporter des mentions obligatoires

Plus en détail

Saisonniers. Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits!

Saisonniers. Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits! Saisonniers Hôtels, Cafés, Restaurants, tout savoir sur vos droits! Votre contrat de travail Tout contrat saisonnier est prévu pour une période donnée qui va de 1 à 9 mois. Ce qui signifie que la période

Plus en détail

Pour que les droits des travailleurs saisonniers ne soient pas en vacances, la CFDT se mobilise chaque année et va à la rencontre des salariés de

Pour que les droits des travailleurs saisonniers ne soient pas en vacances, la CFDT se mobilise chaque année et va à la rencontre des salariés de LivretCDSaison2010:Livret saisonniers 31/05/10 12:12 Page1 Pour que les droits des travailleurs saisonniers ne soient pas en vacances, la CFDT se mobilise chaque année et va à la rencontre des salariés

Plus en détail

Travail saisonnier dans les HCR

Travail saisonnier dans les HCR Travail saisonnier dans les HCR Saison été 2014 L embauche Déclaration préalable à l embauche (D.P.E.) L embauche de tout salarié y compris un extra ne peut intervenir qu après déclaration nominative auprès

Plus en détail

Le contrat d apprentissage. 1La durée du contrat. 1Les modalités d enregistrement

Le contrat d apprentissage. 1La durée du contrat. 1Les modalités d enregistrement Fiche d information Direccte de Bretagne l PÔLE Travail Juillet 2016 Le contrat d apprentissage LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat d apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre

Plus en détail

La durée du travail. A jour de juin 2016.

La durée du travail. A jour de juin 2016. La durée du travail A jour de juin 2016. La durée du travail s entend du temps qu un salarié consacre à son travail, mais également de la répartition des heures de travail sur une période donnée. La durée

Plus en détail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle A jour de juin 2016 La rupture conventionnelle consiste en la rupture du contrat de travail par un accord entre l employeur et le salarié. Créée en 2008, elle a rapidement connu

Plus en détail

Tous droits réservés SALAIRE, LOGEMENT, HEURES SUP, FORMATION... MES DROITS NE SONT PAS EN VACANCES!

Tous droits réservés SALAIRE, LOGEMENT, HEURES SUP, FORMATION... MES DROITS NE SONT PAS EN VACANCES! Tous droits réservés SALAIRE, LOGEMENT, HEURES SUP, FORMATION... MES DROITS NE SONT PAS EN VACANCES! Pour que les droits des travailleurs saisonniers ne soient pas en vacances, la CFDT se mobilise chaque

Plus en détail

Conventions Collectives Convention Collective Nationale de l Immobilier

Conventions Collectives Convention Collective Nationale de l Immobilier Août 2015 Congés exceptionnels pour événements familiaux Jours fériés Conventions Collectives Convention Collective Nationale de l Immobilier Convention Collective des Hôtels, Résidences de tourisme Cafés,

Plus en détail

pour un contrat de travail clairement établi

pour un contrat de travail clairement établi Repères pour un contrat de travail clairement établi Le temps passé à remplir le contrat, à négocier et à comprendre les attentes de chacun est un temps important car il permet d éviter les difficultés

Plus en détail

des exploitations agricoles

des exploitations agricoles Réglementation du travail applicable aux salariés saisonniers des exploitations agricoles de la Drôme Saison 2016 PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE- RHÔNE-ALPES Réglementation du travail Le contrat de travail

Plus en détail

A P P R E N T I S S A G E EN MILIEU AGRICOLE

A P P R E N T I S S A G E EN MILIEU AGRICOLE MINISTERE DE L AGRICULTURE CFA DE SEES Route d Essay BP 04 61500 SEES Tél. 02.33.28.12.48 Fax 02.33.28.19.18 http://www.alencon-sees.educagri.fr/ A P P R E N T I S S A G E EN MILIEU AGRICOLE L apprentissage

Plus en détail

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire

Plus en détail

TRAVAIL SAISONNIER EN AQUITAINE

TRAVAIL SAISONNIER EN AQUITAINE Ministère du Travail de l Emploi et de la Santé D I R E C C T E AQUITAINE TRAVAIL SAISONNIER EN AQUITAINE HOTELS, CAFES, RESTAURANTS (HCR) HOTELLERIE DE PLEIN AIR (HPA) Mai 2011 Site internet : http://aquitaine.travail.gouv.fr/

Plus en détail

Parent employeur Assistante maternelle

Parent employeur Assistante maternelle Parent employeur Assistante maternelle Se rencontrer et travailler ensemble Les premiers rendez-vous Le cadre de l accueil La disponibilité Le salaire Le contrat de travail Les indemnités Les congés Les

Plus en détail

Engager un salarié en CDD

Engager un salarié en CDD Engager un salarié en CDD A jour de juin 2016. Il peut parfois être tentant pour les entreprises d engager un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) plutôt qu en contrat à durée indéterminée (CDI)

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI SALARIÉ(E) DU PARTICULIER EMPLOYEUR EXEMPLAIRE SALARIÉ

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI SALARIÉ(E) DU PARTICULIER EMPLOYEUR EXEMPLAIRE SALARIÉ CDI CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE SALARIÉ(E) DU PARTICULIER EMPLOYEUR EXEMPLAIRE SALARIÉ ENTRE L EMPLOYEUR Mme, M... Nom de naissance :...Nom d usage :... Prénom :... Adresse :... Ville :...Code

Plus en détail

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e)

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) (Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) A durée indéterminée Accueil occasionnel A durée déterminée du....au.

Plus en détail

Travail dissimulé : quels risques pour l employeur?

Travail dissimulé : quels risques pour l employeur? Travail dissimulé : quels risques pour l employeur? Les situations de travail dissimulé recouvrent principalement deux cas : soit la dissimulation totale ou partielle d un emploi salarié, soit la dissimulation

Plus en détail

FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL FICHE N 4 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL Entre les soussignés : Entreprise (1) Code NAF :,représentée par M. d'une part, et M (2) Adresse : Nationalité (3) : Numéro de

Plus en détail

CCNS: Contrat de travail/temps de travail. CRIFO 7 octobre 2012

CCNS: Contrat de travail/temps de travail. CRIFO 7 octobre 2012 CCNS: Contrat de travail/temps de travail CRIFO 7 octobre 2012 DÉROULEMENT DE L INTERVENTION Les contours de la notion de salariat Quand commence la relation salariée? Pourquoi et comment établir le contrat

Plus en détail

FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES

FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES FICHE 1/5 : SYNTHESE CONGES PAYES Règle applicable CDI en année complète CDI en année incomplète CDD Acquisition des congés payés (CP) Les congés payés (CP) s acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables

Plus en détail

APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU SUR LE TEMPS PARTIEL DANS L'HPA APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU SUR LE TEMPS PARTIEL DANS L'HPA APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL APPLIQUER L ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA BRANCHE HPA Conformément à la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi, un Accord collectif sur le travail à temps

Plus en détail

Le temps de travail. Les pauses. SELARL PLE Sandrine PLE Avocat à la Cour Toque E1894 1

Le temps de travail. Les pauses. SELARL PLE Sandrine PLE Avocat à la Cour Toque E1894 1 Le temps de travail et Les pauses depuis la loi Travail du 8 Août 2016 SELARL PLE Sandrine PLE Avocat à la Cour Toque E1894 1 La durée légale du travail effectif et la Loi Travail Rappel avant la loi Travail

Plus en détail

LE STATUT DU TRAVAILLEUR DE NUIT

LE STATUT DU TRAVAILLEUR DE NUIT Durée du travail Décembre 2008 LE STATUT DU TRAVAILLEUR DE NUIT Cette fiche technique s adresse uniquement aux EHPAD. Saviez-vous que tout salarié qui effectue des heures de travail durant la nuit n est

Plus en détail

Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois

Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Edition Mars 2016 NOTICE Salarié Relative aux exemples de contrats de travail proposés par le RESEAU des Relais Gersois Il est de la responsabilité de l employeur de fournir le contrat de travail. L accord

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES AVENANT

Plus en détail

Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI :. Pour l enfant :.. né(e) le : Le contrat de travail conclu le. est modifié à compter du.

Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI :. Pour l enfant :.. né(e) le : Le contrat de travail conclu le. est modifié à compter du. AVENANT PORTANT MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés : 1 D une part, Madame & Monsieur : Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI :. Et d autre part, Madame : Pour l enfant :.. né(e) le : Le contrat

Plus en détail

Fiche pratique. soit 75 % du taux horaire de 12 à 13 heures, % au-delà ; soit un repos équivalent à l indemnité (pris par journée de 7 heures).

Fiche pratique. soit 75 % du taux horaire de 12 à 13 heures, % au-delà ; soit un repos équivalent à l indemnité (pris par journée de 7 heures). Fiche pratique LA DURÉE DU TRAVAIL DANS LES AMBULANCES (Accord-cadre du 4 mai 2000 Avenant n 1 du 30 juin 2000 Décret n 2001-679 du 30 juillet 2001 Décret n 2003-1242 du 22 décembre 2003, modifié par décret

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTÈRE CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES INFORMATIONS PRATIQUES

CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTÈRE CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES INFORMATIONS PRATIQUES INFORMATIONS PRATIQUES L employeur doit INFORMATIONS PRATIQUES 1 LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES (Cf Article 2 de la C.C.N) S assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le conseil général

Plus en détail

TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES DURÉE DU TRAVAIL Art. L. 3121-7 79 TITRE DEUXIÈME DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES (L. n o 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8) CHAPITRE PREMIER DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL Le

Plus en détail

des exploitations agricoles

des exploitations agricoles Réglementation du travail applicable aux salariés saisonniers des exploitations agricoles de la Loire Saison 2016 PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE- RHÔNE-ALPES Réglementation du travail Le contrat de travail

Plus en détail

LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers

LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers LES ASSISTANT (ES) MATERNEL(LE)S employé(e)s par des particuliers Obligations générales L employeur s engage à: Vérifier que l assistant(e) maternel (le) est titulaire de l agrément et de l attestation

Plus en détail

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n du 20 Août 2008 LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi n 2008-789 du 20 Août 2008 Textes applicables : Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme précis et à temps partiel. 1 Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé

Plus en détail

NOTE D APPLICATION DE L ACCORD DE BRANCHE DU 30 SEPTEMBRE 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

NOTE D APPLICATION DE L ACCORD DE BRANCHE DU 30 SEPTEMBRE 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT C O N FED ERATI O N FRA N Ç AISE D U C OMM ERC E DE G R O S ET D U C OMM ERC E I NTERN ATI O N A L NOTE D APPLICATION DE L ACCORD DE BRANCHE DU 30 SEPTEMBRE 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT L accord de branche

Plus en détail

Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul

Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul Annexe aux fiches 2 et 4 Exemples de calcul Les exemples ci-dessous illustrent les modalités de calcul de la réduction générale dégressive sur les bas et moyens salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (article 4 de la CCN) ENTRE L EMPLOYEUR : Monsieur, Madame, Melle : Nom... Prénom :... Adresse :... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... Téléphone

Plus en détail

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat à durée indéterminée (CDI) Assistant(e) maternel(le) Entre l employeur : Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer mention inutile) Nom d usage :.

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e)

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier employeur et assistant(e) maternel(le) agréé(e) >> Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par l employeur et

Plus en détail

Avenant n 19 à la convention collective nationale des HCR du 29/09/14

Avenant n 19 à la convention collective nationale des HCR du 29/09/14 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 29.14 du 06/10/14 Avenant n 19 à la convention collective nationale des HCR du 29/09/14 Avenant relatif à l aménagement du temps de travail

Plus en détail

PAYE Les bases de la paye et du droit du travail

PAYE Les bases de la paye et du droit du travail Les fondamentaux de la paye et l entrée du salarié (2 jours)., mise en application en paye En droit du Les sources du droit du L embauche (DUE/Contrat de /Période d essai/affichages et registres obligatoires)

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE à temps partiel. 1 Cf. la fiche sur le travail à temps partiel NB : les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé avant la rédaction d un contrat

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL»

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL» CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «HOTE D ACCUEIL» Entre l'employeur, La Société.., Dont le siège social est situé au Dont le numéro SIRET est le Dont le numéro d immatriculation

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis et à temps partiel. 1

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis et à temps partiel. 1 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis et à temps partiel. 1 Cf.la fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D. NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé

Plus en détail

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l

Plus en détail

Salaire des apprentis

Salaire des apprentis Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 28.15 du 24/12/15 Salaire des apprentis Au 1 er janvier 2016 Nous vous présentons ci-après : Un rappel des règles générales (I) Le calcul

Plus en détail

CDD. Articles L à L du Code du Travail cités dans l article L du Code de l action sociale et des familles

CDD. Articles L à L du Code du Travail cités dans l article L du Code de l action sociale et des familles CDD Articles L. 1242-1 à L. 1245-2 du Code du Travail cités dans l article L. 423-2 du Code de l action sociale et des familles Un CDD ne peut être conclu qu en cas de remplacement d un assistant maternel

Plus en détail

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM BTP:

FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM BTP: SOCIAL 29 j anvier2013 FORFAIT JOURS DES CADRES ET DES ETAM BTP: AVENANTS DU 11 DECEMBRE 2012 DATE ENTREE EN VIGUEUR : LE 1 ER FEVRIER 2013 Une réunion paritaire s est tenue le 11 décembre 2012 pour sécuriser

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Durée du travail, congés et droit à la déconnexion après la loi El Khomri

Durée du travail, congés et droit à la déconnexion après la loi El Khomri Durée du travail, congés et droit à la déconnexion après la loi El Khomri Avant Après Date d entrée en vigueur Principe général Application en priorité de l accord d entreprise, l accord de branche ne

Plus en détail

Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur :

Coordonnées du Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de votre secteur : Edition Juillet 2014 Eemple de contrat de travail proposé par le Réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s agréé par la CAF du Gers CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE -------- Remplacement Assistant(e) Maternel(le)

Plus en détail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée déterminée (CDD) Assistant(e) maternel(le) Entre l employeur : Monsieur, Madame, Mademoiselle (rayer mention inutile) Nom d usage :. Prénom :... Adresse :... En qualité de père mère tuteur

Plus en détail

Il a été convenu ce qui suit :

Il a été convenu ce qui suit : MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL POUR L EMBAUCHE D UN SALARIÉ SOUS CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI PAR UN EPLE (disponible sur l intranet DAF à la rubrique «Contrats aidés», partie «Modèles de contrats»)

Plus en détail

AVENANT DU 5 SEPTEMBRE 2005

AVENANT DU 5 SEPTEMBRE 2005 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 1274. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DE LA CORRÈZE (30 septembre 1983) (Etendue

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE à terme imprécis Cf. la fiche «C.D.D.» NB :les mentions en italiques sont facultatives Il est recommandé avant la rédaction d un contrat de travail de vérifier les

Plus en détail

Le BTP actualise ses forfaits jours.

Le BTP actualise ses forfaits jours. Le BTP actualise ses forfaits jours. La pratique des «forfaits jours» pour les salariés ETAM à partir du niveau F et Cadres qui disposent d une large autonomie dans l organisation de leur emploi du temps

Plus en détail

ACCORD DU 9 JANVIER 2015

ACCORD DU 9 JANVIER 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3174 Conventions collectives nationales INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE IDCC : 716.

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE

CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE La présente convention règle les rapports entre l entreprise : Société : Adresse :... Code Postal :.. Ville : Téléphone :... Mail.. Représenté par : Agissant en qualité

Plus en détail

L'apprentissage, de quoi s'agit-il?

L'apprentissage, de quoi s'agit-il? Fiche 1 L'apprentissage, de quoi s'agit-il? Quelle est la particularité du contrat d apprentissage? C est un contrat écrit et enregistré par l autorité compétente dont l'objet est la préparation d'un diplôme.

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Définition générale art 10 Ancienneté licenciement Avenant du 21 juin 2010 ANCIENNETE Convention Collective Champs d application S applique à la prime d ancienneté,

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 04 FFGolf /GFGA LE TEMPS PARTIEL MODULE DANS LES GOLFS

FICHE TECHNIQUE N 04 FFGolf /GFGA LE TEMPS PARTIEL MODULE DANS LES GOLFS FICHE TECHNIQUE N 04 FFGolf /GFGA LE TEMPS PARTIEL MODULE DANS LES GOLFS CE DOCUMENT N A PAS VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR SON CAS PARTICULIER.

Plus en détail

ACCORD DU 15 JANVIER 2009

ACCORD DU 15 JANVIER 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 2891. INDUSTRIE DE ROQUEFORT (15 juillet 2009) ACCORD DU 15 JANVIER 2009 RELATIF AU

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle se traduit par

Plus en détail

Calcul de la durée annuelle du travail

Calcul de la durée annuelle du travail Régime des heures supplémentaires, des contingents et de la Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) applicable depuis le 1/01/09 Temps de Travail et Démocratie Sociale - Loi 2008-789 du 20 Août 2008-

Plus en détail

Contrat de travail. Salarié du Particulier Employeur Contrat de travail à Durée Indéterminée

Contrat de travail. Salarié du Particulier Employeur Contrat de travail à Durée Indéterminée Contrat de travail Salarié du Particulier Employeur Contrat de travail à Durée Indéterminée L établissement d un Contrat de travail à Durée Indéterminée n est peut-être pas obligatoire mais le secteur

Plus en détail

Congés Payés. Articles 22 et 23 CCN n 3241

Congés Payés. Articles 22 et 23 CCN n 3241 Congés Payés Articles 22 et 23 CCN n 3241 Sommaire 1. Ouverture des droits aux congés payés... 3 Qui a droit aux congés payés?... 3 Quand s ouvre le droit aux congés payés?... 3 2. Durée des congés payés...

Plus en détail

CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE UN EXEMPLAIRE EST À CONSERVER PAR CHACUNE DES PARTIES

CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE UN EXEMPLAIRE EST À CONSERVER PAR CHACUNE DES PARTIES CDI CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) UN EXEMPLAIRE EST À CONSERVER PAR CHACUNE DES PARTIES ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR (BÉNÉFICIAIRE PAJEMPLOI) Mme ou Mr... Adresse :...

Plus en détail

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14.

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Des informations ont été rajoutées, à savoir : - Des précisions ont été rajoutées sur l accueil occasionnel - S

Plus en détail

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) :

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) : ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant. Suite au contact

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3309 Convention collective nationale IDCC : 2272. ASSAINISSEMENT ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE AVENANT N

Plus en détail

Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ

Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ Durée du travail et organisation du temps de travail SECTEUR PRIVÉ Définition de la durée du travail La définition légale du temps de travail effectif est conforme à la directive européenne selon laquelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

Reproduction interdite. Comptabilité. La paie et les charges sociales. Alain HENRY

Reproduction interdite. Comptabilité. La paie et les charges sociales. Alain HENRY FORMATION AU METIER DE COMPTABLE Module 1 Initiation Reproduction interdite Comptabilité La paie et les charges sociales Vidéo 11 Support Alain HENRY Présentation de cette vidéo THÈMES ABORDES La décomposition

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIA & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 07/04/10 N Affaires sociales : 14.10 Le titre emploi-service entreprise (TESE) Par circulaire Affaires

Plus en détail

ACCORD AUTONOME PORTANT SUR LE TRAVAIL DE NUIT DANS LE CADRE D ASTREINTES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

ACCORD AUTONOME PORTANT SUR LE TRAVAIL DE NUIT DANS LE CADRE D ASTREINTES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS ACCORD AUTONOME PORTANT SUR LE TRAVAIL DE NUIT DANS LE CADRE D ASTREINTES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS Préambule Le dispositif de travail de nuit dans le secteur des Services des

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «COMPTABLE»

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «COMPTABLE» CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DÉTERMINÉE A TEMPS PLEIN DE MONSIEUR «COMPTABLE» Entre l'employeur, La Société, Dont le siège social est situé au Dont le numéro SIRET est le Dont le numéro d immatriculation

Plus en détail

AVENANT N 50 DU 7 FÉVRIER 2011

AVENANT N 50 DU 7 FÉVRIER 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3130 Convention collective nationale IDCC : 1607. INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FÊTES ET ORNEMENTS DE NOËL,

Plus en détail

VOS DROITS NE SONT PAS EN VACANCES! SALAIRE logement HEURES SUP formations... LE GUIDE PRATIQUE

VOS DROITS NE SONT PAS EN VACANCES! SALAIRE logement HEURES SUP formations... LE GUIDE PRATIQUE VOS DROITS NE SONT PAS EN VACANCES! SALAIRE logement HEURES SUP formations... LE GUIDE PRATIQUE SOMMAIRE Contrat de travail... p 2 Fin de contrat... p 9 Droit au chômage... p 12 Droit au logement... p

Plus en détail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année incomplète? C est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant pendant 46 semaines ou moins.

Plus en détail

TU ES ETUDIANT ET TU VEUX TRAVAILLER?...

TU ES ETUDIANT ET TU VEUX TRAVAILLER?... 1 TU ES ETUDIANT ET TU VEUX TRAVAILLER?... (Juin 2010) Tu peux conclure un contrat d'occupation d'étudiant si tu es âgé de 15 ans et plus (et que tu n'es plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein)

Plus en détail

REUNION D INFORMATION

REUNION D INFORMATION REUNION D INFORMATION Pré-vendanges - Gestion de la main d œuvre Réunion Pré-Vendanges 2016 1 - Contrat Vendanges 2 - Durée du travail 3 - Rémunération des salariés 4 - Travail du dimanche 5 La complémentaire

Plus en détail

Fiche 32 : Le salaire 7 en questions

Fiche 32 : Le salaire 7 en questions Fiche 32 : Le salaire 7 en questions 22 décembre 2012 Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l employeur

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel.

Le contrat de travail à temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée - légale ou conventionnelle

Plus en détail

Annexe n 5 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Voir article 4 Contrat de travail) M., Mme, Mlle : Nom :.Prénom : Adresse :.....

Annexe n 5 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Voir article 4 Contrat de travail) M., Mme, Mlle : Nom :.Prénom : Adresse :..... Annexe n 5 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Voir article 4 Contrat de travail) Entre l employeur : M., Mme, Mlle : Nom :.. Prénom :. Adresse :.... En qualité de (père mère tuteur ou autre)

Plus en détail

Guide pratique. les Dispositifs. dont vous pouvez demander le financement. > Logique des dispositifs

Guide pratique. les Dispositifs. dont vous pouvez demander le financement. > Logique des dispositifs CPNEFP Branche du Négoce de l ameublement Guide pratique Avril 2009 les Dispositifs de formation > Logique des dispositifs dont vous pouvez demander le financement La formation professionnelle continue

Plus en détail

Fiche n 13 - Le bulletin de paie en 7 questions

Fiche n 13 - Le bulletin de paie en 7 questions Fiche n 13 - Le bulletin de paie en 7 questions 18 janvier 2012 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3269 Convention collective nationale IDCC : 759. POMPES FUNÈBRES AVENANT DU 27 DÉCEMBRE

Plus en détail

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL Avant la loi du 19 janvier 2000 les cadres ne faisaient l objet d aucune disposition spécifique dans le code du travail. Seuls les conventions collectives ou les contrats de

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT Entre les soussignés SERVICE DE REMPLACEMENT DE Dont le siège social est à N de Siret : Représenté par En sa qualité de Président de Service de Remplacement.

Plus en détail

FICHE D INFORMATION 2015/1

FICHE D INFORMATION 2015/1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D ARMOR FICHE D INFORMATION 2015/1 Objet : Campagne IR 2015 Thème : rémunération des assistants maternels

Plus en détail

Formation Gestion salariale. Le Bulletin de Paie

Formation Gestion salariale. Le Bulletin de Paie Formation Gestion salariale Le Bulletin de Paie Samedi 07 janvier 2017 Introduction L établissement du bulletin de paie est régi par le code du travail Articles L3243-1 / L3243-2 / L3243-3 / L3243-4 et

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 02/01/12 N Affaires sociales : 01.12 RELEVEMENT DU SMIC AU 1 ER JANVIER 2012 ACTUALITE Le décret

Plus en détail

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon'

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon' ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/2009.5 Réduction dite 'Fillon' Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) EXEMPLAIRE SALARIÉ

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE CDI ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) EXEMPLAIRE SALARIÉ CDI CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) EXEMPLAIRE SALARIÉ ENTRE LE PARENT EMPLOYEUR Mr... ou Mme... Adresse :... Ville :... Code postal :... Téléphone domicile :... Téléphone

Plus en détail

1. Les modalités de fixation du contingent annuel

1. Les modalités de fixation du contingent annuel LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL (20 AOUT 2008) La loi 2008-789 du 20 août 2008 assouplit le régime des heures supplémentaires ou le mécanisme d aménagement du temps de travail mais deux constantes

Plus en détail

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES SOCIAL N 10 SOCIAL N 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 27 janvier 2004 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES I ORDONNANCE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES A LA CHARGE DES TRES PETITES ENTREPRISES

Plus en détail