La facture. Brufodebat Module avancé 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La facture. Brufodebat Module avancé 1"

Transcription

1 La facture Brufodebat Module avancé 1 Marie Brynart & François Grevisse, Société coopérative Sustainable Energy Services Pour le compte de Bruxelles Envrionnement marie.brynart@sestain.be

2 Programme Introduction: Organisation des marchés de l électricité et du gaz Le parcours de l énergie Petite histoire de la libéralisation Les acteurs du marché libéralisé Le parcours de l argent Comprendre la facture et le fournisseur Aperçu du document facture Structure du prix Du prix au choix Factures, contrats et vente: aspects réglementaires Où porter plainte? Interpéter des consommations

3 Le parcours de l énergie L électricité Producteurs Réseau de transport: V V Compétence fédérale Gestionnaire: Elia Rés. transport régional: V V Compétence régionale Gestionnaire: Elia Rés. de distribution: V 400 V Compétence régionale Gestionnaire: Sibelga Consommateurs

4 Le parcours de l énergie Le gaz Structure similaire à l électricité : Electricité Gaz Transport 380kV -> 150kV : Elia Haute pression : Fluxys Transport régional 150 -> 30kV : Elia Distribution < à 30kV : GRD Basse pression : GDR

5 Petite histoire de la libéralisation Avant la libéralisation : Sibelga (et Electrabel pour le compte de Sibelga) est le fournisseur exclusif, et assure la distribution. Ccge* contrôle les prix par la méthode «Cost+» : Prix = Coûts pour le fournisseur + une marge. (*): CCGE - Commission de Contrôle du Gaz et de l Electricité. Après la libéralisation : «Unbundling» (= découplage) : La fourniture (= vente) et la distribution sont gérés par des acteurs différents. La fourniture est libéralisée, c-à-d ouverte à plusieurs fournisseurs. Le transport et la distribution sont confiés à des monopoles privés ou mixtes. Les régulateurs surveillent le marché.

6 Les acteurs du marché libéralisé Producteur tout qui produit de l électricité/gaz et l injecte sur le réseau. Fournisseur tout qui vend de l électricité ou du gaz aux consommateurs Fournisseur de dernier ressort Le gestionnaire du réseau de distribution est en charge de la fourniture des clients protégés (entre autres) et est à ce titre qualifié de fournisseur de dernier ressort. À ne pas confondre avec Fournisseur par défaut fournisseur désigné pour les client qui n ont pas signé de contrat depuis la libéralisation (Electrabel Customers Solutions) (Gestionnaires de réseaux de transport et de transport régional) GRD (Sibelga) Gestionnaire de Réseau de Distribution. À Bruxelles, il s agit de Sibelga. Il gère entre autres les compteurs, limiteurs de puissance, relevés, etc Régulateur (Brugel) Surveille le marché 6

7 Le parcours de l argent Seul le fournisseur facture au consommateur

8 Le parcours de l argent Côté client: Le client choisit son fournisseur; Chaque fournisseur établit un prix différent, selon une formule tarifaire de son choix; Le client paie sa facture au fournisseur...

9 Le parcours de l argent Côté fournisseur: Le fournisseur dresse une facture unique pour le client, et centralise tous les coûts : Le prix du fournisseur, c-à-d Les coûts liés à la production ou à l achat d énergie, Les marges respectives de(s) producteur(s) et du fournisseur, Le transport et la distribution, Les surcharges fédérales et régionales, La tva. Le fournisseur n est pas tenu d être producteur il achète et il vend, c est tout!

10 Programme Introduction: Organisation des marchés de l électricité et du gaz Le parcours de l énergie Petite histoire de la libéralisation Les acteurs du marché libéralisé Le parcours de l argent Comprendre la facture et le fournisseur Aperçu du document facture Structure du prix Du prix au choix Factures, contrats et vente: aspects réglementaires Où porter plainte? Interpéter des consommations

11 La facture: premier coup d œil (1 ière page) Données GRD (Sibelga) Nom N tel. d urgence Données fournisseur Nom, siège social, n entreprise, Coordonnées service clientèle (adresse, tel, fax & mail ou url vers formulaire de contact) Données Client Nom et adresse client Données point de fourniture Vecteur(s) énergétique(s) Adresse de fourniture Codes EAN (identifiant d un point de fourniture) En cas de domiciliation, la facture mentionne la domicilation & la date de présentation de l ordre de paiement à la banque. Données Facture N de client et de facture Date de facturation Montant total des acomptes déjà payés Montant total à payer N de compte ou faire le paiement, ou sur lequel sera fait le remboursement (si pas de n connu pour le remboursement, demande de n de compte au client) Echéance Communication à reprendre sur le paiement. Frais de rappel

12 La facture: premier coup d œil (autres pages) Détail des montants facturés N de compteur ( EAN) Dates de relevés initial et final (voir index ci-dessous) Index initiaux et finaux consommation (ci-dessous) Consommation totale facturée Aperçu détaillé des accomptes (montants & dates de facturation ou payement) Décomposition des montants dans les rubriques suivantes Traitement des plaintes dans la rubrique énergie! Procédure en cas de contestation de facture Infos sur service de médiation de l énergie Données relatives au contrat

13 Structure du prix Le montant facturé par le fournisseur comprend Le coût de l énergie ( commodity ) dont le coût des certificats verts ( contribution électricité verte ) Le coût d utilisation des réseaux Réseaux de transport (Elia pour l élec.) Réseau de distribution (Sibelga) Des redevances et surcharges

14 Structure du prix Taxes (dont tva) & surcharges 22% Prix final électricité Taxes (dont tva) & surcharges 20% Prix final gaz Distribution 29% TVA 17% de ces 22% Energie 44% Distribution 21% Energie & transport (<3%) 59% Transport 5% Source:

15 Structure du prix Prix final électricité Prix final gaz Energie 44% Energie & transport (<3%) 59% Une seule composante négociable! Source:

16 Structure du prix Le prix du fournisseur Depuis la libéralisation, toutes les formules de prix sont possibles: Prix fixes, p.ex. si le tarif est bihoraire (électricité) Prix du kwh d heures pleines Prix du kwh d heures creuses Redevance fixe Conso. Heures pleines Conso. Heures creuses. Prix variables A, B et C peuvent être indexés de mois en mois selon des formules complexes Les prix peuvent donc descendre ou monter! Le fournisseur peut espérer réduire le risque.

17 Structure du prix Le prix du fournisseur Mono-horaire ou bihoraire? Bihoraire, impossible en gaz Bihoraire nécessite un compteur approprié Horaires du bihoraire Heures Pleines: Jours de semaine (jours fériés compris) Heures Creuses: Nuits et Weekends Attention: Le placement d un compteur bi-horaire n est pas toujours rentable! Les horaires précis du bihoraire dépendent de la localisation: Horaire de nuit De 22h à 7h De 23h à 8h Communes Anderlecht, Auderghem Berchem-Ste-Agathe Etterbeek; Forest, Koekelberg, Molenbeek- Saint-Jean, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-St-Lambert, Woluwe-St-Pierre Bruxelles, Evere, Ganshoren, Haeren, Ixelles, Jette, Laeken, Neder-Over-Heembeek, Saint- Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Schaerbeek Source: Sibelga

18 Structure du prix Le prix du fournisseur Mono-horaire ou bihoraire? Attention: Le placement d un compteur bi-horaire n est pas toujours rentable! En bihoraire, le prix est: Plus cher en heures pleines Moins cher en heures creuses Les redevances fixes ne sont pas nécessairement les même L activation du compteur bihoraire coute plus de 150!

19 Structure du prix Les tarifs de transport & distribution Rémunération pour l utilisation des réseaux de transport et de transport régional (géré par Elia) Rémunération pour l utilisation du réseau de distribution (Sibelga) Tarifs approuvés par la CREG (régulateur fédéral) et non négociables.

20 Structure du prix Les taxes et surcharges Les surcharges sont de 3 types : Surcharges fédérales Surcharges régionales TVA (21%) De loin la taxe la plus conséquente

21 Du prix au choix Le prix de l électricité Consommateur médian: kwh/an 0,25 /kwh ~510 /an ~70 /an Min. 0,216 /kwh ~440 /an Source: Brugel (

22 Du prix au choix Le prix du gaz Consommateur médian: kwh/an 0,072 /kwh ~925 /an ~100 /an 0,065 /kwh ~825 /an Source: Brugel (

23 Facture annuelle [ ] Du prix au choix Potentiel 1600 Un potentiel de l ordre de 15%... À supposer que le meilleur marché d aujourd hui soit aussi celui de demain! Electricité Gaz fournisseur par défaut Offre la + intéressante du marché Pour comparaison, adopter un comportement économe permet une économie similaire et sans surprises.

24 Du prix au choix Des critères de choix Fixe ou variable Bihoraire ou mono-horaire Electricité verte ou pas

25 Aspects réglementaires factures et contrats Accord Fédéral avec les Fournisseurs Accord: Le consommateur dans le marché libéralisé de l électricité et du gaz Objectif: Améliorer la protection du consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz, tout en respectant les re gles de concurrence en vigueur. La législation Bruxelloise Ordonnance Gaz Ordonnance Electricité Des arrêtés réglementaires

26 Aspects réglementaires factures et contrats L accord Fédéral Techniques de marketing: Le changement de contrat ou de fournisseur ne peut se faire que par un contrat écrit et signé (p.ex. pas par téléphone) Ventes par téléphone, confirmation écrite du contrat (le contrat n est pas conclu tant que le client ne renvoit pas un exemplaire signé) délai de renonciation de 14 jours calendriers Ventes en dehors de l entreprise (p.ex. porte-à-porte) Le vendeur transmet au client un exemplaire du contrat signé par les 2 parties. Le fournisseur confirme ensuite le contrat par une lettre adressée personnellement La confirmation contient également une copie du contrat signé par le fournisseur, y compris les conditions générales et particulières. Le consommateur a le droit de renoncer au contrat dans les 14 jours calendriers

27 Aspects réglementaires factures et contrats L accord Fédéral Changements de fournisseur: Le nouveau fournisseur chargé de la cessation du contrat en cours auprès de l'ancien fournisseur et veille au respect du délai de préavis d 1 mois. Décompte final L ancien fournisseur envoie son décompte final dans les 6 semaines de la réception des index de Sibelga Il rembourse le consommateur dans les 15 jours de ce décompte Il ne facture pas de frais administratif Indemnités de rupture pour résiliation/cessation non-conforme Aucune indemnité!

28 Aspects réglementaires factures et contrats L accord Fédéral Plaintes Le client choisit les moyens par lesquels il adresse sa plainte Lorsque fournisseurs et clients conviennent oralement d un accord, le fournisseur le confirme par écrit Les fournisseurs s'engagent, dans les 5 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrables en cas de contestation d'une facture et en tout cas avant la date limite de paiement), à répondre aux questions et réclamations. Dans cette réponse, il est dit si la plainte est fondée (y compris la motivation si la plainte n'est pas fondée) ou si elle doit être examinée davantage. Dans ce dernier cas, ils mentionnent la date à laquelle le consommateur recevra la réponse définitive. Si la réclamation concernant une facture est fondée ou doit encore être examinée, le recouvrement des montants contestés est suspendu Aucun frais ne peuvent être facturés pour le traitement de réclamations. Contenu des factures (voir accord) Déménagements (voir accord) Domiciliations (voir accord) Conditions générales (voir accord)

29 Exercice Les factures mentionnent-elles les éléments repris au point V. Communication au consommateur? Dans le cas de factures domiciliées, quel est le délai mentionné sur la facture pour le paiement de la facture? Quel est le délai de réponse indiqué sur la facture en cas de question/plainte?

30 Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (électricité) Description Date d'adoption Date de parution Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en RBC 19/07/01 17/11/01 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale Ordonnance modifiant l'article 38bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public et l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires 23/12/13 23/12/13 19/12/08 14/01/09 30/04/09 5/05/09 20/07/11 10/08/11 Ordonnance électricité (texte coordonné) 8/02/13 8/02/13 Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique (1) 21/12/06 9/01/07 ID=8&siteID=&language=fre =8&siteID=&language=dut 34

31 Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (électricité) Description Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l' électricité Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d' électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l' accès à celui-ci Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d 'électricité Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour l'électricité Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale Date d'adoption Date de parution 28/03/13 17/04/13 12/06/08 16/07/08 13/07/06 29/11/06 13/07/06 28/09/06 6/07/06 21/08/06 10/06/04 16/07/08 35

32 Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (Gaz) Description Date d'adoption Date de parution Ordonnance gaz (texte coordonné) 8/02/13 Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique Ordonnance relative à l organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d électricité et portant modification de l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l organisation du marché de l électricité en Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale - Erratum 14/12/06 9/01/07 1/04/04 26/04/04 20/07/11 10/08/11 20/07/11 19/10/11 ID=8&siteID=&language=fre =8&siteID=&language=dut 36

33 Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (Gaz) Description Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l' accès à celuici+ RT Gas NL. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour le gaz Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale copy Date d'adoption Date de parution 13/07/06 18/09/06 6/07/06 21/08/06 28/03/13 17/04/13 37

34 Aspects réglementaires factures et contrats Les ordonnances bruxelloises Obligation de faire offre: Tout fournisseur est obligé de faire offre à tout client qui le demande. L offre doit: Être non-discriminatoire Être fournie dans les 10 jours ouvrables Comporter des conditions tarifaires claires et transparentes, et comprendre les différents éléments du prix, prix au kwh et prix moyen de la facture Contenir les conditions générales & dispositions relatives aux clients protégés Exception: Lorsqu un client demande une offre à un fournisseur chez qui: il a encore des dettes ET il ne respecte pas de plan d apurement Ce fournisseur peut: Soit refuser par écrit de faire offre Soit demander une caution au client (max. 2 mois) 38

35 Aspects réglementaires factures et contrats Les ordonnances bruxelloises Des contrats de 3 ans résiliables en 1 mois! Les fournisseurs doivent offrir des contrats de durée fixe de 3 ans au moins Le fournisseur: ne peut résilier que sur décision du Juge de Paix Le Client: peut résilier à tout moment sans frais, moyennant un préavis de 1mois 39

36 Aspects réglementaires factures et contrats Les ordonnances bruxelloises Factures rappels et mises-en-demeure Les factures de gaz et d électricité ne peuvent être confondues, c est-àdire que le fournisseur peut envoyer 1 seule facture pour les 2, mais il doit faire le détail du calcul. Le système de protection (clients protégés) doit être rappelé sur tous les rappels et mises-en-demeure 40

37 Où porter plainte? En cas de contestation de facture comme pour toute autre plainte, la 1 ère étape obligée est le fournisseur Les fournisseurs: Electrabel: (tarif zonal) jours ouvrable: de 8 à 20h samedi: de 9 à 13h bld. du Régent 8, 1000 Bruxelles Lampiris: Tel : 078/ v Rue Natalis 2, 4020 Liège

38 Où porter plainte? En cas de contestation de facture comme pour toute autre plainte, la 1 ère étape obligée est le fournisseur Fournisseur d électricité à Bruxelles: sur Société/Onderneming Téléphone/Telefoon Site web/website Belpower International SA 02/ Electrabel 078/ (prof.) - 078/ Electrabel Customer Solutions 078/ / (prof.) Endesa Energía / Eneco België 015/ Essent Belgium (RWE) 0800/ E.ON Belgium 02/ Lampiris 0800/ Nuon Belgium 0800/ OCTA (FR) (NL) RWE Energy Belgium SPRL 03/ SPE (Luminus) 078/ Trianel Energie 03/

39 Où porter plainte? En cas de contestation de facture comme pour toute autre plainte, la 1 ère étape obligée est le fournisseur Fournisseur de gaz à Bruxelles: sur Société/Onderneming Téléphone/Telefoon Site web/website Distrigaz 02/ Electrabel 078/ (prof.) - 078/ Electrabel Customer Solutions 078/ / (prof.) Eneco België 015/ Essent Belgium (RWE) 0800/ Gas Natural Europe SAS GDF Suez 02/ Lampiris 0800/ Nuon Belgium 0800/ OCTA (FR) (NL) RWE Energy Belgium SPRL 03/ SPE (Luminus) 078/

40 Où porter plainte? Le médiateur fédéral de l énergie: Adresse postale Rue Royale, Bruxelles plainte@mediateurenergie.be 02/ / Avant de porter plainte: entamer des démarches auprès du fournisseur, par écrit (avec nom, adresse, objet de la plainte au minimum).

41 Où porter plainte? SPF Energie (Economie, PME, ) ord_protegeant_le_consommateur/ SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Contrôle et Médiation Services centraux FO WTC III Boulevard Simon Bolivar, Bruxelles Tél. : Fax : eco.inspec.fo@economie.fgov.be

42 Où porter plainte? Brugel eid=2 (pour introduire une plainte) Formulaire à retourner (par la poste, par fax ou par ) à: BRUGEL Avenue des Arts, Bruxelles Tel: info@brugel.be

43 Programme Introduction: Organisation des marchés de l électricité et du gaz Le parcours de l énergie Petite histoire de la libéralisation Les acteurs du marché libéralisé Le parcours de l argent Comprendre la facture et le fournisseur Aperçu du document facture Structure du prix Du prix au choix Factures, contrats et vente: aspects réglementaires Où porter plainte? Interpéter des consommations

44 Analyser les consommations Préalables Répartition de la facture énergétique des ménages bruxellois Cuisson 6% Eclairage & electro. 27% ECS 12% Chauffage 54% Chauffage d'appoint 1% Source: ABEA ( Self Check-up )

45 Analyser les consommations Préalables Disposer des bonnes données: La facture est-elle bien une facture de régularisation? La facture se fonde-t-elle sur des index, et non sur une estimation? À défaut: Relevés de compteurs à comparer au dernier index connu? Les comptages sont-il individuels et l adresse de fourniture est-elle correcte? Y a-t-il d autres vecteurs énergétiques (mazout, bois)? Si oui: prendre en compte ces autres vecteurs et les convertir en PCI Tout n est pas nécessairement vérifiable sur facture! Décompte de la consommation d'électricité Adresse de fourniture: rue Delarue, Bruxelles n de compteur: Période de consommation: du 10/9/11 au 9/10/12 (395 jours) Consommation mono index initial: ,0 index final: ,0 soit 4488 kwh

46 Analyser les consommations Préalables Décompte de la consommation d'électricité Adresse de fourniture: rue Delarue, Bruxelles n de compteur: Période de consommation: du 10/9/11 au 9/10/12 (395 jours) Pour l électricité, chez des particuliers: Consommation = Index initial Index final Consommation mono index initial: ,8 index final: ,0 soit 2154,2 kwh Pour le gaz: Consommation = (Index initial [M 3 ] Index final [M 3 ]) PCS Où PCS 10kWh/m 3 (Les valeurs exactes de PCS sont fournies par Sibelga: Décompte de la consommation de gaz Adresse de fourniture: rue Delarue, Bruxelles n de compteur: Période de consommation: du 10/9/11 au 9/10/12 (395 jours) Consommation M 3 index initial: ,0 index final: ,0 Soit 14905,0 kwh

47 Analyser les consommations Les consommations électriques Calculer la consommation annuelle [kwh/an] Connaître les usages qui sont fait de l électricité Chauffage Eau chaude Sanitaire Autres usages (éclairage, cuisson, electro, etc ) On n évalue les consommation d électricité que hors chauffage et ECS si l ECS est électrique, on déduit la consommation estimée d ECS (voir plus loin)

48 Analyser les consommations Les consommations électriques Ma consommation est-elle normale? Source: ABEA ( Self Check-up ) Exemple: 1 ménage de 2 adultes et 2 grands enfants consomme kwh élec /an hors ECS et chauffage. Comment situez-vous cette consommation?

49 Analyser les consommations La consommation d Eau Chaude Sanitaire Généralement, on ne dispose d aucune mesure de consommation ECS On se limite donc à évaluer cette consommation forfaitairement Objectifs de l évaluation des consommations ECS: 1. Déduire l ECS des consommation de gaz/électricité 2. Conscientiser sur l impact probable de l ECS et des gestes économiseurs d ECS La consommation réelle ECS peut être différente de l évaluation

50 Analyser les consommations La consommation d Eau Chaude Sanitaire Estimer la consommation ECS: Identifier le type d appareil Électrique/gaz ou mazout Instantanée ou ballon Combiné avec le chauffage, ou ECS seul Multipliez par le nombre d occupants Identifier la présence d une veilleuse Source: ABEA ( Self Check-up ) Y a-t-il une flamme lorsque la chaudière ne chauffe pas(seulement pour gaz)? Si veilleuse, ajouter 600 kwh

51 m 3 /jour Analyser les consommations (La consommation d eau) Répartition de la consommation d'eau (par personne) dans un logement Source: ABEA ( Self Check-up )

52 Analyser les consommations La consommation pour le chauffage Calculer ses consommations annuelles de combustible (gaz/mazout) Calculer les consommations annuelle de chauffage Calculer l indice kwh/m 2

53 Analyser les consommations La consommation pour le chauffage Calculer l indice kwh/m 2 Source: ABEA ( Self Check-up )

54 Analyser les consommations Nous avons fixé des repères Reste à comprendre pourquoi cette consommation? Enveloppe? Systèmes? Comportements? Mais cela, c est une autre histoire!

55 Marie Brynart Soc. coop. Sustainable Energy Services / DES QUESTIONS?

Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel. Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 00/BE ZFRBC 5 B-W2-L9

Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel. Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 00/BE ZFRBC 5 B-W2-L9 Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel Données client 1. Numéro de client 2. Nom et adresse 3 1 Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 Données facture 3. Numéro de facture 4.

Plus en détail

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en MAI 2015 à BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Promotions et Réductions

Plus en détail

Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de la CWaPE

Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de la CWaPE Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de la CWaPE Manuel d utilisation Qu est-ce que le simulateur? Le simulateur de la CWaPE - offre une comparaison objective des contrats d électricité et de

Plus en détail

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en SEPTEMBRE 2015 en WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié le 01/09/2015

Plus en détail

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en JUILLET 2015 en WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié le 01/07/2015

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire

Plus en détail

Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (2 ème partie)

Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (2 ème partie) Question de point de vue Rue de Gembloux, 48-5002 Saint-Servais Tél : 081/73.40.86 - Fax : 081/74.28.33 secretariat@equipespopulaires.be Cette analyse est téléchargeable sur : www.equipespopulaires.be

Plus en détail

Accord. «Le consommateur dans le marché libéralisé de l électricité et du gaz»

Accord. «Le consommateur dans le marché libéralisé de l électricité et du gaz» Accord «Le consommateur dans le marché libéralisé de l électricité et du gaz» 2 Le consommateur dans le marché libéralisé de l électricité et du gaz Le respect des dispositions du présent accord constitue

Plus en détail

Services Facilitateur Energie Secteur Tertiaire et aides financières pour le secteur tertiaire en Région bruxelloise

Services Facilitateur Energie Secteur Tertiaire et aides financières pour le secteur tertiaire en Région bruxelloise Services Facilitateur Energie Secteur Tertiaire et aides financières pour le secteur tertiaire en Région bruxelloise Horia Bali Bruxelles, le 7 octobre 2009 Aperçu des aides disponibles en RBC Les services

Plus en détail

AVIS. 19 décembre 2013

AVIS. 19 décembre 2013 AVIS Projet d ordonnance modifiant l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation

Plus en détail

ETUDE (F)141218-CDC-1385

ETUDE (F)141218-CDC-1385 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél.: +32 2 289 76 11 Fax: +32 2 289 76 09 COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ ETUDE (F)141218-CDC-1385

Plus en détail

Bien utiliser le site energychallenge.be

Bien utiliser le site energychallenge.be Cher participant à l Energy Challenge, Ce manuel a pour but de vous expliquer pas à pas l inscription et l utilisation du site www.energychallenge.be. Ce site vous permet de suivre de près votre consommation

Plus en détail

Pour une tarification plus sociale de l'électricité

Pour une tarification plus sociale de l'électricité INSTITUT POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE Institut pour un Développement Durable (Centre d étude des Amis de la Terre-Belgique) Rue des Fusillés, 7 B-1340 Ottignies Tél : 010.41.73.01 E-mail : idd@iddweb.be

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. L ouverture du marché de l énergie

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. L ouverture du marché de l énergie OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Contexte L ouverture du marché de l énergie 14 Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l électricité et du gaz naturel se sont ouverts à la concurrence. Il est désormais

Plus en détail

GDF Suez et. «la gestion des clients en difficulté»

GDF Suez et. «la gestion des clients en difficulté» GDF Suez et la Solidarité ité «la gestion des clients en difficulté» 1 Le marché de l énergie depuis juillet 2007 Le marché de l énergie est ouvert aux particuliers depuis juillet 2007. Cela implique :

Plus en détail

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ]. Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement

Plus en détail

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532 DIRECT ENERGIE Direct Energie SA Capital : 9 786 660 - - immatriculée au RCS de Paris sous le n 448 570 057 - SIRET : 448 572 057 00058- Siège : 2 bis rue Louis Armand 75015 Paris Fiche Descriptive de

Plus en détail

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit. ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE

Plus en détail

CHAUFFAGE. choisissez intelligemment votre confort POURQUOI PAS DES ÉCONOMIES D ÉNERGIE? Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale

CHAUFFAGE. choisissez intelligemment votre confort POURQUOI PAS DES ÉCONOMIES D ÉNERGIE? Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale POURQUOI PAS DES ÉCONOMIES D ÉNERGIE? CHAUFFAGE choisissez intelligemment votre confort Avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale AGENCE BRUXELLOISE DE L ÉNERGIE Le Centre Urbain asbl Chauffage

Plus en détail

Rendre son installation de chauffage performante grâce à la PEB

Rendre son installation de chauffage performante grâce à la PEB 1 Séminaire Bâtiment Durable: Rendre son installation de chauffage performante grâce à la PEB 21 octobre 2014 Bruxelles Environnement LA REGLEMENTATION CHAUFFAGE PEB Alain BEULLENS, DPT CHAUFFAGE ET CLIM

Plus en détail

Le changement de fournisseur ne nécessite pas d intervention technique sur le réseau, ni de modification de votre installation de gaz.

Le changement de fournisseur ne nécessite pas d intervention technique sur le réseau, ni de modification de votre installation de gaz. FAQ - Professionnels Thématiques Votre projet Equipements Le marché de l'énergie La société Votre projet Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur? Non! Le gestionnaire de réseau assure la

Plus en détail

erdf, Toute la lumière sur nos services

erdf, Toute la lumière sur nos services erdf, Toute la lumière sur nos services ÉDITION 2012 Région Ouest Et l électricité vient à vous Qui sommes - nous? Depuis le 1er juillet 2007, le marché de la production et de la fourniture d électricité

Plus en détail

Formation Bâtiment Durable :

Formation Bâtiment Durable : Formation Bâtiment Durable : Rénovation à haute performance énergétique: détails techniques Bruxelles Environnement LE SYSTÈME DE CHAUFFAGE ET LA PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE François LECLERCQ et

Plus en détail

LES SYSTEMES PHOTOVOLTAÏQUES (ER 05)

LES SYSTEMES PHOTOVOLTAÏQUES (ER 05) LES SYSTEMES PHOTOVOLTAÏQUES (ER 05) 1 POURQUOI UTILISER LA TECHNOLOGIE PHOTOVOLTAÏQUE? Les capteurs solaires photovoltaïques permettent de transformer la lumière en électricité. Cette technique fait appel

Plus en détail

Revendications pour les élections fédérales 2014

Revendications pour les élections fédérales 2014 Coordination Gaz-Electricité-Eau Bruxelles (CGEE) Rue du Grand Duc, 58 1040 Bruxelles E-mail : coordinationgee@yahoo.fr claude.adriaenssens@asbl-csce.be Revendications pour les élections fédérales 2014

Plus en détail

OUI OUI NON. Principalement circulateur de chauffage avec variateur de vitesse IEE 0,23 des logements individuels.

OUI OUI NON. Principalement circulateur de chauffage avec variateur de vitesse IEE 0,23 des logements individuels. PRIME ÉNERGIE E5 VARIATEUR DE FRÉQUENCE (dont circulateur de chauffage IEE 0,23) Décision du 11 décembre 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation du programme d exécution relatif

Plus en détail

La libéralisation des secteurs du gaz et de l électricité en Région wallonne

La libéralisation des secteurs du gaz et de l électricité en Région wallonne La libéralisation des secteurs du gaz et de l électricité en Région wallonne Jehan Decrop, Thibaud De Menten, Christine Steinbach Le droit à un logement décent l exige! Une publication du Rwadé, avec le

Plus en détail

Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs

Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs Référence: SIB10 CCLB 110 Date : 22/10/2010 Page 1/9 Table des matières 1 PRELIMINAIRES... 3 2 ABREVIATIONS... 3 3 ACCESSIBILITE

Plus en détail

CONDITIONS OCTA+ ASSISTANCE

CONDITIONS OCTA+ ASSISTANCE CONDITIONS OCTA+ ASSISTANCE Article 1. Définitions Adresse : L'adresse de livraison applicable chez OCTA+ pour le contrat d'électricité et/ou de gaz. Ethias : Ethias S.A., rue des Croisiers 24, 4000 Liège

Plus en détail

www.besafe.be LE VOL PAR RUSE Ne vous laissez pas duper

www.besafe.be LE VOL PAR RUSE Ne vous laissez pas duper www.besafe.be LE VOL PAR RUSE Ne vous laissez pas duper Ne vous laissez pas duper. Evitez le vol par ruse! Lorsqu un inconnu sonne à votre porte, soyez toujours vigilant, même si cette personne porte

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser

Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 2 2014 Disparition des tarifs réglementés de gaz et d électricité : qui sont les professionnels concernés et quelles sont les démarches à réaliser

Plus en détail

Construction durable et primes en région de Bruxelles-Capitale - 2011

Construction durable et primes en région de Bruxelles-Capitale - 2011 Construction durable et primes en région de Bruxelles-Capitale - 2011 Sophie Mersch 2 mars 2011 Gestion de l eau dans le bâtiment / Primes et outils / 21 avril 2008 Construction durable et primes 2011

Plus en détail

Formulaire de demande de certification d une Extension d une installation photovoltaïque.

Formulaire de demande de certification d une Extension d une installation photovoltaïque. Formulaire de demande de certification d une Extension d une installation photovoltaïque. Formulaire à renvoyer, accompagné de ses annexes, à l adresse suivante : BRUGEL Avenue des Arts, 46 1000 Bruxelles

Plus en détail

Questions à se poser lors de la signature d un contrat d exploitation de chauffage

Questions à se poser lors de la signature d un contrat d exploitation de chauffage Questions à se poser lors de la signature d un contrat d exploitation de chauffage Le contrat d exploitation de chauffage en copropriété La lecture d un contrat d exploitation de chauffage reste un exercice

Plus en détail

Les différentes sources d énergie

Les différentes sources d énergie FICHE 1 Les différentes sources d énergie 1. Qu est-ce que l énergie? De tout temps, l homme a eu besoin de l énergie pour se nourrir, se mouvoir. Celle-ci existe sous plusieurs formes. Aujourd hui, la

Plus en détail

Chauffage à distance Le Landeron

Chauffage à distance Le Landeron Chauffage à distance Le Landeron Séance d information 20 avril 2015 Contren SA, Quai Max-Petitpierre 4, 2001 Neuchâtel, www.contren.ch 1 Déroulement de la soirée 1. Introduction/présentations 2. Pourquoi

Plus en détail

Bien comprendre votre décompte de charges

Bien comprendre votre décompte de charges Bien comprendre votre décompte de charges Les charges locatives L utilisation de votre logement nécessite un certain nombre de dépenses pour la fourniture de services (eau, électricité, chauffage, ) et

Plus en détail

Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire

Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire 1. Coordonnées du demandeur Nom du demandeur Adresse de l installation Rue : N :. Code Postal : Commune : Age du bâtiment : - plus de 5 ans - moins de 5 ans 2. 2. Coordonnées de l installateur agréé 1

Plus en détail

Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire

Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire Formulaire standardisé pour un chauffe-eau solaire Annexe au formulaire de demande de prime 1. Coordonnées du demandeur Nom du demandeur Adresse Adresse de l installation Rue : N : Code Postal : Commune

Plus en détail

Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie

Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie Question de point de vue Rue de Gembloux, 48-5002 Saint-Servais Tél : 081/73.40.86 - Fax : 081/74.28.33 secretariat@equipespopulaires.be Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie

Plus en détail

LES CONTRATS D ENTRETIEN ET D EXPLOITATION DE CHAUFFAGE J-M R. D-BTP

LES CONTRATS D ENTRETIEN ET D EXPLOITATION DE CHAUFFAGE J-M R. D-BTP LES CONTRATS D ENTRETIEN ET D EXPLOITATION DE CHAUFFAGE J-M R. D-BTP 2006 1 Généralités Terminologie Les solutions pour le client Les marchés La prestation L évaluation des postes Les entreprises Durée

Plus en détail

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel

L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel Fiche pratique /Mes démarches L ouverture des marchés de l électricité et du gaz naturel L'ouverture à la concurrence des marchés de l électricité et du gaz naturel est effective depuis le 1er juillet

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 13 juin 2013 portant proposition d approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GrDF Participaient

Plus en détail

Cycle de Formation-débat pour travailleurs sociaux

Cycle de Formation-débat pour travailleurs sociaux Cycle de Formation-débat pour travailleurs sociaux Module de perfectionnement 04 Document de travail Caroline GRéGOIRE Aides financières, primes et financement Tr@me scrl Objectifs Présenter les aides

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE AVIS (BRUGEL-AVIS-20121123-153) relatif au Plan d'investissements pour le gaz naturel, proposé par le Gestionnaire du réseau de distribution

Plus en détail

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits 1 Sommaire 1. Direct Energie en quelques mots 2. Aperçu du marché 3. L'essentiel sur l'électricité et le gaz 4. Electricité

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 9/11/2011. Charles Picqué. Plan écoles RBC: résultat de l'appel à projets CRÉATION DE 3.836 PLACES DANS L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

DOSSIER DE PRESSE 9/11/2011. Charles Picqué. Plan écoles RBC: résultat de l'appel à projets CRÉATION DE 3.836 PLACES DANS L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL DOSSIER DE PRESSE 9/11/2011 Charles Picqué Plan écoles RBC: résultat de l'appel à projets CRÉATION DE 3.836 PLACES DANS L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL 1/ Introduction La Région de Bruxelles-Capitale fait face

Plus en détail

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits

ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits ACN Energie en partenariat avec Direct Energie Présentation marché et produits 1 Sommaire 1. Direct Energie - Présentation de l'enteprise 2. Aperçu du marché 3. L'essentiel sur l'électricité et le gaz

Plus en détail

TARIF A5 OPTION BASE RECTO

TARIF A5 OPTION BASE RECTO TARIF A5 OPTION BASE RECTO 1- Numéro de facture : Mention du numéro de la présente facture (nécessaire pour toute demande d'explication) et de sa date d'édition. 2- Pour tout renseignement contacter :

Plus en détail

1. Bases légales et réglementaires

1. Bases légales et réglementaires Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Version du 20-07-2007 Livre 2 Chapitre 1 : Données concernant l adresse et le numéro de compte du membre du personnel Table des matières 1. Bases légales

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F.

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. 1. Primauté et acceptation des présentes conditions générales de don 1.1. Par «WWF» au sens des présentes conditions générales de don, on entend l ASBL

Plus en détail

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ

1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT NOR : SOCU 00611881A ARRÊTÉ relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à

Plus en détail

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s)

Plus en détail

Smals Adresse postale: avenue Fonsny 20 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1060

Smals Adresse postale: avenue Fonsny 20 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1060 1/ 14 BE001 16/05/2012 - Numéro BDA: 2012-510753 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Transferts chô mage CPAS : Mônitôring du 1 er semestre 2015

Transferts chô mage CPAS : Mônitôring du 1 er semestre 2015 Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale Section CPAS Vereniging van de Stad en de Gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Afdeling OCMW C O N F E R E N C E D

Plus en détail

DEMANDE D UN CRÉDIT HABITATION BNP PARIBAS FORTIS auprès de Fortis Banque et AG Insurance ( 1 )

DEMANDE D UN CRÉDIT HABITATION BNP PARIBAS FORTIS auprès de Fortis Banque et AG Insurance ( 1 ) DEMANDE D UN CRÉDIT HABITATION BNP PARIBAS FORTIS auprès de Fortis Banque et AG Insurance ( 1 ) INTERMÉDIAIRE INTERMÉDIAIRE EN CRÉDIT - DEMETRIS S.A. Siège Centre : P. Bayensstraat 51 1702 Grand-Bigard

Plus en détail

Que nous enseigne la base de données PAE?

Que nous enseigne la base de données PAE? Que nous enseigne la base de données PAE? Séminaire auditeurs PAE 8 juin 2009 Nicolas Heijmans, ir Division Energie et Climat CSTC - Centre Scientifique et Technique de la Construction 00/00/2006 Contenu

Plus en détail

crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014

crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014 crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014 Prospectus Crédits-logement Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA, soit AXA Belgium et AXA

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3

Foire aux questions. 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3 Foire aux questions Sommaire 1. Le gaz peut-il être coupé si je change de fournisseur?... 3 2. Puis-je changer uniquement de fournisseur de gaz et pas d électricité?... 3 3. Un locataire peut-il choisir

Plus en détail

Crédits à la consommation Record. Le moteur de tous vos projets. Prêt à tempérament Ouverture de crédit. Prospectus Crédits à la consommation

Crédits à la consommation Record. Le moteur de tous vos projets. Prêt à tempérament Ouverture de crédit. Prospectus Crédits à la consommation Crédits à la consommation Record Prêt à tempérament Ouverture de crédit Le moteur de tous vos projets Prospectus Crédits à la consommation Record Bank Prospectus des crédits à la consommation N 8 du 15/08/2009

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

Guide pratique des m marche ches de de l l el electricite t et et du du gaz gaz n nat a urel 1

Guide pratique des m marche ches de de l l el electricite t et et du du gaz gaz n nat a urel 1 Guide pratique des marches de l electricite et du gaz naturel 1 edito L'ouverture des marches de l'electricite et du gaz naturel Depuis le 1 er juillet 2007, les marchés de l électricité et du gaz naturel

Plus en détail

crédit-logement prospectus n 7 le crédit-logement d application à partir du 26 février 2010

crédit-logement prospectus n 7 le crédit-logement d application à partir du 26 février 2010 crédit-logement prospectus n 7 d application à partir du 26 février 2010 le crédit-logement Prospectus Crédits-logement Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA, soit

Plus en détail

Résumé et comparaison des coûts

Résumé et comparaison des coûts Salon Greentech Fribourg Energies de chauffage Etat des lieux et perspectives Résumé et comparaison des coûts des différents systèmes de chauffage Jeudi 22 octobre 29 1 Comparaison des vecteurs énergétiques

Plus en détail

Fonctionnement des Marchés électriques, Distribution, Energies renouvelables E N E R G I E 2 0 0 8

Fonctionnement des Marchés électriques, Distribution, Energies renouvelables E N E R G I E 2 0 0 8 Sart-Tilman B28 Université de Liège Cours ELEC0018-1 Fonctionnement des Marchés électriques, Distribution, Energies renouvelables Ce cours sur le fonctionnement des marchés énergétiques est ouvert aux

Plus en détail

Les coûts de la chaleur issue d une chaudière collective au gaz et d un réseau de chaleur au bois

Les coûts de la chaleur issue d une chaudière collective au gaz et d un réseau de chaleur au bois Les coûts de la chaleur issue d une chaudière collective au gaz et d un réseau de chaleur au bois La question des charges récupérables et non récupérables dans les logements collectifs CIBE Commission

Plus en détail

PROPOSITION (C)120801-CDC-1150

PROPOSITION (C)120801-CDC-1150 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. 02/289.76.11 Fax 02/289.76.09 COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ PROPOSITION (C)120801-CDC-1150

Plus en détail

Analyse de l offre et des besoins d accueil petite enfance à l échelle des quartiers bruxellois sur base du Monitoring des quartiers

Analyse de l offre et des besoins d accueil petite enfance à l échelle des quartiers bruxellois sur base du Monitoring des quartiers Analyse de l offre et des besoins d accueil petite enfance à l échelle des quartiers bruxellois sur base du Monitoring des quartiers L analyse qui suit se penche sur la situation en termes de besoins et

Plus en détail

Rapport annuel de l Institut Luxembourgeois de Régulation élaboré en vertu de l article 54 (3bis) de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l

Rapport annuel de l Institut Luxembourgeois de Régulation élaboré en vertu de l article 54 (3bis) de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l Rapport annuel de l Institut Luxembourgeois de Régulation élaboré en vertu de l article 54 (3bis) de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité et de l article

Plus en détail

Concerne : votre demande de carte TOTALFINA

Concerne : votre demande de carte TOTALFINA Imperiastraat 19 Cher(e) collègue, Concerne : votre demande de carte TOTALFINA Nous accusons réception de votre demande d une carte d essence TOTALFINA et nous vous en remercions. Nous avons le plaisir

Plus en détail

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

Zone Région de Bruxelles Capitale

Zone Région de Bruxelles Capitale Objet Zone Au Fédéral Région Wallonne Région de Bruxelles Capitale Région Flamande Audit énergétique Thermographie infrarouge Pour audit énergétique (auditeur agréé PAE1 ou 2) dans habitation existante,

Plus en détail

L offre DualSun pour l eau chaude et le chauffage (SSC)

L offre DualSun pour l eau chaude et le chauffage (SSC) L offre DualSun pour l eau chaude et le chauffage (SSC) SSC signifie : Système Solaire Combiné. Une installation SSC, est une installation solaire qui est raccordée au circuit de chauffage de la maison,

Plus en détail

Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015

Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Depuis la loi de finances pour 2005, a été créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. S inscrivant dans

Plus en détail

boilers pompe à chaleur L eau chaude ne vous aura jamais paru aussi agréable

boilers pompe à chaleur L eau chaude ne vous aura jamais paru aussi agréable boilers pompe à chaleur L eau chaude ne vous aura jamais paru aussi agréable 1 boilers pompe à chaleur Midea est au niveau mondial un des plus important producteur de pompe à chaleur et de climatiseur

Plus en détail

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014

ERDF et la Transition Energétique. CESE Nice le 23 avril 2014 ERDF et la Transition Energétique CESE Nice le 23 avril 2014 1. ERDF et la distribution d électricité en France 2. La transition énergétique 3. ERDF dans la transition énergétique 4. En synthèse 1 ERDF

Plus en détail

CHAUFFAGE - EAU CHAUDE GAZ NATUREL OU PROPANE OU ÉLECTRICITÉ / SOLAIRE / CHAUDIÈRE BOIS VOUS PROPOSE : Le Prêt EnerGEDIA

CHAUFFAGE - EAU CHAUDE GAZ NATUREL OU PROPANE OU ÉLECTRICITÉ / SOLAIRE / CHAUDIÈRE BOIS VOUS PROPOSE : Le Prêt EnerGEDIA CHAUFFAGE - EAU CHAUDE GAZ NATUREL OU PROPANE OU ÉLECTRICITÉ / SOLAIRE / CHAUDIÈRE BOIS VOUS PROPOSE : Le Prêt EnerGEDIA Le Prêt EnerGEDIA La Banque Solfea en partenariat avec GEDIA, vous propose des conditions

Plus en détail

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur. Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recommandation : 2012-1805 Objet : Recommandation du médiateur

Plus en détail

Chauffage à distance Cernier/Fontainemelon

Chauffage à distance Cernier/Fontainemelon Chauffage à distance Cernier/Fontainemelon Séance d information aux propriétaires 13 novembre 23 Contren SA, Quai Max-Petitpierre 4, 20 Neuchâtel, www.contren.ch 1 Déroulement de la soirée 1. Introduction/présentations

Plus en détail

Yutampo La solution 100 % énergie renouvelable

Yutampo La solution 100 % énergie renouvelable Chauffe-eau thermodynamique pour le résidentiel Yutampo La solution 100 % énergie renouvelable MAISONS INDIVIDUELLES NEUVES OU À RÉNOVER YUTAMPO u Idéal pour l eau chaude sanitaire Meilleur chauffe-eau

Plus en détail

En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES. Quercy Energies

En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES. Quercy Energies En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES Quercy Energies Le réseau EIE en Midi-Pyrénées 4 premiers EIE créés en novembre 2001, toute la région est couverte en 2007 avec 11 CIE dans 9 EIE En MIDI- PYRENEES

Plus en détail

Notre énergie à votre service

Notre énergie à votre service Notre énergie à votre service Stéphane Moreau CEO TECTEO Group André Gilles Président du Conseil d administration L Association Liégeoise d Électricité (ALE) a vécu et est devenue Tecteo Group suite à

Plus en détail

LE RÉSULTAT DU CERTIFICAT PEB Pour le résidentiel

LE RÉSULTAT DU CERTIFICAT PEB Pour le résidentiel LE RÉSULTAT DU CERTIFICAT PEB Pour le résidentiel 1. A QUOI CORRESPOND LA LETTRE (A,B G) SUR MON CERTIFICAT PEB? La lettre correspond à une consommation théorique qui se base sur les caractéristiques propres

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

Technique de pointe. Une autoconsommation efficace de l'électricité solaire

Technique de pointe. Une autoconsommation efficace de l'électricité solaire Technique de pointe Une autoconsommation efficace de l'électricité solaire Concernant les installations photovoltaïques destinées aux particuliers, jusqu à présent il n a pas été fait de distinction en

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'association des copropriétaires de l'immeuble situé à... et représentée par le Conseil de Gérance ou à défaut, par. dûment mandatée à cette fin en

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE ENERGIE «Eau Chaude Sanitaire - ECS»

FICHE TECHNIQUE ENERGIE «Eau Chaude Sanitaire - ECS» FICHE TECHNIQUE ENERGIE «Eau Chaude Sanitaire - ECS» Sources : CNIDEP et ADEME A. ETAT DE L ART 1. Caractéristiques générales Que demande t-on à une production d eau chaude sanitaire? Fournir une eau en

Plus en détail

Le comptage des énergies dans le cadre de la RT 2012

Le comptage des énergies dans le cadre de la RT 2012 Le comptage des énergies dans le cadre de la RT 2012 Les articles 23 et 31 de la RT L article 23 la RT 2012: Les dispositifs de comptage concernent les maisons individuelles et les bâtiments collectifs

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

DÉCISION COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

DÉCISION COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ Non-confidentiel Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz Rue de l'industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.99 COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DÉCISION

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

DEFI «MISE EN VEILLE»

DEFI «MISE EN VEILLE» DEFI «MISE EN VEILLE» La consommation de nuit et de week end dépasse souvent 25% de la facture électrique de l école Quel gaspillage énergétique, écologique et financier! Le défi à relever est de découvrir

Plus en détail

Maintenant aussi pour clients de gaz naturel. e.connect. Vos opérations d électricité et de gaz naturel par Internet

Maintenant aussi pour clients de gaz naturel. e.connect. Vos opérations d électricité et de gaz naturel par Internet Maintenant aussi pour clients de gaz naturel e.connect Vos opérations d électricité et de gaz naturel par Internet Vos opérations énergétiques en ligne, c est confortable et économique Simplifiez-vous

Plus en détail

ING Business Account Règlement

ING Business Account Règlement I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre

Plus en détail

16/05/2012. 15 et 16 mai 2012

16/05/2012. 15 et 16 mai 2012 15 et 16 mai 212 Le monitoring i centralisé Par Michel Morin Coordonnateur à l énergie et à l entretien de la Commission scolaire des Samares Plan de la présentation Le monitoring énergétique? Une solution

Plus en détail