LE CROWDFUNDING COMME MODE DE

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1 LE CROWDFUNDING COMME MODE DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS Tour de France 2016 des Associations

2 Intervenant Delphine Philipon o Expert-comptable o Commissaire aux comptes

3 Sommaire Qu est-ce que le financement participatif? o Plusieurs formes o pour financer différents types de projets o Quelques chiffres o Complémentarité avec les autres modes de financement Les opportunités et les risques o Principaux avantages o Zones de risque o Réglementation spécifique o Rôle de l expert-comptable Focus sur les associations o De quelle forme de financement participatif parle-t-on? o Les principaux chiffres 2015 o Traitement comptable et fiscal o Les principaux acteurs du crowdfunding

4 QU EST-CE QUE LE FINANCEMENT PARTICIPATIF?

5 Le crowdfunding présente plusieurs formes Le financement participatif permet de lever des fonds o via une plate-forme Internet o auprès du grand public o pour financer un projet entrepreneurial ou artistique (musique, édition, film, etc ) Il peut recouvrir différentes formes o le crowdfunding : don avec ou sans contrepartie o le crowdlending : prêt à titre gratuit ou rémunéré o le crowdinvesting : souscription de titres de capital ou de créances

6 Le crowdfunding peut financer différents types projets Illustrations o Don sans contrepartie Un projet artistique, humanitaire o Don avec contrepartie Prévente, accès à des places de spectacle, o Prêt à titre gratuit ou solidaire Financement du commerce de proximité o Prêt rémunéré Projet de développement pour une entreprise de plus de 2 ans o Souscription de titres de capital ou de créances Projet nécessitant des capitaux : technologique,

7 Le crowdfunding progresse tous les ans Evolution des montants levés dans le monde en millions de dollars 34,400 16,200 6, ,450 2, Source : Massolution, Crowdsourcing.com, Agefi

8 Il double tous les ans en France aussi Quelques chiffres pour l année 2015 o projets financés tous segments confondus o 296,8 millions d euros globalement récoltés 196,3 M pour le prêt 50,3 M pour l investissement en capital 50,2 M pour le don (avec ou sans contrepartie)

9 Les complémentarités du crowdfunding Les différentes formes de crowdfunding se complètent entre elles o Constitution d une communauté de financeurs au cours d une campagne de don o Don prêt o Prêt investissement en capital Le crowdfunding n exclut pas les financements traditionnels o Plusieurs solutions de financement complémentaires répondant aux besoins des entreprises o Effet de levier du financement participatif

10 OPPORTUNITÉS ET RISQUES

11 Les principaux avantages du crowdfunding Rassembler des fonds rapidement et simplement Absence de garantie, de caution du dirigeant Effet de levier Tester son marché et gagner en crédibilité Recueillir des suggestions et enrichir son projet Constituer une communauté de financeurs et d ambassadeurs Réaliser une opération de communication

12 Pour le porteur de projet Les zones de risque du crowdfunding o Méconnaissance du financement participatif et méfiance o Besoin en temps o Coût plus élevé mais moins de garanties o Risque de non réussite de la collecte Pour le contributeur o «Mauvais» projets o Fraude ou détournement de fonds

13 Une règlementation spécifique (1/2) Deux statuts créés pour exercer l activité de plateforme de crowdfunding (ordonnance n du 30 mai 2014) o Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) Don (avec ou sans contrepartie) et prêt (rémunéré ou non, consenti par un particulier) Dérogation au monopole bancaire entrée en vigueur le 1er octobre 2014» Jusqu à 1 M par prêt /projet et euros par prêteur personne physique/projet o Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) Investissement en capital Un cadre spécifique plus souple pour les offres au public de titres financiers» Jusqu à 1 M avec dispense de prospectus o Les seuils indiqués doivent être revus à la hausse par décret à compter d octobre 2016

14 Une règlementation spécifique (2/2) Des conditions d exercice o Compétences professionnelles, honorabilité, règles de bonne conduite, sanctions pénales Des organismes de contrôle o AMF, ACPR, Banque de France o ORIAS (homologation des intermédiaires en assurance, banque et finance) o Association professionnelle agréée par l AMF o DGCCRF (protection du consommateur contributeur ) La protection du contributeur o Présentation des risques, transparence, gestion des conflits d intérêts, lutte anti-blanchiment, répartition du risque Un Label pour les plateformes o «Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises» Une obligation d assurance o Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle

15 Qui évolue avec la pratique Ordonnance n du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse o La loi Macron renforce la protection des souscripteurs et précise les obligations des émetteurs de bons de caisse o L ordonnance de 2016 crée le «minibon» réservé au financement participatif émission obligataire très simplifiée pour les SA et SARL présentant 3 exercices clos, 5 ans maximum, taux fixe non usuraire o Le minibon est intermédié par les Conseillers en investissement participatif (CIP) ou les Prestataires de services d investissement (PSI) les Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) sont exclus o Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent prêter aux entreprises en signant des minibons électroniquement Entrée en vigueur le 1 er octobre 2016

16 Un rôle à jouer pour l expertcomptable Accompagner ses clients dans la recherche de financement o Proposer une nouvelle source de financement o Sécuriser les opérations sur un marché naissant (notamment pour le prêt et l investissement en capital) Qualifier les dossiers et sécuriser la démarche Plan d affaires Rapport portant sur l examen des informations financières prévisionnelles Veiller à la transparence et la correcte utilisation des fonds Accompagner les autres acteurs du crowdfunding o Assister le financeur Due diligence comptable et financière, assistance dans la déclaration d impôt : IR ou ISF, conseil en gestion de patrimoine o Accompagner les plateformes Veiller au respect de la réglementation et mettre en place des procédures Examiner la conformité des procédures appliquées avec les procédures décrites concernant la correcte affectation des fonds aux porteurs de projet et aux projets financés correspondants Etablir le rapport annuel

17 FOCUS SUR LES ASSOCIATIONS

18 Quelle forme de financement participatif? En complément du mécénat, des subventions, de la vente de produits, les associations peuvent recourir au crowdfunding pour se financer o Essentiellement sous forme de dons Avec ou sans contrepartie (Cas le plus fréquent)

19 Quelle forme de financement participatif? Seuils o A la différence des autres formes de financement participatif, il n y a pas de montant maximum fixé pour les dons que ce soit : Le montant maximum à financer La contribution par donateur o Attention à l APG Exemple o Une association musicale souhaite financer la production d un disque o En contrepartie du don effectué par l internaute l association peut offrir, en fonction de la contribution : un exemplaire du CD une invitation gratuite au concert de lancement etc.

20 Les principaux chiffres 2015 Baromètre du crowdfunding en France o réalisé par Compinnov pour Financement Participatif France Fonds collectés sous forme de don o 50,2 M dont 8,3 M sans contrepartie 41,9 M avec contrepartie Montant de la collecte moyenne par projet o sans contrepartie o avec contrepartie Contribution moyenne o 64 sans contrepartie o 56 avec contrepartie

21 Les principaux chiffres 2015 Typologie des porteurs de projet o Dons sans contrepartie : 99 % d associations vs 0,5 % d entreprises et 0,5 % de particuliers o Dons avec contrepartie : 31 % d associations vs 19 % d entreprises et 50 % de particuliers Typologie des projets o Dons sans contrepartie Humanitaire : 38 % Enseignement : 21 % Culture : 17 % o Dons avec contrepartie Audiovisuel, musique : 31 % Culture : 33 % Humanitaire : 15 % Taux de succès des campagnes de dons avec contrepartie o 61 %

22 Traitement comptable Entité bénéficiaire o Association bénéficiaire d un don En général, les fonds reçus sont comptabilisés en compte 75x «collectes, dons manuels» Entité contributrice o Contribution d une personne morale par le don apprécier si les dons entrent dans le cadre de l exploitation et les activités courantes «charges d exploitation» en compte 6238 ou en compte «divers (pourboires, dons courants) «charges exceptionnelles» en compte 6713 «dons, libéralités»

23 Traitement fiscal (1/5) Fiscalité des dons consentis par des particuliers ou par des entreprises o Dons effectués par des particuliers personnes physiques Réduction d IR Réduction d IR, égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable S applique notamment aux dons et versements effectués au profit» des fondations d entreprise présentant un caractère d intérêt général à condition que les versements soient effectués par les salariés de l entreprise fondatrice ou par les salariés des entreprises membres du groupe fiscalement intégré, auquel appartient l entreprise fondatrice» des organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME par des aides à l investissement relevant de l article 12 1 du règlement (CE) 800/2008 ou par d autres aides, sous réserve dans ce dernier cas du respect de la réglementation «de minimis», ou la fourniture à celles ci de prestations d accompagnement

24 Traitement fiscal (2/5) Réduction d ISF (alternative) Réduction «ISF-dons» égale à 75 % des versements effectués au profit de certains organismes plafonné à par an, abaissé à pour les personnes sollicitant cumulativement la réduction «ISF-dons» et «ISF-PME» Notamment accessible aux dons effectués en numéraire ainsi qu aux dons en pleine propriété de titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, au profit des associations reconnues d utilité publique ayant pour objet le financement et l accompagnement de la création et de la reprise d entreprises o Ainsi, la législation française octroie des avantages aux dons effectués au profit d organismes ayant pour objet de financer la création et le développement des entreprises et non à des dons finançant directement l entreprise

25 Traitement fiscal (3/5) Condition : absence de contrepartie Les contreparties institutionnelles ou symboliques : prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre ou d associé de l organisme bénéficiaire, titre honorifique» ne constituent pas une contrepartie réelle au don Les contreparties sous forme de biens ou de prestations de services : remise de divers objets matériels, octroi d'avantages financiers ou commerciaux, service d'une revue, mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature» exclusion du champ d'application de la réduction d IR ou d ISF Par dérogation, il est admis que la remise de menus biens ne remette pas en cause l avantage fiscal lorsque les biens ont une valeur totale faible (maximum 65 pour la réduction d IR ou 60 pour la réduction d ISF) et présentent une disproportion marquée avec le montant du don versé (rapport de 1 à 4)

26 Traitement fiscal (4/5) o Réduction d IR ou d IS dont peuvent bénéficier les entreprises dans le cadre du mécénat Les sommes versées ne correspondent pas à une charge déductible et doivent normalement être réintégrées au résultat de l entreprise mais peuvent donner lieu à une réduction d IR ou d IS égale à 60 % des sommes versées dans la limite de 0,5 % du CA au titre du mécénat d entreprise : Conditions» Absence de contrepartie équivalente» Entreprise mécène assujettie à l IR ou à l IS selon un régime réel d imposition (exclusion des entreprises dont le résultat imposable est déterminé forfaitairement)» Bénéficiaire : une œuvre ou un organisme d intérêt général, une fondation ou association reconnue d utilité publique ; un établissement d enseignement supérieur ou d enseignement artistique ; un organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée ayant pour activité la production de spectacles, une société de capitaux dont les actionnaires sont l Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux ; un fonds de dotation

27 Traitement fiscal (5/5) Imposition du bénéficiaire du don o Si le don effectué est éligible aux déductions fiscales, l organisme qui l a reçu doit émettre un reçu fiscal (formulaire Cerfa n 11580*03) o Bénéficiaire : organisme d intérêt général Exonération des droits de donation ou de succession pour les dons et legs consentis notamment aux : organismes qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (CGI, art. 1040, I) associations ou aux fondations, reconnues d'utilité publique, dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux (CGI, art. 795, 4 ) associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé (CGI, art. 795, 2 ) fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique (CGI, art. 795, 5 ) fonds de dotation répondant aux conditions prévues pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu (CGI, art. 795, 14 ) Les dons pris en compte pour la réduction d ISF sont exclus du champ d application des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 757 C)

28 Les principaux acteurs du crowdfunding Les principaux acteurs en matière de don o KissKissBankBank o Ulule Rémunération de la plateforme o La commission prélevée par la plateforme sur les fonds collectés est généralement de 8 % Pour retrouver l ensemble des plateformes o Tous nos projets, le moteur de recherche de Bpifrance o Financement Participatif France, association représentative des plateformes

29 Les outils de l Ordre Un ouvrage o Le guide du financement participatif édition 2016 Des fiches marketing o Client et cabinet

30 Les outils de l Ordre Une formation de 4 heures o Proposée par les IRF Des exemples de lettre de mission et d attestation ou rapport (prêt et investissement en capital) o Sécuriser la démarche Les partenariats mis en place avec les plateformes de crowdlending et de crowdinvesting o Intervention de l expert-comptable sur tout projet destiné à une campagne de levée de fonds

31 Les outils de l Ordre Conseil Sup NETWORK, la plateforme ordinale des solutions connectées o Un espace sécurisé d échange de données o Compléter et suivre les dossiers des clients qui recourent aux solutions partenaires de l Ordre, notamment le financement participatif (prêt et investissement en capital)

32 LE CROWDFUNDING COMME MODE DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS Merci de votre attention!