Le suivi de la scolarisation

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1 Le suivi de la scolarisation des élèves présentant un handicap* : les instances, les acteurs et les outils prévus par la loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» * Termes de la loi, article 19. On trouve aussi l expression «élèves handicapés»

2 1 situation : Alexis, 4 ans. Scolarisé en école maternelle. Enseignante inquiète (peu de langage, peu de partage des centres d intérêt avec les autres enfants, colères lors des changements d activités,...). Que peut faire l école?

3 2 situation : Jean, 2 ans 1/2 Suivi CAMSP depuis 1 an (parents inquiets de l absence de mots). Les parents souhaitent inscrire Jean à l école. Ils se demandent ce qu il faut dire à la directrice car ils craignent un refus d inscription.

4 3 situation : Eric, 14 ans. Diagnostic TED. Scolarisé en 3 ordinaire avec AVS à temps plein + SESSAD. Il passe beaucoup de temps à faire ses devoirs mais les notes ne sont pas toujours bonnes. Les parents se demandent ce que font les professeurs et l AVS. Ils s inquiètent pour le brevet et pour l orientation scolaire d Eric.

5 I. Que dit la loi aujourd hui?

6 La loi du 11 février 2005 comporte plusieurs volets dont celui qui nous intéresse aujourd hui : Le parcours de formation scolaire personnalisé de l élève handicapé Titre IV relatif à l accessibilité Chapitre 1 = scolarité, enseignement supérieur et professionnel

7 Beaucoup de questions se posent encore 9 ans après la loi. Les interprétations peuvent varier et entraîner des incompréhensions mutuelles entre les différents partenaires. Revenir aux termes exacts est donc important : - Eviter les abus de langage, - Eviter les interprétations hasardeuses, - Faciliter un dialogue constructif lors des réunions d équipes de suivi de la scolarisation.

8 Les deux piliers de la loi : ACCESSIBILITÉ (titre IV) et COMPENSATION (titre III*) *Plus exactement : compensations et ressources

9 ACCESSIBILITÉ Pour l Education nationale c est : Rendre possible l accès au savoir et à la connaissance et par conséquent Prévoir et accepter les mesures collectives ou individuelles qui permettent aux élèves handicapés de recevoir l enseignement auquel ils ont droit : matériel pédagogique adapté, aides humaines très spécialisées, adaptations pédagogiques

10 COMPENSATION C est le droit de bénéficier de toute mesure individuelle susceptible de garantir, autant qu il est humainement et techniquement possible, l égalité des droits et des chances = Plan de compensation. Par exemple : aide humaine (AVS), aménagements d examens*, gratuité du transport, aides financières, «actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d un projet personnalisé complétant en tant que de besoin la formation scolaire» (ex. SESSAD)

11 Le principe d EQUITE au cœur de la loi Eviter quelques écueils : EQUITE n est pas FAVORITISME, (les points de vue changent lentement ) Mettre en situation de réussir avec des compensations n est pas simplifier le contenu du diplôme ou des évaluations mais aménager la situation de l évaluation pour qu elle soit accessible à l élève handicapé.

12 Le principe d EQUITE au cœur de la loi Ne pas se méprendre : EQUITE n est pas DISPENSE d EVALUATION en référence aux «normes scolaires» et aux missions de l école Tous les élèves handicapés ne pourront pas suivre une scolarité complète en milieu ordinaire même avec des compensations, et c est le devoir de chaque membre de l équipe de suivi de la scolarisation de le signaler librement (éviter les scolarisations en surface, éviter les réunions où les réelles difficultés ne sont jamais abordées, éviter de ne pas rattacher le projet de l élève aux compétences travaillées par les autres enfants de sa classe d âge ).

13 Alors que se passera-t-il concrètement pour Alexis? Mise en relation avec l enseignant-référent. Réunion d une équipe éducative par le directeur pour concevoir les éléments précurseurs du PPS et les communiquer à la MDPH. Si les parents ne donnent pas suite à la proposition de PPS dans un délai de 4 mois, le DASEN informe la MDPH. Dialogue toujours recherché. Numéro Azur Aide Handicap :

14 Zoom sur L EQUIPE EDUCATIVE = personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves : directeur d'école, parents, maître(s) concerné(s), psychologue scolaire et enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles.

15 Que se passera-t-il concrètement pour Eric et Jean? Quel que soit le cas de figure (1 ère scolarisation ou enfant déjà scolarisé), l école conseille à la famille de contacter l enseignantréférent de leur secteur. Qui est-il? Un enseignant spécialisé, déchargé candidat pour occuper ce poste. de classe qui s est porté Les textes* le définissent comme «personne ressource», «tiers instruit» ou encore «interlocuteur privilégié des familles». *Voir Décret n du 30 décembre 2005 fixant le parcours de formation des élèves présentant un handicap. La fonction d enseignant référent, absente de la loi de 2005, est instituée dans ce décret par l article 9 et encadrée par l article 10. Elle est précisée, principalement, par les articles 5, 7 et 11. Ce décret a depuis été abrogé par intégration à la Partie réglementaire du Code de l éducation. (réf =

16 II. Arrêts sur images...

17 Zoom sur L ENSEIGNANT REFERENT Les missions : Assurer le suivi du parcours scolaire de chaque élève handicapé (éviter les ruptures) Informer les familles Faire le lien entre la famille et les différents partenaires (établissement scolaire et/ou spécialisé, services de soins, MDPH ) Etre le garant de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Réunir l Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) au moins une fois l an ou à la demande d un des partenaires du PPS.

18 Zoom sur L EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION (composition) Elle comprend l ensemble des personnes qui mettent en œuvre le PPS : - L élève (si possible) et ses parents ou représentants légaux, et personne de leur choix s ils le souhaitent - L enseignant-référent, - Le chef d établissement ou directeur de l école, - Les enseignants (+ AVS... présence souhaitable!) - Le psychologue scolaire, - Le médecin scolaire, -Les professionnels s occupant de l élève au titre des actions complétant la formation scolaire (santé, paramédical, médico-social, social,...)

19 Zoom sur l ESS (missions) Mise en œuvre, suivi et régulation du PPS afin de : - Faire le point sur les adaptations spécifiques nécessaires à la scolarité du jeune (emploi du temps, matériel, pédagogie) - Définir le rôle de l AVSi, ses interventions - Définir les objectifs scolaires possibles et discuter des aménagements d examens quand c est nécessaire

20 III. Constituer un dossier

21 Le dossier «minimum» formulaire de demande + complément d information prestation enfants + acte de naissance + justificatif domicile + certificat médical = Dossier

22 Autres pièces demandées

23 Constituer un dossier de demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation L enseignant-référent peut aider les familles à réunir les différentes pièces indispensables au traitement correct du dossier et notamment les éléments dits «scolaires» c est-à-dire rempli par les enseignants. Lorsque l enfant bénéficie d un accompagnement en secteur médico-social ou sanitaire (SESSAD, HdJ, IME,...) le service peut aussi contribuer à la constitution du dossier.

24 Constituer un dossier de demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation Le GEVASCO : Guide d EVluation de l Autonomie SCOlaire Volet spécifique du guide plus complet intitulé GEVA : Guide d EValuation de l Autonomie (de la personne handicapée). Depuis septembre 2013 ce nouveau document remplace les feuillets scolaires et autres protocoles d accompagnement par AVS précédemment demandés aux écoles*. Il en existe 2 formes selon qu il s agit d une première demande ou d un réexamen. *Toutefois, tout document complémentaire et utile peut être ajouté.

25 Constituer un dossier de demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation Le GEVASCO Voir document PDF

26 IV. Suivre un dossier

27 Que se passe-t-il en MDPH?

28 Envoi d un dossier à la MDPH Enregistrement de la demande Etude et évaluation de la demande par l équipe pluridisciplinaire (EPE) qui fait des propositions et les argumente (GEVA) Inscription puis passage de la demande en CDAPH qui valide ou non ces propositions Enregistrement de la ou des décisions de la CDAPH (avec notification au demandeur)

29 Zoom sur l EPE Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation -La composition précise de l EPE relève de la décision du directeur de la MDPH : professionnels compétents pour évaluer les besoins de la personne (selon son handicap, son environnement et son projet de vie) et déterminer son droit à compensation (lui attribuer une aide, une allocation, etc.). -=> phase cruciale de l instruction des dossiers.

30 Zoom sur l EPE Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation - L EPE fait ainsi des propositions à partir d un guide multidimensionnel d évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée : Le GEVA.

31 Que faire en attendant une réponse de la MPDH? Les établissements scolaires ont tous, depuis septembre 2013, à leur disposition un feuillet «Adaptations pédagogiques annuelles». Ce document est rempli soit par l équipe éducative (école, famille, professionnels de santé) quand il s agit de l attente d une réponse à une première demande soit par l équipe de suivi de la scolarisation (école, famille, professionnels de santé et enseignant référent) quand il s agit de l attente d une demande de réexamen de la situation. Il permet de mettre par écrit les aménagements et adaptations nécessaires (effectives et/ou souhaitables) à la scolarisation de l élève concerné.

32 V. Après l étude du dossier

33 Que faire après et avec la réponse de la MPDH? Le PPS et la mise en œuvre du PPS : dynamique de «va-et-vient» entre la MDPH et l ESS

34 Que faire après et avec la réponse de la MPDH? Les notifications : A quoi servent-elles? Que garantissent-elles? A quoi obligent-elles?

35 Que faire après et avec la réponse de la MPDH? Distinguer les notifications et leur mise en œuvre, autrement dit les notifications et l affectation ou l utilisation des moyens sur le terrain : responsabilité des IEN-ASH en termes de gestion des AVS, affectation en CLIS ou ULIS responsabilité du Conseil Général pour les transports responsabilité des ESMS (SESSAD, IME)

36 1 situation Alexis : la MDPH a notifié un accompagnement AVS mutualisé et une orientation en SESSAD. 2 ans plus tard, une orientation en IME est étudiée. Dans la «section TED» la plus proche, la liste d attente est de 4 ans.

37 2 situation Jean : la MDPH a notifié un accompagnement AVSi, le CAMSP a conseillé aux parents de se rapprocher de l HDJ. Aujourd hui, Jean est scolarisé en GS avec appui de l HDJ. Une orientation CLIS TED + SESSAD est envisagée.

38 3 situation Eric : la demande d aménagement d examens a été acceptée. La suite de son parcours de formation après la 3 est à l étude.

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