Dispositif 123 B Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière. Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière

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1 Dispositif 123 B Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière Bases réglementaires communautaires Article 28 du Règlement (CE) N 1698/2005 Article 19 du Règlement (CE) N 1974/2006 et annexe II point Règlement CE N 1998/2006 «de minimis» Bases réglementaires nationales et régionales Décret modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'état pour des projets d investissement Décret n du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'état accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière Décret du 24 novembre 2009 relatif aux règles d éligibilité des dépenses pour les programmes de développement rural Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'état accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière Circulaire C/ du 10/10/2007 : aide en matière d investissements des entreprises d exploitation forestière Arrêté préfectoral n de la préfecture de région Enjeux de l intervention La mobilisation des bois est un enjeu stratégique pour la filière régionale. Les entreprises, le plus souvent familiales et dispersées sur le territoire, rencontrent des problèmes de modernisation. Les matériels d'exploitation étant particulièrement coûteux, nombre d entreprises forestières sont dans l incapacité de faire évoluer leur outil de production. Il est donc indispensable de les soutenir afin de leur permettre d accroître leur productivité et de les mettre ainsi en situation de répondre aux demandes du marché. Objectifs Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière Améliorer le niveau global des résultats des entreprises du secteur Encourager l emploi, améliorer l ergonomie, la productivité et la sécurité des travaux Soutenir la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l environnement Favoriser la mise en place de filières locales d approvisionnement notamment en bois énergie Champ et actions L aide est destinée à moderniser les équipements et améliorer la mécanisation des entreprises d exploitation forestière. Elle vise à garantir le développement de la mobilisation du bois dans le respect de la sécurité au travail et des préoccupations environnementales. Seules les opérations d exploitation précédant la transformation industrielle sont concernées. Définition des bénéficiaires L aide est réservée aux micro-entreprises répondant aux critères posés par la recommandation 2003/361/CE de la Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2M ) et restreinte aux bénéficiaires suivants: ETF, exploitants forestiers, coopératives forestières. Type d investissements La subvention est accordée sur la base de devis et le paiement s effectue sur la base de factures acquittées.les investissements éligibles doivent s inscrire dans la liste suivante : Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.1

2 machine combinée d'abattage et de façonnage et tête d'abattage pelles de type «travaux publics» sur lesquelles sont montées des têtes d abattage et pour lesquelles le retour à un usage en travaux publics est impossible. matériel de débardage (porteur forestier, débusqueur, remorque forestière, cheval de fer ) câbles aériens de débardage de bois à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semipermanente broyeurs à plaquettes automoteurs ou tractés machine combinée de façonnage de bûches matériel informatique embarqué (ordinateur, GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géoréférencées à disposition du chauffeur) et logiciels. cheval et équipements divers liés à la traction animale (dont ceux utilisés pour transporter le cheval) équipement forestier pour tracteur agricole machine de mobilisation des rémanents d exploitation forestière ou de souches (compacteur de branches, extracteurs de souches et engins de dessablage) Nécessité de respecter les critères communautaires de l'article 28 du règlement 1698 (amélioration du niveau global des résultats de l'entreprise) + engagement de ne pas modifier l'investissement pendant 5 ans prévu à l'article 72 du règlement Sont exclus tous les matériels d occasion ou les matériels ne présentant pas tous les dispositifs de sécurité requis par la législation en vigueur. Le matériel roulant devra être équipé de dispositifs réduisant l impact au sol (pneus basse pression en cas de travail hors zones rocheuses). Le conseil général des Alpes de Hte Provence ne finance pas les matériels suivants : matériel informatique embarqué (ordinateur, GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géoréférencées à disposition du chauffeur) et logiciels. cheval et équipements divers liés à la traction animale (dont ceux utilisés pour transporter le cheval) équipement forestier pour tracteur agricole Facteurs de priorité Une priorité sera accordée aux dossiers s inscrivant dans une stratégie locale de développement telle que définie par l axe 3. Taux d aides publiques Taux d aides publiques : 40 % maximun Montant minimal de l aide : Montant maximum subventionnable : Il pourra être porté à pour l aide au câble Un arrêté régional précise les conditions de subvention en région PACA. Financeurs : Etat, Conseil régional, Conseils généraux. Le conseil général des Alpes de Hte Provence interviendra, en top-up, au taux de 5% d un plafond d investissement de pour les matériels autres que le câble, et de 10% d un plafond de pour le câble. L octroi de l aide est subordonné au respect du plafond de toutes aides de minimis cumulées perçues sur les 3 derniers exercices fiscaux, comprenant celui de l année de l aide octroyée. Ce plafond est temporairement porté à dans les conditions prévues par le régime temporaire relatif aux aides aux aides compatibles d un montant limité N 7/2009. Tout le territoire régional Territoire Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.2

3 Engagements du bénéficiaire Les bénéficiaires des subventions du FEADER s engageront à respecter un certain nombre d engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d actions conduites et seront également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. Points de contrôle Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues, et notamment sur le respect des principaux points suivants : Eligibilité du bénéficiaire et des investissements Présence effective et état de marche du matériel Conservation du matériel en état de marche pendant 5 ans à compter de la décision attributive d'aide Vérification de conformité au type de matériel du devis Conformité du numéro de série (moteur ou châssis) Respect des dispositifs de sécurité requis par la réglementation Amélioration du niveau global des résultats de l'entreprise Circuits de gestion Guichet unique partenarial DRAAF/SREDDT (pôle forêt) qui instruit le financement FEADER Objectifs quantifiés Type d indicateurs Indicateur Cible Réalisation Nombre de dossiers soutenus 100 Total des investissements 15 M Comité de programmation Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestier. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.3

4 Dispositif 123 B Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière Intervention du Conseil Général des Hautes Alpes Bases réglementaires communautaires Article 28 du Règlement (CE) N 1698/2005 Article 19 du Règlement (CE) N 1974/2006 et annexe II point Règlement CE N 1998/2006 «de minimis» Bases réglementaires nationales Décret modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d Etat pour des projets d investissement Décret n du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière Décret du 24 novembre 2009 relatif aux règles d éligibilité des dépenses pour les programmes de développement rural Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière Circulaire C/ du 10/10/2007 : aide en matière d investissements des entreprises d exploitation forestière Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 Bases réglementaires Départementale Délibération n 20 du 18 décembre 2007 du Conseil Général des Hautes-Alpes (Convention de partenariat Conseil Général / Conseil Régional concernant l aide aux entreprises de la filière forêt bois) Enjeux de l intervention Cette mesure vise à contribuer à la relance de l investissement pour favoriser la modernisation et le développement d entreprises départementales de première et de seconde transformation du bois, créatrices d activités et d emplois. En effet, la mobilisation des bois est un enjeu stratégique pour la filière régionale. Les entreprises, le plus souvent familiales et dispersées sur le territoire, rencontrent des problèmes de modernisation. Les matériels d'exploitation étant particulièrement coûteux, nombre d entreprises forestières sont dans l incapacité de faire évoluer leur outil de production. Il est donc indispensable de les soutenir afin de leur permettre d accroître leur productivité et de les mettre ainsi en situation de répondre aux demandes du marché. Objectifs - Aide à l équipement des entreprises d exploitation forestière - Encourager l emploi, améliorer l ergonomie, la productivité et la sécurité des travaux - Soutenir la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l environnement - Favoriser la mise en place de filières locales d approvisionnement en bois énergie Bénéficiaires - Bénéficiaires concernant les produits issus d exploitation forestière : Les entreprises de travaux forestiers ou d exploitation forestière et dont le siège social se situe dans le Département des Hautes-Alpes. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.4

5 - Bénéficiaires concernant les produits relevant de la première transformation du bois (scieries, charpentes, etc.) et de la deuxième transformation (menuisiers, ébénistes, etc.) : Les entreprises dont l'activité principale relève de la première et de la deuxième transformation du bois et dont le siège d exploitation se situe dans le département des Hautes-Alpes. Travaux éligibles La subvention est accordée sur la base de devis et le paiement s effectue sur la base de factures acquittées. Les investissements éligibles doivent s inscrire dans la liste suivante : - machine combinée d'abattage et de façonnage et tête d'abattage - pelles de type «travaux publics» sur lesquelles sont montées des têtes d abattage et pour lesquelles le retour à un usage en travaux publics est impossible. - matériel de débardage (porteur forestier, débusqueur, remorque forestière, cheval de fer ) - câbles aériens de débardage de bois à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semipermanente - broyeurs à plaquettes automoteurs ou tractés - machine combinée de façonnage de bûches - matériel informatique embarqué (ordinateur, GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géo-r éférencées à disposition du chauffeur) et logiciels. - cheval et équipements divers liés à la traction animale (dont ceux utilisés pour transporter le cheval) - équipement forestier pour tracteur agricole - machine de mobilisation des rémanents d exploitation forestière ou de souches (compacteur de branches, extracteurs de souches et engins de dessablage) Intensité de l aide - Concernant les produits issus d exploitation forestière : Subvention au taux maximum de 10 % ; La dépense subventionnable est plafonnée à un montant de ; Elle doit compléter les interventions de l Union Européenne, de l Etat, de la Région. - Concernant les produits relevant de la première transformation du bois (scieries, charpentes, etc.) et de la deuxième transformation (menuisiers, ébénistes, etc.) : Subvention au taux maximum de 5 % ; La dépense subventionnable est plafonnée à un montant de ; Elle doit compléter les interventions de l Union Européenne, de l Etat, de la Région. Le taux maximal d aide publique est de 15 % pour les petites entreprises et de 7, 5 % pour les entreprises moyennes. Ensemble du territoire Départemental. Territoire visé Objectifs quantifiés Type d'indicateur Indicateur Objectifs Nombre de projet aidé par an 8 Réalisation Montant total des investissements Circuits de gestion La DDT des Hautes-Alpes constitue le guichet unique pour le dépôt de la demande et son instruction. Les dossiers des demandeurs seront soumis à l avis d un comité technique regroupant en particulier les partenaires financiers. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.5

6 Ce dispositif étant encadré par une convention de paiement associé avec l Agence de Service et de Paiement, l instruction, l engagement juridique et la mise en paiement des dossiers est réalisé par le guichet unique, la DDT des Hautes-Alpes. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.6