Formation achat et vente du domaine public : critères d'appartenance

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1 Formation achat et vente du domaine public : critères d'appartenance Appréhender les règles d'achats ou de ventes du domaine public Formation présentielle Formation Cette formation est disponible en intra-établissement seulement Réf. 3370

2 Objectifs Savoir qualifier le patrimoine de la Collectivité Connaitre les formalités d achat du domaine public Savoir vendre le domaine public Pour quel public? Juristes et techniciens en charge du domaine public, qui ont pour mission sa détermination et sa gestion. Les plus Apports méthodologiques et techniques du formateur Analyse de documents

3 Programme détaillé Programme développé par MB territorial MB territorial a rejoint le groupe WEKA pour renforcer son savoir-faire dans les domaines du foncier, d patrimoine, de l'urbanisme et de l'action sociale. La définition du domaine public La distinction entre domaine privé (compétence judiciaire) et domaine public (juridictions administratives) Les critères anciens qui perdurent (doctrine) : biens mis à la disposition directe du public usager ou affectés à un service public Les précisions et enrichissement apportés par la jurisprudence La consistance du domaine public depuis 2006 : les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques Les accessoires du domaine public Le domaine public naturel suite à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n du 24 mai 2013 Les règles d acquisition Acquisitions à titre onéreux relevant des droits privé (achat et échange) et public (expropriation et droit de préemption) Acquisitions à titre gratuit : dons et legs Les biens sans maître La mutation domaniale : modification par l État de l affectation d un bien au domaine public d une autre personne morale de droit public L affectation forcée du domaine public Les transferts de propriété entre personnes publiques La vente des biens du domaine public Le principe du déclassement, sortie du bien du domaine public : décision de désaffectation et formalisation Les transferts facilités : les modalités de cessions et échanges d immeubles du domaine public entre les personnes publiques avec ou sans déclassement Le prix : modalités de saisine et délais de réponse de France Domaine, délibérations du conseil municipal ou du conseil communautaire

4 Intervenant Amandine COSTE

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Formation achat et vente du domaine public : critères d'appartenance" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Journées Formation (2 jours - 14 h) HT Fonction : Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=