VENTE DE TERRAINS PAR SOUMISSION

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1 Rue du Verglas APPEL D OFFRES 1 de 1 VENTE DE TERRAINS PAR SOUMISSION Pour un nouveau lotissement résidentiel avec services à Val-d Irène La MRC de La Matapédia met en vente par soumission trois (3) terrains situés sur la rue du Verglas à proximité de la station de ski Val-d Irène. CONDITIONS DE SOUMISSION Les trois (3) terrains situés sur la rue du Verglas sont offerts avec services d aqueduc et d égout. Ils comptent une superficie variant entre 750 et 1054 mètres carrés. Toutes les conditions de soumission sont contenues à l'intérieur d un document qui peut être obtenu gratuitement au bureau de la MRC de La Matapédia 123, rue Desbiens #501 Amqui (Québec) G5J 3P9 Tél.: (418) #101 Fax : (418) ou administration@mrcmatapedia.qc.ca CONDITIONS D'ADMISSION Les terrains sont mis en vente par soumission publique et le prix minimum de vente de chaque terrain est fixé à $. Toute soumission doit, pour être valide, être accompagnée d un dépôt sous la forme d un chèque visé d'un montant de $. OUVERTURE DES SOUMISSIONS Les soumissions doivent être reçues au plus tard lundi le 03 juin 2013, à 13H30, au bureau de la MRC de La Matapédia, 123, rue Desbiens #501 Amqui (Québec) G5J 3P9. Les soumissions doivent être déposées dans une enveloppe scellée portant la mention «Vente de terrains 2013 /Rue du Verglas/ Val-d Irène». Le propriétaire ne s engage pas à accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions reçues. Donné à Amqui ce 17 ième jour de décembre Mario Lavoie, directeur général

2 Rue du Verglas RENSEIGNEMENT DU SOUMISSIONNAIRE 1 de 1 PERSONNE AYANT DEMANDÉ À AVOIR LES DOCUMENTS DE SOUMISSIONS* NOM : ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL : *Si vous prenez ce document à tout autre endroit qu à la MRC de La Matapédia, il est essentiel de nous faire parvenir cette section pour être avisé de tout changement au présent appel d offres. MRC de La Matapédia, 123, rue Desbiens #501 Amqui (Québec) G5J 3P9 Téléphone : Télécopieur : administration@mrcmatapedia.qc.ca

3 Rue du Verglas BORDEREAU DE SOUMISSION 1 de 1 SOUMISSIONNAIRE NOM : ADRESSE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL : 1) DÉCLARATION Je déclare que j'ai recueilli tous les renseignements pertinents et pris connaissance des règlements municipaux et provinciaux relatifs à la construction d une résidence ou d un chalet dans la municipalité de Sainte-Irène. 2) PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION La soumission est valide jusqu au 03 septembre ) DOCUMENTS ANNEXÉS À LA SOUMISSION Le soumissionnaire doit s'assurer d'inclure à sa soumission un dépôt de $ sous forme de chèque visé émis au nom de la MRC de La Matapédia, faute de quoi sa soumission sera rejetée. 4) MONTANT DE LA SOUMISSION (taxes en sus): Choix d un ou de plusieurs terrains Terrain #9 Terrain #11 Montant (indiquer un prix seulement pour le ou les terrains choisis) Terrain #13 NOTE : Pour déposer une soumission pour plus d un terrain, un prix distinct doit être inscrit au tableau pour chaque terrain choisi. Toute soumission inférieure à $ sera rejetée. Signature du soumissionnaire : date :

4 Rue du Verglas CONDITIONS GÉNÉRALES 1 de 1 Conditions de soumission Les terrains mis en vente situé sur la rue du Verglas sont offerts avec les services d aqueduc et d égout. Ils comptent une superficie variant entre 750 et 1054 mètres carrés. La MRC assume les coûts pour la confection du plan de cadastre, le bornage de la façade du terrain et la construction de la ligne électrique. Les terrains sont partiellement aménagés et les ponceaux d entrées sont construits. Le prix minimum pour déposer une soumission est fixé à $ pour chaque terrain mis en vente sur la rue du Verglas. Un dépôt de $, par chèque visé à l ordre de la MRC de La Matapédia, est exigé lors du dépôt de toute soumission. Le dépôt est non remboursable pour le plus haut soumissionnaire désigné pour chaque terrain et est remboursé aux autres soumissionnaires dans un délai de sept (7) jours. En cas d égalité entre plus d un soumissionnaire, l adjudicataire est désigné par tirage au sort. Si un soumissionnaire soumet un prix pour plus d un terrain, un prix distinct doit être inscrit au tableau de soumission pour chaque terrain choisi mais un seul dépôt de $ est requis. Un soumissionnaire ne peut pas se voir adjuger plus d un terrain par le présent appel d offres. Seule son offre le désignant comme le plus haut soumissionnaire pour un des terrains pour lequel il a soumis un prix distinct au bordereau de soumission peut être acceptée. S il est le plus haut soumissionnaire pour plus d un terrain, il sera désigné acheteur pour le terrain présentant l offre la plus élevée. Le montant du dépôt sera déduit du montant total de la vente lors de la signature du contrat. Le solde du montant de la vente de même que les taxes exigibles sur le total du montant associé à la vente du terrain (TPS et la TVQ) seront payables à la signature du contrat notarié. Procédure d achat Le plus haut soumissionnaire désigné pour chaque terrain, conditionnellement à l acceptation de sa soumission par la MRC, s'engage à conclure un contrat d achat conforme aux conditions de vente du présent appel d offres dans un délai n excédant pas trois (3) mois de la date de l attribution du terrain par la MRC faute de quoi le terrain sera remis en vente et le dépôt de soumission sera conservé par la MRC. Le choix du notaire et tous les frais de transaction sont à la charge de l acheteur. Conditions de vente L acheteur devra terminer ou faire terminer les travaux de construction d une résidence (ou d un chalet) sur le terrain de manière à ce qu elle soit prête pour l occupation en conformité avec les règlements applicables en cette matière dans un délai de trente-six (36) mois suivant la signature du contrat d achat. À défaut par l acheteur de terminer les travaux dans le délai prévu, il s engage à signer, sur demande et en faveur du vendeur, un acte de rétrocession ayant pour objet le terrain vendu, moyennant le remboursement par le vendeur d une somme équivalente à soixante-quinze pour cent (75%) du prix payé pour le terrain. Dans cette éventualité, toutes les améliorations faites au terrain seront conservées par le vendeur à titre de dommages liquidés. L acheteur s engage à ne pas revendre le terrain avant qu une résidence (ou un chalet) y ait été érigée et qu elle soit prête pour occupation en conformité avec les règlements applicables en cette matière. Toutefois, l acheteur pourra revendre le terrain à toute personne qui s engagera, lors de la transaction, à inclure au contrat notarié son engagement à assumer toutes les obligations et les engagements incombant au premier acheteur dans le contrat d achat initial signée par l acheteur et la MRC. La construction sur ces terrains est assujettie aux règlements municipaux de la municipalité de Sainte-Irène. Les frais reliés à l arpentage et l installation d une ligne électrique publique, excluant le raccordement privé, sont à la charge de la MRC. Les terrains mis en vente sont assujettis aux taxes foncières municipales et scolaires de même qu aux tarifs pour les services d aqueduc, d égout, de collecte des matières résiduelles, etc. À noter qu il n y a pas de taxe de secteur pour l installation récente des réseaux d aqueduc et d égout dans la rue qui dessert les terrains mis en vente.

5 Rue du Verglas Plan 1 de MRC de La Matapédia

6 Rue du Verglas Plan 2 de MRC de La Matapédia