Chapitre 2.5 Les dettes financières (les emprunts obligataires ordinaires)

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1 Chapitre 2.5 Les dettes financières (les emprunts obligataires ) Idée(s) directrice(s) Les dirigeants des entreprises sont confrontés au choix entre - le financement interne - et le financement externe de leurs investissements et de l accroissement du besoin en fonds de roulement. ou désintermédié Le financement externe, dans les grandes entreprises, ne peut se limiter aux emprunts auprès des établissements financiers en raison de l importance de leurs besoins. A l opposé de l emprunt indivis (auprès d une seule personne), les emprunts obligatoires font appel au public qui souscrit les titres émis. EXEMPLE le 5/10/2016 Montant de l intérêt annuel PR = VN = PE 1

2 PLAN DU CHAPITRE I. LES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES... 3 A. Définitions... 3 B. Conditions d émission des emprunts obligataires... 3 C. Paramètres d un emprunt obligataire... 3 II. L EMISSION DE L EMPRUNT OBLIGATIRE... 5 A. Placement sur le marché... 5 B. La comptabilisation de l émission de l emprunt obligataire... 5 III. LE SERVICE D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE... 6 A. Définition... 6 B. Les modalités de remboursement d un emprunt obligataire... 6 C. La comptabilisation du service de l emprunt obligataire IV. LES ECRITURES A LA CLÖTURE DE L EXERCICE A. Des écritures relatives aux charges liées à un emprunt obligataire... Erreur! Signet non défini. B. Les intérêts courus C. L amortissement des primes de remboursement D. L étalement des frais d émission des emprunts obligataires V. LES MODALITES PARTICULIERES DE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE A. L amortissement d un emprunt par rachat en Bourse B. Le remplacement d un emprunt obligataire par un autre emprunt obligataire

3 I. LES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES A. Définitions Un emprunt obligataire est un emprunt divisé en fractions égales, représentées chacune par un titre appelé obligation. Les obligations sont souscrites par plusieurs Ici PRETEURS = SOUSCRIPTEURS = INVESTISSEURS = OBLIGATAIRES Les obligations sont des titres qui confèrent à leurs détenteurs un droit de créance. Pour une même émission d obligations, les droits de créance sont les mêmes pour tous les détenteurs. B. Conditions d émission des emprunts obligataires Hormis l Etat et les collectivités publiques, seules certaines sociétés par actions et certaines SARL peuvent émettre des obligations. L émission d un emprunt obligataire est décidée - par les dirigeants de l entreprise - ou par l assemblée générale si les statuts l exigent. 1) Les sociétés par actions Les sociétés par actions peuvent émettre des emprunts obligataires à condition que - leur capital soit entièrement libéré, - qu elles aient clos 2 exercices comptables, - et que les comptes de ces 2 exercices aient été approuvés par les actionnaires. Si une émission a lieu avant que cette dernière condition ne soit remplie, une vérification de l actif et du passif est alors obligatoire par le CAC de la société. 2) Les SARL Les SARL peuvent également émettre des emprunts obligataires à condition que : - leur capital soit entièrement libéré, - leur CA, leur total du bilan et/ou leur nombre de salariés dépassent les seuils de nomination d un CAC, - qu elles aient clos 3 exercices comptables, - et que les comptes de ces 3 exercices aient été approuvés par les associés L émission d un emprunt obligataire est décidée par le gérant ou par l AGO. C. Paramètres d un emprunt obligataire Un certain nombre de paramètres caractérisent chaque emprunt obligataire. Le montant total L emprunt obligataire est un moyen de financement général, son montant n est pas lié à un investissement particulier. La durée L emprunt obligataire est généralement un moyen de financement à long terme : la durée peut aller de 5 à 10 ans (plus rarement au-delà). La valeur nominale d une obligation (VN) La valeur nominale d une obligation est le montant sur lequel sont calculés les intérêts. Elle est appelée «pair» de l obligation. Le taux d intérêt et le coupon -3-

4 La société détermine librement son taux d intérêt mais en tenant compte des taux pratiqués sur le marché obligataire. Le taux nominal sert au calcul des intérêts. Le taux d intérêt peut être fixe sur toute la durée de l emprunt mais il est possible de prévoir un taux variable dans le temps. Le montant de l intérêt annuel est appelé «coupon» : Coupon d intérêt par obligation = Valeur nominale x taux d intérêt nominal Les intérêts sont généralement versés en une seule fois par an. Toutefois, il existe aussi : - des «obligations à coupon zéro» qui ne comportent aucun intérêt, - ou bien des obligations à coupon unique dont les intérêts sont capitalisés et versés en une seule fois au moment du remboursement de l emprunt. Remarque : le taux de rendement véritable d un emprunt est le taux actuariel (cf. cours de finance) Modalités d émission et de remboursement des obligations Prix d émission (PE) Le prix d émission est le montant payé par le souscripteur. L émission peut se faire au pair (à la valeur nominale) ou à un prix différent. Prime d émission d une obligation = VN - PE PE = 100 (prix payé par le souscripteur) VN = 120 (base de calcul des intérêts) PE < VN : l investisseur prête à 100 et sera rémunéré sur la base de 120 Opération intéressante pour le souscripteur? Oui il a intérêt de souscrire ces titres cela est envisageable lorsque la société souhaite attirer ses investisseurs EXEMPLE Prix de remboursement (PR) Le prix de remboursement est le montant à rembourser. Le prix de remboursement est, quant à lieu, égal ou supérieur au prix d émission (car sinon, aucun investisseur ne serait intéressé par l opération). PE = 100 (prix payé par le souscripteur) PR = 80 (prix de remboursement) PR < PE : l investisseur prête à 100 et sera remboursé à une valeur moindre Opération intéressante pour le souscripteur? Non, aucun intérêt pour le souscripteur opération impossible L écart avec la valeur nominale est alors la prime de remboursement proprement dite. Prime de remboursement proprement dite = PR - VN Au niveau comptable, le terme «prime de remboursement» recouvre la différence - entre le prix de remboursement, - et le prix d émission, sans distinguer entre prime d émission et prime de remboursement proprement dite. Prime de remboursement au sens comptable*** = PR PE -4-

5 A noter : Ces différents prix sont le plus souvent exprimés en pourcentage de la valeur nominale. Exemple (PE < VN < PR) Des obligations sont émises par la société A ; leur valeur nominale est de 100. Elles sont émises à 95 et seront remboursées à 102. Prime de remboursement au sens comptable = PR PE = = 7 Elle se compose de deux parties : une prime d émission = VN - PE = = 5 une prime de remboursement proprement dite = PR VN = = 2 Exemple (VN < PE < PR) Des obligations sont émises par la société B ; leur valeur nominale est de 100. Elles sont émises à 102 et seront remboursées à 109. Prime de remboursement au sens comptable = PR PE = = 7 Elle se compose de deux parties : une prime d émission = VN - PE = = - 2 une prime de remboursement proprement dite = PR VN = = 9 II. L EMISSION DE L EMPRUNT OBLIGATAIRE A. Placement sur le marché La société émettrice peut procéder elle-même au placement de ses obligations ou recourir aux services des banques. Dès lors que l emprunt obligataire est important, la société fait publiquement appel à l épargne. Elle a alors intérêt à recourir à sa banque pour le placement de ses titres. La banque peut intervenir : - soit comme simple intermédiaire (elle est alors rémunérée par une commission) ; - soit prendre ferme tous les titres (elle achète immédiatement tous les titres et les revend ensuite auprès de sa clientèle) - soit garantir la souscription (elle agit d abord comme simple intermédiaire pendant le délai de souscription puis prend ferme tous les titres non placés) B. La comptabilisation de l émission de l emprunt obligataire 1) L ouverture de la souscription Lors de l émission des obligations, la dette totale est constatée au crédit du compte 163. Autres emprunts obligataires pour le prix que la société aura effectivement à rembourser à l échéance, c està-dire le prix de remboursement (PR). En contrepartie, les obligataires ne paieront que le prix de souscription, inscrit dans un compte d attente (par exemple, 471. Obligation à placer). La différence est portée au débit du compte 169. Primes de remboursement des obligations. Aucune distinction n est faite entre la prime de remboursement proprement dite et la prime d émission. -5-

6 L inscription de la prime de remboursement à l actif du bilan contrevient à la définition d un actif mais cette modalité de comptabilisation est conservée. Au bilan de la société, - l emprunt obligataire figure en dettes pour son prix de remboursement, - les primes de remboursement sont inscrites dans un poste distinct en bas de l actif. Date d émission de 471 Obligations à placer l emprunt 169 Primes de remboursement des obligations 163 Autres emprunts obligataires Emission de l emprunt obligataire à placer Nb d obligations émises x PE Nb d obligations émises x (PR -PE) Nb d obligations émises x PR 2) La libération des titres (Encaissement des souscriptions) Lors de la libération des titres, les versements des obligataires sont portés en compte de trésorerie avec comme contrepartie un sous-compte de tiers (par exemple, Obligataires, souscriptions). Une fois toutes les obligations souscrites, les comptes Obligataires, souscriptions et 471. Obligations à placer sont soldés, par contre-passation. A noter : Dans certains cas, une ou plusieurs banques prennent l ensemble des obligations à placer de manière ferme. Il est alors possible de regrouper les écritures d émission de l emprunt obligataire à placer et de libération des titres. Exercice 1. Emprunt obligataire ordinaire / enregistrement de l émission III. LE SERVICE D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE A. Définition Le service de l emprunt est l annuité consacrée : au paiement des intérêts Coupons d intérêt = Nb d obligations en vie en début de période x coupon d intérêt par obligation Chaque obligation «vivante» (= non encore remboursée) a droit, chaque année, à un intérêt calculé à un certain taux (indiqué à l émission), sur sa valeur nominale. et au remboursement de l emprunt Il convient d établir un plan d amortissement afin de déterminer année par année, les sommes que la société destine au service des emprunts obligataires. B. Les modalités de remboursement d un emprunt obligataire 1) Le remboursement in fine La très grande majorité des emprunts obligataires est actuellement remboursée en bloc (= en une seule fois) au terme d un délai qui court fréquemment de 5 à 10 ans. Comme le montant de l emprunt reste fixe, le coupon d intérêt est le même chaque année. Exemple La SA Brunet a émis en N, avec une date de jouissance (point de départ du calcul des intérêts) au 1 er avril N, obligations au pair (PE = VN) dont les caractéristiques sont les suivantes : -6-

7 - valeur nominale : prix de remboursement : taux : 4,5 % - durée : 8 ans Le remboursement s effectue in fine. Analyse préalable Prime de remboursement = PR PE = = 6 Prime de remboursement totale = x 6 = Nombre d obligations à rembourser in fine = Coupon d intérêt par obligation = VN x taux d intérêt = 100 x 4,5 % = 4,5 Déterminer le service de l emprunt au 1 er avril N+1 (annuité N+1) * Remboursement de l emprunt = 0 * Coupons d intérêt = x 4,5 = * Annuité N+1 = = * Nombre d obligations restant à rembourser (vivantes) = = L amortissement constant consiste à rembourser au terme de chaque période un nombre identique d obligations. Les intérêts portent sur le montant restant à rembourser et diminuent donc chaque année. Cette modalité est très rare car elle fait supporter des annuités inégales et plus importantes en début d emprunt. Exemple (suite) Reprendre le cas Brunet mais dans le cas d un remboursement qui s effectue chaque année, par amortissement constant. Analyse préalable Prime de remboursement = PR PE = = 6 Prime de remboursement totale = x 6 = Nombre d obligations à rembourser (chaque année) = / 8 = Coupon d intérêt unitaire = VN x taux d intérêt = 100 x 4,5 % = 4,5 (idem) Déterminer le service de l emprunt au 1 er avril N+1 (annuité N+1) * Remboursement d emprunt = x 106 (PR) = * Coupons d intérêt = x 4,5 = * Annuité N+1 = = * Nombre d obligations restant à rembourser (vivantes) = = Déterminer le service de l emprunt au 1 er avril N+2 (annuité N+2) * Remboursement d emprunt = x 106 (PR) = (idem) * Coupons d intérêt = x 4,5 = * Annuité N+2 = = ) Le remboursement par amortissement constant * Nombre d obligations restant à rembourser (vivantes) = =

8 Le remboursement par annuités constantes Les annuités constantes permettent - d égaliser les décaissements tout au long de la période de service de l emprunt - et de bénéficier d une déductibilité plus grande des intérêts les premières années. Le calcul de l annuité de remboursement suit les mêmes principes financiers que dans les emprunts indivis, l annuité étant donne par la formule : Annuité = C x r 1 (1 + r ) -n C : montant de l emprunt à rembourser r : taux d intérêt annuel soit le taux d intérêt nominal si PR = VN soit le taux d intérêt ajusté si PR > VN n : nombre d annuités de remboursement Si les obligations sont remboursées au pair (PR = VN), le taux «r» est le taux d intérêt de l emprunt (taux d intérêt nominal), Si elles sont remboursées à un prix supérieur au nominal (PR > VN), il convient de calculer le taux d intérêt ajusté «r» de la manière suivante : Le taux d intérêt ajusté* (r) est le taux appliqué sur le prix de remboursement (PR), qui donne le même intérêt que celui calculé sur la valeur nominale (VN). On a PR x r = VN x i D où r = VN x i / PR VN : valeur nominale de l obligation i : taux d intérêt nominal de l obligation PR : prix de remboursement de l obligation Exemple La SARL Rouanes a émis en N, avec une date de jouissance au 1 er avril N, obligations nominatives numérotées de 1 à 1 000, au prix d émission de 99. Les autres caractéristiques de l emprunt obligataire sont les suivantes : - valeur nominale : prix de remboursement : taux : 4,5 % - durée : 8 ans Le remboursement s effectue chaque année, par annuités constantes, le nombre d obligations à rembourser étant arrondi à l unité la plus proche. Analyse préalable * Prime de remboursement = PR PE = = 7 * Prime de remboursement totale = x 7 = FIN SEANCE 9/11/2016 PR > VN, * Annuité = C x r avec r = VN x i / PR 1 (1 + r ) -n r = 100 x 4,5 % / 106 = 0,

9 Annuité = (1 000 x 106) x 0,04245 / [1 (1 + 0,04245) - 8 ] = ,62 * Coupon d intérêt par obligation = VN x taux d intérêt nominal = 100 x 4,5 % = 4,5 La totalité des échéances peut être présentée sous la forme d un tableau d amortissement de l emprunt : Tableau d amortissement de l emprunt Coupon unitaire = 4,5 PR = 106 x (1 + r) 4 Déterminer le service de l emprunt au 1 er avril N+1(annuité N+1) et au 1 er avril N+2 Annuité N+1 (1) Coupons d intérêt = Nombre d obligations vivantes x coupons d intérêt par obligation = x 4,5 = (2) Remboursement théorique = Annuité théorique coupons d intérêt = , = ,62 Nb théorique d obligations à rembourser = ,62 / 106 (PR) = 107,58 arrondi à 108 obligations (3) Remboursement réel = 108 x 106 (PR) = (4) Annuité réelle N+1 = = (5) Nb d obligations restant à rembourser (obligations vivantes) = = 892 Annuité N+2 coupons d intérêt = 892 x 4,5 = Remboursement réel = 112 x 106 (PR) = Annuité réelle N+2 = = A noter : Les amortissements (remboursements théoriques) sont en progression géométrique de raison (1 + r). Amortissement N+2 = Amortissement N+1 x (1 + r) Ainsi l amortissement théorique de l échéance N+5 peut être retrouvé à partir de celui de N+1 Amortissement théorique N+5 = Amortissement théorique N+1 x (1 + r) 4 = ,62 x (1+ 0,04245) 4 = ,78 (aux arrondis près). -9-

10 C. La comptabilisation du service de l emprunt obligataire Lors de la mise en paiement des intérêts et des obligations à rembourser, les charges financières et le compte d emprunt sont débités par le crédit d un compte de créditeurs divers (4672 et 4673) jusqu au jour du paiement effectif. Les intérêts courus donnent lieu à une écriture d inventaire à la clôture et à l ouverture de chaque exercice. Exercice 2. Emprunt obligataire ordinaire / enregistrement du service de l emprunt IV. LES ECRITURES LIEES AUX EMPRUNTS OBLIGATAIRES A LA CLÔTURE DE L EXERCICE En dehors des coupons d intérêt, les emprunts obligataires entraînent deux autres catégories de charges : - Les primes de remboursement (lorsque l emprunt n est pas émis et remboursé au pair) font partie du coût de l emprunt puisque l entreprise rembourse un montant plus élevé que celui qu elle a encaissé, - Les frais d émission d un emprunt obligataire composés en particulier des frais de publicité et surtout des commissions de placement des titres facturés par les organismes financiers. A. Les intérêts courus Les intérêts courus sont comptabilisés au crédit du compte «Intérêts courus sur autres emprunts obligataires». B. L amortissement des primes de remboursement 1) Le choix entre deux modes de calcul d amortissement Lors de l émission d un emprunt obligataire, les primes de remboursement sont inscrites au débit du compte 169. Primes de remboursement des obligations. La prime de remboursement*** représente pour l entreprise émettrice une charge financière répartie sur la durée de l emprunt. La charge financière que constitue la prime de remboursement est étalée sur la durée de l emprunt par le biais de dotations aux amortissements. L amortissement est calculé : - soit par fractions égales sur la durée de l emprunt - soit au prorata des intérêts courus de l emprunt (avec ou sans prorata temporis) Quel que soit le mode d amortissement utilisé, la prime doit être amortie au moins à hauteur des obligations déjà remboursées. A la clôture de l exercice, il faut donc vérifier que l amortissement pratiqué est supérieur aux primes afférentes aux obligations amorties. 2) La comptabilisation La dotation aux amortissements des primes de remboursement est une charge financière. La dotation de l exercice est inscrite : - au débit du compte Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations. - par le crédit directement du compte 169. Primes de remboursement des obligations. La prime de remboursement fait l objet d un amortissement direct. -10-

11 En fin d exercice, seul le montant net des primes de remboursement (non amorties) figure dans le poste «Primes de remboursement» du bilan. Exercice 3. Emprunt obligataire ordinaire / enregistrement de l amortissement de la prime de remboursement C. L étalement des frais d émission des emprunts obligataires Les frais recouverts sont de nature diverse (dépenses de publicité, commissions bancaires, frais d impression des divers documents, frais de publicité légale). Ces frais sont enregistrés, lors de leur engagement, dans le compte Commissions et frais sur émission d emprunt. Les frais d émission peuvent - soit être conservés en charges pour la totalité dans l exercice où ils sont comptabilisés, - soit être étalés sur la durée de l emprunt. Principes L étalement des frais d émission se fait - «d une manière appropriée en fonction des modalités de remboursement de l emprunt» - ou de manière linéaire. La méthode habituellement pratiquée est celle de l amortissement au prorata de la rémunération courue de l emprunt (charge d intérêt et amortissement des primes de remboursement). Si la solution de l étalement des frais est choisie, elle s applique à tous les emprunts obligataires émis en respect du principe de permanence des méthodes. La comptabilisation 1) Le choix entre deux méthodes de comptabilisation 2) L étalement des frais d émission Les frais sont alors transférés à la fin de l exercice de leur engagement - au débit du compte Frais d émission des emprunts, - par le crédit du compte 791. Transferts de charges d exploitation. La dotation aux amortissements des frais est une charge d exploitation. La dotation de l exercice est inscrite : - au débit du compte Dotations aux amortissements des charges d exploitation à répartir. - par le crédit directement du compte Frais d émission des emprunts. En fin d exercice, seul le montant net des frais d émission (non amortis) figure dans le poste «Charges à répartir» du bilan. Comme pour les primes de remboursement des obligations, l étalement des frais reste admis par le PCG comme mode de comptabilisation bien qu ils ne représentent pas un actif. Exercice 4. Emprunt obligataire ordinaire / étalement des frais d émission d emprunt V. LES MODALITES PARTICULIERES DE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE A. L amortissement d un emprunt par rachat en Bourse La société est libre d acheter ses propres obligations. Elle doit alors les annuler. 1) Modalité(s) Le rachat en Bourse de ses propres obligations par une société est possible lorsqu une telle clause est prévue dans le contrat obligataire. -11-

12 En pratique, cette modalité ne s applique que si elle y trouve avantage, c est-à-dire lorsque le cours de l obligation est inférieur au prix de remboursement. PR = 80 (prix de remboursement) Prix de rachat par l entreprise = 50 La société a-t-elle intérêt à racheter en bourse ses propres obligations? oui car elle peut aujourd hui décaisser 50 alors qu à l échéance, elle aurait dû décaisser (rembourser) 80. Les obligations rachetées sont comptabilisées dans le compte 505. Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle pour le prix d acquisition. L annulation consiste : - à créditer ce compte pour le même montant, - et à débiter le compte 163. Autres emprunts obligataires pour le prix de remboursement. Le rachat des obligations s effectue rarement au prix de remboursement. Si le prix de rachat > prix de remboursement, la différence constitue une charge exceptionnelle inscrit en compte Malis provenant du rachat par l entreprise d actions et d obligations émises par elle-même. Si le prix de rachat < prix de remboursement, la différence constitue un produit exceptionnel inscrit en compte Bonis provenant du rachat par l entreprise d actions et d obligations émises par elle-même. Exercice 5. Rachat des obligations annulation de l ancien emprunt mais impossibilité d imposer le remplacement aux obligataires Une société peut remplacer un emprunt par un autre, à taux généralement moins élevé si le marché le permet, à condition qu une clause de remboursement anticipé figure dans le contrat obligataire. Elle doit aussi laisser le choix aux obligataires - entre l acceptation de l échange des titres anciens contre des titres nouveaux, - et le remboursement des obligations qu ils possèdent s ils renoncent au remplacement. Si le prix d émission (PE) des nouvelles obligations est inférieur au prix de remboursement (PR) des anciennes obligations, la société doit rembourser la différence aux obligataires ayant accepté l échange. 2 emprunts obligataires PR1 = 200 PE2 = 150 remboursée aux anciens obligataires Les primes de remboursement et les frais d émission non encore amortis sont : - soit inscrits en charges - soit considérés comme faisant partie des frais d émission du nouvel emprunt et amortis sur la durée de ce dernier. Exercice 6. Conversion d un emprunt obligataire Exercices d application : 7 à 10 2)Comptabilisation B. Le remplacement d un emprunt obligataire par un autre emprunt obligataire 1) Modalité(s) 2) Comptabilisation -12-