Concours d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des 10 et 11 Février 2015

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1 Concours d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des 10 et 11 Février 2015 Concours externe à dominante juridique et économique Concours externe à dominante technologique et scientifique ÉPREUVE N 3 : options (durée : 6 heures - coefficient 5) OPTION d) étude d un cas d automatisation Étude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation. L exercice comporte 4 questions qui devront toutes être traitées.

2 OPTION d) : étude d un cas d automatisation Téléprocédure pour l exportation de fruits et légumes - TELFEL 1. PRESENTATION GENERALE La DGCCRF est un service de contrôle, responsable devant l Union Européenne des contrôles des normes de commercialisation de la filière fruits et légumes pour l application du Règlement de la communauté européenne (RCE) 1234/2007. Son action doit contribuer à la mise sur le marché de produits conformes répondant aux attentes des consommateurs et favoriser un développement des entreprises du secteur y compris sur les marchés extérieurs. Ces vérifications participent à la régulation du marché communautaire dans le cadre d'une Organisation Commune de Marché. La présente procédure s intègre donc dans le cadre des contrôles visant à s assurer que les exportations de fruits et légumes frais vers les pays tiers sont conformes aux normes de commercialisation. En effet, les opérateurs conventionnés ou non, sont tenus de notifier leurs exportations de marchandises. Cette notification doit parvenir aux postes effectuant le contrôle dans des délais suffisants pour la bonne organisation des contrôles. Le défaut de notification est punissable d une peine d amende de 3 ème classe. 2. LE PROJET A INFORMATISER Dans ce contexte, la DGCCRF souhaite compléter son système d information existant par une téléprocédure (TELFEL) permettant de dématérialiser les notifications d exportation de fruits et légumes normalisés, déposées par les opérateurs fruits et légumes, «exportateurs de fruits et légumes». Le premier module (TELFEL) sera une application internet destinée aux professionnels «exportateurs de fruits et légumes». Elle devra leur permettre d adhérer à la téléprocédure et de notifier leurs exportations de fruits et légumes à destination des pays hors communauté européenne. Une second module (FELEX) sera une application accessible exclusivement via le réseau interne de la DGCCRF et destinée aux agents chargés de la gestion des demandes d adhésion à la téléprocédure d une part, et d autre part, de la gestion des notifications à l exportation de fruits et légumes et de la délivrance de certificats à l export dématérialisés signés via un certificat électronique. Cette seconde application est hors du champ de l étude. Les futurs utilisateurs de l application : - Les agents exerçant les missions de la DGCCRF sont affectés en DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la 2

3 Consommation, du Travail et de l Emploi) DIECCTE (Directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) ou en DD(CS)PP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations). Certains sont chargés des contrôles du secteur des fruits et légumes ainsi que des adhésions à TELFEL. NB : Les DDCSPP, DIECCTE et DIRECCTE sont appelées : unité dans la suite de l énoncé. - Les professionnels «exportateurs de fruits et légumes» qualifiés d opérateurs fruits et légumes. Il peut s agir particulièrement : o d un exportateur conventionné : il s agit d une entreprise qui déclare pour son propre compte. Elle possède un numéro de convention, qu elle a au préalable signée avec la DGCCRF. Cette entreprise est déclarée dans le système d information de la DGCCRF en tant qu opérateur fruits et légumes. Elle est connue par son n SIRET. o d un exportateur non conventionné : il s agit d une entreprise qui déclare pour son propre compte. Elle est déclarée dans le système d information de la DGCCRF en tant qu opérateur fruits et légumes mais n a pas fait l objet d une convention avec l administration. Elle est connue par son n SIRET. o d un transitaire : il s agit d une entreprise, qui déclare des notifications d exportation pour son propre compte ou en tant qu intermédiaire pour le compte d un ou plusieurs autres «exportateurs fruits et légumes» qui sont par conséquent ses clients. Elle n est pas forcément déclarée dans le système d information de la DGCCRF. Son n SIRET devra être vérifié par rapport à la base SIRENE de l INSEE. Tout exportateur conventionné ou non peut agir en tant que transitaire. 3. LES FONCTIONNALITES ATTENDUES DE TELFEL Les opérateurs fruits et légumes en se connectant au site internet de la DGCCRF peuvent : - adhérer à la téléprocédure TELFEL, - s il est transitaire : gérer ses clients et/ou ses emballeurs, - saisir une notification d exportation de fruits et légumes, - la valider immédiatement ou ultérieurement, - consulter un certificat administratif, - rechercher pour une période donnée des notifications ou des certificats administratifs. A. Fonction 1 : la demande d adhésion Via un formulaire, l opérateur «fruits et légumes» transmet une demande d adhésion à la téléprocédure «fruits et légumes» en saisissant son numéro SIRET (ce sera son login pour se connecter à la téléprocédure), la raison sociale de l établissement en société ou le nom et prénom du responsable pour les entreprises en nom personnel, le nom du responsable à contacter et ses coordonnées téléphoniques. Il sélectionne également l unité (DD(CS)PP ou 3

4 DIRECCTE) qui sera plus spécialement chargée d assurer le suivi de ses notifications d exportation et traiter sa demande d adhésion. L opérateur fruits et légumes qui a fait une demande d adhésion, reçoit ensuite un message électronique de confirmation de son adhésion. L agent «fruits et légumes» consulte un module de l application TELFEL pour voir si de nouvelles adhésions ont été déposées. Après avoir vérifié que le télé déclarant remplit les conditions requises, il valide l adhésion dans le module ainsi qu un message signé électroniquement pour informer l opérateur de l acceptation de son adhésion. Dans le cas contraire, un message signé est adressé à l opérateur pour l informer de ce refus. Données gestion des demandes d adhésion : SIRET, déclarant, téléphone, télécopie, adresse courriel. B. Fonction 2 : la gestion de son compte nom et prénom du Dès que son adhésion aura été acceptée par l unité (agent «fruits et légumes»), l opérateur fruits et légumes pourra procéder à la mise à jour de son compte en saisissant les coordonnées de son ou ses emballeurs, ses lieux de chargement et s il est transitaire (c est à dire s il déclare des notifications d exportation pour le compte d un ou plusieurs autres exportateurs de fruits et légumes) la(les) entreprises cliente(s). Il pourra également gérer son mot de passe et mettre à jour ses propres coordonnées physiques et/ou électroniques. A partir de cette validation, il devra se connecter en tant qu adhérent en tapant son numéro SIRET qui est un identifiant unique et son mot de passe. Le module vérifie que le numéro SIRET saisi est correct et que le conventionnement est toujours valide afin de donner l autorisation de mettre en œuvre toutes les fonctionnalités offertes pour gérer le compte de l opérateur et ses notifications d exportations. Blocage des accès : après 5 tentatives d authentification infructueuses, l accès sera automatiquement bloqué. La procédure "Mot de passe oublié" est également bloquée. La procédure de déblocage consiste pour l utilisateur à contacter l agent fruits et légumes pour qu il débloque le compte. Une fois débloqué, le compte est de nouveau utilisable avec le mot de passe initial. La procédure "Mot de passe oublié" est accessible. C. Fonction 3 : la gestion des notifications Les opérateurs fruits et légumes adhérents peuvent notifier leurs exportations. Ces notifications vont déclencher ou non des contrôles de la part des agents «fruits et légumes» qui émettront des certificats à l exportation, les certificats émis sans contrôle seront signés numériquement. Pour chaque exportation, il devra avant la date et heure de départ de la marchandise déposer une notification qui mentionnera les coordonnées de l emballeur identifié sur l emballage s il est différent de l opérateur fruits et légumes (dans ce cas il appartient à l opérateur fruits et légumes d informer l emballeur de sa présence dans TELFEL), la liste des produits exportés, le lieu de chargement et la date et l heure de départ de la marchandise. Un écran récapitule l ensemble des informations présentes dans la notification de déclaration. Cette notification pourra soit être immédiatement validée (un écran de confirmation lui demande de confirmer la validation et l envoi du formulaire), 4

5 soit mise provisoirement en attente pour saisie d informations complémentaires (produits, quantité, date et heure, etc ). S il est transitaire, c est-à-dire s il agit comme un intermédiaire qui déclare pour le compte d entreprises clientes, il lui appartient dans ce cas de prendre toutes mesures pour informer l opérateur fruits et légumes pour lequel il effectue la transaction dans TELFEL. L opérateur fruits et légumes ne peut pas joindre de fichier. Données gestion des notifications - Identité de l établissement : Établissement, SIRET, Adresse, Ville, téléphone, Fax, courriel - Éléments de notification : Date et heures à partir desquelles la marchandise peut être contrôlée, pays de destination, moyen de transport, immatriculation véhicule, date d exportation prévue, référence ou observations ; - Choix d un emballeur : emballeur, adresse, code postal, ville ; - Lieu de chargement/contrôle des produits : adresse, code postal, ville ; - Fruits et légumes exportés : nombre et type d emballage, origine du produit, nature du produit, variété si la norme le prévoit, catégorie, type commercial, quantité nette en kilogramme. D. Fonction 4 : recherche de notifications ou de certificats administratifs En sélectionnant une période dans un calendrier, l opérateur pourra lister les notifications d exportation ou les certificats administratifs afférents à cette période. En cliquant sur la notification ou le certificat administratif, il pourra consulter le contenu. Données recherche notification : Date et clôture d exportation, Établissement, Ville, produits état, références et observations. E. Fonction 5 : consultation d un certificat administratif. Un opérateur fruits et légumes peut s il le souhaite consulter un certificat administratif dématérialisé en saisissant le numéro de ce certificat composé de 12 chiffres aléatoires qui a été édité sur la version papier de celui-ci. Il n est pas nécessaire de s authentifier pour consulter un certificat, sa recherche étant possible sur la page d accueil du site internet. Le certificat est valable 5 jours à compter de sa signature. Il est consultable sur Internet pendant un mois maximum après sa délivrance, ensuite il ne sera accessible que dans TELFEL pendant une durée maximale de 3 ans. Données certificat de conformité à l exportation : coordonnées opérateur fruits et légumes, coordonnées identifiées sur l emballage si différent de l opérateur, date de certificat, numéro de certificat, pays d origine, pays de destination, identification du moyen de transport, nombre et type d emballage, origine du 5

6 produit, nature du produit, variété si la norme le prévoit, catégorie, type commercial, quantité nette en kilogramme, nom de l agent, signature numérique, références et observations. 4. TRAVAIL DEMANDE Le candidat précisera la méthode d analyse utilisée. Question 1 : Vous rédigerez une note décrivant la solution d informatisation de TELFEL depuis la connexion jusqu à la validation par l agent «fruits et légumes» de la demande d adhésion ainsi que la gestion des notifications. Question 2 : Vous modéliserez et commenterez les données nécessaires au fonctionnement de l application TELFEL (Adhésion, notification). Question 3 : Vous présenterez un schéma retraçant les principales étapes d une adhésion. Question 4 : Vous indiquerez les éléments d ordre technique à prendre en compte dans la solution. 6