ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ère CLASSE

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1 LES GUIDES PRATIQUES DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ère CLASSE Filière administrative - Catégorie C 1

2 La fonction publique territoriale : un choix d avenir - Parce que les collectivités territoriales étendent leurs missions en exerçant de nouvelles compétences conférées par la décentralisation et offrent un service public de proximité au plus proche des attentes des citoyens - Parce qu au regard des évolutions démographiques, de nombreux fonctionnaires partiront à la retraite d ici 5 ans. Parce que les collectivités territoriales étendent Sommaire L adjoint administratif dans la Fonction Publique Territoriale 3 Un cadre d emplois, plusieurs métiers 4 Entrée dans le cadre d emplois 5 La réussite à un concours 5 Conditions d inscription aux concours 7 Description des épreuves 8 Avancement 10 Mobilité 13 Rémunération 13 2

3 L adjoint administratif dans la Fonction Publique Territoriale Il existe en France trois fonctions publiques : > La fonction publique d État > La fonction publique hospitalière > La fonction publique territoriale qui comporte 8 filières Administrative Administrateur territorial (catégorie A+) Attaché territorial (catégorie A) Rédacteur territorial (catégorie B) Adjoint administratif territorial (catégorie C) Technique Animation Culturelle Médico-sociale Sportive Police municipale Sapeurs pompiers 3

4 Un cadre d emplois, plusieurs métiers Conformément aux dispositions du décret n du 22 décembre 2006, les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d adjoint administratif territorial de 2 ème classe, d adjoint administratif territorial de 1 ère classe, d adjoint administratif territorial principal de 2 ème classe et d adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe. Présentation générale des fonctions accessibles Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre. Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer euxmêmes la perception. Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de habitants. Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade. 4

5 Entrée dans le cadre d emplois La réussite à un concours Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2 ème classe. Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif de 1 ère classe après réussite à un concours et inscription sur une liste d'aptitude. Le principe de la liberté de choix À la différence des autres fonctions publiques, la réussite à un concours de la fonction publique territoriale n est pas suivie d une affectation automatique sur un poste. En effet, le recrutement dans la fonction publique territoriale se caractérise par une liberté de choix et de recrutement laissée aux employeurs et aux lauréats de concours. Cela signifie que les collectivités territoriales n ont pas d obligation d embauche, et inversement, que le lauréat de concours peut, lui aussi, choisir son employeur, soit en fonction du poste proposé soit en fonction de son implantation géographique. La liste d aptitude Tout lauréat de concours est inscrit d office sur une liste d aptitude officielle et nationale, valable un an et renouvelable deux fois à sa demande, durée pendant laquelle il conduit ses démarches de recherche d emploi. À l issue de ces trois ans, le lauréat qui n a pas été recruté perd le bénéfice de son concours. Le recrutement Dès lors qu un candidat inscrit sur une liste d aptitude est recruté par une collectivité territoriale, il est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire pendant un an. À la fin du stage, le stagiaire peut être titularisé. Dans un délai de deux ans après leur nomination, les adjoints administratifs territoriaux sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, pour une durée totale de trois jours. Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature. Comment passer les concours d adjoint administratif de 1 ère classe? Le concours d'adjoint administratif de 1 ère classe est organisé par les Centres de Gestion, établissements publics locaux. Il existe un centre par département (sauf en Ile de France) qui publie les calendriers de concours et vous renseignera dans vos démarches. Les coordonnées des CDG, le calendrier des concours et la bourse de l emploi sont consultables sur les sites internet des Centres et sur le site de la Fédération 5

6 Conditions d inscription Conditions générales Les conditions d'accès au grade d'adjoint administratif de 1 ère classe sont celles requises pour avoir la qualité de fonctionnaire dans la Fonction Publique Territoriale. Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : être âgé de 16 ans au moins posséder la nationalité française ou celle d'un des autres Etats membres de l Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen jouir de leurs droits civiques dans l'etat dont ils sont ressortissants ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'etat dont ils sont ressortissants remplir les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions. Dispositions applicables aux candidats en situation de handicap Les candidats reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent bénéficier d'un aménagement spécial des épreuves prévues par la réglementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques). L'octroi d'aménagements d'épreuves est subordonné à la production d'une demande du candidat accompagnée : - de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail - d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste agrée par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l'emploi auquel le concours ou l'examen professionnel donne accès et précisant l'aménagement nécessaire pour le déroulement des épreuves. Rappel : L'article 1 er du décret n du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé. 6

7 Conditions de titre ou de diplôme Concours externe Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente. Concours interne Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale, justifiant au 1 er janvier de l année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la Fonction Publique. Troisième concours Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice, soit d'activités professionnelles comportant des fonctions administratives d'exécution, de comptabilité, d'accueil du public, de documentation, ou la mise en œuvre d'actions d'animation économique, sociale ou culturelle, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces différentes activités. Dispositions particulières Sont dispensés de toute condition de diplôme : - Les mères et pères de famille d au moins trois enfants qu ils élèvent ou ont élevés effectivement - Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l année du concours par le Ministre chargé des sports. - les possesseurs d une équivalence de diplôme. Peuvent se présenter au concours sous réserve de remplir les conditions générales de recrutement, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes. Ainsi, les candidats aux concours bénéficient-ils d une équivalence de plein droit dès lors qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes : - Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis 7

8 - Justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis - Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis - Etre titulaire d'un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du Ministre chargé de l'éducation et du Ministre chargé de la fonction publique. Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l Etat concerné. Le candidat est tenu de fournir, à l appui de sa demande, une copie du diplôme ou titre, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. Par ailleurs, les candidats qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peuvent également faire acte de candidature à ce concours. La durée totale cumulée d'expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise. La demande d équivalence pour être admis à concourir doit être présentée auprès du Centre de Gestion organisateur au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours. Description des épreuves Le déroulement du concours comporte : les épreuves d admissibilité à l écrit et les épreuves d admission à l oral. Seuls sont autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Les concours externe, interne et de troisième voie ont les mêmes épreuves. 1ère épreuve d admissibilité Une épreuve écrite de français comportant : 8

9 à partir d un texte d ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales du texte des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, en orthographe et grammaire (durée : 1 h 30 - coefficient 3). 2ème épreuve d admissibilité L établissement d un tableau numérique d après les éléments fournis aux candidats (durée : 1 h - coefficient 3). 1ère épreuve d admission Un entretien visant à évaluer l aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois ainsi que ses connaissances de l environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions. Pour le concours interne et le troisième concours, cet entretien tend également à apprécier l expérience du candidat (durée : 15 min ; coefficient 3). 2ème épreuve d admission Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d utilisation d un tableur et des technologies de l information et de la communication (durée : 15 min ; coefficient 1). 3ème épreuve d admission Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : 1 h ; coefficient 1). Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d un texte rédigé dans l une des langues suivantes, au choix du candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. b) Une interrogation orale portant sur le domaine choisi par le candidat au moment de son inscription parmi les trois suivants : - notions générales de droit public - notions générales de droit de la famille - notions générales de finances publiques (durée : 15 min, avec une préparation de même durée ; coefficient 1). Jury et notation Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter à l épreuve d admission. 9

10 À l issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. Au vu des listes d admission, l autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d aptitude correspondante. Avancement Avancement d'échelon - Les grades d adjoint administratif de 2ème classe, d adjoint administratif de 1ère classe et d adjoint administratif principal de 2ème classe comprennent onze échelons. - Le grade d adjoint administratif principal de 1ère classe comprend sept échelons et un échelon spécial. 10

11 La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS MAXIMALE DUREES MINIMALE Adjoint administratif principal de 1ère classe Echelon spécial 7 ème échelon 4 ans 3 ans 6 ème échelon 4 ans 3 ans 5 ème échelon 3 ans 2 ans 4 ème échelon 3 ans 2 ans 3 ème échelon 3 ans 2 ans 2 ème échelon 2 ans 1 an et 6 mois 1 er échelon 2 ans 1 an et 6 mois Adjoint administratif principal de 2ème classe 11 ème échelon 10 ème échelon 4 ans 3 ans 9 ème échelon 4 ans 3 ans 8 ème échelon 4 ans 3 ans 7 ème échelon 4 ans 3 ans 6 ème échelon 3 ans 2 ans 5 ème échelon 3 ans 2 ans 4 ème échelon 3 ans 2 ans 3 ème échelon 2 ans 1 an et 6 mois 2 ème échelon 2 ans 1 an et 6 mois 1 er échelon 1 an 1 an Adjoint administratif de 1 ère classe 11 ème échelon 10 ème échelon 4 ans 3 ans 9 ème échelon 4 ans 3 ans 8 ème échelon 4 ans 3 ans 7 ème échelon 4 ans 3 ans 6 ème échelon 3 ans 2 ans 5 ème échelon 3 ans 2 ans 4 ème échelon 3 ans 2 ans 3 ème échelon 2 ans 1 an et 6 mois 2 ème échelon 2 ans 1 an et 6 mois 1 er échelon 1 an 1 an Adjoint administratif de 2ème classe 11 ème échelon 10 ème échelon 4 ans 3 ans 9 ème échelon 4 ans 3 ans 8 ème échelon 4 ans 3 ans 7 ème échelon 4 ans 3 ans 6 ème échelon 3 ans 2 ans 5 ème échelon 3 ans 2 ans 4 ème échelon 3 ans 2 ans 3 ème échelon 2 ans 1 an et 6 mois 2 ème échelon 2 ans 1 an et 6 mois 1 er échelon 1 an 1 an 11

12 Avancement de grade Adjoint administratif de 1 ère classe 1. Peuvent être promus au grade d adjoint administratif de 1 ère classe par voie d inscription à un tableau annuel d avancement les adjoints administratifs de 2 ème classe ayant: - atteint le 4 ème échelon du grade d'adjoint administratif de 2 ème classe et - justifié d'un moins 3 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint administratif de 2 ème classe et - réussi l'examen professionnel. 2. Peuvent être promus au grade d adjoint administratif de 1 ère classe au choix les adjoints administratifs de 2 ème classe ayant atteint le 7 ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade. Adjoint administratif principal de 2 ème classe Peuvent être promus au grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1 ère classe ayant: - atteint au moins le 5 ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1 ère classe et - justifié d'un moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. Adjoint administratif principal de 1 ère classe Peuvent être promus au grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2 ème classe justifiant : - d'au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint administratif principal de 2 ème classe et - d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade. Echelon spécial Peuvent être inscrits au tableau annuel d avancement de grade d accès à l échelon spécial, après avis de la CAP, les adjoints administratifs principaux de 1 ère classe justifiant d au moins 3 ans d ancienneté dans le 7 ème échelon. 12

13 Mobilité L appartenance du fonctionnaire à un cadre d emplois lui assure la possibilité d exercer des métiers différents au cours de sa carrière, selon le poste auquel il est affecté. La continuité de la carrière du fonctionnaire territorial n est interrompue ni par le changement d employeur ni par le changement d activité. La mobilité externe Un fonctionnaire territorial a l opportunité de travailler dans toute collectivité locale du territoire national et de changer de lieu de travail, donc d employeur, grâce, notamment, à la bourse de l emploi (accessible sur Internet à l adresse La mobilité interne Un fonctionnaire territorial peut changer d emploi au sein de la même collectivité, tout en gardant le même niveau de responsabilité ou en accédant à un niveau de responsabilité supérieur. Rémunération Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires. Au traitement s'ajoutent une indemnité de résidence selon les zones, et éventuellement le supplément familial de traitement certaines primes et indemnités. 13

14 L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS ET GRADES INDICES BRUTS Adjoint administratif principal de 1 ère classe Echelon spécial 7 ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon er échelon 347 Adjoint administratif principal de 2 ème classe 11 ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon er échelon 299 Adjoint administratif de 1 ère classe 11 ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon er échelon 298 Adjoint administratif de 2 ème classe 11 ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon er échelon 297

15 Montant de la rémunération brute de base au 1 er janvier 2013 Grade Début de carrière Milieu de carrière Fin de carrière Adjoint administratif de 2 ème classe 1 430, , ,75 Adjoint administratif de 1 ère classe 1 435, , ,57 Adjoint administratif principal de 2 ème classe 1 440, , ,07 Adjoint administratif principal de 1 ère classe 1 504, , ,02 15

16 16 Mise à jour Mars 2013

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