Politique financière sur les foyers de soins de longue durée

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1 Ministère de la Santé et des Sins de lngue durée Plitique financière sur les fyers de sins de lngue durée Plitique : Rembursement de créances irrécuvrables aux FSLD Date de publicatin riginale Juillet 2010 Date de mdificatin 1 er avril Intrductin La présente plitique décrit les règles et le prcessus seln lesquels le Ministère déterminera et rembursera les créances irrécuvrables aux titulaires d un permis d explitatin de fyer de sins de lngue durée (FSLD). Elle tient cmpte du cntexte cmmercial prpre à l'explitatin d'un FSLD, étant dnné que les titulaires de permis nt l bligatin de cntinuer à furnir des services aux résidents qui ne paient pas leurs frais d hébergement (en ttalité u en partie) et ne peuvent renvyer un résident pur défaut de paiement des frais d hébergement. 2.0 Définitins Les «mntants recuvrés» désignent les paiements versés par un résident durant l année en curs pur des services furnis, ntamment pur l hébergement avec services de base, l hébergement avec services privilégiés, les services facultatifs, les frais d intérêt, les pénalités, les réductins retirées, les paiements en retard u insuffisants et les frais similaires. Les «créances irrécuvrables» désignent les frais d hébergement de base de l année civile en curs pur laquelle le titulaire d un permis d explitatin répnd aux exigences énncées à la sectin 5.0 de la présente plitique et aux règles définies ci-après. Les «frais de recuvrement» désignent les frais encurus par le titulaire d un permis d explitatin dans le but de recuvrer des créances irrécuvrables. Ces frais divent respecter les exigences énncées aux sectins 5.0 et 6.0 de la présente plitique. Les «cûts de créances irrécuvrables admissibles» désignent les créances irrécuvrables et les frais de recuvrement admissibles au rembursement aux termes de la sectin 4.0 une fis que le respect des exigences de la présente plitique à l égard de ces cûts a été établi par le Ministère. «Ministère» désigne le ministère de la Santé et des Sins de lngue durée agissant pur le cmpte des réseaux lcaux d'intégratin des services de santé (RLISS). Les «frais d hébergement de base nn recuvrés» désignent les frais d hébergement de base de l année en curs, déductin faite des mntants versés durant 3.0 Vue d ensemble Le Ministère rembursera la mitié (50 %) des cûts de créances irrécuvrables admissibles encurus par le titulaire d un permis d explitatin au 31 décembre de chaque année, cnfrmément aux dispsitins de la présente plitique. Le Ministère ne rembursera pas les cûts de créances irrécuvrables déculant des éléments suivants : la part des frais d hébergement crrespndant aux services privilégiés; les services facultatifs (pédicure, ciffeur, etc.); les frais d intérêt, les pénalités, les réductins retirées, les paiements en retard u insuffisants et les frais similaires. Page 1 de 5

2 4.0 Prtée et calcul du rembursement Le mntant recuvré auprès d un résident durant l année en curs sera d abrd appliqué aux frais d hébergement de base de l année, puis aux frais d hébergement de base des années précédentes. Si le titulaire d un permis d explitatin facture un mntant inférieur au taux d hébergement de base déterminé par le directeur en vertu de la Li de 2007 sur les fyers de sins de lngue durée, le Ministère lui rembursera seulement la mitié (50 %) de la différence entre le mntant facturé et le mntant recuvré. 5.0 Exigences Pur être admissible à un rembursement aux termes de la sectin 4.0, le titulaire d un permis d explitatin dit répndre aux exigences suivantes, à la satisfactin du Ministère, pur les créances irrécuvrables et les frais de recuvrement. a) Le titulaire d un permis d'explitatin dit faire des effrts raisnnables pur cmmuniquer avec le résident, u avec la persnne autrisée à agir en sn nm, pur discuter des frais nn payés et s entendre sur des mdalités de rembursement acceptables, lui envyer un avis écrit cncernant les frais nn payés, et lui suggérer de faire appel aux différents prgrammes d aide guvernementale fferts auxquels il purrait être admissible, ntamment en dépsant une demande de réductin du tarif de qute-part dans le cadre du Prgramme de réductin de tarif. b) Durant la péride ù un résident ne paie pas ses frais d hébergement (entièrement u en partie), le titulaire d un permis d explitatin dit avir essayé raisnnablement et à des intervalles raisnnables de percevir le mntant ttal exigible. Le titulaire d un permis d explitatin dit tenter de recuvrer les créances irrécuvrables dès la cnstatatin de ces dernières et déplyer des effrts réguliers à cette fin. Il dit ntamment s adresser aux tribunaux (p. ex. à la cur des petites créances), s il estime que cette démarche est justifiée. Cependant, au final, c est le Ministère qui décide si les effrts du titulaire en vue de recuvrer le mntant dû nt été suffisants. c) Le titulaire d un permis d'explitatin dit cnsigner les créances exigibles de chaque résident. d) Les créances irrécuvrables, les mntants recuvrés et les frais de recuvrement liés aux frais d hébergement de base facturés pur l année en curs divent être cnsignés dans le rapprt annuel sur les fyers de sins de lngue durée de l année en curs. 6.0 Frais de recuvrement Les frais de recuvrement peuvent aussi faire l bjet d un rembursement aux termes de la sectin 4.0 dans les cnditins suivantes : a) Les frais de recuvrement cmprennent des hnraires, des frais et des cmmissins raisnnables facturés par des tiers pur recuvrer les créances irrécuvrables (p. ex. hnraires et cmmissins d une agence de recuvrement, frais de justice et autres frais similaires). b) Le ttal des frais de recuvrement déclarés pur un résident ne dépasse pas le mntant ttal des frais d hébergement de base cnsignés à titre de créances irrécuvrables pur ce résident. c) Les frais de recuvrement cnsignés durant l année en curs pur un résident dnné se rapprtent aux créances de ce résident pur l année en curs et les années précédentes. d) Le titulaire d un permis d explitatin dit puvir, sur demande du Ministère, justifier les mntants réclamés au titre des créances irrécuvrables et des frais de recuvrement. Page 2 de 5

3 Les heures de travail des emplyés du titulaire d un permis d explitatin et ses dépenses de bureau liées aux activités de recuvrement, ainsi que les frais de recuvrement engagés au-delà du mntant des frais d hébergement de base déclaré cmme créance irrécuvrable dans le rapprt annuel actuel et les rapprts antérieurs sur les fyers de sins de lngue durée, divent être financés à partir de l envelppe Autres services. 7.0 Déclaratin Le titulaire d un permis d explitatin dit déclarer les frais d hébergement de base nn recuvrés dans la sectin «Créances irrécuvrables des résidents liées aux frais d hébergement de base» du rapprt annuel sur les fyers de sins de lngue durée. Le titulaire d un permis d explitatin dit puvir démntrer qu il a déplyé des effrts raisnnables pur recuvrer les mntants dus et dit puvir justifier les créances irrécuvrables et les frais de recuvrements déclarés, cnfrmément aux sectins 5.0 et Recuvrement d une créance irrécuvrable déclarée antérieurement Les recuvrements de l année en curs pur les créances irrécuvrables déclarées antérieurement au Ministère et pur lesquelles le titulaire d un permis d'explitatin a btenu un rembursement au curs d une année précédente divent être déclarés à titre de recettes d exercices antérieurs dans la sectin A du rapprt annuel sur les fyers de sins de lngue durée. Les mntants recuvrés snt reversés pur mitié (50 %) au titulaire d un permis d explitatin et pur mitié (50 %) au Ministère. Les mntants recuvrés durant l'année en curs et qui dépassent le mntant des frais pur cette année sernt appliqués aux frais d hébergement de base nn recuvrés de l année précédente (vir l exemple 3 de la sectin 9.0). 9.0 Exemple de rembursement de créances irrécuvrables Exemple 1 : Au 31 décembre 2013, un résident dit 2 mis de frais d hébergement de base, sit un ttal de $. 0 $* Au 1 er janvier 2014, le résident dit payer les frais d hébergement de base pur janvier, sit un mntant de $ $ Au 1 er février 2014, le résident dit payer les frais d hébergement de base pur février, sit un mntant de $ $ Au 1 er mars 2014, le résident dit payer les frais d hébergement de base pur mars, sit un mntant de $ $ Au 1 er avril 2014, le résident verse $. -(6 000) Pur le reste de l année, n facture au résident 9 mis supplémentaires (d avril à décembre) au tarif de $ par mis $ Pendant le reste de l année, le résident ne verse aucun mntant supplémentaire. 0 $ Mntant ttal facturé pur l année en curs (12 mis à $ par mis) $ Mntant ttal recuvré pur l année en curs -(6 000) Créance irrécuvrable ttale pur l année en curs $ La créance irrécuvrable en curs crrespnd aux frais de l année en curs, déductin faite des paiements versés durant Les paiements versés durant l année en curs divent d abrd être appliqués aux frais de l année en curs. * Le mntant nn payé en 2013 dit être déclaré à titre de créance irrécuvrable dans le rapprt annuel de Dans l exemple ci-dessus, le slde est présenté par rdre chrnlgique, mais le Ministère ne tient pas cmpte des créances des pérides antérieures pur le rembursement de l année en curs. Page 3 de 5

4 Exemple 2 : Au 31 décembre 2013, un résident dit 2 mis de frais d hébergement de base, sit un ttal de $. 0 $* Au 1 er janvier 2014, le résident dit payer les frais d hébergement de base pur janvier, sit un mntant de $ $ Au 1 er février 2014, le résident dit payer les frais d hébergement de base pur février, sit un mntant de $ $ Au 1 er mars 2014, le résident dit payer les frais d hébergement de base pur mars, sit un mntant de $ $ Au 1 er avril 2014, le résident paie 100 $ en plus des frais d hébergement de base. -(1 100) Au 1 er mai 2014, le résident paie 100 $ en plus des frais d hébergement mensuels de base. -(1 100) Au 1 er juin, le résident ne verse aucun mntant supplémentaire et paie uniquement les frais d hébergement mensuels de base de $. Pur le reste de l année, le résident paie les frais d hébergement de base au tarif de $ par mis (de juillet à décembre). -(6 000) Mntant ttal facturé pur l année en curs (12 mis à $ par mis) $ Mntant ttal recuvré pur l année en curs -(9 200) Créance irrécuvrable ttale pur l année en curs $ La créance irrécuvrable en curs crrespnd aux frais de l année en curs, déductin faite des paiements versés durant Les paiements versés durant l année en curs divent d abrd être appliqués aux frais de l année en curs. * Le mntant nn payé en 2013 dit être déclaré à titre de créance irrécuvrable dans le rapprt annuel de Dans l exemple ci-dessus, le slde est présenté par rdre chrnlgique, mais le Ministère ne tient pas cmpte des créances des pérides antérieures pur le rembursement de l année en curs. Exemple 3 : Au 31 décembre 2013, un résident dit 2 mis de frais d hébergement de base, sit un ttal de $. 0 $* Au 1 er janvier 2014, le résident dit les frais d hébergement de base pur janvier, sit un mntant de $, qu il paie en ttalité. Au 1 er février 2014, le résident dit payer les frais d hébergement de base pur février, sit un mntant de $, qu il paie en ttalité. Au 1 er mars 2014, le résident dit payer les frais d hébergement de base pur mars, sit un mntant de $, qu il paie en ttalité. Au 1 er avril, le résident paie 500 $ en plus des frais d hébergement mensuels de base. -(1 500) Le résident paie les frais d hébergement de base et verse 500 $ en plus pendant les 3 mis suivants (de mai à juillet). -(4 500) Le résident paie les frais d hébergement de base, sit un mntant de $, d aût à décembre. -(5 000) Mntant ttal facturé pur l année en curs (12 mis à $ par mis) $ Mntant ttal recuvré pur l année en curs -(14 000) Créance irrécuvrable ttale pur l année en curs 0 $ Le mntant recuvré en sus des frais pur l année en curs dit être déclaré à titre de recettes d exercices antérieurs dans la sectin A du rapprt annuel sur les fyers de sins de lngue durée. -(2 000) La créance irrécuvrable en curs crrespnd aux frais de l année en curs, déductin faite des paiements versés durant Les paiements versés durant l année en curs divent d abrd être appliqués aux frais de l année en curs. Page 4 de 5

5 Le mntant nn payé en 2013 dit être déclaré à titre de créance irrécuvrable dans le rapprt annuel de Dans l exemple ci-dessus, le slde est présenté par rdre chrnlgique, mais le Ministère ne tient pas cmpte des créances des pérides antérieures pur le rembursement de l année en curs Autres dcuments de plitiques, lignes directrices et instructins techniques Pur btenir plus d infrmatin, veuillez cnsulter les dcuments suivants. Entente Entente sur la respnsabilisatin en matière de services liés aux fyers de sins de lngue durée Plitique Plitique de cnciliatin et de recuvrement des FSLD Instructins et lignes directrices techniques 1 Lignes directrices et instructins techniques relatives au rapprt annuel 1 Les instructins et les lignes directrices relatives à la sumissin du rapprt snt publiées chaque année. Veuillez cnsulter le dcument en vigueur à la péride pur laquelle les dnnées du rapprt snt sumises et examinées. Page 5 de 5

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