CAHIER DES CHARGES. CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLE «Cahier des Clauses Administratives Particulières»

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1 CAHIER DES CHARGES CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLE «Cahier des Clauses Administratives Particulières» Contrat d approvisionnement Page 1 sur 12

2 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché Les stipulations du présent cahier des charges administratives particulières (CCAP) concernent le marché de fourniture de combustibles bois pour la chaufferie Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l article 71-I du Codes des marchés publics Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. La personne responsable du marché doit, à chaque fois, se prononcer par écrit avant la fin de la durée de validité du marché ; elle est considérée avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si la personne responsable du marché décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction Marché à bons de commande Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par la personne responsable du marché au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : la nature et la description des prestations à réaliser ; les délais d exécution (date de début et de fin) ; les lieux d exécution des prestations ; le montant du bon de commande. Le délai de livraison sera de 48 heures à compter de la notification du bon de commande. Seuls les bons de commande signés par la personne responsable du marché pourront être honorés par le ou les titulaires. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces particulières : L acte d engagement et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières () Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Le bordereau des prix unitaires Pièces générales Page 2 sur 10

3 Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au. (préciser la date). Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo). Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 3 DELAIS DE LIVRAISON Article Délais de base Les délais de livraison des prestations de fourniture de combustible sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations de l article 1.3 du présent Remarque : On pourrait également envisager la possibilité que ce soit l entreprise qui propose un délai de livraison. Dans ce cas, le délai de livraison pourra constituer un des critères de choix à prendre en compte lors de l ouverture des plis et du jugement des offres. Article Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par la personne responsable du marché dans les conditions de l article 10.2 du C.C.A.G.-F.C.S. ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS Article Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché), au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon. Article Conditions de livraison A la chaufferie, à.. Article Formation du personnel Sans objet. ARTICLE 5 VERIFICATIONS ET ADMISSION Page 3 sur 10

4 Article Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées conformément à l article 6 du cahier des clauses techniques particulières au moment même de la livraison de la fourniture conformément aux articles 18, 19 et 20.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 5.2 Admission L admission sera prononcée par la personne responsable du marché habilitée à cet effet dans les conditions prévues à l article 21 du C.C.A.G.-F.C.S. ARTICLE 6 GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 7 AVANCES Article Avance forfaitaire Généralités Une avance forfaitaire sera versée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant minimal fixé dans le marché est supérieur à Euros HT. Si la durée initiale N de validité du marché n excède pas 12 mois, son montant est, en prix de base, égal à 5,00 % du montant minimum du marché. Il est égal au produit de ces 5,00 % par 12 / N, N étant exprimé en mois, si la durée initiale N dépasse 12 mois. Selon le dernier alinéa de l article 87-II du Code des marchés publics, le montant de l avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement commence lorsque le total des prestations exécutées au titre de tous les bons de commande, représente 65,00 % du montant minimum du marché; il doit être terminé lorsque ce total atteint 80,00 % du montant minimum, toutes taxes comprises. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Le précompte s effectue après application de la clause de variation des prix sur le montant initial de l acompte ou du solde. Une avance forfaitaire peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants de premier rang lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par le Code des marchés publics pour le versement de l avance forfaitaire. Le montant de l avance doit être de 5,00 % du montant des prestations sous-traitées au cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l avance forfaitaire du sous-traitant est ouvert à la date de commencement d exécution des prestations par celui-ci. Le remboursement de l avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées atteindra 65,00 % du montant des prestations au titre desquelles est accordé cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80,00 %. Page 4 sur 10

5 Modalités de paiement Pour le versement de l avance forfaitaire, le délai global de paiement court à compter de la date d effet de l acte qui emporte commencement d exécution du marché. Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire. Article Avance facultative Aucune avance facultative ne sera versée. ARTICLE 8 PRIX DU MARCHE Article Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires, selon les stipulations de l article 2 de l acte d engagement. Indications complémentaires pour mieux comprendre : Prix du combustible au taux d humidité de référence Remarque : selon les fournisseurs, la prestation pourra être facturée selon un prix en à la tonne livrée, selon un prix en /MWh entrée chaufferie, selon un prix en /kwh sortie chaufferie. Cas d une facturation à la tonne livrée : La fourniture sera facturée sur la base d un prix en Euros hors TVA de la tonne brute (P), pour un assortiment livré en vrac dans le silo de la chaufferie à une humidité de référence sur brut définie à l article 2.2 du CCTP du présent contrat et le cas échéant, comprenant l enlèvement, le transport et la valorisation des cendres. Le prix de référence, applicable à la première année de la durée du contrat, figure dans l acte d engagement. Cas d une facturation au MWh entrée chaufferie : La fourniture sera facturée sur la base d un prix en Euros hors TVA de la tonne brute (P), pour un assortiment livré en vrac dans le silo de la chaufferie à une humidité de référence sur brut définie à l article 2.2 du CCTP du présent contrat et le cas échéant, comprenant l enlèvement, le transport et la valorisation des cendres. Le prix de référence du MWh (Po), applicable à la première année de la durée du contrat, figure dans l acte d engagement. La fourniture sera alors facturée au MWh entrée chaufferie, sur la base d un tableau de conversion du prix en euros par tonne livrée à un prix au MWh entrée chaufferie tenant compte du PCI du combustible et de son taux d humidité, établi par le titulaire retenu et accepté par le Client. Page 5 sur 10

6 Cas d une facturation au kwh sortie chaufferie : La fourniture sera facturée sur la base d un prix en Euros hors TVA de la tonne brute (P), pour un assortiment livré en vrac dans le silo de la chaufferie à une humidité de référence sur brut définie à l article 2.2 du CCTP du présent contrat et le cas échéant, comprenant l enlèvement, le transport et la valorisation des cendres. Le prix de référence du kwh (Po), applicable à la première année de la durée du contrat, figure dans l acte d engagement. La fourniture sera alors facturée au kwh, sur la base du relevé du compteur d énergie à la sortie de la chaufferie bois. Article Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Type de variation des prix Les prix sont révisés annuellement suivant les modalités fixées ci-après. Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de (à compléter) ; ce mois est appelé «mois zéro». Révision annuelle du prix Remarque : dans le cadre d un marché de fourniture étalé sur plusieurs années et compte tenu de l évolution du niveau de vie, il convient de prévoir une procédure annuelle de révision du prix qui peut être calculée selon plusieurs formules de calcul. A charge de la personne rédigeant le CCAP du marché d établir une formule de révision annuelle du prix compte-tenu du mode de facturation envisagé (prix à la tonne, prix au MWh entrée chaufferie, prix au kwh sortie chaufferie). A titre d information cependant : Exemple de procédure de révision annuelle du prix, dans un cas général : Modalités des variations des prix La révision est effectuée par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la formule : Cn = 0,15 + 0,85 (In/Io) dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n. Page 6 sur 10

7 Choix de l index de référence L index de référence I sera à choisir en raison de sa structure pour la révision des prix des études faisant l objet du marché. Exemple : Intitulé : Indices de prix à la production - Production française commercialisée sur le marché français, dans l'industrie - Nomenclature NES - Produits en bois, papier ou carton - Ensemble Identifiant : Exemple de procédure de révision annuelle du prix, dans le cas d une facturation au MWh entrée chaufferie : Cette formule s applique sur les prix contractuels en / MWh. Le prix H.T. du combustible au taux d humidité de référence H% (P H% 0 ) sera révisé mensuellement. Les modalités d actualisation s effectueront par utilisation des indices suivants : I i Intitulé de l Indice I 1 Produit en bois, papier, carton - Insee I 2 Carburants Insee I 3 Coût horaire main d'œuvre - Insee selon la formule ci-après : P H% n = P H% 0 X [0,1 +0,3 X (I 1 n / I 1 0 ) + 0,3 X (I 2 n / I 2 0 ) + 0,3 X (I 3 n / I 3 0 )] avec : P H% n = Prix H.T. du MW PCI livré au mois N, P H% 0 = Prix H.T. du MW PCI contractualisé dans l'acte d'engagement à la signature du contrat, I i n = Indices du mois N, ou derniers indices connus au mois N, I i 0 = Derniers indices connus à la date de signature du contrat A la date.. de signature du contrat, les valeurs et les dates des derniers indices connus servant de base d'actualisation sont les suivants: I 10 :. (à préciser) I 20 : (à préciser) I 30 :. (à préciser) Exemple de procédure de révision annuelle du prix, dans le cas d une facturation au kwh sortie chaufferie : Le prix du kwh de bois (P) sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, par application de la formule suivante : P = Po x (0,15 + 0,15 x (S / So) + 0,2 x (TR / TRo) + 0,5 x (PsDA / PsDAo)) où : P : Prix applicable pour l année à venir. Page 7 sur 10

8 Po : S : So : TR : Prix de base indiqué dans l acte d engagement. Valeur de l indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises, des «Industries Mécaniques et Électriques» (ICHTTS1), base 100 en octobre 1997, publié au BOCCRF ou toute autre revue spécialisée, à la date anniversaire du contrat Valeur de l indice du coût horaire du travail, tous salariés, charges salariales comprises, des «Industries Mécaniques et Électriques» (ICHTTS1), base 100 en octobre 1997, publié au BOCCRF ou toute autre revue spécialisée et connue au 31 janvier 2005 Indice du coût des transports routiers dans les marchés de longue durée (circulaire n du 13 juin 1989), base 100 en janvier 1988, publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou tout autre revue spécialisée, à la date anniversaire du contrat Révision des prix TRo : Indice du coût des transports routiers dans les marchés de longue durée (circulaire n du 13 juin 1989), base 100 en janvier 1988, publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou tout autre revue spécialisée, et connue au 31 janvier 2005 PsDA : Indice des «Produits et Services Divers A», base 100 en janvier 1990, publié au BOCCRF ou toute autre revue spécialisée, à la date anniversaire du contrat PsDAo : Indice des «Produits et Services Divers A», base 100 en janvier 1990, publié au BOCCRF ou toute autre revue spécialisée et connue au 31 janvier Les prix seront révisés périodiquement, tous les ans, ou en cas d évolution importante de la réglementation en matière d environnement entraînant la nécessité de procéder à d importantes transformations de mise en conformité du combustible bois, des cendres et poussières, ou dans les cas suivants : lorsque, par le jeu des révisions de prix annuelles, le prix du combustible bois livré varie de plus de 30% par rapport au prix fixé lors du contrat initial ou de la précédente révision. ARTICLE 9 MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES Article Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions des articles 8.1 et 8.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G.-F.C.S. Page 8 sur 10

9 Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du marché et du bon de commande ; la prestation exécutée ; le montant hors taxe du service en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; le prix des prestations accessoires ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou éxécutées ; la date de facturation. Article Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. ARTICLE 10 - PENALITES Article Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 6 du cahier des clauses techniques particulières s appliquent. Article Pénalités d indisponibilité A compléter le cas échéant. ARTICLE 11 ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 12 RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. Page 9 sur 10

10 Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2º et 45.3º b) et c) et à l article 46-I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne responsable du marché, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. ARTICLE 13 DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. ARTICLE 14 CLAUSES COMPLEMENTAIRES A prévoir si nécessaire ARTICLE 15 DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES L article 12.1 déroge à l article 11 du CCAG-FCS. Page 10 sur 10