Délibération n 24 Conseil municipal du 5 octobre 2012

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1 Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Délibération n 24 Conseil municipal du 5 octobre 2012 Personnel municipal - Adaptation du tableau des effectifs - Dispositions diverses Approbation M. BOLZER,, donne lecture de l exposé suivant : Exposé Les modifications du tableau des effectifs qui vous sont proposées visent à répondre à l évolution des besoins du service public. I CREATIONS D EMPLOIS 1 - DANS LE CADRE DE L EVOLUTION DES BESOINS DU SERVICE PUBLIC ET DE L AJUSTEMENT HABITUEL DES EMPLOIS AUX QUALIFICATIONS NECESSAIRES ET AFIN D ASSURER LE POURVOI DE SEIZE EMPLOIS. 1 1 A la Direction des Ressources Humaines Filière administrative : Un poste d adjoint administratif pour un des pôles ressources humaines. Un poste de rédacteur vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. Un poste d adjoint administratif pour le service des permanents syndicaux. Un poste d attaché pour le service dialogue social. Un poste de rédacteur vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. 1 2 A la Direction Relations Usagers Filière culturelle : Un poste d assistant de conservation pour la cellule gestion information. Un poste de bibliothécaire vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. 1 3 A la Direction Tranquillité Publique et Réglementation Filière administrative: Un poste d administrateur pour l administration générale. Un poste d attaché vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. Page 1 sur 9

2 1 4 A la Mission Santé Publique Filière médico-sociale: Un poste de puéricultrice cadre de santé pour le service action de santé. Un poste d infirmier cadre de santé vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. 1 5 A la Direction de l Education Filière médico-sociale : Un poste d ATSEM à temps complet pour l école Alphonse BRAUD. Un poste d ATSEM à 5/10 ème vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. Deux postes d ATSEM à temps complet pour les écoles Grand Carcouet et Fellonneau. Deux postes d ATSEM à 5/10 ème vous seront proposés en suppression lors d un prochain Conseil municipal. Filière technique : Un poste d adjoint technique à 8/10 ème pour l école Stalingrad. Un poste d adjoint technique à temps complet vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. 1 6 A la Direction des Etablissements Culturels et de l Administration Filière culturelle : Un poste d assistant spécialisé d enseignement artistique pour l équipe pédagogique du Conservatoire. Un poste de professeur d enseignement artistique vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. Un poste d adjoint du patrimoine pour le centre de ressources documentaires. Un poste d adjoint administratif vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. 1 7 A la Direction de la Citoyenneté et Territoires Filière animation : Un poste d animateur pour l équipe du secteur St Donatien-Malakoff. Un poste de rédacteur vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. 1 8 Au SEVE Filière technique : Deux postes d agent de maîtrise pour le service atelier-magasin. Deux postes d adjoint technique vous seront proposés en suppression lors d un prochain Conseil municipal. Un poste de technicien pour le secteur Nord Cimetière Parc. Un poste d agent de maitrise vous sera proposé en suppression lors d un prochain Conseil municipal. II SUPPRESSIONS DE POSTES Les suppressions de postes suivantes correspondent à l évolution habituelle des emplois et aux besoins nouveaux des services municipaux. Elles ont d ores et déjà été proposées aux Comités Techniques Paritaires des 13 décembre 2010, 21 mars 2011, 27 juin 2011, 26 septembre 2011, 28 novembre 2011, 30 mars 2012, 25 juin 2012 et 1 er octobre 2012 pour avis. Page 2 sur 9

3 Il vous est donc proposé les suppressions de postes suivantes : Filière administrative : 2 attachés 5 rédacteurs 5 adjoints administratifs Filière technique : 2 ingénieurs 7 techniciens 1 agent de maîtrise 7 adjoints techniques 3 adjoints techniques à 8/10 ème 2 adjoints techniques à 5/10 ème Filière culturelle : 1 conservateur du patrimoine Filière médico-sociale : 1 infirmier cadre santé 1 éducateur de jeunes enfants III RECRUTEMENT DE PERSONNEL DE RENFORT Afin de répondre à des besoins occasionnels liés à l activité de la Direction de la Relation aux Usagers pour accomplir des missions spécifiques, il convient aujourd hui de créer, conformément à l article 3 alinéa 2 de la Loi du 26 janvier 1984, les postes suivants : 3 1 PERSONNEL RECRUTÉ EN RENFORT POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2012/2013 Pour les besoins du recensement de la population 2013, 9 agents seront recrutés en renfort sur les grades et selon le planning suivant : - 5 agents de catégorie B sur une mission de contrôleur du vendredi 2 novembre 2012 au vendredi 8 mars agent de catégorie C sur une mission de secrétariat du vendredi 2 novembre 2012 au vendredi 8 mars agents de catégorie C sur une mission de secrétariat du lundi 3 décembre 2012 au vendredi 8 mars agent de catégorie C sur une mission de standardiste du mercredi 2 janvier au vendredi 1 er mars ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2013 ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES AGENTS RECENSEURS Conformément aux dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement est depuis 2004 partiel et basé sur une technique d'enquêtes annuelles pour les communes de plus de habitants. En 2013, le recensement de la population se déroulera du jeudi 17 janvier au samedi 23 février sur environ logements. La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la commune et l'i.n.s.e.e. Ce dernier organise et contrôle la collecte des informations. La commune prépare et réalise l'enquête de recensement. Page 3 sur 9

4 Cette opération représente pour la Ville de Nantes un coût global prévisionnel de fonctionnement de en Elle percevra, en contrepartie, une dotation forfaitaire de l'état d environ Dans ce cadre, 60 agents recenseurs seront recrutés par arrêté municipal et chargés chacun de recenser environ 200 logements. Chaque agent recenseur sera rémunéré sur la base du nombre de feuilles de logement collectées sur son secteur d'enquêtes. La Ville de Nantes a fixé le montant de la rémunération à 6,56 bruts par logement, quelle que soit la composition familiale. En outre, l'agent recenseur percevra un forfait de 74,56 bruts pour participation à une formation. Par ailleurs, si cela est nécessaire à la réalisation de sa mission, des titres de transport en commun d un montant maximum de 111,60 lui seront remis. 3 3 PERSONNEL RECRUTÉ EN RENFORT POUR L EXPERTISE DU RÉPERTOIRE DES IMMEUBLES LOCALISÉS 2013 Pour les besoins de l expertise du R.I.L. 2013, deux agents seront recrutés en renfort sur les grades et selon le planning suivant : - deux agents enquêteurs de catégorie C pour le mois de mai et/ou juin 2013 IV RATIOS D AVANCEMENT DE GRADE POUR 2012 En mars 2012, la ville de Nantes, en lien avec Nantes métropole a engagé un travail concerté avec les organisations syndicales sur la définition d une méthode de calcul permettant de déterminer de façon pérenne des ratios pour les catégories C et B, l avancement des catégories A restant régi par le protocole d accord de Les objectifs sont les suivants : Permettre à chaque agent, par l avancement à l ancienneté, un déroulement de carrière au sein de son cadre d emplois durant sa vie professionnelle, Veiller à la cohérence des ratios avec les principes de fonctionnalité régissant l avancement de grade de la catégorie A, Veiller à l équilibre homme/femme dans l avancement au regard de leur représentativité dans les deux collectivités, Veiller à l équilibre des déroulements de carrière entre les agents, quelle que soit leur filière d appartenance, Veiller à la valorisation des réussites à examen professionnel, Bâtir pour la catégorie B un processus de déroulement de carrière en adéquation avec le nouveau cadre d emplois. Conformément aux dispositions réglementaires, le comité technique paritaire a rendu un avis le 1er octobre Les tableaux ci dessous présentent de façon synthétique les ratios proposés pour chaque grade pour l année Ceux-ci tiennent compte des éventuelles disparités entre filière afin de tendre, à compter de 2013 vers un système pérenne et homogène. Page 4 sur 9

5 CATEGORIE C : FILIERE ADMINISTRATIVE administratif 100% examen pro =1/3 des avancements Ancienneté = 2/3 administratif classe 2 administratif 60% 64% 33% 58% FILIERE TECHNIQUE Technique 100% examen pro =1/3 des avancements Ancienneté = 2/3 technique classe 2 technique Agent de Maitrise 34% 20% 33% 51% 20% 60% FILIERE MEDICO SOCIALE Auxiliaire de Puériculture 100% 100% Auxiliaire de Puériculture 33% 100% ATSEM ATSEM 60% 100% 10% 100% Page 5 sur 9

6 FILIERE CULTURELLE du patrimoine 100% examen pro =1/3 des avancements Ancienneté = 2/3 du patrimoine classe 2 du patrimoine FILIERE SPORTIVE Opérateur qualifié des APS Opérateur des APS 60% 100% 33% 51% 60% 100% 10% CATEGORIE B : FILIERE ADMINISTRATIVE Rédacteur Rédacteur 40% 35% FILIERE TECHNIQUE Technicien classe 2 Technicien 60% 60% 50% 35% Page 6 sur 9

7 FILIERE MEDICO SOCIALE Rééducateur de classe supérieure 10% Néant Infirmier de classe supérieure Assistant Socio éducatif Educateur de Jeunes enfants Educateur chef de Jeunes enfants 60% Néant 50% Néant 20% 35% FILIERE CULTURELLE Assistant de Conservation Assistant de Conservation FILIERE SPORTIVE Educateur des APS Educateur des APS Hors classe FILIERE ANIMATION Animateur Animateur 20% 35% 20% 35% 10% 35% Page 7 sur 9

8 FILIERE POLICE MUNICIPALE Chef de service PM 50% Néant Classe sup. Chef de service PM Classe except. 10% 35% V REPORT DE CONGES ANNUELS NON PRIS DU FAIT DE LA MALADIE OU DE LA MATERNITE/PATERNITE Deux arrêts de la Cour de justice de l Union européenne des 20 janvier 2009 et 10 septembre 2009 ont déclaré contraire au droit communautaire le fait de priver un salarié ou un fonctionnaire du bénéfice de ses congés en raison d un congé de maladie au cours de la période de référence. Ces jurisprudences contredisent le décret du 26 novembre 1985 qui régit les droits à congés des agents de la fonction publique territoriale. Aussi, en l attente de la modification du décret précité, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour tenir compte de ces jurisprudences, a publié la circulaire COTB C en date du 8 juillet Celle-ci mentionne qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un congé de maladie, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence En conséquence et après avis du CTP, il est proposé : d instaurer le droit au report des congés annuels non pris du fait de la maladie jusqu au 31 janvier de l année N+2 pour les jours de congés non pris du fait de la maladie durant l année civile de référence N ; d étendre ce droit au report aux congés non pris du fait de la maternité ou paternité qui devront être pris à l issue de cette période d absence, sauf nécessité de service ; d autoriser le versement au CET des jours de congés payés non pris dans les cas évoqués cidessus, dès lors que 20 jours de congés payés auront été pris durant l année de référence, et ce conformément au décret du 20 mai 2010 fixant les modalités de gestion du CET. VI ACTUALISATION DE LA LISTE DES POSTES MUTUALISES ENTRE NANTES METROPOLE ET LA VILLE DE NANTES Nantes Métropole et la Ville de Nantes se sont engagées dans la lutte contre les discriminations par la signature d une charte mixité-diversité. La Ville de Nantes s est vue décerner le label diversité le 13 juillet Cette démarche doit être confortée afin d étendre ce label à l ensemble des directions de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole. La mise en place d une Mission Label Diversité mutualisée au sein de la Direction générale organisation et ressources humaines s inscrit dans ce contexte et résulte à la fois d une volonté politique et d une condition nécessaire à la mise en œuvre de la démarche de labellisation dans les deux structures. L adaptation de l organisation de la Direction générale organisation et ressources humaines porte par ailleurs sur le rattachement d une mission centre de ressources e-démarches et engagements de services au DGORH. L objectif est de mettre en commun les moyens nécessaires à la poursuite du développement des projets e- démarches auprès des directions de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole. Il est par conséquent nécessaire d actualiser la liste des postes et fonctions de Nantes Métropole mis à disposition de la Ville de Nantes (annexe 1 de la convention) afin de prendre en compte les évolutions organisationnelles sur le périmètre des services mutualisés ; Il vous est proposé d en prendre connaissance dans l ANNEXE 1 de la présente délibération. Page 8 sur 9

9 Le Conseil délibère et, 1. approuve les créations d emplois, 2. approuve les suppressions de postes, 3. approuve les créations d emplois occasionnels, 4. approuve les modalités d organisation du recensement 2013 et de paiement des agents recenseurs, 5. approuve les ratios de grade pour 2012, 6. approuve les nouvelles modalités de report des congés annuels non pris du fait de la maladie ou de la maternité/paternité, 7. approuve la liste actualisée des postes mutualisés entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes, 8. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget, 9. autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. (9 abstentions). Nantes, le 5 octobre 2012 Patrick RIMBERT Maire Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 11 octobre 2012 Patrick RIMBERT Page 9 sur 9