DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES COMMUNE DE PIERREFITTE-NESTALAS DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Date Nombre de membres Suffrages Séance 30 mars 2012 En exercice : 15 Exprimés : 15 Convocation 26 mars 2012 Présents : 13 Pour : 15 dont 2 procurations Contre : 0 Affichée le 12/04/2012 Transmise à la Préfecture le 12/04/2012 L an deux mil douze et le trente mars, à 21 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PIERREFITTE-NESTALAS, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Noël PEREIRA, Maire. PRESENTS : M. PEREIRA - Mme LINCE M. ANDOS Mme PARROU MM. ARRIAT - BEL BOGAERTS Melle BOURIETTE MM. CLIN CONESA DUBARRY Mme FONTAN Mme TREY EXCUSES : M. GALVE (procuration à M. CONESA) M. MATA (procuration à M. PEREIRA) Mme Jeannette LINCE a été élue secrétaire de séance DELIBERATION N COMPTE DE GESTION EAU & ASSAINISSEMENT 2011 Le Conseil Municipal : Après s être fait présenter les budgets eau et assainissement de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer ; Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1 Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2 Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; DECLARE que le compte de gestion eau et assainissement dressé, pour l exercice 2011, par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N COMPTE DE GESTION COMMUNAL 2011 Le Conseil Municipal : Après s être fait présenter les budgets de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de 1

2 développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer ; Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1 Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2 Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2011, par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation, ni réserve de sa part. Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION N : COMPTE ADMINISTRATIF 2011 EAU & ASSAINISSEMENT 2

3 DELIBERATION N : COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 3

4 DELIBERATION N : AFFECTATION DES RESULTATS EAU & ASSAINISSEMENT

5 DELIBERATION N : AFFECTATION DES RESULTATS COMMUNE

6 DELIBERATION VOTE DES TAUX DES QUATRE TAXES Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l état de notification des taux d imposition de 2012 des quatre taxes directes locales, notifiées par les services fiscaux. Les bases d imposition notifiées s établissent ainsi : Taxes Bases imposition 2011 Bases imposition 2012 Taux 2011 Produit fiscal attendu en 2012 Taxe d habitation % Taxe foncière bâti % Taxe foncière non bâti % 778 C.F.E % TOTAL Après avis de la Commission des Finances, Monsieur le Maire propose à l assemblée municipale d augmenter le taux des quatre taxes de 4.5 %, portant ainsi les taux pour 2012 * taxe d habitation à % * taxe foncière bâtie à 7.57 % * taxe foncière non bâtie à % * C.F.E. à % Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, accepte ces propositions décide pour 2012 de porter les taux des 4 taxes à : - taxe d habitation % - taxe foncière bâtie 7.57 % - taxe foncière non bâtie % - taxe professionnelle % Le produit fiscal attendu s élèvera donc pour 2012 à : Taxes Bases impositions 2012 Taux 2012 Produit fiscal attendu en 2012 T.H % T.F.B % T.F.N.B % 813 C.F.E % TOTAL Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. 6

7 DELIBERATION : APPROBATION DES EXCEDENTS DE RECETTES DU BUDGET PRIMITIF 2012 DE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, à approuver l excédent de recettes prévu au budget primitif 2012 de la Commission Syndicale de la Vallée de SAINT-SAVIN pour un montant de Il propose au Conseil Municipal d approuver la répartition de cet excédent de recettes sur la base du taux de propriété de chacune des communes indivises, à savoir : COMMUNE D ADAST 5.00 % COMMUNE DE CAUTERETS % COMMUNE DE LAU-BALAGNAS % COMMUNE DE PIERREFITTE-NESTALAS % COMMUNE DE SAINT-SAVIN % COMMUNE DE SOULOM % COMMUNE D UZ 5.00 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents, décide : d approuver l excédent de recettes d un montant total de prévu au budget primitif 2012 de la Commission Syndicale de la Vallée de SAINT-SAVIN, approuvé par le Conseil Syndical lors de la séance publique du 12 mars d approuver la répartition de cet excédent de recettes entre les communes indivises, sur la base des droits de propriété de chacune d entre elles, comme proposé ci-dessus par Monsieur le Maire. Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION : VOTE DU BUDGET 2012 EAU & ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire donne lecture à l assemblée du budget Entendu l exposé, le Conseil Municipal à l unanimité approuve le budget 2012, par chapitres, du service de l eau et de l assainissement, qui se présente ainsi : SECTION D EXPLOITATION (EN EURO) DEPENSES RECETTES CREDITS D EXPLOITATION VOTES RESULTAT D EXPLOITATION REPORTE TOTAL DE LA SECTION SECTION D INVESTISSEMENT (EN EURO) DEPENSES RECETTES CREDITS D INVESTISSEMENT VOTES RESTES A REALISER DE L EXERCICE SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D INVESTISSEMENT REPORTE TOTAL DE LA SECTION TOTAL DU BUDGET 7

8 DEPENSES RECETTES TOTAL DU BUDGET Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION : VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2012 Monsieur le Maire donne lecture à l assemblée du budget Entendu l exposé, le Conseil Municipal à l unanimité approuve le budget communal 2012, par chapitres, qui se présente ainsi : SECTION DE FONTIONNEMENT (EN EURO) DEPENSES RECETTES CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE TOTAL DE LA SECTION SECTION D INVESTISSEMENT (EN EURO) DEPENSES RECETTES CREDITS D INVESTISSEMENT VOTES RESTES A REALISER DE L EXERCICE SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D INVESTISSEMENT REPORTE TOTAL DE LA SECTION TOTAL DU BUDGET DEPENSES RECETTES TOTAL DU BUDGET Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION : TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission des Finances propose de revoir les tarifs de la taxe de séjour, qui sont inchangés depuis le 1 er janvier Le Conseil Municipal décide d adopter les tarifs suivants par personne et par nuitée, à compter du 1 er janvier 2013 à l exception de Mme Françoise TREY Conseillère Municipale et Présidente de l Office de Tourisme qui ne prend pas part au vote : Tarif Type d hébergement avec taxe départementale incluse de 10 % Hôtels de tourisme 4 étoiles, meublés hors classe et établissements équivalents 0.90 (dont Gîtes de France 4 épis) Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de 1 ère catégorie, et établissements équivalents (dont Gîtes de France 3 épis), classement Préfecture 3 étoiles

9 Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de 2 ème catégorie, villages de vacances de catégorie confort et établissements équivalents (dont Gîtes de France 2 épis), 0.40 classement Préfecture 2 étoiles Hôtels de tourisme 1 étoile, meublés de 3 ème catégorie, villages de vacances de catégorie confort et établissements équivalents (dont Gîtes de France 1 épi), 0.35 classement Préfecture 1 étoile Hôtels de tourisme sans étoile, meublés de 4 ème catégorie, parc résidentiels de loisirs et autres établissements équivalents 0.30 Terrains de camping classés 3 et 4 étoiles, ou dans une catégorie similaire et établissements équivalents 0.30 Terrains de camping classés 1 et 2 étoiles, ou dans une catégorie inférieure et établissements équivalents 0.25 Ainsi délibéré les jour, mois et an sus dits. DELIBERATION LOCATION LOCAL ANCIEN PRESBYTERE RUE LAMENNAIS Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il a reçu de la part de Mme Isabelle ROUX Céramiste une demande de location pour deux locaux situés au 1 er étage de l ancien presbytère, rue Lamennais. Le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire : à louer ces locaux pour un montant mensuel de 250, à compter du 1 er avril 2012 à fixer le montant mensuel des charges à 25 à signer le contrat de bail et tout document nécessaire à la location. Ainsi délibéré les jour, mois et an sus dits. DELIBERATION RECRUTEMENT D UN AGENT OCCASIONNEL (Recrutement ponctuel Art. 3/2è alinéa de la loi du 26 janvier 1984, modifiée) Le Conseil Municipal, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l article 3/2è alinéa ; Considérant qu il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour palier l absence du personnel titulaire dû aux congés annuels et à un arrêt maladie, Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE Le recrutement direct d un agent non titulaire occasionnel pour une période de 3 mois, allant du 6 juin au 5 septembre 2012 inclus. Cet agent assurera des fonctions d Adjoint Administratif Territorial 2 ème classe, pour une durée hebdomadaire de service de 23 heures. La rémunération de l agent sera calculée par référence à l indice brut 297.Les crédits correspondants seront inscrits au budget. Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d engagement. Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. 9

10 Ainsi délibéré les jour, mois et an sus dits. DELIBERATION TARIFS LOCATION ESPACE SOCIO CULTUREL ET TOURISTIQUE Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de location de l espace socio culturel et touristique, en vigueur depuis le 1 er juillet 2008 : ASSOCIATIONS : * Extérieures à la Commune : 230 gratuit pour les associations caritatives * Gratuit pour les associations pierrefittoises PARTICULIERS : * Non résidents dans la commune : 330 * Résidents : - apéritif, départ à la retraite : 50 - repas et manifestations diverses : 100 Considérant l augmentation des coûts du gaz et de l électricité, Le Conseil Municipal fixe, après en avoir délibéré, à l unanimité à compter du 1 er septembre les tarifs ci-après : ASSOCIATIONS : * Extérieures à la Commune : 250 gratuit pour les associations caritatives * Gratuit pour les associations pierrefittoises PARTICULIERS : * Non résidents dans la commune : 350 * Résidents : - apéritif, départ à la retraite : 60 euro - anniversaire, repas de fin d année scolaire : 50 - repas et manifestations diverses : 110 Une caution de 305 euros (dont 45 euros pour la clé en cas de perte) sera demandée à tous les utilisateurs de la salle. Si des dégâts sont occasionnés, cette caution ne sera pas restituée. Les sommes perçues de ces locations seront reversées au CCAS. Ainsi délibéré les jour, mois et an sus dits. 10

11 DELIBERATION : INDEMNITES DE FONCTION MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations en date du 1 er avril 2008 et du 31 juillet 2008, le Conseil Municipal a fixé les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et Conseillers Municipaux comme suit : 45 % de l indemnité brute pour M. le Maire 30 % de l indemnité brute de Maire pour les 4 Adjoints 40 % de l indemnité brute d Adjoint pour les 2 Conseillers Municipaux Délégués Considérant que la fiscalité a été augmentée de 4.5 % cette année, Monsieur le Maire propose après avis favorable de la Commission Finances de diminuer les indemnités de fonctions de 5 %, à compter du 1 er avril Entendu cet exposé, le Conseil Municipal par 7 voix pour (MM. PEREIRA, ANDOS, ARRIAT, CLIN, Mesdames LINCE et PARROU ne prenant pas part au vote) : accepte ces propositions décide de fixer au 1 er avril 2012 les indemnités mensuelles brutes de Maire, d Adjoints et de Conseillers Municipaux Délégués, ainsi Nom Fonction Indemnité brute possible Pourcentage accordé Indemnité attribuée brute mensuelle au 1 er avril 2012 : diminuée de 5 % M. Noël PEREIRA Maire % Mme Jeannette LINCE 1 er Adjoint % de l indemnité de Maire M. Gérard ANDOS 2 ème Adjoint % de l indemnité de Maire Mme Sylvie PARROU 3 ème Adjoint % de l indemnité de Maire M. Gérard ARRIAT 4 ème Adjoint % de l indemnité de Maire M. André GALVE Conseiller Municipal Délégué % de l indemnité de l Adjoint 83.86

12 M. François CLIN Conseiller Municipal Délégué % de l indemnité de l Adjoint Ainsi délibéré les jour, mois et an sus dits. P.C.C. Le Maire, Noël PEREIRA 12