Organisation de la loi autour de 3 principes clés:

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1 Loi n du 11 février Loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définition du handicap inscrite dans la loi : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant.». Organisation de la loi autour de 3 principes clés: Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à compensation qui permet à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, pour vivre en milieu ordinaire ou adapté. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale (principe d accessibilité généralisée). Placer la personne handicapée au centre du dispositif qui la concerne, en substituant une logique de service à une logique administrative : création dans chaque département d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), guichet unique pour les personnes handicapées.

2 Le polyhandicap Handicap grave dont l expression est multiple. Déficience mentale sévère associée à des troubles moteurs, entraînant une restriction extrême de l autonomie et des possibilités de perception, d expression et de relations.. Les personnes polyhandicapées sont très dépendantes, ne communiquent pas ou très peu et sont souvent repliées sur elles-mêmes. Elles souffrent fréquemment de crises d épilepsie. Le handicap moteur Toute atteinte de la capacité de tout ou partie du corps à se mouvoir, réduisant l autonomie de la personne Le handicap sensoriel Atteinte d un ou plusieurs sens. Les plus connus sont les atteintes de la vue et de l ouïe. Des séquelles de traumatismes crâniens peuvent aussi altérer l odorat et le goût. Le handicap cognitif Fonctions cognitives : ensemble des fonctions de la cognition (lire, parler, mémoriser, comprendre), la faculté de percevoir (voir, entendre) et la faculté de motricité. Fonctions permettant d acquérir une information, de la traiter, de l intégrer et de la mémoriser (stockage et rappel de l information) et d'agir (action, communication) Exemples de handicaps cognitifs : Troubles spécifiques du langage (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, ) troubles de l attention, de la mémoire Les 6 types de handicap loi du 11 février 2005 «toute limitation d activité ou restriction de la participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions» Le handicap psychique Conséquence ou séquelles d une maladie mentale sur les facultés d intégration sociale d une personne. on note que le développement intellectuel est normal Le handicap mental Déficience du niveau du développement intellectuel mesuré par rapport à ce qui est considéré comme un développement intellectuel «normal» en fonction de l âge réel de la personne. Les critères importants entrant en ligne de compte : aptitudes à manier des concepts abstraits, faire face à des situations complexes et variées... on note certaines difficultés pour réaliser certains apprentissages et des réactions parfois inadaptées aux circonstances Expression des capacités intellectuelles altérée par l ensemble des troubles psychiques. Maladie de la pensée ou de la personnalité dont les symptômes, essentiellement comportementaux, causent une profonde souffrance au malade et font obstacle à son intégration sociale.

3 La M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes Handicapées Elle constitue le «guichet unique» auprès duquel toute personne handicapée bénéficie de l accueil, de l information et du conseil dont elle peut avoir besoin. La personne handicapée peut y déposer des demandes Chaque M.D.P.H. met en place des Equipes Pluridisciplinaires d'evaluation (EPE) qui évaluent les besoins de la personne handicapée. Une équipe pluridiciplinaire est composée généralement de médecins de la MDPH, de personnels Éducation Nationale (Enseignants référents, correspondants de scolarisation, assistante sociale) l'équipe pluridisciplinaire est chargée de faire des propositions dans le cadre d'un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est chargée de prendre des décisions suite au Plan Personnalisé de Compensation(PPC) proposé par l'epe. Elle est composée de représentants du Conseil Général, des services et des établissements publics de l État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d élèves ainsi que des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure sa logistique

4 Enseignant Référent Handicap L Enseignant Référent Handicap (ERH) est un enseignant spécialisé titulaire du CAPA-SH ou du CAPSAIS Il exerce ses missions de référent auprès de chacun des élèves handicapés de son secteur géographique d intervention. Sa principale mission est de s'assurer de la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation de chaque élève en situation de handicap, dont il doit assurer le suivi Il assure, sur l ensemble du parcours de formation, la permanence des relations et les échanges d informations entre les parents de l élève et les différents partenaires travaillant avec lui : enseignants, personnels des services de soins, personnels de la MDPH. S'assurer de la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) en organisant notamment des Équipes de Suivi de Scolarisation (ESS) A l'issue de chaque ESS, il finalise notament un document permettant d'évaluer la situation de l'élève en contexte scolaire : le GEVA sco réexamen. Favoriser les échanges entre les familles et les différents partenaires Informer et conseiller les familles (en particulier au moment de la saisine de la MDPH) S'assurer de la continuité du parcours scolaire de l élève handicapé tout au long de sa scolarité

5 De l élaboration à la mise en œuvre d un Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) La demande d élaboration d un PPS est effectuée par la famille mais elle peut être à l initiative : - de la famille ou - de l'équipe éducative L équipe éducative d une école ou d un établissement scolaire souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève A l issue de la réunion les membres de l équipe éducative 1- finalisent le document GEVA-Sco 1ère demande qui a été pré rempli avant l équipe éducative Le directeur de l école ou le chef d établissement conserve ce document, le transmet à l enseignant référent handicap et en donne une copie à la famille 2- proposent aux parents de s informer, auprès de l enseignant référent handicap (ERH) affecté sur le secteur. La présence de l ERH à l équipe éducative est possible (à titre de tiers instruit) mais PAS OBLIGATOIRE Durant cette phase, l enfant est scolarisé dans son école ou son EPLE de référence Les parents sont d accord et entreprennent ces démarches auprès de la MDPH. Les parents élaborent un projet de vie pour l enfant avec l aide éventuelle de la MDPH. L équipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui est un élément du Plan personnalisé de compensation. Le PPS s impose à tous les partenaires et génère du droit opposable. Si la situation de l élève est toujours préoccupante ou même qu elle s aggrave et que les parents ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, le directeur d école (sous couvert de l IEN) ou le chef d établissement informe l IA-DASEN Le DASEN effectue une saisine de la MDPH La MDPH prend toutes mesures utiles pour engager un travail avec les parents. Les parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations, sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDAPH, La CDAPH prend les décisions relatives à l ensemble des droits pour l enfant en situation de handicap : attribution de prestations comme aides financières, matérielles, humaines et d orientation plan personnalisé de compensation

6 Option G: enseignants spécialisés chargés des aides spécialisées à dominante rééducative Option A: enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves sourds et malentendants Option B: enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves aveugles ou malvoyants Option F enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique auprès des élèves des établissements et sections d'enseignement général et professionnel adapté Options du CAPA-SH (décret n du , BO spécial n 4 du 26 février 2004) Option C: enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves présentant une déficience motrice grave ou un trouble de la santé évoluant sur une longue période et/ou invalidant Option E: enseignants spécialisés chargés des aides spécialisées à dominante pédagogique Option D: enseignants spécialisés chargés de l'enseignement et de l'aide pédagogique aux élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives

7 S.E.G.P.A. : Section D Enseignement Général et Professionnel Adapté accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables auxquelles n ont pu remédier les actions de prévention, d aide et de soutien. prise en charge globale dans le cadre d enseignements adaptés, fondée sur une analyse approfondie des potentialités et des difficultés de ces élèves. n ont pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française. Les structures de l A.S.H I.M.E. Institut Médico Educatif accueillent des enfants et adolescents présentant des altérations des fonctions cognitives, des pathologies cognitives et psychiques diverses. permettent une prise en charge globale articulant les actions pédagogiques et thérapeutiques mises en oeuvre. I.T.E.P Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l expression, notamment l intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l accès aux apprentissages. malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, ils se trouvent engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à un accompagnement personnalisé conjuguant des actions éducatives, thérapeutiques et pédagogiques Unités d'enseignement de l'hôpital Lorsque l élève ne peut pas fréquenter l école, le collège ou le lycée pendant une période longue (hospitalisation, convalescence) ou s il doit régulièrement s en absenter pour suivre un traitement en milieu médical, il peut bénéficier de l intervention d'enseignants affectés dans un établissement sanitaire, qui entretiendront les liens avec l établissement scolaire d origine. L élève malade ou convalescent peut se voir proposer une assistance pédagogique à domicile grâce au SAPAD (service d aide pédagogique à domicile). U.L.I.S. Unités Localisées D Inclusion Scolaire accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d'une école, d'un collège ou d'un lycée d'une forme ajustée de scolarisation : enseignements adapté sau sein de l'ulis, inclusions dans des classes ordinaires et participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet d'école ou d'établissement. I.E.S. Institut d Education Sensorielle I.E.M. Institut d Education Motrice les IES acceuillent des enfants, adolescents ou jeunes adultes de 6 à 20 ans, présentant des troubles visuels ou auditifs avec ou sans troubles associés les IEM acceuillent des enfants, adolescents et jeunes adultes déficients moteurs âgés de 3 à 20 ans. Ce sont des enfants et adolescents qui peuvent être atteints de : Paralysie cérébrale Maladies neuromusculaires...

8 Se soucier du partenariat Connaître le contexte de sa situation d'exercice, la situation de ses élèves et leurs besoins particuliers Adapter votre enseignement Penser l'évaluation Repères pour acquérir une posture professionnelle d'enseignant(e) spécialisé(e) Expérimenter Faire interagir Faire verbaliser Solliciter l'acte de penser

9 Les sigles de l'a.s.h. et leur signification 2 * 2-CA-SH :Certificat complémentaire pour les enseignements Adaptés et la Scolarisation des élèves en situation de Handicap A * A.A.H. Allocation aux Adultes Handicapés * A.E.E.H. allocation d'education de l'enfant handicapé (anciennement A.E.S. allocation d éducation spéciale) * A.E.M.O. : Assistance Éducative en Milieu Ouvert * A.G.E.F.I.P.H. Association pour la GEstion des Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées * A.P.A.J.H. Association Pour les Adultes et Jeunes Handicapés * A.P.F. Association Paralysés de France * A.R.S. Agence Régionale de Santé * A.S.H. Adaptation et Scolarisation des élèves Handicapés (anciennement appelée A.I.S.) * A.V.S. Auxiliaire de Vie Scolaire : A.V.S.i (Auxiliaire de Vie Scolaire individuelle), A.V.S M (Auxiliaire de Vie Scolaire Mutualisé), (A.V.S.co Auxiliaire de Vie Scolaire collective (pour les CLIS et ULIS) B * B.O ou B.O.E.N Bulletin Officiel de l Éducation Nationale C * C.A.E.I. Certificat d Aptitude à l Éducation des enfants Inadaptés ( remplacé par le C.A.P.S.A.I.S en 1987, puis par le CAPA SH en 2004) * CAPA-SH Certificat d Aptitude Professionnelle pour les Aides spécialisées, les enseignements adaptés et la Scolarisation des élèves en situation de Handicap( anciennement appelé CAEI puis en 87 CAPSAIS, jusqu en 2005) * E.S.A.T. Etablissement et service d Aide par le Travail * C.D.A. P.H. Commission des Droits et de l Autonomie pour les Personnes Handicapées * C.D.O. Commission Départementale d Orientation (remplace la CCPE, hors situations de handicap) * CLIS Classe d Inclusion Scolaire * C.M.P. Centre Médico Psychologique * C.M.P.P. Centre Médico-Psycho-Pédagogique D * D.D.E.E.A.S. (ancien D.D.E.S) Diplôme de Directeur d Établissement d Éducation Adaptée ou Spécialisée. * D.S.D.E.N. Direction des Services Départementaux de l Éducation Nationale.( ex Inspection Académique) * D.A.S.E.N. Directeur des Services Départementaux de l Éducation Nationale.( ex Inspecteur d Académie) E

10 * E.C.L.A.I.R. Écoles, Collèges et Lycées pour l Ambition, l Innovation et la Réussite * E.S. M.S Etablissement Social ou Médico-Social * E.R.H. Enseignant Référent Handicap * E.R.H. E.S. M.S Enseignant Référent Handicap Etablissement Social ou Médico-Social * E.S.P.E. École supérieure du Professorat et de l'éducation I * I.E.N. Inspecteur de l Éducation Nationale * I.E.N.A.S.H. Inspecteur de l Éducation Nationale chargé de l Adaptation et de l Aide à la Scolarisation des élèves Handicapés * I.E.M. Institut d Éducation Motrice * I.E.S. Institut d Education Sensorielle * I.G.E.N. Inspecteur Général de l Education Nationale * I.M.E Institut Médico Éducatif * I.T.E.P. Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (anciennement I.R.) L * L.P.C Langage Parlé Complété * L.S.F Langue des Signes Française M * M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes Handicapées P * P.A.I. : Projet d Accueil Individualisé * P.M.I. Protection Maternelle et Infantile * P.P.S. Projet Personnalisé de Scolarisation R * RASED. Réseau d Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté S * S.A.P.A.D. Service d Assistance Pédagogique A Domicile * S.E.G.P.A. Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté * S.E.S.S.A.D. Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile U *U.L.I.S: Unité Locale pour l'inclusion Scolaire ( ancien UPI), déclinée en ULIS école, ULIS collège, Ulis Lycée Les sigles, version complète