ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DES JEUNES 2014

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1 ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DES JEUNES 2014 Première session 12 e législature PROJET DE LOI N o 1 Loi sur la promotion des entreprises agroalimentaires du Québec Présenté à l Assemblée nationale par : Nom du député-élève : Nom de l école : Nom de la circonscription électorale où se trouve l école : Enseignante ou responsable : QUÉBEC

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise la promotion et le soutien des entreprises agroalimentaires de la province québécoise. L industrie agroalimentaire québécoise contribue de façon importante à l économie et emploie 12% de l ensemble des travailleurs de la province. La croissance des exportations alimentaires du Québec dépasse d ailleurs celle du Canada et ces exportations se chiffrent à près de 5 milliards de dollars canadiens par année. Le secteur agroalimentaire représente 6,7% du PIB total de la province québécoise. Nous proposons donc de créer une taxe sur les produits alimentaires transformés à l extérieur de la province. Les fonds ainsi recueillis seront distribués parmi les entreprises agroalimentaires québécoises de même que parmi les producteurs agroalimentaires québécois, dans le but de les appuyer financièrement et d encourager le développement du secteur agroalimentaire du Québec. Ce projet de loi mentionne les droits et obligations du Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec, des distributeurs alimentaires québécois, des commerces québécois, des restaurateurs et entreprises de restauration québécoises et des entreprises agroalimentaires québécoises afin de permettre l instauration du projet.

3 Projet de loi n⁰ 1 LOI SUR LA PROMOTION DES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES DU QUÉBEC CHAPITRE 1 OBJET 1. La présente loi a pour objectif de promouvoir et d encourager financièrement la transformation alimentaire au Québec en créant une taxe sur les produits alimentaires transformés à l extérieur de la province de Québec et en distribuant les revenus de ladite taxe aux entreprises agroalimentaires québécoises. CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DU MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L ALIMENTATION DU QUÉBEC 2. Le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec veille à la création d une taxe de 5% appliquée sur tous les produits alimentaires dont la transformation et le raffinement ont été effectués à l extérieur de la province du Québec. 3. Le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec dresse un budget afin de répartir les revenus de la taxe nouvellement créée Ces revenus seront remis aux entreprises agroalimentaires établies au Québec selon des barèmes de distribution que le Ministère aura établis. 4. Le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec se charge de faire parvenir une liste des entreprises alimentaires dont les produits sont transformés ou raffinés à l extérieur de la province du Québec à tous les commerces, restaurateurs et entreprises de restauration québécois et veille à ce que ceux-ci appliquent la nouvelle taxe. 5. Le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec envoie un inspecteur biannuellement dans toutes les entreprises agroalimentaires du Québec afin de vérifier la répartition de l argent qui leur est alloué. 6. Le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec doit informer la population québécoise des paramètres de la nouvelle taxe Le Ministère affichera les raisons qui motivent la création de la nouvelle taxe sur son site Internet.

4 CHAPITRE 3 OBLIGATIONS DES DISTRIBUTEURS ALIMENTAIRES DU QUÉBEC 7. Tous les distributeurs alimentaires du Québec ou toute autre entreprise effectuant de la distribution de produits alimentaires dans la province québécoise remettent au Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec une liste des produits alimentaires qu ils ont acquis, acquièrent ou vont acquérir et dont la transformation ou le raffinement ont eu lieu à l extérieur du Québec Cette liste indiquera les noms des entreprises alimentaires qui leur ont fourni les produits alimentaires nommés plus haut ainsi que la répartition de ces produits à travers les commerces, les restaurateurs et les entreprises de restauration du Québec Cette liste devra être renouvelée et remise au Ministère annuellement. 8. Les distributeurs alimentaires tentent d atteindre une cible de 40% de leurs ventes en produits alimentaires provenant d entreprises agroalimentaires québécoises sur une période de dix ans. CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DES COMMERCES DU QUÉBEC 9. Les commerces de la province du Québec appliquent obligatoirement la nouvelle taxe sur tous les produits alimentaires figurant sur la liste que le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec leur aura fournie Ces commerces incluent tout commerce spécialisé dans la vente de gros ou de détail dans la province du Québec, toute entreprise effectuant de la vente de produits alimentaires au Québec ainsi que tout propriétaire de machines distributrices de produits alimentaires sujettes aux taxes québécoises. 10. Les commerces du Québec promeuvent les produits alimentaires provenant de fermes ou d entreprises agroalimentaires québécoises Les commerces réservent une section de la superficie de leur établissement, dont ils feront la promotion, aux produits alimentaires provenant de fermes ou d entreprises agroalimentaires québécoises. CHAPITRE 5 OBLIGATIONS DES RESTAURATEURS ET ENTREPRISES DE RESTAURATION DU QUÉBEC 11. Les restaurateurs et entreprises de restauration de la province du Québec appliquent obligatoirement la nouvelle taxe sur tous les produits alimentaires figurant sur la liste que le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec leur aura fournie.

5 CHAPITRE 6 OBLIGATIONS DES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES DU QUÉBEC 12. Les entreprises agroalimentaires du Québec doivent rédiger un rapport biannuel, indiquant les secteurs dans lesquels ils ont investi leur subvention gouvernementale, qu elles montreront à l inspecteur du Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec lors de ses visites biannuelles. 13. Les entreprises agroalimentaires ne pouvant fournir de rapport à l inspecteur ou celles qui fournissent un rapport jugé non conforme aux règles établies par le Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec seront sujettes à une amende déterminée par l inspecteur selon la gravité de l entrave. CHAPITRE 7 DISPOSITIONS FINALES 14. Le Ministre de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec est en charge de l application de cette loi : 14.1 Il informe les distributeurs, les commerces et les établissements de restauration des paramètres de la nouvelle loi Il redistribue les revenus de la taxe aux entreprises agroalimentaires québécoises. 15. La présente loi entre en vigueur le 23 mai 2014.