Le rendez-vous RH. Dans ce numéro...

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1 IAE de Poitiers Master 2 Gestion des Ressources Humaines Le rendez-vous RH Dans ce numéro... Le cadre règlementaire Les facteurs de pénibilité Les acteurs La traçabilité de la pénibilité L exemple de DOREL France

2 La Pénibilité c est quoi? Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié. Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. (L4121 du code du travail) Le cadre règlementaire Quels sont les textes encadrant la pénibilité au travail? La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a introduit une nouvelle obligation de prévention de la pénibilité dans le cadre de l obligation de sécurité de l employeur ainsi que la possibilité pour certains salariés de bénéficier d une retraite à taux plein à 60 ans. Cette réforme prévoit de nombreuses mesures ayant pour objectifs d assurer une meilleure traçabilité de l exposition professionnelle à certains facteurs de pénibilité et de permettre un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs. Elle prévoit de prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d actions à mettre en œuvre dans les entreprises. Page 1

3 Le décret du 30 mars 2011 énumère les 10 facteurs de risques correspondant à la définition que fait la loi de la pénibilité (article D du code du travail). Cette liste constitue un cadre réglementaire minimal. Le décret n du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'actions concernant la prévention de la pénibilité et le décret n du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité. Le premier décret fixe les conditions d application de la pénalité financière encourue par les employeurs ne respectant pas cette obligation. Cette pénalité est égale à 1% maximum des rémunérations versées aux salariés exposés. Le second décret précise, pour les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité, l obligation de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'actions en faveur de la prévention de la pénibilité depuis le 1 er Janvier Quelles entreprises sont concernées par cette obligation? Toutes les entreprises doivent évaluer les risques de pénibilité, adopter des actions de prévention et établir les fiches individuelles d exposition pour les salariés exposés à un ou plusieurs risques. Entreprises de moins de 50 salariés : Aucune pénalité n'est prévue au titre de la règlementation sur la prévention de la pénibilité ; Page 2

4 L entreprise n'est pas tenue de conclure un accord ou d'adopter un plan d'actions mais elle doit s assurer qu elle n'est pas couverte par un accord de branche étendu prévoyant des dispositions en matière de pénibilité. Entreprises de 50 à 299 salariés : Si plus de 50% des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité alors l entreprise doit conclure un accord collectif ou un plan d actions de prévention de la pénibilité (sauf si elle est déjà soumise à un accord de branche étendu). Entreprises de plus de 300 salariés : L entreprise doit ouvrir des négociations ou élaborer un plan d'actions, même si elle est déjà couverte par un accord de la branche étendu. Dans tous les cas, chaque entreprise doit évaluer les risques de pénibilité, adopter des actions de prévention et établir les fiches de prévention des expositions pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Que doivent aborder les accords? L accord ou le plan d actions d entreprise a une durée maximale de 3 ans et doit être renouvelé à son terme. Il doit aborder l un des deux thèmes suivants : La réduction de l exposition aux facteurs de pénibilité : actions à visée collective permettant de faire disparaître l exposition Page 3

5 (remplacement d un produit, suppression d une tâche ) ou de la réduire (captage à la source, aide mécanique à la manutention ). L adaptation et l aménagement de postes de travail (programmes d actions correctives sur des postes ciblés en vue de favoriser le maintien dans l emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés). Le décret n paru le 30 janvier 2012 fixe le contenu de la fiche de prévention des expositions, les conditions de sa mise à jour et les modalités de sa communication au collaborateur. Les facteurs de pénibilité Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charges «Toute opération de transport ou de soutien d une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l effort physique d un ou de plusieurs travailleurs» (Article R du code du travail). Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, c'est-à-dire les postures qui comportent des angles extrêmes des articulations. Vibrations mécaniques Lorsqu elles sont transmises aux mains et aux bras chez l'homme, elles entraînent des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo- Page 4

6 articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires. Lorsqu elles sont transmises à l'ensemble du corps, elles entraînent des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale (Article R du code du travail). Environnement physique agressif Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Sont visés ici certaines substances ou produits, en l état ou au sein d un mélange, qui, en raison de leurs effets observés sur la santé de l homme ou de l animal, sont qualifiés d Agents chimiques dangereux à l article R du code du travail. Activités exercées en milieu hyperbare Cela s'applique dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités réalisées avec ou sans immersion (Article R du code du travail). Températures extrêmes Aucune indication de température n est donnée dans le Code du travail. Néanmoins, certaines de ses dispositions consacrées notamment à l aménagement et à l aération des locaux de travail, aux ambiances particulières de travail répondent au souci d assurer des conditions de travail qui répondent à cet objectif (Articles R , R , R à 15 du code du travail). Page 5

7 Bruit Les valeurs d exposition qui ne peuvent être dépassées, compte tenu des protections individuelles contre le bruit, sont fixées à : Exposition quotidienne (8 h) = 87 décibels ; Valeur limite de crêtes = 140 décibels. Rythmes de travail Travail de nuit dans certaines conditions «Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit» ou entre 21h et 7h si une convention, un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d entreprise ou d établissement le prévoit (Article L , 30 et 31 du code du travail). Travail en équipes successives alternantes «Tout mode d organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines» (Directive européenne du 4 novembre 2003). Travail répétitif Le travail répétitif est caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini (Article D du code du travail). Page 6

8 Les acteurs L employeur L employeur a une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la prévention des risques. Il doit faire un diagnostic préalable des situations de la pénibilité. Il doit aussi tenir à jour la fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité ainsi que le dossier médical. La médecine du travail Elle met en place une surveillance médicale collective. En cas de risques pour la santé des salariés, le médecin du travail peut proposer les mesures qui s imposent. Il complète également le dossier médical individuel du salarié. Le CHSCT Il analyse l exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Il a pour missions de veiller à l observation des prescriptions légales en la matière. Il est également associé dans la démarche de prévention et l employeur lui communique annuellement la liste des indicateurs de l accord pénibilité. La traçabilité de la pénibilité Dans la Loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites il est prévu d assurer aux salariés la traçabilité individuelle de leur exposition aux risques professionnels. Pour se faire, deux documents doivent être tenus : Page 7

9 Le dossier médical Constitué par le médecin du travail, il retrace les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions aux facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail le concernant (ex : suggestions de mutation ou de transformation de poste en raison de son âge ou de son état de santé). La fiche de prévention des expositions Les employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité doivent établir, pour chacun d entre eux, une fiche de prévention des expositions qui comprend : Les conditions de pénibilité auxquelles ces salariés sont exposés ; La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; Les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques pendant la période d'exposition. Chaque employeur doit également mentionner dans ce document, de manière claire et apparente, que le salarié a le droit de demander la rectification des informations qui y figurent. Une fois la fiche établie, l'employeur doit la transmettre au service de santé au travail. Il doit également en remettre une copie au salarié lors de son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail d au mois trente jours, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, et d au moins trois mois, dans les autres cas. Page 8

10 DOREL France acteur de la prévention des risques professionnels En 2012, DOREL France, basée à Cholet dans le Maine-et-Loire et spécialisée dans la fabrication d articles de puériculture, a décidé de lancer un projet de prévention des risques professionnels. Cette entreprise n est pourtant pas concernée par l obligation de conclure un accord ou de mettre en œuvre un plan d actions mais, soucieuse du bien-être et de la santé de ses collaborateurs, cette initiative va permettre à DOREL France de renforcer ses actions de prévention. Son but est également de répondre aux obligations légales en matière de prévention des risques professionnels et de développer ses connaissances à ce sujet. Un groupe de travail au sein de l entreprise, composé de certains managers, d un délégué du personnel, d une Responsable des Ressources Humaines, d une apprentie RH de l IAE de Poitiers et d une infirmière, a été créé afin de mener à bien ce projet. Désirant mettre en place un projet cadré et pérenne, DOREL France a également sollicité l aide d un cabinet extérieur pour professionnaliser sa démarche et accompagner le groupe de travail dans son action. Page 9

11 Une démarche en 5 étapes Le pré-diagnostic Il est nécessaire de définir un périmètre. Cela consiste à lister les catégories de postes pour lesquels un ou plusieurs facteurs de pénibilité peuvent à priori laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé des opérateurs. Analyse et évaluation Pour chaque poste susceptible d être concerné par la pénibilité, l objectif sera d apprécier chaque facteur de pénibilité, de déterminer les situations dangereuses et sources de pénibilité, de réfléchir à des solutions de prévention et à des indicateurs de suivi des facteurs de pénibilité. Le suivi L entreprise devra rédiger les fiches de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité. La prévention L entreprise met ensuite en place des actions de prévention collectives ou individuelles afin de supprimer ou réduire les risques. Identifier les atteintes durables et irréversibles Le rôle du médecin du travail est de déterminer la nature des atteintes sur chaque personne concernée lors du suivi médical. A l aide de la fiche d exposition qui lui est transmise, il tient compte des aspects relatifs à la situation de travail et des aspects individuels tels que le sexe, la taille, l âge Page 10

12 Le rendez-vous RH Suite à la réforme des retraites de novembre 2010, la prévention de la pénibilité au travail est revenue au premier plan de l actualité. Cette réforme a ainsi créé de nouvelles obligations pour les employeurs en matière de pénibilité. Depuis le 1 er janvier 2012, les entreprises doivent intégrer les facteurs de pénibilité, définis dans le code du travail, dans leurs obligations d évaluation et de prévention des risques. Dans ce document vous trouverez : le cadre règlementaire, les différents facteurs de pénibilité, les acteurs concernés par la démarche... L équipe projet Perspective RH Noémie BARON, Aurore DAYES, Margot HAMONIC, Maxime HERVY, Jeanne HEUVELINE, Emmanuelle HIVERT, Morgane LANTIER, Ludivine MAROLLEAU, Mathieu THIENNOT Institut d Administration des Entreprises, 20 rue Guillaume VII le Troubadour - BP POITIERS Cedex