COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2015

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1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2015 L an deux mil quinze, le trente et un aout, à 20h45, le conseil municipal régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELTRAN Francis, maire. Étaient présents : 9 adjoints et/ou Conseillers municipaux Etaient absents excusés : 4 adjoints et/ou Conseillers municipaux ont donné leur pouvoir Madame DELAQUIS Isabelle a été désignée secrétaire de séance. Le compte-rendu de la séance précédente du 8 juin 2015 est approuvé à l unanimité. ORDRE DU JOUR : AFFAIRES SCOLAIRES - PREVISIONS EFFECTIFS RENTREE 2015 Dans le cadre du regroupement pédagogique, 176 enfants seront accueillis dans les écoles des deux villages : 69 élèves en classes maternelles, 55 en classes primaires sur Dammartin.52 élèves primaires sur Tigeaux. Pour rappel, 164 élèves ont été accueillis à la rentrée scolaire précédente. - TARIFS CANTINE SCOLAIRE Depuis le 1 er octobre 2012, le prix du repas servi à la cantine scolaire était fixé à 4.90 quelle que soit la fréquentation des enfants à ce service, avec une majoration de 10 % en cas de non-paiement. Par délibération en date du 8 juin 2015 le conseil municipal modifiait le règlement intérieur de la cantine scolaire et offrait plusieurs possibilités d inscription. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, fixe les tarifs comme suit : Repas pris de manière régulière, soit 4 ou 5 repas par semaine ou à jours fixes avec 1,2 ou 3 repas par semaine : 4.90 Repas pris très occasionnellement : 5.90 Repas pris sans avoir été commandé au préalable (au moins 24 heures à l avance) : et précise qu en cas de non-paiement de facture, une majoration de 0.50 par repas sera appliquée sur la facturation des repas pris le mois suivant. Ces tarifs sont applicables à compter du 1 er septembre Le prix de revient du repas a été estimé à 7.Le différentiel est pris en charge par la collectivité. - ETUDES SURVEILLEES 1. Règlement intérieur Par délibération en date du 28 Août 2014 le conseil municipal modifiait les horaires et le tarif des études surveillées mises en place par la commune depuis 2013.

2 Il convient d apporter de nouvelles modifications au règlement intérieur de ces études quant à leur fonctionnement, à savoir : - Des agents communaux assureront cette étude. - Elle se déroulera le Lundi, mardi, jeudi de 15 h 50 à 16 H 50. Les modalités d inscription et de paiement seront identiques à celles de la cantine scolaire. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l unanimité, le règlement intérieur des études surveillées qui prendra effet à compter du lundi 14 septembre TARIFS Le conseil municipal, à l unanimité, fixe les tarifs des études surveillées comme suit : - Inscription pour 1 étude par semaine : 3 /semaine - Inscription pour 2 études par semaine : 5 /semaine - Inscription pour 3 études par semaine : 7 /semaine Ces tarifs sont applicables à compter du lundi 14 septembre FINANCES DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET COMMUNAL 2015 Après avoir entendu l exposé de M. le Maire, informant l assemblée de la nécessité de procéder à une décision modificative permettant la prise en charge de dépenses liées à la mise à l honneur des bacheliers et des médaillés du travail, le conseil municipal, adopte, à l unanimité des membres présents, la modification suivante : Article 6232 : Fêtes et cérémonies : Article 6714 : Bourses et prix (qu il convient de créer) : Cette cérémonie se tiendra le samedi 3 octobre à 11 heures en mairie. CONTRAT DE LOCATION DU PHOTOCOPIEUR M. FREJAFOND informe que le précédent contrat de location du photocopieur de la mairie arrive à échéance le 20 Novembre 2015.Après avoir consulté plusieurs fournisseurs, la Sté UTC de St Pierre du Perray, a fait une meilleure offre tant sur le prix du loyer de location que sur le cout de la maintenance et la garantie avec consommables. Le conseil municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer un contrat de location avec la Société U.T.C, 37 rue la Mare à Tissier ST PIERRE DU PERRAY- pour une durée de 4 ans au tarif de 360 H.T par trimestre. La tarification forfaitaire pour 500 copies noires sera de H.T et de 0.05 H.T pour 500 copies couleur. PERSONNEL COMMUNAL Par délibération en date du 8 juin 2015 le conseil municipal décidait de renouveler les 4 postes d agents de restauration scolaire et le poste d animation pour la durée de l année scolaire

3 Au vu des prévisions croissantes du nombre des rationnaires à la cantine scolaire, le conseil municipal, à l unanimité, décide la création de : 5 postes d agents de restauration non titulaires, en contrat à durée déterminée, soit l année scolaire , à temps incomplet, rémunérés sur la base du premier échelon de l échelle 3 du cadre d emploi des adjoints techniques, 1 poste d animatrice non titulaire, à temps incomplet, à raison de 2 heures par jour pendant la période scolaire , rémunéré sur la base du 1 er échelon de l échelle 3 du cadre d emploi des adjoints techniques. SERVICE MUNICIPAL DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE ADMISSION EN NON-VALEUR M. ROUX Didier explique que depuis 1996 des créances d eau sont devenues irrécouvrables du fait de la situation du débiteur (insolvabilité, décès, etc). L admission en non-valeur est une mesure d ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables. Cette décision relève de la compétence de l assemblée délibérante. Considérant que plus aucune possibilité sérieuse de recouvrement ne subsiste pour des créances d eau des années 1996 à 2011 et après avoir recueilli l avis du trésorier, le conseil municipal, à l unanimité, décide d admettre en non-valeur les produits pour un montant de du service municipal de distribution d eau potable pour les années 1996 à 2011.Les crédits prévus au budget 2015 permettent cette admission en non-valeur. DECISION MODIFICATIVE Après avoir entendu l exposé de M. ROUX Didier informant l assemblée de la nécessité de procéder à ces décisions modificatives permettant la prise en charge financière de titres annulés sur exercices précédents, le conseil municipal, à l unanimité, adopte les modifications budgétaires comme suit : Article 654 : Pertes /créances irrécouvrables : Article 673 : Titres annulés sur exercices précédents : REGLEMENT DU SERVICE DE L EAU Par délibération en date du 21 novembre 2014, le conseil municipal instaurait un règlement propre au service municipal de l eau. Il convient de le modifier ou compléter certains articles, notamment ceux relatifs aux engagements du service en matière d assistance technique, aux modalités et délais de paiement, et à la prise en charge de fuite sur installation privée. Le conseil municipal, à l unanimité, décide de modifier les articles 2-2, 4-4 et 4-5 du règlement du service municipal de l eau. Ces modifications prendront effet à compter du 1 er septembre REGIE DE RECETTES Par délibération en dater du 8 Juin 2015 le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à créer une régie de recettes liées à la gestion du service municipal de l eau.

4 Suite aux remarques émises par le receveur en poste au Trésor Public de Rozay en Brie relatives notamment à son avis conforme, le conseil municipal, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à créer une régie de recettes liées à la gestion du service municipal de l eau dont le siège social est fixé en mairie de DAMMARTIN SUR TIGEAUX. SOLLICITE auprès du Percepteur l ouverture (comme pour la régie de recettes de la cantine) d un compte DFT NET afin de faciliter les moyens de paiement et d encaissement. REVALORISATION DU MONTANT DE FRAIS ADMINISTRATIFS EN CAS DE NON PAIEMENT DE FACTURES D EAU M. ROUX Didier rappelle que le conseil municipal a établi un règlement de service définissant les prestations assurées par le service de distribution d eau potable ainsi que les obligations respectives du prestataire, des abonnés, des usagers et des propriétaires et a été amené à fixer, par délibération en date du 21 Novembre 2014 les tarifs concernant l abonnement, les frais de souscription à cet abonnement ainsi que les frais administratifs de relance pour non-paiement. Considérant le nombre important d abonnés ne respectant pas les délais de paiement des factures d eau,le conseil municipal, à l unanimité, fixe le tarif des frais administratifs de relance pour nonpaiement de facture à 15.Ce montant sera facturable lors de l établissement de la facture suivante et pour la première fois, pour les rappels des factures d eau du second semestre R.P.Q.S 2014 (Rapport sur le prix et la qualité de l eau) Monsieur LEMOINE Bernard expose : Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. C'est un document public, dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante, qui répond à une exigence de transparence interne mais aussi à l usager, lequel peut le consulter à tout moment en mairie. Le conseil municipal, à l unanimité, adopte le rapport 2014 sur le prix et la qualité de l eau du service municipal d eau potable. S.D.E.S.M (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) ADHESION DES COMMUNES DE MOUROUX ET COULOMMIERS Par délibération du 28 Mai 2015 le comité syndical du SDESM a accepté l adhésion des communes de MOUROUX et de COULOMMIERS. Les Communes membres de ce syndicat doivent se prononcer sur ces adhésions. Le conseil municipal, à l unanimité, accepte l adhésion des communes de MOUROUX et de COULOMMIERS au SDESM. PROGRAMME D ENFOUISSEMENT DES RESEAUX GRANDE RUE L Avant - Projet Sommaire réalisé par le SDESM est proposé à l occasion d un projet d enfouissement des réseaux Grande Rue et se définit comme tel :

5 Montant total TTC des travaux est estimé à , réparti comme suit : Réseau Basse tension : Réseau Eclairage public : Réseau communications électroniques : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour, 1 abstention (M. EGHERMANNE) : - Approuve le programme de travaux et les modalités financières, - délègue la maîtrise d ouvrage pour le réseau d éclairage public au SDESM, - demande au SDESM de lancer l étude d exécution et les travaux d enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la Grande Rue. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l année de réalisation des travaux. - Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux et les éventuels avenants. INFORMATIONS DIVERSES Monsieur le Maire fait part de la récente rencontre des maires des communes de Tigeaux, Guérard et Dammartin avec Monsieur BARBAUX, président du conseil départemental au sujet des travaux de réhabilitation des ponts de Rézy et de Coude. Monsieur le Maire fait part à l assemblée de la procédure exceptionnelle de révision des listes électorales en 2015 afin de favoriser la participation des électeurs. Les demandes d inscription déposées entre le 1 er janvier et le 30 septembre 2015 seront prises en compte à l occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre prochains. Le permis de construire de la future station d épuration vient d être signé. Les travaux de restauration de la toiture et de la sacristie de l église vont débuter très prochainement. Une écluse permettant la diminution de la vitesse Avenue de la Gare va être éminemment installée. Le projet de construction d une cantine scolaire est en cours. Une première esquisse a été présentée par l architecte. Monsieur Beltran fait part des prochaines manifestations locales. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 36.