2.4 - Développement de structures et d hébergements touristiques

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1 2.4 - Développement de structures et d hébergements touristiques Hôtellerie indépendante BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février Décret CE 1998/2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis» - Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) OBJECTIFS - favoriser la modernisation, la reprise, l extension ou la création de l hôtellerie indépendante (hôtel, hôtel-restaurant) - harmoniser sur la durée du schéma les procédures d aides à ce secteur BENEFICIAIRES - toutes personnes physiques ou morales de droit privé - structures publiques à condition d être en cohérence avec le cadre d aménagement territorial défini par le SLOT et de déléguer la gestion à une personne physique ou morale de droit privé - chaîne hôtelière intégrée et franchisée inéligible - autres dispositions décrites ci-après dans la rubriques «condition d attribution» DEPENSES ELIGIBLES - tous travaux de construction et d extension liés ou non à une reprise - mises aux normes, nouveaux équipements (à l exclusion du mobilier) y compris de loisirs (piscine, sauna, jeux pour enfants, ) - travaux de rénovation intérieurs et extérieurs - amélioration des abords et de la sécurité - aménagements paysagers - aménagements liés à l accueil de personnes handicapées correspondants aux normes du label Tourisme et Handicap MONTANT DE L AIDE étude de faisabilité : - 20% maximum du montant de l étude - plafond de l aide :

2 travaux : Maîtres d ouvrages publics : - 20% maximum du montant des travaux - plafond de l aide : en ZRR ou commune de moins de 2000 h - plafond de l aide : hors ZRR ou commune de plus de 2000 h Entreprises ou particuliers : - 10% maximum du montant des travaux - plafond de l aide : en ZRR ou commune de moins de 2000 h - plafond de l aide : hors ZRR ou commune de plus de 2000 h MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte Dans le cas où la participation départementale serait un cofinancement d une subvention communautaire, ce sont les règles de gestion du fonds européen concerné qui prévaudront. MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années. CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS - CONDITIONS D ATTRIBUTION - dans le cadre de la gestion de ce dispositif, le Département pourra être amené à procéder à une sélection des dossiers par le biais d Appel à Projet - adhésion obligatoire aux marques Pays Cathare / Qualité Sud de France 58

3 - dans le cadre des projets de rénovation / développement, un saut qualitatif (dont critères écoenvironnementaux ) devra être constaté au travers de l analyse du projet stratégique de l entreprise sans qu un changement de classement soit nécessairement opéré - l aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région) - l établissement doit, au final, disposer de 7 chambres minimum et de 29 chambres maximum et être classé hôtel de tourisme. A titre dérogatoire, les structures de plus de 30 chambres au final peuvent bénéficier de cette aide après vérification de l intégration du projet dans le SLOT - réalisation obligatoire d une étude de faisabilité opérée par un cabinet indépendant pour toute création ou extension de plus du tiers de la capacité - avis conforme du CDT et de la Chambre de Commerce et d Industrie CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél appui technique : CDT, Chambres de Commerce et d Industrie - partenaires : autres financeurs publics, Union des Métiers de l Industrie Hôtelière, Association Départementale des Logis de France, etc. 59

4 Camping - caravaning BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février Décret n du 13 avril 2011 modifiant le décret n du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones à finalité régionale - Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) OBJECTIFS - qualifier l offre existante en hôtellerie de plein air - créer de nouvelles structures d accueil en prenant en compte les spécificités territoriales - répondre à l accroissement de la demande campings cars BENEFICIAIRES - toutes personnes physiques ou morales de droit privé - structures publiques DEPENSES ELIGIBLES - travaux de voiries, VRD, sanitaires, locaux communs - améliorations paysagères et mise en sécurité - équipements de loisirs - achat de H.L.L. neuves dans la limite de 20% des emplacements - aménagements liés à l accueil de personnes handicapées correspondants aux normes du label Tourisme et Handicap MONTANT DE L AIDE étude de faisabilité : - 20% maximum du montant de l étude - plafond de l aide : travaux : Maîtres d ouvrages publics : - 30% maximum du montant des travaux - plafond de l aide : en ZRR ou commune de moins de 2000 h - plafond de l aide : hors ZRR ou commune de plus de 2000 h Entreprises ou particuliers : - 10% maximum du montant des travaux - plafond de l aide : en ZRR ou commune de moins de 2000 h - plafond de l aide : hors ZRR ou commune de plus de 2000 h 60

5 MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte Dans le cas d un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l ASP. MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS - l aide doit permettre d inscrire la structure bénéficiaire dans la catégorie supérieure ou d améliorer son confort et/ou ses équipements - l aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région) - les créations et extensions ne peuvent être prises en compte qu à condition d être conformes au SLOT - l exploitant doit se confirmer strictement à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les emplacements loués à l année - les nouveaux établissements devront comporter un minimum de 80 emplacements et une aire d accueil pour campings cars Dispositions particulières : - réalisation obligatoire d une étude de faisabilité opérée par un cabinet indépendant pour tout projet de création ou d extension supérieur au tiers de la capacité - adhésion à la marque Pays Cathare 61

6 CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél appui technique : CDT, Chambres consulaires - partenaires : intercommunalités, groupements professionnels d Hôtellerie de plein air, etc. 62

7 Aires de services camping-car BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février Décret n du 13 avril 2011 modifiant le décret n du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones à finalité régionale - Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) OBJECTIFS - qualifier l offre existante en hôtellerie de plein air - créer de nouvelles structures d accueil en prenant en compte les spécificités territoriales - répondre à l accroissement de la demande campings cars BENEFICIAIRES - exploitants privés de campings caravanings - structures publiques DEPENSES ELIGIBLES - création ou rénovation - aménagements paysagers - signalétique intégrée à un schéma territorial et/ou départemental MONTANT DE L AIDE - 30% maximum du montant des travaux - plafond de l aide : MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte 63

8 Dans le cas d un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l ASP. MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS - l aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région) - intégration du projet dans le cadre d aménagement territorial défini par le SLOT - compatibilité avec les documents d urbanisme locaux - adhésion à une charte de qualité CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél appui technique : CDT, Chambres consulaires - partenaires : intercommunalités, groupements professionnels d Hôtellerie de plein air, etc. 64

9 Habitations légères de loisir - PRL BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février Décret n du 13 avril 2011 modifiant le décret n du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones à finalité régionale - Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) OBJECTIFS - qualifier l offre existante en hôtellerie de plein air - créer de nouvelles structures d accueil en prenant en compte les spécificités territoriales - répondre à l accroissement de la demande campings cars BENEFICIAIRES - toutes personnes physiques ou morales de droit privé - structures publiques DEPENSES ELIGIBLES - travaux de voiries, VRD, sanitaires, locaux communs - améliorations paysagères - équipements de loisirs - achat de H.L.L. neuves MONTANT DE L AIDE étude de faisabilité : - 20% maximum du montant de l étude - plafond de l aide : travaux : Maîtres d ouvrages publics : - 30% maximum du montant des travaux - plafond de l aide : en zone ZRR ou commune de moins de 2000 h - plafond de l aide : hors zone ZRR ou commune de plus de 2000 h Entreprises ou particuliers : - 10% maximum du montant des travaux - plafond de l aide : en zone ZRR ou commune de moins de 2000 h - plafond de l aide : hors zone ZRR ou commune de plus de 2000 h 65

10 MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte Dans le cas d un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l ASP. MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS - l aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région) - achat de H.L.L. neuves dans la limite de 20% des emplacements pour les campings existants - respect de la législation concernant les Parcs Résidentiels de Loisirs (article L du code de l urbanisme) pour les opérations isolées avec un minimum de 15 HLL Conditions particulières : - réalisation obligatoire d un diagnostic conseil pour les PRL - l exploitant doit adhérer à la marque Pays Cathare CONTACTS Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) Tél

11 Meublés de tourisme BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) OBJECTIFS Conscient de l hétérogénéité du parc des meublés de tourisme, le présent cadre d intervention affiche la volonté du Conseil Général de l Aude de clarifier sa politique d intervention en privilégiant la qualité et en respectant les équilibres territoriaux tels qu ils seront définis, notamment dans le cadre des SLOT. Concernant les stations du littoral audois, des dispositifs particuliers pourront être envisagés avec les collectivités s engageant dans une Opération de Réhabilitation de l Immobilier de Loisirs dans la mesure où une telle opération aura été agrée par l Etat et la Région, via la Mission d Aménagement du Littoral Languedoc-Roussillon. Objectifs : - améliorer qualitativement et quantitativement l offre des meublés de tourisme sur l ensemble du département - inciter les propriétaires à s appuyer sur des labels reconnus au niveau national - impliquer les professionnels de l immobilier dans ce processus de qualification de l offre - professionnaliser la commercialisation - sauvegarder le patrimoine bâti BENEFICIAIRES - toutes personnes physiques ou morales de droit privé, propriétaire ou gestionnaire du logement - structures publiques DEPENSES ELIGIBLES - tous travaux de rénovation et d aménagement intérieur - façades et toitures pour les maisons individuelles - aménagements paysagers / VRD - aménagement liés à l'accueil de personnes handicapées correspondant aux normes du label Tourisme & Handicap Les achats facturés pour l'auto construction sont éligibles (à l'exclusion des établissements ayant le statut d'erp: établissements recevant du public) dans un plafond de de dépenses et sous réserve que ces travaux ne comportent pas un risque pour le demandeur, son activité et l'environnement 67

12 MONTANT DE L AIDE - 30% maximum du montant des travaux - plafond de l aide : MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte Dans le cas d un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l ASP. MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS - l aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région) - le meublé doit être classé «meublé de tourisme» 2 étoiles - le propriétaire doit s engager à adhérer à un label reconnu au plan national pendant un minimum de 7 ans - le propriétaire doit s engager à commercialiser son meublé par l intermédiaire d un loueur professionnel (agent immobilier, centrale de réservation, agence de voyage, loueur professionnel) pendant 5 ans minimum - le logement concerné doit être construit et achevé depuis plus de 10 ans - l objet de la rénovation (mise en tourisme) doit être compatible avec les priorités fixées par le SLOT - prise en compte de deux hébergements maximum par propriétaire privé sur une période de 5 ans - adhésion à la marque Pays Cathare 68

13 CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél appui technique : CDT et organisme gestionnaire du label sollicité - partenaires : cofinanceurs (Europe, Etat, Région), Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, FNAIM, etc. 69

14 Gîtes d étapes gîtes de séjours BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Schéma Départemental de Développement Touristique adopté le 2 février Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) OBJECTIFS - développer l accueil de groupe notamment en zone rurale - proposer des formes d hébergement susceptibles de convenir aux clientèles de produit de niche - favoriser le développement des activités de pleine nature - favoriser le développement de produits d itinérance en lien avec les activités de pleine nature - accroître et requalifier le parc BENEFICIAIRES - personnes physiques et morales de droit privé - structures publiques DEPENSES ELIGIBLES - création ou rénovation (hors acquisition) - mise aux normes de l ensemble des équipements - aménagements paysagers / VRD - aménagements liés à l accueil de personnes handicapées correspondants aux normes du label Tourisme et Handicap MONTANT DE L AIDE étude de faisabilité : - 20% maximum du montant de l étude - plafond de l aide : travaux : - 30% maximum du montant des travaux - plafond de l aide : MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. 70

15 Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte Dans le cas d un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l ASP. MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS - l aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe, Etat, Région) - les créations doivent être intégrées dans les différents schémas concernant les activités de pleine nature et correspondre aux priorités définies dans le SLOT Conditions particulières : - réalisation d une étude de faisabilité pour toute opération de création ou d extension - l hébergement doit correspondre aux normes des établissements recevant du public - le gestionnaire de l hébergement doit adhérer à un label national reconnu pendant 7 ans minimum - le gestionnaire doit s associer aux actions de mise en marché mises en œuvre par la filière et par le territoire - l hébergement doit comporter un minimum de 15 lits CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél appui technique : CDT - partenaires : autres financeurs publics, DDJS, CDOS, fédérations sportives, etc. 71

16 Chambres d hôtes BASES REGLEMENTAIRES - Code Général des Collectivités Territoriales - Document Régional de Développement Rural (DRDR) validé par le Ministère de l'agriculture et de la Pêche le 14 décembre 2011 (V5) OBJECTIFS - soutenir le développement d une forme d hébergement très prisée par la clientèle - inciter les propriétaires à s appuyer sur des labels nationaux - permettre la diversification des revenus notamment en zone rurale BENEFICIAIRES Toutes personnes physiques ou morales de droit privé, propriétaire ou gestionnaire du logement DEPENSES ELIGIBLES - tous travaux de rénovation et d aménagement intérieur à l exclusion des parties privatives - façades et toitures (au prorata de l occupation locative) - aménagements paysagers - aménagements liés à l accueil de personnes handicapées correspondant aux normes du label Tourisme et Handicap Les achats facturés pour l'auto construction sont éligibles (à l'exclusion des établissements ayant le statut d'erp: établissements recevant du public) dans un plafond de de dépenses et sous réserve que ces travaux ne comportent pas un risque pour le demandeur, son activité et l'environnement MONTANT DE L AIDE - 30% maximum du montant des travaux - plafond de l aide : par chambre - financement de 4 chambres d hôtes maximum MODALITES DE VERSEMENT Voir les modalités générales d attribution et de versement de la subvention au V du présent règlement. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner au Département, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention accompagné des pièces justificatives suivantes : 72

17 - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses faisant apparaitre, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - les copies des factures acquittées par les fournisseurs ou non acquittées mais accompagnées des relevés bancaires faisant apparaître les débits ou justifiées par un état récapitulatif certifié par un expert-comptable ou un commissaire au compte Dans le cas d un cofinancement du FEADER sur la mesure 311 ou 313 du DRDR, le Département a délégué la gestion du paiement des contreparties départementales à l ASP. MODALITES D EXERCICE DU CONTROLE DES REGLES DU CUMUL D AIDE Le bénéficiaire devra obligatoirement fournir dans le dossier de demande d aide une déclaration précisant les aides sollicitées et/ou obtenues pour le projet présenté ainsi que détailler l ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années CRITERES D EVALUATION - nombre d entreprises aidées - nombre de création d emploi - évolution du chiffre d affaires OBSERVATIONS - l aide vient, autant que possible, en complément des aides existantes (Europe FEADER mesure 311 et 313, Etat, Région) - le propriétaire doit s engager à adhérer à un label national reconnu pendant un minimum de 7 ans - le logement concerné doit être construit et achevé depuis plus de 10 ans - l objet de la rénovation (mise en tourisme) doit être compatible avec les priorités locales fixées par le SLOT. - l hébergement concerné doit être la résidence principale du maître d ouvrage - l hébergement concerné doit comporter un maximum de 5 chambres à disposition de la clientèle - tout projet devra porter justification du déficit d hébergement hôtelier sur la zone concernée - adhésion à la marque Pays Cathare CONTACTS - Conseil Général de l Aude - Service des Politiques Economiques et Contractuelles (SPEC) / Tél Appui technique : CDT et organisme gestionnaire du label sollicité - Partenaires : Gîtes de France, Réseaux Clévacances, Accueil Paysan, etc. 73