Secteur : Puget sur Argens Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée

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1 Aides directes au commerce de proximite Secteur : Puget sur Argens Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée

2 AIDE A LA RENOVATION DES DEVANTURES COMMERCIALES Dans le cadre de sa compétence Développement Economique et dans le cadre du dossier FISAC (Fond d'intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce) la Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée soutient le commerce de proximité de Puget sur Argens. A ce titre, elle subventionne certains travaux pour inciter les commerçants et artisans à valoriser leur activité et par conséquent l apparence du centre-ville (périmètre du FISAC). En parallèle, le Fonds d'intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce (FISAC) attribue habituellement une aide financière d un montant équivalent à celle donnée par la collectivité. BENEFICIAIRES Les commerçants et artisans situés dans le périmètre FISAC, disposant d une vitrine et ayant un chiffre d affaire inférieur à 1 million d euros. Qui exercent une activité à l année, de proximité, de commerce de détail ou de gros (à l exception du commerce de gros industriel). Sont exclues du champ d intervention de ces opérations : les pharmacies et les professions libérales, ainsi que les campings, les restaurants gastronomiques ou les hôtels-restaurants. En revanche, peuvent être éligibles les cafés, de même que les restaurants lorsque leurs prestations s adressent majoritairement à la population locale. TRAVAUX ELIGIBLES ET MONTANT DE L AIDE 1. Une subvention de 30% pour les investissements relatifs à la modernisation des locaux d activité Travaux de peinture, aménagement intérieur, climatisation, etc (exception faite du gros œuvre). 2. Une subvention de 30% pour les travaux de rénovation des devantures des commerces : Gros œuvres et travaux impliquant des dépôts d enduits et de peinture à l intérieur des locaux, suite aux travaux de gros œuvre sur la devanture, Travaux induisant une mise aux normes électriques des devantures, Travaux de mise en place d un éclairage basse consommation (leds, ampoules fluocompactes et équivalent), Travaux entrainant un changement de vitrine commerciale ou un achat de produits d enseigne, Les travaux optimisant l aspect extérieur de la vitrine (vélum, store extérieur), Les travaux de miroiterie ou de vitrerie. 3. Une subvention de 40% pour les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises, 4. Une subvention de 40% pour les aménagements destinés à faciliter l accessibilité de ces entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le calcul de la subvention se base sur le montant Hors Taxes des travaux. Afin d avoir un réel impact sur l aspect du magasin, le montant cumulé de ces travaux éligibles (énoncés plus haut) devra atteindre au minimum 5000 HT. Ces derniers devront être réalisés par des entreprises ou des artisans du bâtiment. La subvention ne sera accordée que si ces critères sont totalement respectés. 2

3 Le montant de l aide accordée par la Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée, quelle que soit la nature des travaux, sera plafonné à 7000 au total. Un seul dossier pourra être présenté pour un même local. Dans le cas de travaux subventionnés à des taux différents, la base de calcul la plus avantageuse sera choisie, sans pouvoir dépasser 7000 de subvention au total. L attribution de cette aide ne constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des ressources affectées par la Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée. L aide financière du FISAC s aligne habituellement sur l aide de la collectivité, à savoir entre 30 % et 40 % du montant HT des travaux, aide plafonnée à Néanmoins, l attribution d une aide au titre du FISAC ne constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des ressources disponibles au jour de la décision du Ministre chargé du commerce et de l artisanat. La Communauté de Communes Pays Mer Esterel, tout comme la mairie de Puget sur Argens, ne sont pas décisionnaires dans l attribution ou non de cette aide d état. Tableau récapitulatif Rénovation de vitrine et/ ou modernisation des locaux Travaux de sécurisation ou accessibilité handicapés Exemple de devis Subvention Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée Subvention habituelle FISAC 30% 30% Subvention Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée Subvention habituelle FISAC 40% 40% Reste à charge demandeur Reste à charge demandeur Les travaux devront être réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la notification d accord de subvention. La subvention ne sera versée qu après vérification de la réalisation effective des travaux et sur factures. 3

4 PROCEDURE La demande de subvention devra respecter le formalisme suivant : 1. Une lettre d intention devra être adressée à la Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée (fiche A). 2. Un premier rendez-vous sera proposé. Lors de cette première prise de contact, le demandeur exposera son projet (contraintes éventuelles ). Cette rencontre sera l occasion d échanges et de conseils et permettra au demandeur d affiner son projet. IMPORTANT : cette démarche ne dispense pas du respect des contraintes règlementaires habituelles. Le demandeur devra ainsi vérifier la viabilité de son projet et déposer une déclaration préalable ou un permis de construire en mairie. En cas de refus sur les travaux, la subvention ne pourra en aucun cas être attribuée. 3. Dépôt d un dossier complet de demande d aide auprès de la Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée, comprenant : Fiche B, identité du demandeur, complétée et signée + justificatifs Fiche C : présentation des travaux, accompagné de Photo de l état initial du site Copie du récépissé du dépôt de déclaration préalable (autorisation de travaux ), Le projet (descriptif, devis, plans, esquisses) 4. Analyse du dossier par la commission «Devantures». Ce dossier sera analysé par un jury représentatif des instances locales en fonction de plusieurs critères et notamment l adéquation de la demande avec le dispositif FISAC et la circulaires FISAC du 22 juin 2009, complétée par la circulaire du 12 avril 201, la cohérence de la demande au vu du projet global de restructuration du centre-ville et la charte devantures et enseignes. En cas d accord sur le projet, une notification de subvention sera transmise au requérant l autorisant à engager les travaux et indiquant le montant de l aide financière qu il pourra percevoir. les travaux devront être réalisés dans les 12 mois suivant cette notification. Les travaux réalisés en amont, ou réalisés sans l accord de la Commission «Devantures» ne seront pas subventionnés. En cas d urgence, la remise de la lettre d intention pourra autoriser le lancement des travaux, sans toutefois valider le versement d une quelconque subvention. Seul l avis de la commission et la réalisation effective des travaux pourront déclencher cette aide. 5. Vérification de la bonne exécution des travaux : le demandeur fournira les justificatifs dans les 2 mois suivant l exécution des travaux. la commission vérifiera la bonne exécution des travaux pour valider l attribution de l aide. Une fois la subvention obtenue, le propriétaire s engage à solliciter l avis de la mairie pour tous travaux de nature à modifier sa devanture pendant une durée de 5 ans. A défaut, le remboursement de la subvention pourra lui être réclamé. 4

5 INFORMATIONS PRATIQUES Charte des devantures commerciales et enseignes Il s agit d un ensemble de préconisations techniques et architecturales auxquelles il faudra se référer pour pouvoir prétendre à subventions. Ces règles ont été édictées dans un souci d unité et de mise en valeur du centre-ville Pugétois. Commission devanture Elle est composée des membres suivants (ou de leur représentant) : Un représentant de la DIRECCTE, Un représentant de la commune de Puget sur Argens, Un représentant de la Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée, chargé du développement économique, Un représentant de la Chambre de Commerce et d Industrie du Var, Un représentant de la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Var, Un représentant de la trésorerie, L animatrice FISAC, Critères d analyse des dossiers Pertinence des travaux formulés, Références des prestataires en charge des travaux de rénovation, Rapport qualité de la proposition / délais de réalisation / prix. Condition d envoi et de remise des demandes Les plis concernant les demandes d aide à la rénovation de vitrines doivent être remis à l animatrice FISAC contre récépissé ou transmis par la poste à l adresse indiquée par pli recommandé avec demande d avis de réception postale. Les plis sont présentés sous enveloppe fermée avec comme indication obligatoire précisée en Haut à gauche de l enveloppe : Aide à la Rénovation de Vitrines A l attention du FISAC de Puget sur Argens NE PAS OUVRIR Et portent l adresse suivante : Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée 624 Chemin Aurélien Saint RAPHAËL Renseignements complémentaires : Cécilia LIEFOOGHE Mairie de Puget sur Argens : Communauté d'agglomération Var Esterel Méditerranée :

6 ANNEXES 6

7 FICHE A : LETTRE D INTENTION Je soussigné : Agissant en qualité de (dirigeant, gérant) : De la société située Ai l honneur de solliciter l octroi de la subvention communautaire prévue sur le périmètre FISAC de la commune de Puget sur Argens, pour les investissements que je désire engager sur ce local. Ces travaux concerneraient : La rénovation de la devanture et/ou la modernisation des locaux d activité, pour un montant estimatif maximum de : Des travaux d accessibilité aux personnes handicapées et les travaux de sécurisation pour un montant estimatif maximum de :. Je m engage par ailleurs : A transmettre dès que possible le dossier de subvention dûment complété, A ne pas commencer les travaux avant la notification d octroi de la subvention. En cas d urgence, la remise de la lettre d intention pourra autoriser le lancement des travaux, sans toutefois valider le versement d une quelconque subvention. Seul l avis de la commission et la réalisation effective des travaux pourront déclencher cette aide. A réaliser les travaux dans un délai maximum de 12 mois suivant la notification de la subvention, A produire les copies certifiées conforme des factures acquittées dans les 2 mois suivant la fin des investissements, A respecter les prescriptions de la charte «devanture et vitrine», A obtenir les autorisations nécessaires pour exécuter les travaux, notamment celles prévues par le code de l urbanisme et de la construction (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc ), A prouver que mon entreprise est inscrite au registre du commerce de la CCI ou au registre des Métiers de la Chambre des Métiers et de l Artisanat et que cette dernière est à jour de ses cotisations sociales et fiscales. Et déclare d autre part que les investissements faisant l objet d une demande de subvention ne concernent que les locaux commerciaux. Fait à Puget sur Argens, le : Tampon de l entreprise et signature du dirigeant 7

8 FICHE B : IDENTITE DU DEMANDEUR ET REFERENCES DE L ENTREPRISE Nom Prénom Adresse personnelle DIRIGEANT Code postal Ville Téléphone fixe Téléphone portable Mail Raison sociale ENTREPRISE Adresse Code postal Ville Téléphone fixe Surface commerciale exploitée en m2 Activité Locaux annexes? Fax Mail Date de création ou de reprise de l entreprise : Structure juridique : Capital (si société) : Code APE : Numéro de SIRET : N INSEE : URSAFF : Effectif : dont salariés / apprentis : Chiffre d affaire, dernier exercice connu (préciser l année): Euros HT J atteste ne pas avoir bénéficié d aides publiques pour ce local lors des 5 dernières années : Date Signature du dirigeant (original) tampon de l entreprise 8

9 Fiche C : présentation du projet de travaux Présentation détaillée du projet (joindre des photos, esquisses ou plans) Liste des travaux de rénovation de devanture et de modernisation des locaux d activité joindre les copies de devis Total : Liste des travaux de sécurisation et/ou d accessibilité handicapés Joindre les copies des devis Total : Date de démarrage prévue : Date de fin prévue : Signature et tampon du dirigeant 9

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