La facture. Brufodebat Module avancé 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La facture. Brufodebat Module avancé 1"

Transcription

1 La facture Brufodebat Module avancé 1 Marie Brynart & François Grevisse, Société coopérative Sustainable Energy Services Pour le compte de Bruxelles Envrionnement

2 Programme Introduction: Organisation des marchés de l électricité et du gaz Le parcours de l énergie Petite histoire de la libéralisation Les acteurs du marché libéralisé Le parcours de l argent Comprendre la facture et le fournisseur Aperçu du document facture Structure du prix Du prix au choix Factures, contrats et vente: aspects réglementaires Où porter plainte? Interpéter des consommations

3 Le parcours de l énergie L électricité Producteurs Réseau de transport: V V Compétence fédérale Gestionnaire: Elia Rés. transport régional: V V Compétence régionale Gestionnaire: Elia Rés. de distribution: V 400 V Compétence régionale Gestionnaire: Sibelga Consommateurs

4 Le parcours de l énergie Le gaz Structure similaire à l électricité : Electricité Gaz Transport 380kV -> 150kV : Elia Haute pression : Fluxys Transport régional 150 -> 30kV : Elia Distribution < à 30kV : GRD Basse pression : GDR

5 Petite histoire de la libéralisation Avant la libéralisation : Sibelga (et Electrabel pour le compte de Sibelga) est le fournisseur exclusif, et assure la distribution. Ccge* contrôle les prix par la méthode «Cost+» : Prix = Coûts pour le fournisseur + une marge. (*): CCGE - Commission de Contrôle du Gaz et de l Electricité. Après la libéralisation : «Unbundling» (= découplage) : La fourniture (= vente) et la distribution sont gérés par des acteurs différents. La fourniture est libéralisée, c-à-d ouverte à plusieurs fournisseurs. Le transport et la distribution sont confiés à des monopoles privés ou mixtes. Les régulateurs surveillent le marché.

6 Les acteurs du marché libéralisé Producteur tout qui produit de l électricité/gaz et l injecte sur le réseau. Fournisseur tout qui vend de l électricité ou du gaz aux consommateurs Fournisseur de dernier ressort Le gestionnaire du réseau de distribution est en charge de la fourniture des clients protégés (entre autres) et est à ce titre qualifié de fournisseur de dernier ressort. À ne pas confondre avec Fournisseur par défaut fournisseur désigné pour les client qui n ont pas signé de contrat depuis la libéralisation (Electrabel Customers Solutions) (Gestionnaires de réseaux de transport et de transport régional) GRD (Sibelga) Gestionnaire de Réseau de Distribution. À Bruxelles, il s agit de Sibelga. Il gère entre autres les compteurs, limiteurs de puissance, relevés, etc Régulateur (Brugel) Surveille le marché 6

7 Le parcours de l argent Seul le fournisseur facture au consommateur

8 Le parcours de l argent Côté client: Le client choisit son fournisseur; Chaque fournisseur établit un prix différent, selon une formule tarifaire de son choix; Le client paie sa facture au fournisseur...

9 Le parcours de l argent Côté fournisseur: Le fournisseur dresse une facture unique pour le client, et centralise tous les coûts : Le prix du fournisseur, c-à-d Les coûts liés à la production ou à l achat d énergie, Les marges respectives de(s) producteur(s) et du fournisseur, Le transport et la distribution, Les surcharges fédérales et régionales, La tva. Le fournisseur n est pas tenu d être producteur il achète et il vend, c est tout!

10 Programme Introduction: Organisation des marchés de l électricité et du gaz Le parcours de l énergie Petite histoire de la libéralisation Les acteurs du marché libéralisé Le parcours de l argent Comprendre la facture et le fournisseur Aperçu du document facture Structure du prix Du prix au choix Factures, contrats et vente: aspects réglementaires Où porter plainte? Interpéter des consommations

11 La facture: premier coup d œil (1 ière page) Données GRD (Sibelga) Nom N tel. d urgence Données fournisseur Nom, siège social, n entreprise, Coordonnées service clientèle (adresse, tel, fax & mail ou url vers formulaire de contact) Données Client Nom et adresse client Données point de fourniture Vecteur(s) énergétique(s) Adresse de fourniture Codes EAN (identifiant d un point de fourniture) En cas de domiciliation, la facture mentionne la domicilation & la date de présentation de l ordre de paiement à la banque. Données Facture N de client et de facture Date de facturation Montant total des acomptes déjà payés Montant total à payer N de compte ou faire le paiement, ou sur lequel sera fait le remboursement (si pas de n connu pour le remboursement, demande de n de compte au client) Echéance Communication à reprendre sur le paiement. Frais de rappel

12 La facture: premier coup d œil (autres pages) Détail des montants facturés N de compteur ( EAN) Dates de relevés initial et final (voir index ci-dessous) Index initiaux et finaux consommation (ci-dessous) Consommation totale facturée Aperçu détaillé des accomptes (montants & dates de facturation ou payement) Décomposition des montants dans les rubriques suivantes Traitement des plaintes dans la rubrique énergie! Procédure en cas de contestation de facture Infos sur service de médiation de l énergie Données relatives au contrat

13 Structure du prix Le montant facturé par le fournisseur comprend Le coût de l énergie ( commodity ) dont le coût des certificats verts ( contribution électricité verte ) Le coût d utilisation des réseaux Réseaux de transport (Elia pour l élec.) Réseau de distribution (Sibelga) Des redevances et surcharges

14 Structure du prix Taxes (dont tva) & surcharges 22% Prix final électricité Taxes (dont tva) & surcharges 20% Prix final gaz Distribution 29% TVA 17% de ces 22% Energie 44% Distribution 21% Energie & transport (<3%) 59% Transport 5% Source:

15 Structure du prix Prix final électricité Prix final gaz Energie 44% Energie & transport (<3%) 59% Une seule composante négociable! Source:

16 Structure du prix Le prix du fournisseur Depuis la libéralisation, toutes les formules de prix sont possibles: Prix fixes, p.ex. si le tarif est bihoraire (électricité) Prix du kwh d heures pleines Prix du kwh d heures creuses Redevance fixe Conso. Heures pleines Conso. Heures creuses. Prix variables A, B et C peuvent être indexés de mois en mois selon des formules complexes Les prix peuvent donc descendre ou monter! Le fournisseur peut espérer réduire le risque.

17 Structure du prix Le prix du fournisseur Mono-horaire ou bihoraire? Bihoraire, impossible en gaz Bihoraire nécessite un compteur approprié Horaires du bihoraire Heures Pleines: Jours de semaine (jours fériés compris) Heures Creuses: Nuits et Weekends Attention: Le placement d un compteur bi-horaire n est pas toujours rentable! Les horaires précis du bihoraire dépendent de la localisation: Horaire de nuit De 22h à 7h De 23h à 8h Communes Anderlecht, Auderghem Berchem-Ste-Agathe Etterbeek; Forest, Koekelberg, Molenbeek- Saint-Jean, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-St-Lambert, Woluwe-St-Pierre Bruxelles, Evere, Ganshoren, Haeren, Ixelles, Jette, Laeken, Neder-Over-Heembeek, Saint- Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Schaerbeek Source: Sibelga

18 Structure du prix Le prix du fournisseur Mono-horaire ou bihoraire? Attention: Le placement d un compteur bi-horaire n est pas toujours rentable! En bihoraire, le prix est: Plus cher en heures pleines Moins cher en heures creuses Les redevances fixes ne sont pas nécessairement les même L activation du compteur bihoraire coute plus de 150!

19 Structure du prix Les tarifs de transport & distribution Rémunération pour l utilisation des réseaux de transport et de transport régional (géré par Elia) Rémunération pour l utilisation du réseau de distribution (Sibelga) Tarifs approuvés par la CREG (régulateur fédéral) et non négociables.

20 Structure du prix Les taxes et surcharges Les surcharges sont de 3 types : Surcharges fédérales Surcharges régionales TVA (21%) De loin la taxe la plus conséquente

21 Du prix au choix Le prix de l électricité Consommateur médian: kwh/an 0,25 /kwh ~510 /an ~70 /an Min. 0,216 /kwh ~440 /an Source: Brugel (http://www.brugel.be/files/media/t19/brugel_obs_prix_2013t2_78168_1.pdf)

22 Du prix au choix Le prix du gaz Consommateur médian: kwh/an 0,072 /kwh ~925 /an ~100 /an 0,065 /kwh ~825 /an Source: Brugel (http://www.brugel.be/files/media/t19/brugel_obs_prix_2013t2_78168_1.pdf)

23 Facture annuelle [ ] Du prix au choix Potentiel 1600 Un potentiel de l ordre de 15%... À supposer que le meilleur marché d aujourd hui soit aussi celui de demain! Electricité Gaz fournisseur par défaut Offre la + intéressante du marché Pour comparaison, adopter un comportement économe permet une économie similaire et sans surprises.

24 Du prix au choix Des critères de choix Fixe ou variable Bihoraire ou mono-horaire Electricité verte ou pas

25 Aspects réglementaires factures et contrats Accord Fédéral avec les Fournisseurs Accord: Le consommateur dans le marché libéralisé de l électricité et du gaz Objectif: Améliorer la protection du consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz, tout en respectant les re gles de concurrence en vigueur. La législation Bruxelloise Ordonnance Gaz Ordonnance Electricité Des arrêtés réglementaires

26 Aspects réglementaires factures et contrats L accord Fédéral Techniques de marketing: Le changement de contrat ou de fournisseur ne peut se faire que par un contrat écrit et signé (p.ex. pas par téléphone) Ventes par téléphone, confirmation écrite du contrat (le contrat n est pas conclu tant que le client ne renvoit pas un exemplaire signé) délai de renonciation de 14 jours calendriers Ventes en dehors de l entreprise (p.ex. porte-à-porte) Le vendeur transmet au client un exemplaire du contrat signé par les 2 parties. Le fournisseur confirme ensuite le contrat par une lettre adressée personnellement La confirmation contient également une copie du contrat signé par le fournisseur, y compris les conditions générales et particulières. Le consommateur a le droit de renoncer au contrat dans les 14 jours calendriers

27 Aspects réglementaires factures et contrats L accord Fédéral Changements de fournisseur: Le nouveau fournisseur chargé de la cessation du contrat en cours auprès de l'ancien fournisseur et veille au respect du délai de préavis d 1 mois. Décompte final L ancien fournisseur envoie son décompte final dans les 6 semaines de la réception des index de Sibelga Il rembourse le consommateur dans les 15 jours de ce décompte Il ne facture pas de frais administratif Indemnités de rupture pour résiliation/cessation non-conforme Aucune indemnité!

28 Aspects réglementaires factures et contrats L accord Fédéral Plaintes Le client choisit les moyens par lesquels il adresse sa plainte Lorsque fournisseurs et clients conviennent oralement d un accord, le fournisseur le confirme par écrit Les fournisseurs s'engagent, dans les 5 jours ouvrables (ou 10 jours ouvrables en cas de contestation d'une facture et en tout cas avant la date limite de paiement), à répondre aux questions et réclamations. Dans cette réponse, il est dit si la plainte est fondée (y compris la motivation si la plainte n'est pas fondée) ou si elle doit être examinée davantage. Dans ce dernier cas, ils mentionnent la date à laquelle le consommateur recevra la réponse définitive. Si la réclamation concernant une facture est fondée ou doit encore être examinée, le recouvrement des montants contestés est suspendu Aucun frais ne peuvent être facturés pour le traitement de réclamations. Contenu des factures (voir accord) Déménagements (voir accord) Domiciliations (voir accord) Conditions générales (voir accord)

29 Exercice Les factures mentionnent-elles les éléments repris au point V. Communication au consommateur? Dans le cas de factures domiciliées, quel est le délai mentionné sur la facture pour le paiement de la facture? Quel est le délai de réponse indiqué sur la facture en cas de question/plainte?

30 Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (électricité) Description Date d'adoption Date de parution Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en RBC 19/07/01 17/11/01 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale Ordonnance modifiant l'article 38bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public et l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires 23/12/13 23/12/13 19/12/08 14/01/09 30/04/09 5/05/09 20/07/11 10/08/11 Ordonnance électricité (texte coordonné) 8/02/13 8/02/13 Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique (1) 21/12/06 9/01/07 ID=8&siteID=&language=fre =8&siteID=&language=dut 34

31 Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (électricité) Description Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l' électricité Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d' électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l' accès à celui-ci Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d 'électricité Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour l'électricité Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 26 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale Date d'adoption Date de parution 28/03/13 17/04/13 12/06/08 16/07/08 13/07/06 29/11/06 13/07/06 28/09/06 6/07/06 21/08/06 10/06/04 16/07/08 35

32 Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (Gaz) Description Date d'adoption Date de parution Ordonnance gaz (texte coordonné) 8/02/13 Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique Ordonnance relative à l organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d électricité et portant modification de l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l organisation du marché de l électricité en Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale - Erratum 14/12/06 9/01/07 1/04/04 26/04/04 20/07/11 10/08/11 20/07/11 19/10/11 ID=8&siteID=&language=fre =8&siteID=&language=dut 36

33 Aspects réglementaires factures et contrats La réglementation bruxelloise (Gaz) Description Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l' accès à celuici+ RT Gas NL. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour le gaz Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale copy Date d'adoption Date de parution 13/07/06 18/09/06 6/07/06 21/08/06 28/03/13 17/04/13 37

34 Aspects réglementaires factures et contrats Les ordonnances bruxelloises Obligation de faire offre: Tout fournisseur est obligé de faire offre à tout client qui le demande. L offre doit: Être non-discriminatoire Être fournie dans les 10 jours ouvrables Comporter des conditions tarifaires claires et transparentes, et comprendre les différents éléments du prix, prix au kwh et prix moyen de la facture Contenir les conditions générales & dispositions relatives aux clients protégés Exception: Lorsqu un client demande une offre à un fournisseur chez qui: il a encore des dettes ET il ne respecte pas de plan d apurement Ce fournisseur peut: Soit refuser par écrit de faire offre Soit demander une caution au client (max. 2 mois) 38

35 Aspects réglementaires factures et contrats Les ordonnances bruxelloises Des contrats de 3 ans résiliables en 1 mois! Les fournisseurs doivent offrir des contrats de durée fixe de 3 ans au moins Le fournisseur: ne peut résilier que sur décision du Juge de Paix Le Client: peut résilier à tout moment sans frais, moyennant un préavis de 1mois 39

36 Aspects réglementaires factures et contrats Les ordonnances bruxelloises Factures rappels et mises-en-demeure Les factures de gaz et d électricité ne peuvent être confondues, c est-àdire que le fournisseur peut envoyer 1 seule facture pour les 2, mais il doit faire le détail du calcul. Le système de protection (clients protégés) doit être rappelé sur tous les rappels et mises-en-demeure 40

37 Où porter plainte? En cas de contestation de facture comme pour toute autre plainte, la 1 ère étape obligée est le fournisseur Les fournisseurs: Electrabel: (tarif zonal) jours ouvrable: de 8 à 20h samedi: de 9 à 13h https://www.electrabel.be/residential/protected/public/contactarea.aspx bld. du Régent 8, 1000 Bruxelles Lampiris: Tel : 078/ v Rue Natalis 2, 4020 Liège

38 Où porter plainte? En cas de contestation de facture comme pour toute autre plainte, la 1 ère étape obligée est le fournisseur Fournisseur d électricité à Bruxelles: sur Société/Onderneming Téléphone/Telefoon Site web/website Belpower International SA 02/ Electrabel 078/ (prof.) - 078/ Electrabel Customer Solutions 078/ / (prof.) Endesa Energía / Eneco België 015/ Essent Belgium (RWE) 0800/ E.ON Belgium 02/ Lampiris 0800/ Nuon Belgium 0800/ OCTA (FR) (NL) RWE Energy Belgium SPRL 03/ SPE (Luminus) 078/ Trianel Energie 03/

39 Où porter plainte? En cas de contestation de facture comme pour toute autre plainte, la 1 ère étape obligée est le fournisseur Fournisseur de gaz à Bruxelles: sur Société/Onderneming Téléphone/Telefoon Site web/website Distrigaz 02/ Electrabel 078/ (prof.) - 078/ Electrabel Customer Solutions 078/ / (prof.) Eneco België 015/ Essent Belgium (RWE) 0800/ Gas Natural Europe SAS GDF Suez 02/ Lampiris 0800/ Nuon Belgium 0800/ OCTA (FR) (NL) RWE Energy Belgium SPRL 03/ SPE (Luminus) 078/

40 Où porter plainte? Le médiateur fédéral de l énergie: Adresse postale Rue Royale, Bruxelles 02/ / Avant de porter plainte: entamer des démarches auprès du fournisseur, par écrit (avec nom, adresse, objet de la plainte au minimum).

41 Où porter plainte? SPF Energie (Economie, PME, ) ord_protegeant_le_consommateur/ SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Contrôle et Médiation Services centraux FO WTC III Boulevard Simon Bolivar, Bruxelles Tél. : Fax :

42 Où porter plainte? Brugel eid=2 (pour introduire une plainte) Formulaire à retourner (par la poste, par fax ou par ) à: BRUGEL Avenue des Arts, Bruxelles Tel:

43 Programme Introduction: Organisation des marchés de l électricité et du gaz Le parcours de l énergie Petite histoire de la libéralisation Les acteurs du marché libéralisé Le parcours de l argent Comprendre la facture et le fournisseur Aperçu du document facture Structure du prix Du prix au choix Factures, contrats et vente: aspects réglementaires Où porter plainte? Interpéter des consommations

44 Analyser les consommations Préalables Répartition de la facture énergétique des ménages bruxellois Cuisson 6% Eclairage & electro. 27% ECS 12% Chauffage 54% Chauffage d'appoint 1% Source: ABEA ( Self Check-up )

45 Analyser les consommations Préalables Disposer des bonnes données: La facture est-elle bien une facture de régularisation? La facture se fonde-t-elle sur des index, et non sur une estimation? À défaut: Relevés de compteurs à comparer au dernier index connu? Les comptages sont-il individuels et l adresse de fourniture est-elle correcte? Y a-t-il d autres vecteurs énergétiques (mazout, bois)? Si oui: prendre en compte ces autres vecteurs et les convertir en PCI Tout n est pas nécessairement vérifiable sur facture! Décompte de la consommation d'électricité Adresse de fourniture: rue Delarue, Bruxelles n de compteur: Période de consommation: du 10/9/11 au 9/10/12 (395 jours) Consommation mono index initial: ,0 index final: ,0 soit 4488 kwh

46 Analyser les consommations Préalables Décompte de la consommation d'électricité Adresse de fourniture: rue Delarue, Bruxelles n de compteur: Période de consommation: du 10/9/11 au 9/10/12 (395 jours) Pour l électricité, chez des particuliers: Consommation = Index initial Index final Consommation mono index initial: ,8 index final: ,0 soit 2154,2 kwh Pour le gaz: Consommation = (Index initial [M 3 ] Index final [M 3 ]) PCS Où PCS 10kWh/m 3 (Les valeurs exactes de PCS sont fournies par Sibelga: Décompte de la consommation de gaz Adresse de fourniture: rue Delarue, Bruxelles n de compteur: Période de consommation: du 10/9/11 au 9/10/12 (395 jours) Consommation M 3 index initial: ,0 index final: ,0 Soit 14905,0 kwh

47 Analyser les consommations Les consommations électriques Calculer la consommation annuelle [kwh/an] Connaître les usages qui sont fait de l électricité Chauffage Eau chaude Sanitaire Autres usages (éclairage, cuisson, electro, etc ) On n évalue les consommation d électricité que hors chauffage et ECS si l ECS est électrique, on déduit la consommation estimée d ECS (voir plus loin)

48 Analyser les consommations Les consommations électriques Ma consommation est-elle normale? Source: ABEA ( Self Check-up ) Exemple: 1 ménage de 2 adultes et 2 grands enfants consomme kwh élec /an hors ECS et chauffage. Comment situez-vous cette consommation?

49 Analyser les consommations La consommation d Eau Chaude Sanitaire Généralement, on ne dispose d aucune mesure de consommation ECS On se limite donc à évaluer cette consommation forfaitairement Objectifs de l évaluation des consommations ECS: 1. Déduire l ECS des consommation de gaz/électricité 2. Conscientiser sur l impact probable de l ECS et des gestes économiseurs d ECS La consommation réelle ECS peut être différente de l évaluation

50 Analyser les consommations La consommation d Eau Chaude Sanitaire Estimer la consommation ECS: Identifier le type d appareil Électrique/gaz ou mazout Instantanée ou ballon Combiné avec le chauffage, ou ECS seul Multipliez par le nombre d occupants Identifier la présence d une veilleuse Source: ABEA ( Self Check-up ) Y a-t-il une flamme lorsque la chaudière ne chauffe pas(seulement pour gaz)? Si veilleuse, ajouter 600 kwh

51 m 3 /jour Analyser les consommations (La consommation d eau) Répartition de la consommation d'eau (par personne) dans un logement Source: ABEA ( Self Check-up )

52 Analyser les consommations La consommation pour le chauffage Calculer ses consommations annuelles de combustible (gaz/mazout) Calculer les consommations annuelle de chauffage Calculer l indice kwh/m 2

53 Analyser les consommations La consommation pour le chauffage Calculer l indice kwh/m 2 Source: ABEA ( Self Check-up )

54 Analyser les consommations Nous avons fixé des repères Reste à comprendre pourquoi cette consommation? Enveloppe? Systèmes? Comportements? Mais cela, c est une autre histoire!

55 Marie Brynart Soc. coop. Sustainable Energy Services 0484/ DES QUESTIONS?

Libéralisation des marchés de l électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale

Libéralisation des marchés de l électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale Libéralisation des marchés de l électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale Michel Quicheron 1 Structure de l exposé (1) Partie théorique La libéralisation: Quoi? Pourquoi? Quand? Les acteurs

Plus en détail

Gaz et électricité Les nouvelles règles du marché pour les particuliers

Gaz et électricité Les nouvelles règles du marché pour les particuliers Commission de régulation pour l énergie en Région de Bruxelles-Capitale Gaz et électricité Les nouvelles règles du marché pour les particuliers www.brugel.be Libéralisation En janvier 2007, le marché de

Plus en détail

Contexte. Aides. News. Réf.

Contexte. Aides. News. Réf. Contexte Aides News Réf. Libéralisation des marchés de l énergie Contexte Aides Contexte général News Journée 1 : Réf. Agenda de la formation" I. Prix de l énergie! II. Contexte institutionnel de l énergie

Plus en détail

Choix d un fournisseur d électricité et de gaz pour les clients résidentiels wallons

Choix d un fournisseur d électricité et de gaz pour les clients résidentiels wallons Commission wallonne pour l Energie Choix d un fournisseur d électricité et de gaz pour les clients résidentiels wallons Chastre, le 13 mars 2007 1. Ouverture du marché 3. Electricité verte Olivier SQUILBIN

Plus en détail

Protection du consommateur

Protection du consommateur Protection du consommateur Dispositifs & procédures de protection du Consommateur de gaz Formation-débat à l usage des travailleurs sociaux bruxellois Marie Brynart et François Grevisse, Sustainable Energy

Plus en détail

La clientèle protégée. Mode d emploi à destination des acteurs sociaux

La clientèle protégée. Mode d emploi à destination des acteurs sociaux La clientèle protégée Mode d emploi à destination des acteurs sociaux Table des matières Le statut de client protégé... p. 4 Qui peut être reconnu comme client protégé?... p. 4 Comment devenir "client

Plus en détail

Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de Brugel

Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de Brugel Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de Brugel Manuel d utilisation 1 Contenu Qu est-ce que BRUGEL? Le simulateur BRUSIM Manuel d utilisation du simulateur - Cas 1 : le citoyen connaît sa consommation

Plus en détail

Protection du consommateur

Protection du consommateur Protection du consommateur Dispositifs & procédures de protection du Consommateur d électricité Formation-débat à l usage des travailleurs sociaux bruxellois Marie Brynart et François Grevisse, Sustainable

Plus en détail

Libéralisation du marché du gaz et de l électricité

Libéralisation du marché du gaz et de l électricité Libéralisation du marché du gaz et de l électricité CPAS de Comines-Warneton Rue de Ten Brielen,160 7780 Comines Que signifie «Libéralisation du marché de l énergie»? La libéralisation du marché signifie

Plus en détail

L Association Liégeoise d Electricité

L Association Liégeoise d Electricité L Association Liégeoise d Electricité Gestionnaire du réseau de distribution et la libéralisation ALE - GRD 1 Directive européenne enne 96/92 portant organisation du marché intérieur de l él électricité

Plus en détail

Formation Bâtiment Durable : ENERGIE

Formation Bâtiment Durable : ENERGIE 1 Formation Bâtiment Durable : ENERGIE Bruxelles Environnement Libéralisation des marchés de l électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale BRUGEL Sommaire La libéralisation Les acteurs Changer

Plus en détail

Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel. Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 00/BE ZFRBC 5 B-W2-L9

Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel. Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 00/BE ZFRBC 5 B-W2-L9 Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel Données client 1. Numéro de client 2. Nom et adresse 3 1 Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 Données facture 3. Numéro de facture 4.

Plus en détail

Méthodologie. A. Sources. B. Parts de marché

Méthodologie. A. Sources. B. Parts de marché Méthodologie A. Sources 1. Données statistiques fournies par Sibelga (www.sibelga.be), Gestionnaire de Réseau de Distribution en Région de Bruxelles-Capitale. 2. Données statistiques fournies par Elia

Plus en détail

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en OCTOBRE 2015 à BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié

Plus en détail

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en MAI 2015 à BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Promotions et Réductions

Plus en détail

Plan de la présentation. Pour comprendre et agir sur «sa» facture d électricité ou de gaz, il faut un peu d histoire LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE

Plan de la présentation. Pour comprendre et agir sur «sa» facture d électricité ou de gaz, il faut un peu d histoire LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE Plan de la présentation LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE Soirée d information 07 Février 2012 Guides Énergie Neupré Le pourquoi de cette soirée. Un peu d histoire. Les acteurs. Lire et comprendre sa facture. Décomposition

Plus en détail

PRIX COMPOSANTE ÉNERGIE ÉLECTRICITÉ ET GAZ NATUREL JUILLET 2012

PRIX COMPOSANTE ÉNERGIE ÉLECTRICITÉ ET GAZ NATUREL JUILLET 2012 PRIX COMPOSANTE ÉNERGIE ÉLECTRICITÉ ET GAZ NATUREL JUILLET 2012 1 Général 1. Les graphiques ci-joints donnent un aperçu des prix (composante énergie) pour l'électricité et le gaz naturel, sur la base des

Plus en détail

Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique

Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique Année 2004 Communiqué de presse www.creg.be www.cwape.be www.ibgebim.be www.vreg.be 1/14 Collaboration entre les quatre régulateurs

Plus en détail

Comment faire suivre le gaz et l électricité?

Comment faire suivre le gaz et l électricité? COMMISSION DE RÉGULATION Vous déménagez Comment faire suivre le gaz et l? VOOR ENERGIE Formulaires de déménagement inclus www.brugel.be Vous déménagez? Pensez à prévenir votre fournisseur d énergie au

Plus en détail

Libéralisation du marché de l'électricité et du gaz en Belgique : mythes ou réalités? Le point de vue d'un outsider

Libéralisation du marché de l'électricité et du gaz en Belgique : mythes ou réalités? Le point de vue d'un outsider Libéralisation du marché de l'électricité et du gaz en Belgique : mythes ou réalités? Le point de vue d'un outsider Bruno Venanzi, Administrateur délégué Lampiris sa Table des matières 1. Présentation

Plus en détail

Le marché libéralisé & la protection du consommateur...

Le marché libéralisé & la protection du consommateur... Le marché libéralisé & la protection du consommateur... Infor GazElec: qui sommes nous? Infor GazElec (IGE) est un Service d'information, de conseil et d'accompagnement. Mis en place par le Collectif Solidarité

Plus en détail

PRIX DE L ENERGIE POUR LE CONSOMMATEUR RESIDENTIEL D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT

PRIX DE L ENERGIE POUR LE CONSOMMATEUR RESIDENTIEL D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT PRIX DE L ENERGIE POUR LE CONSOMMATEUR RESIDENTIEL D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT - - - aperçu des 6 derniers mois et comparaison avec le produit le plus cher/le meilleur

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE PROJET d AVIS d initiative (BRUGEL-AVIS-20150605-205) pour consultation relatif aux obligations de service public des fournisseurs

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES- CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES- CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES- CAPITALE Rapport RAPPORT-20080710-03 sur l'exécution de ses obligations, sur l'évolution du marché régional de l'électricité et du gaz et sur

Plus en détail

Vous déménagez. Comment faire suivre le gaz et l électricité? www.brugel.be. Formulaires de déménagement inclus. Document à conserver précieusement

Vous déménagez. Comment faire suivre le gaz et l électricité? www.brugel.be. Formulaires de déménagement inclus. Document à conserver précieusement Formulaires de déménagement inclus Vous déménagez Comment faire suivre le gaz et l électricité? Document à conserver précieusement www.brugel.be Vous déménagez? Pensez à prévenir votre fournisseur d énergie

Plus en détail

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PARTICULIERS

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PARTICULIERS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en MAI 2015 à BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PARTICULIERS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Promotions et Réductions

Plus en détail

Gaz - Electricité Osez comparer!

Gaz - Electricité Osez comparer! Gaz - Electricité Osez comparer! Gaz - Electricité Osez comparer! Dans le cadre de la mission du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie consistant à créer les conditions d un fonctionnement

Plus en détail

1. Numéro de client Si vous contactez Luminus, veillez toujours à avoir ce numéro sous la main. Ainsi, nous pourrons vous aider plus rapidement.

1. Numéro de client Si vous contactez Luminus, veillez toujours à avoir ce numéro sous la main. Ainsi, nous pourrons vous aider plus rapidement. . Numéro de client Si vous contactez Luminus, veillez toujours à avoir ce numéro sous la main. Ainsi, nous pourrons vous aider plus rapidement.. Service clientèle Vous souhaitez contacter notre service

Plus en détail

PRIX DE L ENERGIE POUR LE CONSOMMATEUR RESIDENTIEL D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT

PRIX DE L ENERGIE POUR LE CONSOMMATEUR RESIDENTIEL D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT PRIX DE L ENERGIE POUR LE CONSOMMATEUR RESIDENTIEL D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT - - - aperçu des 6 derniers mois et comparaison avec le produit le plus cher/le meilleur

Plus en détail

Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de la CWaPE

Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de la CWaPE Gaz & électricité Osez comparer Le simulateur de la CWaPE Manuel d utilisation Qu est-ce que le simulateur? Le simulateur de la CWaPE - offre une comparaison objective des contrats d électricité et de

Plus en détail

La procédure de défaut de paiement en Région de Bruxelles-Capitale

La procédure de défaut de paiement en Région de Bruxelles-Capitale Fédération des CPAS La procédure de défaut de paiement en Région de Bruxelles-Capitale 1. Principes généraux A Bruxelles, lors d'une demande de contrat de fourniture par un client, le fournisseur peut

Plus en détail

PRIX DE L ENERGIE D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL POUR LES PME ET LES INDEPENDANTS PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT

PRIX DE L ENERGIE D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL POUR LES PME ET LES INDEPENDANTS PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT PRIX DE L ENERGIE D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL POUR LES PME ET LES INDEPENDANTS PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT - - - aperçu des 6 derniers mois et comparaison avec le produit le plus cher/le meilleur

Plus en détail

OBSERVATOIRE DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

OBSERVATOIRE DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE OBSERVATOIRE DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE 2 ième trimestre 2012 Introduction Bien que la compétence tarifaire relève de la CREG (le régulateur fédéral), BRUGEL, dans

Plus en détail

Power4You L ÉNERGIE MOINS CHÈRE ET PLUS VERTE C EST POUR VOUS!

Power4You L ÉNERGIE MOINS CHÈRE ET PLUS VERTE C EST POUR VOUS! Power4You Power4You L ÉNERGIE MOINS CHÈRE ET PLUS VERTE C EST POUR VOUS! SÉANCE D INFO ORGANISÉE EN COLLABORATION AVEC LE COMITÉ DE QUARTIER OPALE-OPAAL POWER4YOU EN BREF POWER4YOU QU EST CE QUE C EST?

Plus en détail

PRIX DE L ENERGIE POUR LE CONSOMMATEUR RESIDENTIEL D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT

PRIX DE L ENERGIE POUR LE CONSOMMATEUR RESIDENTIEL D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT PRIX DE L ENERGIE POUR LE CONSOMMATEUR RESIDENTIEL D ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL PAR FOURNISSEUR ET PAR PRODUIT - - - aperçu des 6 derniers mois et comparaison avec le produit le plus cher/le meilleur

Plus en détail

1/15. Evolution des prix du gaz naturel sur le marché résidentiel juin 2012

1/15. Evolution des prix du gaz naturel sur le marché résidentiel juin 2012 1/15 Evolution des prix du gaz naturel sur le marché résidentiel juin 2012 Avertissement L objectif du présent document est d illustrer l évolution des prix sur le marché du gaz naturel pour les clients

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE AVIS (BRUGEL-AVIS-2011-109) relatif aux clients protégés ne répondant plus aux conditions d'application initiales. Etabli en application

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. 4. Exemples de règlements à l amiable 43

TABLE DES MATIERES. 4. Exemples de règlements à l amiable 43 r a p p o r t d a c t i v i t é s 2 0 1 1 TABLE DES MATIERES RAPPORT D ACTIVITES 2011 1. Introduction 3 a. Fonctionnement du Service de Médiation de l Energie 3 b. Organisation du Service de Médiation

Plus en détail

Forma&on débat pour travailleurs sociaux : Les procédures en cas de non paiement des factures d électricité, en Région de Bruxelles-Capitale

Forma&on débat pour travailleurs sociaux : Les procédures en cas de non paiement des factures d électricité, en Région de Bruxelles-Capitale Forma&on débat pour travailleurs sociaux : Les procédures en cas de non paiement des factures d électricité, en Région de Bruxelles-Capitale Plan de l exposé Généralités : Définitions. Les contrats de

Plus en détail

Gaz & Eléctricité «OSEZ COMPARER» Exercices. de la CWaPE

Gaz & Eléctricité «OSEZ COMPARER» Exercices. de la CWaPE Gaz & Eléctricité «OSEZ COMPARER» Exercices Simulateur «GAZ de la CWaPE 1. Partie pratique Cette partie comporte des exercices pour vous entraîner à l utilisation du simulateur, illustrés par des exemples

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation Plan de la présentation LES FACTURES ENERGETIQUES Soirée d information JUIN 0 Guides Énergie Neupré Le pourquoi de cette soirée Une facture d énergie c est Lire et comprendre ses factures Facture de mazout

Plus en détail

Carte tarifaire. Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME. Juin 2015. (référence 201506) ÉCONOMISEZ JUSQU A

Carte tarifaire. Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME. Juin 2015. (référence 201506) ÉCONOMISEZ JUSQU A Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME ÉCONOMISEZ JUSQU A 150 SUR VOTRE GAZ ET ÉLECTRICITÉ * Carte tarifaire Juin 2015 (référence 201506) Table des matières Prix de l'énergie

Plus en détail

ETUDE (F)080513-CDC-763

ETUDE (F)080513-CDC-763 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz naturel Rue de l Industrie 2-8 4 Bruxelles Tél. : 2.28.. Fax : 2.28.. COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL ETUDE (F)851-CDC- relative

Plus en détail

Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique. Année 2009. Communiqué de presse

Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique. Année 2009. Communiqué de presse Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique Année 2009 Communiqué de presse www.creg.be www.cwape.be www.brugel.be www.vreg.be 1/16 Collaboration entre les quatre régulateurs

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE RAPPORT (BRUGEL-RAPPORT-20130712-15) sur le traitement des plaintes et le fonctionnement du Service des litiges au cours de l année

Plus en détail

zoom sur votre facture intermédiaire consultez les détails de votre facture ci-dessous

zoom sur votre facture intermédiaire consultez les détails de votre facture ci-dessous zoom sur votre facture intermédiaire consultez les détails de votre facture ci-dessous gaz, électricité, simplicité.be Votre facture vous permet de savoir, en un clin d œil et avec précision, ce que vous

Plus en détail

Recherche d un fournisseur d électricité pour les établissements de l enseignement catholique.

Recherche d un fournisseur d électricité pour les établissements de l enseignement catholique. Recherche d un fournisseur d électricité pour les établissements de l enseignement catholique. I. Fonctionnement du marché de l électricité La libéralisation du marché de l électricité est intervenue en

Plus en détail

Carte tarifaire. Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME. Septembre 2015. (référence 201509) ÉCONOMISEZ JUSQU A

Carte tarifaire. Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME. Septembre 2015. (référence 201509) ÉCONOMISEZ JUSQU A Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME ÉCONOMISEZ JUSQU A 150 SUR VOTRE GAZ ET ÉLECTRICITÉ * Carte tarifaire Septembre 2015 (référence 201509) Table des matières Prix

Plus en détail

08/04/2009 Anne Sylvie MOUZON 1

08/04/2009 Anne Sylvie MOUZON 1 CONFERENCE DES 19 CPAS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE CONFERENTIE VAN DE 19 OCMW S VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST LES PRESIDENTS ET SECRETAIRES DE VOORZITTERS EN SECRETARISSEN VADEMECUM ENERGIE

Plus en détail

OBSERVATOIRE DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE Période février juin 2013

OBSERVATOIRE DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE Période février juin 2013 Introduction OBSERVATOIRE DES PRIX DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE Période février juin 2013 Cet observatoire des prix a pour objectif de fournir aux autorités publiques des informations

Plus en détail

Carte tarifaire. Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME. Octobre 2014. (référence 201410) ÉCONOMISEZ JUSQU A

Carte tarifaire. Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME. Octobre 2014. (référence 201410) ÉCONOMISEZ JUSQU A Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME ÉCONOMISEZ JUSQU A 150 SUR VOTRE GAZ ET ÉLECTRICITÉ * Carte tarifaire Octobre 2014 (référence 201410) Table des matières Prix de

Plus en détail

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en SEPTEMBRE 2015 en WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié le 01/09/2015

Plus en détail

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies 1. Qu est-ce qu un document de reprise des énergies? Un document de reprise des énergies est un formulaire qui doit être complété lorsqu

Plus en détail

TABLEAU DE BORD MENSUEL ELECTRICITE ET GAZ NATUREL - SEPTEMBRE 2015 -

TABLEAU DE BORD MENSUEL ELECTRICITE ET GAZ NATUREL - SEPTEMBRE 2015 - MARCHE DE GROS Source 06/2015 Evolution 07/2015 Evolution 08/2015 Evolution Consommation Energie prélevée sur réseau Elia [1] Synergrid GWh 6.109 6.098 GRD Synergrid GWh 3.817 3.782 Pas encore disponible

Plus en détail

Carte Tarifaire. Valable pour les contrats conclus dans le cadre de l action Gaz et Electricité 2015 organisée par Test-Achats en FLANDRE

Carte Tarifaire. Valable pour les contrats conclus dans le cadre de l action Gaz et Electricité 2015 organisée par Test-Achats en FLANDRE Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus dans le cadre de l action Gaz et Electricité 2015 organisée par Test-Achats en FLANDRE CLIENTS PARTICULIERS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Test-Achats

Plus en détail

COMPRENDRE LES FACTURES D'ÉNERGIE

COMPRENDRE LES FACTURES D'ÉNERGIE COMPRENDRE LES FACTURES D'ÉNERGIE Dernière révision du document : août 2015 COMPOSITION DU PRIX Les conditions tarifaires (prix par kwh) qui sont proposées par un fournisseur d'énergie (gaz ou électricité)

Plus en détail

Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation. Clientèle domestique

Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation. Clientèle domestique Comparaison des prix sur les marchés libéralisés de l électricité avec ceux pratiqués avant la libéralisation Clientèle domestique Mars 2008 Avertissement : L objectif du présent document est d illustrer

Plus en détail

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Article 1 : Définitions : Client: chaque personne physique ou personne juridique achetant de l énergie

Plus en détail

Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique. Année 2013. Statistiques de marché

Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique. Année 2013. Statistiques de marché Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique Année 2013 Statistiques de marché www.creg.be www.cwape.be www.brugel.be www.vreg.be 1/8 I. PARTS DE MARCHÉ DES FOURNISSEURS

Plus en détail

{Tout savoir sur la libéralisation. spécial libéralisation. {Dossier Libéralisation. {Nouveau: le code EAN. {Les acteurs du marché.

{Tout savoir sur la libéralisation. spécial libéralisation. {Dossier Libéralisation. {Nouveau: le code EAN. {Les acteurs du marché. Le magazine de votre gestionnaire de réseaux de distribution Décembre 2006 spécial libéralisation {Tout savoir sur la libéralisation du marché de l énergie en 2007 {Dossier Libéralisation Ce qui va changer

Plus en détail

L' ENERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE ou THERMIQUE QUE CHOISIR?

L' ENERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE ou THERMIQUE QUE CHOISIR? L' ENERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE ou THERMIQUE QUE CHOISIR? Gregory Neubourg Chargé de Mission Avec le soutien de 2 Plan de la présentation 1. Le solaire thermique 1. Principe de fonctionnement 2. Etapes

Plus en détail

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en JUILLET 2015 en WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié le 01/07/2015

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire

Plus en détail

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies

Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies Questions fréquentes au sujet du document de reprise des énergies 1. Qu est-ce qu un document de reprise des énergies? Un document de reprise des énergies est un formulaire qui doit être complété lorsqu

Plus en détail

Votre électricité et gaz en 1-2-3 http://www.electricite.guides-123.be

Votre électricité et gaz en 1-2-3 http://www.electricite.guides-123.be s Votre électricité et gaz en 1-2-3 http://www.electricite.guides-123.be en collaboration avec : Table des matières Table des matières...2 Votre électricité et gaz en 123...3 ETAPE 1 : Bon à savoir...4

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE STATUT DE CLIENT PROTÉGÉ

FORMULAIRE DE DEMANDE DE STATUT DE CLIENT PROTÉGÉ FORMULAIRE DE DEMANDE DE STATUT DE CLIENT PROTÉGÉ Le formulaire complété et signé par toutes les personnes majeures est à envoyer, accompagné de ses annexes, à l adresse suivante : BRUGEL, Avenue des Arts,

Plus en détail

Liste de prix août 2015

Liste de prix août 2015 Tarifs et conditions pour les Clients Professionnels 1 Liste de prix août 2015 Maintenant 1 mois d électricité gratuite* Contenu Le Tarif de l électricité et/ou gaz... 2 Redevance annuelle et coûts de

Plus en détail

APERÇU ET EVOLUTION DES PRIX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL POUR LES CLIENTS RESIDENTIELS

APERÇU ET EVOLUTION DES PRIX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL POUR LES CLIENTS RESIDENTIELS APERÇU ET EVOLUTION DES PRIX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL POUR LES CLIENTS RESIDENTIELS SEPTEMBRE 2015 septembre 2015 1/36 TABLE DES MATIERES I. EXECUTIVE SUMMARY...3 I.1 Comparaison des prix en

Plus en détail

GUIDE DE l energie. Version novembre 2014 Energie

GUIDE DE l energie. Version novembre 2014 Energie GUIDE DE l energie Version novembre 2014 Energie GUIDE DE L ENERGIE en trois pas... Le tarif social gaz electricité Le fonds social mazout Le fonds gaz electricité Guide de l énergie L accès à l énergie

Plus en détail

Liste de prix septembre 2015

Liste de prix septembre 2015 Tarifs et conditions pour les Consommateurs 1 Liste de prix septembre 2015 Maintenant prime de bienvenue de 50 EUR* Contenu Le Tarif de l électricité et/ou gaz... 2 Redevance annuelle et coûts de l énergie

Plus en détail

5/08/2014. Formation AGENT LUMINUS RESIDENTIEL PROFESSIONNEL Wallonie(Res&Soho) et Bruxelles(SoHo)

5/08/2014. Formation AGENT LUMINUS RESIDENTIEL PROFESSIONNEL Wallonie(Res&Soho) et Bruxelles(SoHo) 5/08/2014 Formation AGENT LUMINUS RESIDENTIEL PROFESSIONNEL Wallonie(Res&Soho) et Bruxelles(SoHo) Société de Production d Electricité, SA Siège social : Rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles Filiale EDF Internationnal

Plus en détail

ETUDE (F)110908-CDC-1077

ETUDE (F)110908-CDC-1077 Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél.: 02/289.76.11 Fax: 02/289.76.09 COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ETUDE (F)110908-CDC-1077

Plus en détail

❶ Caractéristiques de l offre et options incluses. ❷ Prix de l offre

❶ Caractéristiques de l offre et options incluses. ❷ Prix de l offre - Page 1 / 7 - Fiche descriptive de l offre «Tarif Bleu» de fourniture d électricité au tarif réglementé non résidentiels : professionnels, domestiques collectifs, agricoles, services publics communaux,

Plus en détail

Liste de prix mai 2015

Liste de prix mai 2015 Tarifs et conditions pour les Consommateurs et Clients Professionnels 1 Liste de prix mai 2015 Maintenant 1 mois d électricité gratuite* Contenu Le Tarif de l électricité et/ou gaz... 2 Redevance annuelle

Plus en détail

CCI Morbihan 08 octobre 2014

CCI Morbihan 08 octobre 2014 Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

PRIME ÉNERGIE D3 ÉNERGIE ÉOLIENNE, HYDRO- ÉLECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GÉOTHERMIQUE

PRIME ÉNERGIE D3 ÉNERGIE ÉOLIENNE, HYDRO- ÉLECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GÉOTHERMIQUE PRIME ÉNERGIE D3 ÉNERGIE ÉOLIENNE, HYDRO- ÉLECTRIQUE, COMBUSTIBLE BIOMASSE, GÉOTHERMIQUE (hors cogénération) Décision du 24 octobre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation

Plus en détail

COCITER : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ AUX CLIENTS RÉSIDENTIELS

COCITER : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ AUX CLIENTS RÉSIDENTIELS COCITER : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ AUX CLIENTS RÉSIDENTIELS A) DÉFINITIONS Dans les conditions générales ou dans le contrat, il convient d entendre par : Point de

Plus en détail

Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (2 ème partie)

Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (2 ème partie) Question de point de vue Rue de Gembloux, 48-5002 Saint-Servais Tél : 081/73.40.86 - Fax : 081/74.28.33 secretariat@equipespopulaires.be Cette analyse est téléchargeable sur : www.equipespopulaires.be

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Etude ETUDE-20140124_05 sur l évolution des prix de l électricité et du gaz naturel pour les clients professionnels en Région de Bruxelles-Capitale

Plus en détail

TARIF EIDA GREEN ÉLECTRICITÉ - CONDITIONS PARTICULIÈRES

TARIF EIDA GREEN ÉLECTRICITÉ - CONDITIONS PARTICULIÈRES TARIF EIDA GREEN ÉLECTRICITÉ - CONDITIONS PARTICULIÈRES Valable pour les consommateurs résidentiels et non-résidentiels avec une consommation d électricité annuelle < 100 MWh et sur un raccordement BT

Plus en détail

Carte tarifaire. Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME. Septembre 2013. Jusqu'à e 100*de.

Carte tarifaire. Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME. Septembre 2013. Jusqu'à e 100*de. Tarifs et conditions pour les consommateurs, les indépendants et les PME Carte tarifaire Septembre 2013 (référence 201309) Jusqu'à e 100*de réduction (TVAC) Table des matières Prix de l'énergie électricité

Plus en détail

Liste de prix décembre 2015

Liste de prix décembre 2015 Tarifs et conditions pour les Consommateurs 1 Liste de prix décembre 2015 Contenu Le Tarif de l électricité et/ou gaz... 2 Redevance annuelle et coûts de l énergie pour Consommateurs... 3 Tarifs de réseau

Plus en détail

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels

Guide du consommateur d'électricité et de gaz naturel à l usage des clients professionnels La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l électricité et du

Plus en détail

Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (1 ère partie)

Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (1 ère partie) Question de point de vue Rue de Gembloux, 48-5002 Saint-Servais Tél : 081/73.40.86 - Fax : 081/74.28.33 secretariat@equipespopulaires.be Cette analyse est téléchargeable sur : www.equipespopulaires.be

Plus en détail

Evolution des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique Année 2014

Evolution des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique Année 2014 Evolution des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique Année 2014 www.creg.be www.cwape.be www.brugel.be www.vreg.be 1/18 1. Prix 1.1 Marché de gros de l'électricité Le prix moyen de l'électricité

Plus en détail

Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale

Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale Administration de l Aménagement du Territoire et du Logement Direction du Logement Rue du Progrès, 80 bte 1 1035 Bruxelles Allocation de déménagement-installation

Plus en détail

Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique. Année 2012. Communiqué de presse

Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique. Année 2012. Communiqué de presse Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique Année 2012 Communiqué de presse www.creg.be www.cwape.be www.brugel.be www.vreg.be 1/12 1. Prix Les nombreuses mesures prises

Plus en détail

Formation Bâtiment Durable :

Formation Bâtiment Durable : Formation Bâtiment Durable : Outils de diagnostic pour la rénovation Bruxelles Environnement OUTILS POUR DIAGNOSTIQUER LES CONSOMMATIONS ÉLECTRIQUES Jonas MOERMAN écoconso Objectif(s) de la présentation

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; -

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

COMMENTAIRE DES CAHIERS DES CHARGES ELECTRICITE

COMMENTAIRE DES CAHIERS DES CHARGES ELECTRICITE COMMENTAIRE DES CAHIERS DES CHARGES ELECTRICITE I. Introduction L Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles Capitale a élaboré des cahiers de charges types pour l achat d électricité

Plus en détail

AVIS SR-060601-46 SERVICE REGULATION

AVIS SR-060601-46 SERVICE REGULATION SERVICE REGULATION AVIS SR-060601-46 relatif à la désignation de la société SIBELGA comme gestionnaire du réseau de distribution pour l'électricité et pour le gaz, pour une durée de 20 ans 1er juin 2006

Plus en détail

Accord. «Le consommateur dans le marché libéralisé de l électricité et du gaz»

Accord. «Le consommateur dans le marché libéralisé de l électricité et du gaz» Accord «Le consommateur dans le marché libéralisé de l électricité et du gaz» 2 Le consommateur dans le marché libéralisé de l électricité et du gaz Le respect des dispositions du présent accord constitue

Plus en détail

Contrat pour la fourniture d électricité et/ou de gaz 0800 40 123 ou inscription via www.lampiris.be

Contrat pour la fourniture d électricité et/ou de gaz 0800 40 123 ou inscription via www.lampiris.be Contrat pour la fourniture d électricité et/ou de gaz 0800 40 123 ou inscription via www.lampiris.be Lampiris SA/NV Rue Saint-Laurent, 54-4000 Liège/Luik - Tel: 078 790 790 - Fax: 04 340 63 99 www.lampiris.be

Plus en détail

Services Facilitateur Energie Secteur Tertiaire et aides financières pour le secteur tertiaire en Région bruxelloise

Services Facilitateur Energie Secteur Tertiaire et aides financières pour le secteur tertiaire en Région bruxelloise Services Facilitateur Energie Secteur Tertiaire et aides financières pour le secteur tertiaire en Région bruxelloise Horia Bali Bruxelles, le 7 octobre 2009 Aperçu des aides disponibles en RBC Les services

Plus en détail

Demande d indemnisation - Électricité & Gaz

Demande d indemnisation - Électricité & Gaz Demande d indemnisation - Électricité & Gaz Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l organisation du marché de l électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l ordonnance du 20 juillet 2011

Plus en détail

Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique. Année 2011. Communiqué de presse

Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique. Année 2011. Communiqué de presse Le développement des marchés de l électricité et du gaz naturel en Belgique Année 2011 Communiqué de presse www.creg.be www.cwape.be www.brugel.be www.vreg.be 1/17 Collaboration entre les quatre régulateurs

Plus en détail