Taxe sur l'édition vidéo et la vidéo à la demande

Transcription

1 Ensemble de la filière Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie de bénéficiaires Audiovisuel Ensemble de la filière Date de création de la fiche 24/05/2013 1/5

2 Description Organisme Direction générale des finances publiques La direction générale des finances publique (DGFiP) est le service de l Etat en charge de la collection des impôts et des contributions. Il est issu de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP). Cette direction dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'état. Description de l'organisme Objectifs de la mesure Permettre le financement des projets cinématographiques et audiovisuels par l affectation des perceptions d une taxe liée à l activité du secteur. La taxe sur l édition vidéo et la vidéo à la demande est une taxe due par tout éditeur de services de télévision établis en France. Sa perception est effectuée par le CNC et les sommes perçues sont affectées au compte de soutien du CNC. Description de la mesure Date de la mise en oeuvre Origine des fonds 2007 Cette mesure est une recette fiscale affectée. Le montant estimé des prélevements issus de cette taxe pour 2010 est de 32.2 millions d'euros. Références législatives et réglementaires nationales Références/Directives communautaires Article 302 bis KB du code général des impôts Article 35 loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion télévisuelle et à la télévision du futur Compléments d'information 2/5

3 Évolution annuelle des dépenses Année Crédits alloués Crédits consommés Nombre de projets soutenus Commentaires 3/5

4 Modalités Nature de l'aide Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe qui leur ait due porte sur le montant hors TVA des recettes publicitaires et des recettes de parrainage, après abattement forfaitaire de 4% pour frais de régie, du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que du produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de mini messages électroniques liés aux programmes des redevables concernés. Le taux de cette taxe est un taux unique de 7% applicable une fois que l éditeur a atteint un seuil de recette de 11 millions d euros. Ce taux sera majoré de 0,1 pour les services de télévision mobile personnelle et de 0,2% pour services diffusé en haute définition. Pour les distributeurs de services de télévision, la taxe porte sur le montant hors TVA des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de télévision. Pour les offres mixtes (Internet, téléphonie ), sont visés les opérateurs qui proposent en plus de l internet et de la téléphonie, un service de télévision payante ; la taxe porte sur la seule part de l abonnement correspondant aux services de télévision, soumise au taux réduit de TVA. Cette taxe fait l objet un taux progressif de 0,5% à 4,5% à partir de 10 millions d euros encaissés. Montant susceptible d'être attribué Critères d'éligibilité Pour l application de cette taxe, est regardé comme distributeur de services de télévision tout éditeur de services de télévision, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Mécanismes de sélection Fréquence des attributions L'application de cette taxe ce fait sur les prinicpes de recouvrement de la TVA. Service concerné Adresse Téléphone Direction générale des finances publiques Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publiques et de la Réforme de l'etat 139, rue de Bercy Paris Cedex 12 4/5

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