de la gestion consulaire et de la défense de leurs droits.

Transcription

1 «Les Algériens établis à l étranger ont le devoir de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle se trouve leur résidence habituelle». «L immatriculation consulaire constitue la base de toute gestion consulaire et demeure la formalité préalable pour la délivrance de tout document administratif». Article 16 de l Ordonnance No du 2 Mars 1977 relative à la fonction consulaire Le Consulat Général d Algérie à Bruxelles invite l ensemble des ressortissants algériens résidant régulièrement en Belgique et au Grand Duché de Luxembourg, non encore immatriculés, à se rapprocher de ses services pour y accomplir les formalités nécessaires. Les ressortissants immatriculés auprès du Consulat Général bénéficient des avantages, ci-après : de la gestion consulaire et de la défense de leurs droits. se faire délivrer dans le cadre de la réglementation, tout document administratif, d état civil ou de voyage. bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, de l exonération des droits et taxes douaniers sur les effets personnels et le véhicule importés lors de leur retour définitif en Algérie. participer à la vie politique de leur pays à travers l inscription sur la liste électorale et l exercice de leur droit de vote lors des différents scrutins. La carte d immatriculation consulaire est délivrée gratuitement. Elle est valable cinq (5) ans ; son renouvellement doit être demandé. Les personnes souhaitant se faire immatriculer pour la première fois, doivent obligatoirement se présenter au siège du Consulat Général à Bruxelles. 1 / 6

2 Les enfants mineurs (moins de 19 ans) sont immatriculés à la demande du titulaire de l autorité parentale. En cas de divorce, il est obligatoire de présenter le jugement de divorce. Après l immatriculation, tout changement de situation (état civil, adresse, profession etc. ) doit être signalé au Consulat Général en fournissant les justificatifs correspondants. En cas de retour définitif en Algérie, toute personne immatriculée doit demander sa radiation du fichier d immatriculation. Les pièces à fournir pour la première immatriculation : Le formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli, daté et signé. Une pièce d identité algérienne (carte nationale d identité algérienne, carte du service national). La photocopie de la première page du passeport plus la page où figure visas d entrée sur le territoire européen. Un certificat de nationalité algérienne ou à défaut la copie intégrale de l acte de naissance et celle du père, si le demandeur est né en Algérie ou un extrait de l acte de naissance transcrit auprès du Consulat Général qui couvre le lieu de naissance, accompagnés des copies intégrales des actes de naissance du père et du grand-père paternel, nés en Algérie, si le demandeur est né à l étranger. - Le décret de naturalisation si le demandeur a acquis la nationalité algérienne. 2 / 6

3 Un justificatif d emploi, un certificat de scolarité. Quatre (04) photos d identité récentes de face et de même tirage (format 3,5 x 4,5 cm) L acte de mariage ou copie du livret de famille pour les personnes mariées. Le jugement de divorce (original et une photocopie) pour les femmes divorcées plus l exequatur si le jugement de divorce est prononcé par une instance étrangère. Titre de séjour + photocopie ou carte d identité belge ou Luxembourgeois + photocopie. L épouse et les enfants mineurs nés de père algérien ou de mère algérienne sont immatriculés à titre subsidiaire. L épouse doit présenter les mêmes documents énumérés ci-dessus. Les pièces à fournir pour les mineurs : Si l enfant est né en Algérie, la copie intégrale de l acte de naissance ou copie légalisée du 12S. Si l enfant est né à l étranger, un extrait de son acte de naissance transcrit auprès du consulat qui couvre le lieu de naissance ou copie légalisée de son 12S. Titre de séjour + photocopie ou carte d identité belge ou Luxembourgeois + photocopie. 3 / 6

4 Deux photos d identité récentes (moins de 6 mois) et de même tirage. ATTENTION La présence du mineur et de son père ou son tuteur légal est obligatoire pour l établissement de tout document au profit d un mineur. En cas de divorce, la présence du parent ayant la garde est requise. Ce dernier doit présenter une copie du jugement de divorce. Si ce dernier a été rendu par un tribunal étranger + l exequatur. Renouvellement de la carte d immatriculation : Les pièces à fournir pour le renouvellement de la carte d immatriculation : La carte d immatriculation périmée. Le formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli, daté et signé. Titre de séjour + photocopie ou carte d identité belge ou Luxembourgeois + photocopie. Deux (02) photos d identité récentes, de face et de même tirage. RADIATION DES REGISTRES D'IMMATRICULATION : 4 / 6

5 Conformément aux articles 36 du décret présidentiel n du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire, notamment les articles 26 et 27, la radiation des registres d immatriculation consulaire est effectuée dans les cas suivants : Décès. Retour définitif en Algérie Changement de circonscription consulaire. Sur demande manuscrite sollicitant la radiation. Absence pendant plus de 10 ans. La radiation des registres d immatriculation entraîne la radiation de la liste électorale lors des révisions annuelles et exceptionnelles. RE-IMMATRICULATION : La ré-immatriculation est exigée pour tout ressortissant qui s installe de nouveau dans la circonscription consulaire, après avoir bénéficié d un certificat de changement de résidence (CCR) ou suite à sa radiation du fichier d immatriculation sur sa demande. Il doit présenter les mêmes pièces que celles prévues pour le dossier de première immatriculation. Contact: 5 / 6

6 Pour tout renseignement, requête particulière et précisions prière nous contacter à l'adresse mail: Réception du mardi au samedi Dépôt des demandes: De 09h à 12h. retrait des documents: De 14h à 16h 6 / 6