C O N T R A T C YNÉGÉTIQUE E T S Y L VI C O L E

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1 C O N T R A T C YNÉGÉTIQUE E T S Y L VI C O L E FORÊT DOMANIALE DE LEVIER LOT N 5 DE CHASSE À TIR Période du 1 er avril 2016 au 31 mars 2028 Vu le code forestier et en particulier son article D ; En application de l article 2.1 du cahier des clauses générales relatif à la chasse en forêt domaniale adopté le 25 septembre 2014 et dans le cadre du bail en date du 16 mars 20156n relatif à la location du droit de chasse en forêt domaniale de Levier, lot n 5 Le présent contrat cynégétique et sylvicole est conclu : Entre d une part, L Office National des Forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2, avenue de Saint-Mandé, PARIS, immatriculé sous le numéro unique d identification SIREN RCS Paris, représenté par le Directeur d agence territoriale dont les bureaux sont situés 14, rue Plançon BP Besançon Cedex 3 Et d autre part,.. BAILLEUR PRENEUR Il est convenu ce qui suit entre les parties :

2 1. Contexte à l échelle de la forêt 1.1 Aménagement forestier Consultation via internet de l'aménagement forestier disponible en ligne sur le portail onf.fr : dans la page d'accueil, cliquer sur gestion durable/gérer les forêts/rechercher un aménagement forestier. 1.2 Evolution des prélèvements - Chevreuil : En complément du tableau ci-dessus: 2004 : 40 attributions, 37 réalisations 2015 : 21 demandes - Sanglier : En complément du tableau ci-dessus: 2004 : 5 attributions, 5 réalisations 2015 : 5 demandes

3 - Chamois : En complément du tableau ci-dessus : 2004 : 3 attributions, 3 réalisations 2015 : 0 demande 1.3 Contexte agricole Montant annuel moyen des dégâts agricoles sur la période 2012 /2014 sur la commune de Villers sous Chalamont : Contexte environnemental Présence d'un périmètre de captage d'eau potable (voir plan joint) 2. Définition des objectifs à l échelle du lot et modalités 2.1 Objectifs sylvicoles Parcelle Essence Mode de Objectif dendrométrique régénération à 3 ans 175 Sapin naturelle 0.5 m 206 Sapin naturelle 0.5 m 188 Sapin naturelle 0.5 m - Qualification de la situation du lot au regard de l équilibre sylvo-cynégétique : satisfaisante - Objectifs à trois ans : L'installation de trois enclos/exclos sur le lot de chasse, parcelles 175, 188 et 206, devra permettre d'analyser comparativement la réussite de la régénération naturelle de sapin, dans le but d'un maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique satisfaisant. En référence à la note de service sur l'implantation et le suivi des enclos/exclos, la densité et la hauteur des semis de l'essence objectif seront mesurées dès l'installation du dispositif et la présence d'essences d'accompagnement sera également notée. - Perspectives à six ans : conserver un équilibre sylvo-cynégétique global satisfaisant. On pourra compléter ce dispositif d'enclos/exclos lors de la mise en régénération d'autres parcelles.

4 2.2 Orientations cynégétiques - Tableau de synthèse : voir en annexe - Liste des équipements cynégétiques notamment en cas de nouveau locataire : Aucun - Plan de chasse sur le lot : Les demandes de plan de chasse seront modulées en fonction de l'évolution de l'équilibre forêt -gibier constaté. Compte tenu du constat satisfaisant actuel, il ne devrait pas évoluer sensiblement pour le chevreuil et le sanglier. La population croissante de chamois donnera probablement des possibilités d attributions dans les années à venir. L extension géographique actuelle du cerf pourra concerner ce lot. Elle sera également gérée par plan de chasse. - Prise en compte des enjeux environnementaux : Respecter l arrêté préfectoral relatif à la protection des captages d eau potable et en particulier l évacuation des viscères des périmètres de protection de captage. 2.3 Plan de circulation et accessibilité En concertation avec l adjudicataire. Seuls les accès et les parkings répertoriés sur le plan de circulation joint pourront être utilisés. Des badges ONF seront remis pour les véhicules autorisés à circuler ; ils devront être placés derrière le pare-brise. Les barrières devront être fermées pendant l'action de chasse ou après passage pour d autres raisons : agrainage, entretien 3. Engagements réciproques du locataire et de l ONF - Modalités de mise en œuvre de l agrainage : Agrainage autorisé uniquement dans le cadre réglementaire décrit dans le SDGC 25 - Création et entretien des équipements (lignes de tir )et aménagements cynégétiques : RAS - Modalités de suivi des prélèvements : Les cartes de prélèvement devront être remises sous 48 h, après chaque journée de chasse au correspondant ONF. Un bilan global lui sera remis en fin de saison. 4. Conditions de révision du loyer (application de l art.6.1 du CCG) Article 4 : Conditions de révision du loyer (application de l art.6.1 du CCG) L application du bonus/malus à l échéance triennale est conditionnée par l atteinte des objectifs fixés à l article 2.1 du présent contrat. L atteinte des autres objectifs fixés au locataire sera également prise en compte. - 1 ère révision triennale : 1) Si un des objectifs fixés au 2.1 n est pas réalisé, le loyer annuel initial indexé fera l objet d un malus de 10 % sur la période du 1 er avril 2019 au 31 mars 2022 dans la mesure où le locataire est reconnu défaillant, en particulier s il n a pas respecté les orientations cynégétiques du contrat ou s il n a pas tout mis en œuvre pour se rapprocher des maxima

5 des plans de chasse délégués concernant l espèce (les espèces), lors d une des saisons 2016/2017 ou 2017/2018 ; 2) Dans les autres cas la révision de loyer ne s applique pas. Si des circonstances particulières empêchent de procéder aux constats ou mesures relatifs aux objectifs à atteindre, l éventuelle révision de loyer ne s applique pas. - révisions triennales suivantes : 1) Si les objectifs fixés au 2.1 sont tous atteints, le loyer annuel initial indexé fera l objet d un bonus de 10% sur la période triennale suivante; 2) Si au moins un des objectifs sylvicoles n est pas réalisé, le loyer annuel initial indexé fera l objet d un malus de 10 % sur la période triennale suivante dans la mesure où le locataire est reconnu défaillant, en particulier s il n a pas respecté les orientations cynégétiques du contrat ou s il n a pas tout mis en œuvre pour se rapprocher des maxima des plans de chasse délégués concernant l espèce (les espèces), lors d une des deux saisons suivants l actualisation du contrat ; 3) Dans les autres cas la révision de loyer ne s applique pas. Si des circonstances particulières empêchent de procéder aux constats ou mesures relatifs aux objectifs à atteindre, l éventuelle révision de loyer ne s appliquera pas. Les dispositions prévues dans le cadre du présent article ne font pas obstacle aux décisions que l ONF peut être amené à prendre en application du cahier des charges et notamment en matière de verbalisation ou résiliation du bail, y compris pour les cas de minima de plan de chasse délégué non atteints. 5. Documents annexes Tableau de synthèse du contexte et des orientations cynégétiques Protocole technique de mise en place des enclos/exclos Ces documents sont annexés au présent contrat Fait en deux exemplaires originaux à Pontarlier, le. Le Preneur, Le Directeur d'agence Territoriale de l'office National des Forêts,

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