Commission des Forêts d Afrique Centrale Une dimension régionale pour la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers

Transcription

1 Commission des Forêts d Afrique Centrale Une dimension régionale pour la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers VII ième SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES COMMUNIQUE FINAL 1. Sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur Idriss DEBY ITNO, Président de la République et Chef de l Etat, la septième session ordinaire du Conseil des Ministres de la Commission des Forêts d Afrique Centrale (COMIFAC) s est tenue le 21 novembre 2012 à N djamena en République du Tchad. 2. Cette session a été précédée du 19 au 20 novembre 2012 par la réunion des experts. 3. Les pays membres ci-après ont pris part aux travaux : Burundi, Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo et Tchad. 4. Y ont également pris part les représentants des institutions sous-régionales, organisations internationales et bailleurs de fonds suivants : COMIFAC, RAPAC, CEFDHAC et ses réseaux affiliés (REPAR, REPALEAC, REJEFAC, REFADD), OCFSA, ADIE, RIFFEAC, facilitation Canadienne du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo (PFBC), GIZ, WWF, JICA, AFD, ACDI, UICN, CIFOR, PACEBCo, Projet régional REDD+, ainsi que les représentants de la société civile du Tchad. 5. La cérémonie solennelle d ouverture a été marquée par trois allocutions : celle du Facilitateur du PFBC, de Monsieur le Ministre de l Environnement et des Ressources Halieutiques du Tchad et de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement du Tchad. 6. Dans son allocution, Monsieur Gaston GRENIER, Facilitateur du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo (PFBC), a tout d abord réaffirmé la détermination du PFBC en faveur de la gestion durable des écosystèmes forestiers d Afrique Centrale. Il a ensuite souligné que le massif forestier de la sous-région constitue un château d eau dont une partie alimente le Lac Tchad. Il a reconnu que la COMIFAC malgré les difficultés qu elle traverse fait partie des seules institutions internationales en Afrique Centrale jouissant de l ouverture au niveau international pour mener à bien le dialogue sur la gestion durable des forêts. Il a terminé son propos en évoquant les nombreux défis qui attendent les pays et les partenaires au développement pour continuer de faire de la COMIFAC un modèle d appui au développement durable et à l économie verte. 7. Prenant la parole, Son Excellence MAHAMAT BECHIR OKORMI a adressé les souhaits de bienvenue à ses hôtes et un agréable séjour au Tchad. Leur présence à ces assises, s est-il réjoui, témoigne de l intérêt et l attention qu ils accordent aux activités de la COMIFAC. Il a souligné l importance de cette réunion qui se tient conformément aux dispositions statutaires de la COMIFAC et ce, à une étape critique de la vie de l institution sous-régionale. Il a ensuite exprimé son espoir qu au sortir de la réunion du Conseil des Ministres, les résultats des travaux devront être atteints en vue de permettre la redynamisation de notre instrument Communiqué final 7 ième Session ordinaire du Conseil des Ministres, Ndjamena 1

2 commun qu est la COMIFAC, pour le bien-être de nos populations et des générations futures. Il a enfin souhaité plein succès à nos travaux. 8. Son Excellence Emmanuel NADINGAR, Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la République du Tchad a ouvert les travaux du segment ministériel. Il a, à partir d un bref rappel historique, mis en évidence la position géopolitique du Tchad comme pays charnière entre le domaine forestier et les zones de savanes. Cette position a-t-il relevé, accorde à ce pays le rôle prépondérant qu il entend jouer dans l espace COMIFAC. Il a également réaffirmé l engagement du Tchad de tenir haut le flambeau de la présidence de la COMIFAC que ce pays devra assurer les deux prochaines années et ce, dans le sens de la continuité et suivant l esprit du Traité de la COMIFAC. Face au phénomène du grand braconnage dans la sousrégion, il s est inquiété de cette situation alarmante. Pour enrayer ce fléau, a-t-il poursuivi, la COMIFAC a besoin d un mécanisme disposant de ressources humaines et des moyens matériels et financiers conséquents. 9. Compte tenu de l arrivée tardive de Monsieur le Ministre de l Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme de la République Démocratique du Congo, Président en exercice de la COMIFAC à N djamena, le Discours bilan de la Présidence en exercice sortante et le transfert du témoin de la Présidence ont été effectués après l ouverture officielle de la session ministérielle. 10. Son excellence Bavon N SA MPUTU ELIMA, Ministre de l Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme de la République Démocratique du Congo et Président en exercice de la COMIFAC, a dressé le bilan de la République Démocratique du Congo à la tête de la présidence de la COMIFAC les deux années écoulées. Après avoir rappelé les principaux sujets de grandes préoccupations, il a dit que la République Démocratique du Congo a eu le mérite d avoir contribué à l amélioration de l image de la COMIFAC et la préservation de la cohésion sous-régionale. Il a reconnu que les réalisations effectuées l ont été grâce aux contributions des partenaires à qui il a adressé les remerciements des pays de la COMIFAC. En dépit de ces acquis, le mécanisme de financement sécurisé de la COMIFAC a connu très peu d avancées. Cette situation ne pourra que contribuer a-t-il déploré, à faire perdre sa crédibilité acquise ces dernières années. Il a enfin adressé ses félicitations au Secrétariat Exécutif et aux experts des pays membres pour le travail accompli durant ces deux dernières années. 11. A la suite de ce discours bilan, la Présidence en exercice a été officiellement transférée par Monsieur le Ministre de l Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme de la République Démocratique du Congo à son collègue Monsieur le Ministre de l Environnement et des Ressources Halieutiques de la République du Tchad. 12. Le bureau mis en place pour la conduite des travaux a été constitué ainsi qui suit : - Président : Son Excellence Monsieur MAHAMAT BECHIR OKORMI, de la République du Tchad - Vice-Président : Son Excellence Monsieur Henri DJOMBO de la République du Congo - Premier Rapporteur : Son Excellence Monsieur Alfredo METOGO METOGO de la République de Guinée Equatoriale - Deuxième Rapporteur : Son Excellence Monsieur Emmanuel BIZOT de la République Centrafricaine 13. Après la mise en place du bureau, le rapport général de la réunion des experts a été présenté par Monsieur Yves YALIBANDA de la République Centrafricaine. Les Ministres ont pris acte des conclusions et recommandations dudit rapport. 14. En huis clos, les Ministres ont examiné les points suivants de l ordre du jour : Communiqué final 7 ième Session ordinaire du Conseil des Ministres, Ndjamena 2

3 - Rapport d activités de la COMIFAC et institutions partenaires (décembre 2010 novembre 2012) - Mise en œuvre des résolutions des Conseils des ministres ( ) - Mise en œuvre des recommandations du rapport de contrôle interne de l audit financier et comptable du SE COMIFAC - Plan d actions biennal du Secrétariat Exécutif de la COMIFAC ( ) - Plan d actions biennal des Coordinations Nationales de la COMIFAC ( ) - Projet de budget biennal Rapport d évaluation du Plan d opérations triennal du Plan de Convergence - Processus d harmonisation des politiques forestières en Afrique Centrale : Directives sousrégionales relatives à la formation forestière et environnementale en Afrique Centrale - Rapport étude sur l état des lieux de la mise en œuvre des directives et décisions de la COMIFAC par les Etats membres - Rapport d étape de l étude sur le bilan des expériences de gestion des aires protégées transfrontalières en Afrique Centrale - Rapport étude sur la prise en compte du genre dans les directives et autres décisions de la COMIFAC - Sommet des Chefs d Etat sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d Afrique Centrale - Conclusions et recommandations de la 7 ème Conférence sur les écosystèmes de forêts denses et humides d Afrique Centrale (CEFDHAC) - Mandat du personnel statutaire de la COMIFAC - Réforme de l OCFSA : rapport d audit et plan de restructuration (pays membres de l OCFSA) 15. Au terme des délibérations des points sus-évoqués, des échanges fructueux assortis de constats et recommandations ont été formulés par les Ministres et les résolutions suivantes ont été prises : 16. Relativement au rapport biennal d activités de la COMIFAC ( ) et des institutions partenaires, (iv) les Ministres ont adopté le rapport d activités à la période sus mentionnée. Ils ont félicité l équipe du Secrétariat exécutif pour les réalisations accomplies au cours de cette période en dépit des moyens limités ; Aussi, les Ministres ont-ils pris acte du rapport d activités des institutions partenaires (RAPAC, RIFFEAC) ; Ils ont renouvelé par ailleurs la gratitude de la COMIFAC aux partenaires au développement pour leurs appuis constants apportés à la COMIFAC et pour les initiatives développées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Convergence ; Enfin, les Ministres ont exhorté ces partenaires à renforcer leurs appuis pour soutenir davantage les efforts des pays membres de la COMIFAC à la mise en œuvre du Plan de Convergence. 17. Concernant la mise en œuvre des résolutions et recommandations des Conseils de Ministres ( ), les Ministres ont pris acte du niveau de mise en œuvre des résolutions et recommandations des sessions antérieures du Conseil des Ministres ; Ils invitent les pays membres de la COMIFAC, la Présidence en exercice et les partenaires à poursuivre la mise en œuvre des recommandations à eux adressés ; De même, les Ministres invitent la Présidence en exercice de veiller à l exécution des décisions et recommandations du Conseil des Ministres conformément au mandat confié par le Traité de la COMIFAC ; Communiqué final 7 ième Session ordinaire du Conseil des Ministres, Ndjamena 3

4 (iv) Ils instruisent enfin le Secrétariat Exécutif à poursuivre le suivi de la mise en œuvre desdites résolutions et recommandations puis, d en rendre compte. 18 S agissant de la mise en œuvre des recommandations du rapport de contrôle interne de l audit financier et Comptable de la COMIFAC, les Ministres ont pris acte de l état d avancement de la mise en œuvre des recommandations de l audit financier et comptable pour l exercice 2011 ; Ils ont instruit le Secrétariat Exécutif de la COMIFAC de recruter un Consultant juriste pour mettre en cohérence certaines recommandations de l audit avec le Règlement Intérieur et les Statuts du personnel de la COMIFAC. 19. Relativement au Plan d action biennal ( ), les ministres ont adopté ce plan d action et invité les Etats à payer leurs arriérés et les encours de contributions égalitaires pour la mise en œuvre effective dudit Plan d actions ; Ils ont invité également les partenaires et les organisations internationales à appuyer davantage le Secrétariat Exécutif de la COMIFAC à mettre en œuvre son Plan d action. 20. En ce qui concerne les plans d action des Coordinations Nationales COMIFAC ( ), (iv) les Ministres se sont préoccupés des difficultés de fonctionnement des Coordinations Nationales COMIFAC (CNC). Ils ont ainsi pris acte des Plans d actions biennaux des Coordinations Nationales et invité les Etats membres à intégrer les CNC dans le dispositif de programmation et de budgétisation national en vue de prendre en charge le fonctionnement des CNC et la mise en œuvre de leurs Plans d actions ; Aussi, les Ministres ont-ils invité les partenaires au développement à appuyer la mise en œuvre des Plans d actions biennaux des CNC ; Par ailleurs, les Ministres invitent les Etats membres à formaliser et/ou renforcer les CNC mises en place conformément aux résolutions du Conseil des Ministres de Malabo (Septembre 2006), réaffirmées dans les recommandations de l atelier de Douala (novembre 2011) ; Ils ont enfin instruit les CNC à élaborer leurs PTA dans des délais compatibles avec le calendrier de programmation et de budgétisation au niveau national. 21. S agissant du projet de budget biennal , (iv) (v) les Ministres ont déploré la situation financière difficile de la COMIFAC qui souffre d un problème récurrent de financement pour son fonctionnement. Ils ont échangé à cet effet sur les opportunités de mobilisation et de diversification des financements en proposant d explorer les mécanismes de financements innovants tels que la REDD+, la fiscalité écologique, le fonds vert climat ; Ils ont également rappelé la décision sur le prélèvement d un pourcentage sur les projets sous-régionaux coordonnés par la COMIFAC comme une opportunité de financement de l institution ; Sur le principe d une révision ou de majoration du taux de cotisation en vue de prendre en compte les besoins toujours croissants de fonctionnement du Secrétariat Exécutif, les Ministres ont jugé non opportun d envisager une augmentation du taux de cotisation par les pays membres compte tenu de la situation des arriérés importante observée à ce jour ; Ils ont en outre recommandé d explorer la possibilité de mobiliser les financements à travers les contributions volontaires auprès des Pays développés ; Le Cameroun a été félicité pour les efforts consentis pour s acquitter de la totalité de ses contributions. Le Congo a également été félicité pour le paiement récent de plus de la Communiqué final 7 ième Session ordinaire du Conseil des Ministres, Ndjamena 4

5 moitié de ses arriérés à l institution. Ensuite, des annonces ont été faites par le Congo, la Guinée Equatoriale, le Tchad, le Gabon, la RDC pour informer des démarches engagées dans leurs pays respectifs pour l apurement des arriérés de leurs contributions ; (vi) Après délibérations, les Ministres ont adopté le budget biennal ( ) qui s élève en recettes et en dépenses à de FCFA pour le fonctionnement et à FCFA pour la mise en œuvre du Plan d action biennal ; (vii) Ils ont invité les pays membres à verser régulièrement leurs cotisations au titre des exercices en cours ainsi que les arriérés afin de doter la COMIFAC des ressources nécessaires pour son bon fonctionnement et la mise en œuvre de son Plan d action. (viii) Par ailleurs, les Ministres ont invité le Président en exercice à relancer les consultations avec toutes les parties prenantes en vue de l opérationnalisation du mécanisme de financement sécurisé de la COMIFAC ; (ix) Compte tenu de l importance de cette question de financement pour la pérennité de la COMIFAC, les Ministres ont convenu de l inscrire au prochain Sommet des Chefs d Etat d Afrique centrale envisagé en 2013 ; (x) Les Ministres ont aussi débattu de la note envoyée par certains anonymes sur internet sur la gestion de la COMIFAC. Ils ont déploré de telles manœuvres orchestrées par des ennemis de la sous-région qui cherchent à discréditer la COMIFAC, pourtant appréciée par tous les partenaires. Pour cela, les Ministres ont instruit le Secrétariat Exécutif à ouvrir une enquête judiciaire pour que la vérité soit établie et que les auteurs de la note soient identifiés et traduits devant les tribunaux. Au cas où ces personnes font partie des effectifs de la COMIFAC, elles devront être sanctionnées conformément aux dispositions statutaires. 22. Relativement au rapport d évaluation de la mise en œuvre du Plan d opérations triennal du Plan de Convergence de la COMIFAC, les Ministres ont pris acte des conclusions de cette évaluation. Ils ont remercié les partenaires au développement pour les appuis constants apportés à la mise en œuvre du Plan de Convergence, tout en les exhortant à poursuivre et à diversifier lesdits appuis suivant la Déclaration de Paris ; De même, les Ministres ont instruit le Secrétariat Exécutif de poursuivre le processus de révision du Plan de Convergence et de la planification de la prochaine phase triennale, tenant compte des recommandations validées de l évaluation, mais également des thèmes émergents et des nouveaux défis ; Enfin, ils ont invités les Etats membres de la COMIFAC à davantage intégrer et mettre en œuvre les priorités du Plan de Convergence dans leurs politiques et stratégies respectives dans la perspective de leur harmonisation. 23. Relativement au processus d harmonisation des politiques forestières en Afrique Centrale, les Ministres ont adopté le document des Directives sous-régionales relatives à la formation forestière et environnementale en Afrique Centrale ; Ils ont ensuite exhorté les pays à internaliser toutes les Directives sous-régionales et de s impliquer dans le processus d actualisation du Plan de Convergence en prenant en compte les nouveaux enjeux ; Ils ont enfin instruit le Secrétariat Exécutif de veiller à la mise en œuvre de ces directives. 24. En ce qui concerne le rapport de l étude sur l état des lieux de la mise en œuvre des Directives et Décisions de la COMIFAC par les pays membres, Communiqué final 7 ième Session ordinaire du Conseil des Ministres, Ndjamena 5

6 les Ministres ont pris acte des conclusions de l étude sur l état des lieux du processus d élaboration des Directives et Décisions de la COMIFAC et de leur mise en œuvre par les Etats membres ; Ils ont invité les Etats membres engagés dans la réforme de leur politique forestière à tenir compte des orientations des Directives et Décisions de la COMIFAC pour les internaliser dans leurs politiques nationales d ici Relativement au rapport de l étude sur le bilan des expériences de gestion des aires protégées transfrontalières en Afrique Centrale, les Ministres ont pris acte de l état d avancement de la réalisation de l étude et instruit le Secrétariat Exécutif à finaliser cette étude et à soumettre ses conclusions aux pays concernés. 26. S agissant du Rapport de l étude sur la prise en compte du genre dans les Directives et autres Décisions de la COMIFAC, les Ministres ont pris acte des conclusions de l étude de l état des lieux sur la prise en compte du genre dans les Directives et autres Décisions de la COMIFAC au niveau politique et opérationnel ; Ils ont instruit le Secrétariat Exécutif à veiller à la mise œuvre des recommandations de l étude ; Les Ministres ont également exhorté les pays à poursuivre leurs efforts dans la prise en compte du genre et de l égalité Homme-Femme dans les processus en matière de conservation et de gestion durable des écosystèmes forestiers dans leurs pays respectifs. 27. Concernant l organisation du troisième Sommet des Chefs d Etat d Afrique Centrale sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers, les Ministres ont proposé que ledit Sommet soit organisé en octobre 2013 et que des consultations puissent être menées par le Tchad, Président en exercice, pour confirmer le lieu de la tenue de ce Sommet. 28. S agissant des conclusions et recommandations de la 7 ème Conférence sur les Ecosystèmes des Forêts Denses et Humides d Afrique Centrale (CEFDHAC), les points suivants ont retenu l attention des Ministres : l affectation des terres au niveau national et sous-régional, la sécurisation des tenures foncières et l assèchement continue du Lac Tchad. Ils ont à cet effet adopté les recommandations relatives à ces points. 29. Concernant le mandat du personnel statutaire de la COMIFAC, les Ministres ont après échanges sur les modalités de recrutement et de renouvellement du personnel statutaire, renouvelé le mandat du Secrétaire Exécutif, du Secrétaire Exécutif Adjoint-Coordonnateur Technique et du Directeur Administratif et Financier pour une durée de quatre ans ; Les Ministres ont en outre réaffirmé une fois de plus leur attachement aux mérites et à la compétence, comme seuls critères devant guider la sélection des cadres à la COMIFAC et comme gage de la performance de l institution. 30. S agissant de la reforme de l OCFSA et du Rapport d audit financier et Comptable, les Ministres ont pris acte des conclusions du Plan de restructuration de l OCFSA et du rapport de l audit financier et comptable ; Communiqué final 7 ième Session ordinaire du Conseil des Ministres, Ndjamena 6

7 Le Congo a annoncé sa disponibilité à abriter une session extraordinaire de l OCFSA pour décider de la restructuration de cette organisation ; Les Ministres ont invité à cet effet le Ministre des Forêts et de la Faune du Cameroun, Président en exercice de l OCFSA à convoquer cette conférence ministérielle des pays membres de l OCFSA dans les meilleurs délais. 31. Pour les questions diverses, les Ministres se sont préoccupés du problème récurrent de siège de la COMIFAC. Ils ont été édifiés par le Cameroun, pays du siège, de l état d avancement de ce dossier. Les travaux de réhabilitation du bâtiment devant abriter le siège de l institution devront démarrer dans de meilleurs délais. *** 32. Au terme de ses travaux, le Conseil des Ministres a remercié le peuple frère de la République du Tchad, son Président et son Gouvernement pour l accueil chaleureux qui lui a été réservé. Fait à N djamena, le 21 novembre 2012 Les Ministres Communiqué final 7 ième Session ordinaire du Conseil des Ministres, Ndjamena 7