REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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1 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT V2 Version avril 2009 approuvée au Conseil d Administration du 5/03/09 1

2 SOMMAIRE Thèmes Art 1 : Objet du règlement de fonctionnement Section 1 : Droits des Usagers Art 2 : Droits et libertés individuels garantis Art 3 : Admission Art 4 : Documents remis aux Usagers lors de leur admission Art 5 : Contrat de soutien et d aide par le travail Art 6 : Accès au dossier personnel Art 7 : Voies d appel en cas de désaccord Art 8 : Rémunération garantie des Usagers Art 9 : Congés annuels et RTT Art 10 : Conseil de la Vie Sociale Section 2 : Devoirs et obligations des Usagers Art 11 : Rythmes de travail Art 12 : Respect des règles de vie et des décisions de l ESAT Art 13 : Absences, arrêts de maladie Art 14 : Tenue et comportement Art 15 : Alcool, tabac, stupéfiants Art 16 : Téléphone et matériels divers Art 17 : Santé Art 18 : Complémentaire santé et assurances Art 19 : Sécurité Art 20 : Relations entre les familles et le Personnel Art 21 : Mesures disciplinaires et droits de la défense Section 3 : Date d entrée en vigueur et diffusion Pages

3 Article 1 : Objet du règlement de fonctionnement Préambule Le règlement de fonctionnement de l Établissement et Service d Aide par le Travail (ESAT) «les ateliers Cité-Jardins», 23 avenue Jean Jaurès à Suresnes 92150, est rédigé en application des dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles, du décret n du 14 novembre 2003 ainsi que de la charte des droits et libertés de la personne accueillie (Arrêté du 08/09/2003). Il tient compte également des principes énoncés dans le «projet d établissement» de ce même ESAT. Son objet est de définir les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l établissement. Article 2 : Droits et libertés individuels garantis Section 1 : Droits des Usagers L exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par l ESAT «Les ateliers Cité-Jardins». Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires lui sont assurés : 1 - Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de ses difficultés personnelles ; par voie de conséquence, l ESAT applique les principes de neutralité religieuse, politique et idéologique ; 2 - Une prise en charge et un accompagnement individualisé par le biais d activités professionnelles et de soutien adaptées à ses capacités et ses désirs afin de favoriser son épanouissement, son autonomie et son insertion dans la société comme acteur économique ; 3 - La recherche de son consentement personnel éclairé et la collaboration avec sa famille ou son représentant légal pour toutes les décisions importantes concernant sa prise en charge ; 4 - La confidentialité des informations la concernant ; 5 - l accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ; 6 - Une information sur les droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que sur les voies de recours à sa disposition. 7 - La participation directe ou avec l aide de sa famille ou de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du «Projet d Accueil et d Accompagnement Individualisé et Personnalisé 1» qui la concerne. 1 - Appelé PAAIP 3

4 Article 3 : Admission L admission à l ESAT ne peut être décidée qu à la suite d une décision d orientation conforme de la MDPH 2 et de la remise à l ESAT par la famille ou le représentant légal d un dossier d admission complet et signé. L admission définitive est prononcée après une période d essai dont la durée est fonction des cas individuels ; elle est au maximum de 6 mois et peut être renouvelée une fois. Elle ouvre droit à l obtention de la rémunération garantie. Article 4 : Documents remis à chaque Usager Afin de garantir l exercice des droits mentionnés ci-dessus et notamment prévenir tout risque de maltraitance, il est remis à chaque Usager admis à l ESAT ou à son représentant légal : - un livret d accueil auquel est annexé la charte des droits et libertés de la personne accueillie ; - le présent règlement de fonctionnement, - le projet d établissement qui définit les objectifs de travail et de formation de l ESAT et met en évidence son organisation et son fonctionnement. Article 5 : Contrat de Soutien et d Aide par le Travail Un «Contrat de Soutien et d Aide par le Travail» est signé avec la personne accueillie lors de son admission avec la participation de sa famille ou de son représentant légal. Cette participation est systématique lorsque l Usager est sous tutelle ou curatelle ; s il ne l est pas, cette participation est fonction du désir de l intéressé. Le PAAIP permet ensuite d actualiser les objectifs et la nature de la prise en charge de l Usager concerné. Ce contrat et les activités qui s en suivent sont arrêtés conformément aux dispositions du «projet d établissement» de l ESAT et notamment de ses trois axes, éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques. Article 6 : Accès au dossier personnel Chaque Usager ou son représentant légal peut accéder à son dossier personnel. A cette fin, une demande écrite doit être adressée à l ESAT en précisant les axes recherchés : éducatif, médical ou administratif ; un accusé de réception signé par le directeur ou le chef d ateliers validera la demande dans les 10 jours et proposera une date de rendez-vous. 2 - MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées 4

5 Le dossier constitué devra être consulté sur place et sera présenté soit par le directeur, le chef d ateliers ou l un des 2 médecins de l établissement si des informations médicales doivent être fournies. Le référent de projet peut-être présent à ce moment là si l intéressé le demande. Sauf cas particulier, aucune pièce du dossier ne pourra être photocopiée. Article 7 : Voies d appel en cas de désaccord Toute personne prise en charge par l ESAT ou son représentant légal, en cas de désaccord avec l établissement et en vue de l aider à faire valoir ses droits, peut faire appel dans un premier temps au président de l APEI de Suresnes Puteaux puis, si le désaccord persiste, à une personne qualifiée choisie sur une liste officielle que pourra lui communiquer l ESAT ou à défaut la MDPH. Article 8 : Rémunération garantie des Usagers Tout travailleur en situation de handicap accueilli à l ESAT a droit à une «rémunération garantie» versée par l ESAT. Celle-ci est versée dès l admission en période d essai sous réserve de la conclusion du «Contrat de Soutien et d Aide par le Travail». Son montant est déterminé dans les conditions et les limites fixées par le code de l action sociale et des familles. Il comprend une partie financée sur le budget de l ESAT et une autre appelée «aide au poste» financée par l Etat. Article 9 : Congés annuels et RTT 1 - Tout Usager de l ESAT justifiant un mois de présence a droit à un congé annuel et des récupérations de temps de travail (RTT). La durée de ces droits est fonction du temps de présence. Après une année effective de présence ces droits sont de 25 jours ouvrables de congés + 5 jours de RTT à prendre à la convenance des intéressés. A cela s ajoutent 18 autres jours de RTT qui sont répartis par la direction de l établissement entre des vendredis après midi et différents «ponts» ou périodes de fermeture de l ESAT et dont le calendrier est diffusé en fin de l année précédente. A l occasion de certains évènements familiaux et sur justificatif les Usagers peuvent bénéficier d autorisations exceptionnelles d absence. 2 - Les congés sont à prendre du 1 er juin au 31 mai de l année suivante. Les RTT doivent par contre être prises entre le 1 er janvier et le 31 décembre ; ces dernières peuvent être demandées par demi-journées. 5

6 Article 10 : Conseil de la Vvie Sociale Les Usagers de l ESAT participent à la vie de l ESAT, entre autres par le biais du «Conseil de la Vie Sociale» ; ce conseil regroupe des représentants élus - des Usagers, - des familles et représentants légaux, - du personnel, ainsi qu un représentant de l APEI de Suresnes, gestionnaire de l ESAT, en présence du directeur de l établissement. Il se réunit au minimum trois fois par an pour «donner son avis ou faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l établissement». Il est en outre consulté sur le «règlement de fonctionnement» et le «projet d établissement» de l ESAT. Tout Usager peut poser sa candidature pour être représentant des Usagers. Ce représentant sert d intermédiaire pour exprimer les avis et questions de ses collègues. Section 2 : Devoirs et obligations des Usagers Article 11 : Rythmes de travail 1 - L ESAT est ouvert toute l année. Un calendrier précis d ouverture est remis en fin d année précédente à chaque Usager ainsi qu à sa famille ou son représentant légal. 2 - Les horaires de travail des Usagers de l ESAT sont de : - 9 h 00 à 17 h 00 du lundi au jeudi - de 9 h 00 à 16 h 00 le vendredi - de 9 h 00 à 12 h 00 les vendredis dits de «fermeture RTT» dont le planning est diffusé avant le début de chaque année. 3 - Les repas ont lieu entre midi et 14 heures à l extérieur de l ESAT par roulements d ateliers. Le temps consacré au déjeuner est de 1 heure ; celle-ci entre dans le temps de travail. Les Usagers doivent respecter la discipline de déplacement en groupes pour se rendre à la salle à manger ainsi que les règles de fonctionnement du service nourricier. Une participation financière est demandée aux Usagers pour la restauration, celle-ci est retenue sur le bulletin de paie de chaque mois. 4 - Des temps de pause de l ordre de 10 à 15 minutes peuvent être accordés à l initiative des moniteurs d ateliers. 6

7 5 - Les portes de l établissement sont ouvertes environ un quart d heure avant le début du travail. Les Usagers sont priés de ne pas arriver trop en avance, l ESAT ne pouvant les accueillir. 6 - Conformément à la législation, la durée du travail correspond au travail effectif, ce qui implique que chaque Usager doit se trouver à son poste aux heures fixées pour le début et la fin du travail. 7 - Tout retard doit être justifié. Les retards répétitifs ou abusifs peuvent faire l objet d avertissements, voire de sanctions en cas d excès. 8 - Sauf autorisation expresse, par raison de sécurité, les Usagers ne sont pas autorisés à demeurer dans les locaux en dehors des heures de travail. Article 12 : Respect des règles de vie et des décisions de l ESAT Entrer à l ESAT sous entend l acceptation de ce présent règlement de fonctionnement, du «projet d établissement» de l ESAT et du «règlement intérieur» pour les parties concernant les Usagers (ce dernier est affiché dans l établissement). Cela implique aussi le respect des termes du contrat et des décisions de prise en charge. Bien que le consentement éclairé de chaque Usager soit systématiquement recherché pour les décisions importantes, si l un d eux ne peut recevoir l activité de son choix en raison de ses aptitudes ou des disponibilités, il revient à l équipe éducative de décider de son affectation. De même, les activités de soutien font partie des missions de l établissement et l Usager est tenu d y participer au même titre que les activités professionnelles. Lors des détachements et stages à l extérieur, les Usagers doivent respecter en outre les règlements du lieu d accueil. Article 13 : Absences, arrêts de maladie Toute absence lorsqu elle est prévisible doit faire l objet d une autorisation préalable délivrée par la direction ou le chef d atelier. Dans les cas d une absence non prévisible l Usager doit en informer ou faire informer l ESAT dans les meilleurs délais et en donner les motifs. S il s agit d un arrêt de maladie ou d un accident du travail il doit adresser ou faire adresser dans les 48 heures au service du personnel un certificat médical indiquant la durée d interruption du travail. 7

8 Article 14 : Tenue et comportement Dans toutes les circonstances compatibles avec leurs aptitudes, les Usagers doivent faire preuve d un comportement respectant les personnes et les biens. Ceci implique notamment que : - par respect pour les autres, les Usagers doivent porter une tenue correcte. - de même chacun dans son attitude doit s interdire tout excès de langage ou de comportement et faire preuve de la même tolérance à l égard de toute autre personne que l ESAT s engage à respecter à son égard. - tout acte de malveillance de la part de qui que ce soit doit être banni et les témoins de tels agissements sont tenus d en informer la direction ou un éducateur. - chacun doit respecter et prendre soin des locaux et du matériel tant de travail que de sécurité Les membres du personnel d encadrement contribuent en toute circonstance à prévenir et empêcher toute dérive en matière de tenue et de comportement. En cas de manquements, la direction de l ESAT, tenant compte de la situation de la personne à l initiative de l acte, décidera des suites à donner (voir article 19 ci après). Article 15 : Alcool, tabac, stupéfiants Il est interdit de fumer dans l établissement ; il en est de même sur les chantiers à l extérieur durant les temps de travail. Il est par contre autorisé de fumer durant les temps de pause mais à l extérieur des bâtiments à moins qu un local soit prévu à cet effet. L introduction et la consommation d alcools ou de stupéfiants sont interdites. Article 16 : Téléphone et matériels divers Les téléphones portables doivent être fermés durant les heures de travail et il est interdit de téléphoner sauf autorisation expresse de l éducateur responsable d atelier. Les familles doivent éviter d appeler leur enfant durant les heures de travail. En cas de nécessité, elles doivent impérativement passer par le standard de l ESAT. Il est déconseillé d apporter des objets de valeur et des sommes d argent importantes. Les objets ou produits dangereux sont interdits. L usage d un MP3 ou matériel semblable est interdit durant les heures de travail. 8

9 Article 17 : Santé En application de la réglementation du travail, les Usagers sont tenus de se soumettre aux visites médicales obligatoires. Tout accident même léger survenu au cours du travail ou lors su trajet domicile travail doit être immédiatement signalé à la direction ou à l éducateur responsable. Les Usagers accidentés doivent accepter de recevoir immédiatement les soins nécessaires dispensés par un médecin appelé par l ESAT. En cas d incident grave, l ESAT peut décider d une hospitalisation en liaison avec les services d urgence médicale. La famille ou le représentant légal de l intéressé en sont informés immédiatement. Le personnel de l ESAT n est pas habilité à donner des médicaments aux Usagers. Ceci ne peut se faire qu à titre exceptionnel, sur prescription médicale et sur directive de la direction. Article 18 : Complémentaire santé et assurances 1 - Tout nouvel Usager admis à l ESAT doit adhérer à un contrat collectif avec une mutuelle complémentaire santé mis en place par l APEI de Suresnes-Puteaux. 2 - L ESAT a souscrit une police d assurance couvrant l ensemble du personnel dans le cadre normal des activités. Toutefois il est conseillé à chaque Usager de prendre une assurance personnelle. responsabilité civile et couverture des biens et objets personnels. Article 19 : Sécurité Les consignes de sécurité édictées par la direction de l ESAT s imposent à tous les Usagers, notamment : - l utilisation impérative au cours du travail des vêtements et des équipements de protection (lunettes, gants ) distribués dans certains ateliers. - l interdiction de manipuler l outillage et les machines sans autorisation d un éducateur, - l obligation de participer aux exercices de sécurité incendie. 9

10 Article 20 : Relations entre les familles et le Personnel Des rapports harmonieux entre les familles ou représentants légaux et le personnel sont encouragés par la direction de l ESAT, ceux-ci étant un élément contribuant à l équilibre et l épanouissement des Usagers. Toutefois, en aucun cas les familles ou tuteurs ne sont habilités ni à donner des ordres aux éducateurs ni à leur faire des observations sur la nature ou la qualité de la prise en charge, toutes choses relevant exclusivement de la compétence du directeur ou du chef d atelier. De même toute demande exceptionnelle ne doit être formulée qu auprès de ces deux autorités. En dehors des réunions programmées, les familles ou représentants légaux doivent prendre rendez-vous pour rencontrer le personnel de l ESAT. Article 21 : Mesures disciplinaires et droits de la défense Des mesures disciplinaires peuvent être prises essentiellement pour des manquements graves ou répétés aux obligations des usagers ou à des fautes lourdes de comportement, dont les violences sur autrui. Suivant la gravité des faits il peut s agir : - d une petite sanction à caractère de réparation, - d un avertissement écrit, - d une exclusion à titre conservatoire pour une durée maximale de 1 mois, - d une demande d exclusion définitive adressée à la MDPH (toute exclusion définitive ne pouvant être prononcée qu avec l accord de cette dernière), - de l information de l autorité judiciaire. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l ESAT après un entretien avec l intéressé en présence de son éducateur ; une attention particulière est portée à l examen des faits ainsi qu aux aptitudes et à la situation personnelle de la personne en cause. Lorsqu une mesure d exclusion est envisagée, le président de l APEI de Suresnes gestionnaire de l ESAT en est systématiquement informé ; il donne alors son avis. La famille ou le représentant légal de l Usager concerné sont également tenus informés des faits et de la procédure en cours et peuvent être reçus par le directeur à leur demande. Ils sont obligatoirement convoqués par le directeur dans le cas où l exclusion définitive est envisagée 10

11 Section 3 : Date d entrée en vigueur et diffusion Le présent règlement de fonctionnement a été présenté pour consultation, le 10 février 2009 au Conseil de la Vie Sociale qui a donné son accord et le 13 février 2009, au Délégué du Personnel, puis a été approuvé par le Conseil d Administration de l APEI de Suresnes Puteaux le 5 mars Il entrera en vigueur un mois après cette dernière date. Il sera diffusé dans les conditions fixées à l article 4 ci-dessus et affiché dans l ESAT de manière à pouvoir être consulté par toute personne y travaillant. A Suresnes, le 5 mars 2009 F. DAUJAT P. FOUQUET Président de l APEI de Suresnes Puteaux Directeur de l ESAT 11

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