GIRACAL ASSISES STRASBOURG Lieutenant Claude Vidal. 23/24 mars 2012

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1 ASSISES 2012 GIRACAL 23/24 mars 2012 STRASBOURG Lieutenant Claude Vidal DÉVELOPPER, PROMOUVOIR LE VOLONTARIAT ET FAVORISER LA DISPONIBILITÉ DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES 1

2 LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI N DU 3 MAI 1996 MODIFIÉE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT DANS LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS MODIFIÉES PAR LA LOI N DU 20 JUILLET 2011 RELATIVE À L ENGAGEMENT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ET À SON CADRE JURIDIQUE «souplesse, reconnaissance et protection» 2

3 Formation et missions opérationnelles assimilées à une durée de temps de travail effectif Article L du Code du travail : «La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles». 3

4 LOI N DU 4 MAI 2004 FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET DU DIALOGUE SOCIAL LOI N DU 24 NOVEMBRE 2009 RELATIVE A L ORIENTATION ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE 4

5 Article L du Code du travail : «Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L et L Ces dispositions ne s appliquent pas à l État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif». 5

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10 LES ACTIONS DE FORMATION À L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR LE PLAN DE FORMATION DE L ENTREPRISE ACTIONS DE FORMATION DÉCIDÉES PAR L EMPLOYEUR ACTIONS NÉCESSITANT LE CONSENTEMENT PRÉALABLE DU SALARIÉ PLAN DE FORMATION BILAN DE COMPÉTENCES VAE ACTIONS D ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL OU LIÉES AU MAINTIEN DANS L EMPLOI ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Constitue un temps de travail effectif Maintien de la rémunération Art L nouveau Peuvent se dérouler hors temps de travail Allocation de formation Art L

11 LES ACTIONS DE FORMATION À L INITIATIVE DU SALARIÉ Actions de formation nécessitant l accord de l employeur Mesures nécessitant l autorisation d absence de l employeur DIF CIF CBC C VAE CONGÉS PARTICULIERS POUR FORMATION Congé formation pour les jeunes travailleurs Congé examen Congé enseignement Autorisation d absence pour siéger dans les instances représentatives des salariés 11

12 Article L du Code du travail : Modifié par Loi n du 24 novembre art. 56 «Les actions de formation qui entrent dans le champ d application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1) Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2) Les actions d adaptation et de développement des compétences des salariés ; 3) Les actions de promotion professionnelle ; 4) Les actions de prévention ; 5) Les actions de conversion ; 6) Les actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7) Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l article L du code de la santé publique ; 8) Les actions de formation relatives à l économie et à la gestion de l entreprise ; 12

13 9) Les actions de formation relatives à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié ; 10) Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11) Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 12) Les actions d accompagnement, d information et de conseil dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; 13) Les actions de lutte contre l illettrisme et l apprentissage de la langue française. Entre également dans le champ d application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d examen ou de validation des acquis de l expérience mentionné à l article L lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l article L du code de l éducation». 13

14 Article L A Créé par Loi n du 24 novembre art. 49 «L employeur est libre de choisir l organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés». 14

15 Article L Modifié par Loi n du 24 novembre art. 8 «Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l entreprise de la rémunération». 15

16 ARTICULATION ENTRE LA LOI N DU 3 MAI 1996 MODIFIÉE ET LA SIXIÈME PARTIE, LIVRE TROISIÈME, TITRE V DU CODE DU TRAVAIL 16

17 ENVIRONNEMENT SAPEURS-POMPIERS CONFORMITÉ DU SDIS EN TANT QU ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE SERVICE DÉPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE STATUT JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC L O I N L I V R E VI C O D E D U T R A V A I L ENVIRONNEMENT EXTERNE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OBLIGATIONS DÉCLARATION D ACTIVITÉ EN TANT QU ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE article L et suivants du code du travail BILAN ANNUEL PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER article L du code du travail COMPTABILITÉ SÉPARÉE article L du code du travail RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES STAGIAIRES articles L à L du code du travail Claude VIDAL 17

18 LES CONVENTIONS DE FORMATION AU PROFIT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SALARIÉS OU AGENTS PUBLICS DISPONIBILITÉ POUR LA FORMATION DU SAPEUR- POMPIER VOLONTAIRE LOI N du 3 MAI 1996 modifiée articles AUTORISATION D ABSENCE LOI N du 3 MAI 1996 modifiée articles AUTORISATION D ABSENCE article 2 CONVENTION DE DISPONIBILITÉ article 3 LIVRE VI DU CODE DU TRAVAIL ( article 8 ) CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE articles L et L du code du travail DEMANDE DE SUBROGATION article 7 DEMANDE DE SUBROGATION PLAN DE FORMATION DE L ENTREPRISE FICHE DESCRIPTIVE DU PROGRAMME article L du code du travail TRANSMISSION DU CALENDRIER AVANT LE 1 er JUILLET CONVOCATION CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE articles L et R du code du travail FEUILLE D ÉMARGEMENT articles L et R du code du travail ATTESTATION DE PRÉSENCE article R du code du travail CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE article L à L du code du travail ATTESTATION DE FIN DE FORMATION article L modifié Claude VIDAL 18

19 LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ET L APPROCHE COMPÉTENCE AU TRAVERS DU VOLONTARIAT 19

20 E N V I R O N N E M E N T S O C I É T A L R É G U L A T I O N - R É A J U S T E M E N T C O N S T R U C T I O N D E S C O M P É T E N C E S C O N T E X T E D E L A S I T U A T I O N O P É R A T I O N N E L L E À T R A I T E R RESSOURCES ÉMOTIONNELLES RESSOURCES PHYSIOLOGIQUES RÉSEAUX DOCUMENTAIRES ENVIRONNEMENT VALEURS RESSOURCES PERSONNELLES CULTURE RÉSEAUX D'EXPERTISE RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES BANQUES DE DONNÉES INSATISFAISANT E N T R É E INTENTION PROBLÉMATIQUE À RÉSOUDRE TRANSVERSALE ATTITUDES ET QUALITÉS PERSONNELLES I M A G E D E S O I CULTURE PROFESSIONNELLE DU COLLECTIF DANS LE SDIS AUTO ÉVALUATION RÉSOLUTION DE PROBLÈME ÉVALUATION S O R T I E SAVOIR COMPRENDRE SAVOIR INTERPRÉTER SAVOIR S ADAPTER SAVOIR AGIR SUR MESURE SAVOIR COMMENT PROCÉDER SAVOIR Y FAIRE RESSOURCES INCORPORÉES SAVOIR TRAITER L INFORMATION SAVOIR RAISONNER SAVOIR APPRENDRE SAVOIR COOPÉRER, SAVOIR SE COMPORTER SAVOIR PROCÉDER SAVOIR OPÉRER SAVOIR S ENGAGER SATISFAISANT C H E Z L E S S A P E U R S - P O M P I E R S N O U V E L L E S R E S S O U R C E S " LES COMPÉTENCES : UNE CONSTRUCTION, UNE COMBINATOIRE AFIN DE PRODUIRE UN RÉSULTAT, UN SERVICE " Claude VIDAL 20

21 DE LA TRANSVERSALITÉ EN FORMATION A LA TRANSPOSITION DES COMPÉTENCES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES OBJECTIFS DE FORMATION TRANSPOSITION DIDACTIQUE ACTES DE FORMATION FIA U.V. SAVOIR CAPACITÉS OPÉRATOIRES U.V. U.V. FS OBJECTIFS PROFESSIONNELS MODULE DE INTRANT TRANSVERSALITÉS EXTRANT M O U V E M E N T P E R P É T U E L FA ÉVOLUTION EXPÉRIENCE U.V. FORMATION U.V. MOBILISATION DES RESSOURCES MANAGEMENT DES CONNAISSANCES U.V. APPRENTISSAGES CONTEXTUALISÉS PAR UNITÉS DE VALEUR INTERDISCIPLINAIRES CONSTRUCTION DES COMPÉTENCES ET DU PROFESSIONNALISME FC TRANSFERT LATÉRAL / VERTICAL EMPLOYABILITÉ NOUVELLES RESSOURCES INCORPORÉES CAPACITÉS OPÉRATOIRES RESSOURCES MOBILISABLES ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL SITUATIONS OPÉRATIONNELLES " UN SYSTÈME COMPLEXE EN DYNAMIQUE, MOBILISANT LES SYNERGIES " Claude VIDAL

22 PLAN DE FORMATION DE L ENTREPRISE PLAN DE FORMATION DU SDIS FORMATIONS DÉCIDÉES PAR L EMPLOYEUR LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ASSURENT TOUT OU PARTIE DES ACTIVITÉS LIÉES AUX EMPLOIS DES SAPEURS- POMPIERS PROFESSIONNELS ACTION D ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL OU LIEES AU MAINTIEN DANS L EMPLOI Constitue du temps de travail effectif Maintien de la rémunération Art L nouveau SUIVANT LA FORMATION CORRESPONDANT AUX ACTIVITÉS EXERCÉES AUX EMPLOIS DES SAPEURS- POMPIERS PROFESSIONNELS FORMATIONS ADAPTÉES AUX ACTIVITÉS DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE Arrêté du 19 décembre

23 ANTICIPER LE DÉPART EN FORMATION POUR L ANNÉE N + 1 ENVOI DU CALENDRIER DÉPARTEMENTAL DE FORMATION ENTRE JUIN ET DÉBUT SEPTEMBRE DE L ANNÉE EN COURS POUR L ANNÉE N + 1 LE SDIS DOIT ÊTRE RECONNU COMME ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET RÉPONDRE POUR CELA AUX OBLIGATIONS LEGALES ET RÉGLEMENTAIRES 23

24 AUTRES TEXTES DE RÉFÉRENCE Circulaire du Premier Ministre du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques. Circulaire n 5110/SG du 25 octobre 2005 du Premier Ministre, renforcée par la circulaire n 2113 de 27 février Circulaire NOR INTE C du 14 novembre 2005 des ministères de l Intérieur et du Budget, relative au Mécénat. Circulaire du 19 juillet 2006 relative au label "Employeur partenaire des sapeurspompiers ". Loi n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Article 244 quater M du Code général des impôts. Inst. DGI 4A-3-07 n 25 du 13 février

25 DOCUMENTS CONTRACTUELS DU SDIS 64 ISSUS DE LA LOI N DU 3 MAI 1996 MODIFIÉE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT DANS LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS 25

26 SALARIÉS OU AGENTS PUBLICS Convention de disponibilité pour la formation Il s agit de la reconnaissance de l employeur qu un salarié ou un agent est sapeur-pompier volontaire et qu il l autorise à s absenter sur son temps de travail effectif pour se former au titre du S.D.I.S. Convention de disponibilité pour les missions opérationnelles urgentes Il s agit ici de permettre au salarié sapeur-pompier volontaire de participer aux missions opérationnelles urgentes ( accidents, incendies ) sur son temps de travail effectif. Convention de formation professionnelle continue Il s agit de la reconnaissance de l employeur de prendre en compte le départ en formation du salarié sapeur-pompier volontaire dans le cadre du plan de formation de l entreprise. Ce type de convention va au-delà d un simple engagement moral au titre de la citoyenneté. Le dispositif est identique à tout autre dispositif de formation professionnelle qu une entreprise est amenée dans ses activités à mettre en place. Documents obligatoires à remettre à l employeur Fiche descriptive de la formation (avant la formation) Copie feuille d émargement (après la formation) Attestation de fin de formation (après la formation) Attestation de présence (après la formation) 26

27 NON SALARIÉS Contrat de formation professionnelle Il s agit du document contractuel permettant aux sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité non salarié de justifier leur temps de formation lors du bilan d exploitation annuel. Documents obligatoires à remettre à l employeur Fiche descriptive de la formation (avant la formation) Copie feuille d émargement (après la formation) Attestation de fin de formation (après la formation) Attestation de présence (après la formation) 27

28 ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES EMPLOYEURS PUBLICS ET PRIVÉS ELUS LOCAUX CONSEILLERS GÉNÉRAUX MAIRES PRÉSIDENTS DES BRANCHES PROFESSIONNELLES D.D.S.I.S. MEDEF SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE MISSION PROSPECTIVE ET DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS CHAMBRES CONSULAIRES CHEFS DE GROUPEMENTS CHEFS DE CENTRES ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SERVICE DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS MÉDECINS ET INSPECTEURS DU TRAVAIL " SCHÉMA DIRECTEUR DES ACTEURS IMPLIQUÉS DANS LE DÉVELOPPEMENT ET LA PROSPECTIVE DU VOLONTARIAT " Claude VIDAL 28

29 LE DISPOSITIF «CRÉDIT D IMPÔT FORMATION» POUR LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EXERCANT UNE ACTIVITÉ NON-SALARIÉE 29

30 OBJECTIF : COMPENSER LA PERTE DE REVENUS L objectif du crédit d impôt formation est de compenser la perte de revenus due au temps passé par le chef d entreprise à sa formation. BÉNÉFICIAIRES : Le crédit d impôt formation pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées sur leur bénéfice réel. LES FORMATIONS RETENUES «LES ACTIONS D ACQUISITION, D ENTRETIEN OU DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES». Art L du Code du travail, Art 49 septies ZD du Code général des impôts, annexe 3, Art 244 quater M du Code général des impôts, Inst. DGI 4A-3-07 n 25 du 13 février 2007 CALCUL DU CRÉDIT D IMPÔT «Le crédit d impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile». En conséquence, le crédit d impôt est égal au produit du nombre d heures passées par le chef d entreprise en formation et du taux de salaire minimum de croissance (SMIC), plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit : Pour 2012 : 40 heures x 9,22 euros = 368,80 euros 30

31 RÉDUCTION D IMPÔT POUR LES EMPLOYEURS PRIVÉS DANS LE CADRE DU MÉCÉNAT 31

32 CIRCULAIRE NOR : INTE C du 14 NOVEMBRE 2005 MISE À DISPOSITION DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE POUR PARTICIPER AUX MISSIONS OPÉRATIONNELLES DU SDIS BÉNÉFICIAIRES : Entreprises privés ayant des salariés / sapeurs-pompiers volontaires. OBJECTIF : Reconnaître et valoriser l engagement civique de l entreprise qui favorise le volontariat au quotidien et d apporter une compensation financière et fiscale en bénéficiant des dispositions de l article 238 bis du code général des impôt relatives au mécénat. COMMENT : Les missions opérationnelles, réellement et effectivement réalisées par les sapeurs-pompiers volontaires mis à disposition à titre gratuit durant le temps de travail effectif, constituent un don en nature ouvrant droit à réduction d impôt égale à 60% (soixante pour cent) de leur montant dans la limite de 5 (cinq pour mille) du chiffre d affaires. PRIX DE REVIENT DU DON = Rémunération Charges y afférentes Subrogation 32

33 RECONNAISSANCE DES EMPLOYEURS PUBLICS ET PRIVÉS POUR LE PARTENARIAT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROSPECTIVE DU VOLONTARIAT CHEZ LES SAPEURS-POMPIERS 33

34 SERVICE DÉPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES EMPLOYEUR - PARTENAIRE Le Service Départemental d Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques reconnaît Employeur - Partenaire : pour son engagement en faveur du développement du volontariat dans le cadre de la loi n du 3 mai 1996 modifiée. Fait à Pau, le Le Président du Conseil d Administration du S.D.I.S., Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 34

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