Dijon, le 21 septembre 2012

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1 Le Président RS/FM/BBA n 12-ROD2-RR-10 Dijon, le 21 septembre 2012 RECOMMANDE AVEC A.R. P. J. : 1 annexe Monsieur le Président, Par une lettre du 16 juillet 2012, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté sur la gestion du Centre intercommunal d action sociale de l Autunois afin que vous puissiez lui apporter une réponse. Le délai légal d un mois imparti aux destinataires d'un rapport d'observations définitives pour adresser leur réponse écrite à la chambre régionale des comptes étant expiré, j'ai l'honneur de vous notifier le rapport d'observations définitives. Est jointe à ce rapport la réponse reçue, en l'occurrence, votre lettre du 2 août En application des dispositions de l'article L du code des juridictions financières, il vous appartient de communiquer ce rapport d observations définitives à l organe délibérant de votre organisme, dès sa plus proche réunion. Monsieur Rémy REBEYROTTE Président du centre intercommunal d action sociale de l Autunois Mairie d Autun Place du Champ de Mars B.P AUTUN Cédex , rue Pasteur B.P DIJON Cedex Téléphone : Télécopie : crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr - Site Internet :

2 En conséquence, ce rapport, auquel sera annexée la réponse apportée, doit être inscrit à l'ordre du jour de l organe délibérant, joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Dès qu'aura eu lieu la première réunion de l organe délibérant suivant sa réception, il deviendra communicable aux tiers en vertu des dispositions de l'article R du code des juridictions financières. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion. En application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d'observations définitives est transmise au préfet et au directeur départemental des finances publiques. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée. Roberto SCHMIDT

3 Annexe à la lettre n 12.ROD2.10.RR en date 21 septembre 2012 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVE ETABLI A LA SUITE DE L EXAMEN DE LA GESTION DU CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DE L AUTUNOIS (CIAS DE L AUTUNOIS) - EXERCICES 2006 ET SUIVANTS - (Département de la Saône-et-Loire) La chambre régionale des comptes de Bourgogne a vérifié les comptes du CIAS de l Autunois pour les exercices 2006 à Elle a également examiné la gestion de cet établissement public pendant la période allant de l exercice 2006 à la clôture de l instruction. Le contrôle a été conduit sur pièces et sur place. Il a porté principalement sur les points suivants : - La création du CIAS de l autunois au 1 er janvier L évolution de ses compétences depuis sa création. - La dissolution des CCAS de la communauté de communes concomitante avec la création du CIAS de l autunois. - La situation financière. - La fiabilité et la sincérité de comptes. L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 7 décembre 2011 entre l équipe de contrôle et M. Rémy REBEYROTTE, ordonnateur en exercice sur toute la période. Dans sa séance du 13 janvier 2012 la chambre a décidé de formuler des observations provisoires qui ont été notifiées le 11 avril 2012 à M. Rémy Rebeyrotte sous la forme d un rapport d observations provisoires. Ce dernier, par un courrier parvenu à la chambre le 21 mai 2012 a formulé ses observations sur ce rapport. * * * * 1/14

4 S O M M A I R E I. PRESENTATION DU CIAS DE L AUTUNOIS Un établissement public de création récente au service d une solidarité territoriale La composition du conseil d administration L évolution des compétences du CIAS de l Autunois La dissolution des CCAS de la communauté de communes de l Autunois... 6 II. ANALYSE FINANCIERE DES COMPTES DU CIAS DE L AUTUNOIS Sur la fiabilité et la sincérité des comptes Présentation de la situation financière du CIAS de l Autunois Le budget principal Le budget annexe de la résidence le Parc Fleuri Conclusion *=*=*=* 2/14

5 I. PRESENTATION DU CIAS DE L AUTUNOIS 1 Un établissement public de création récente au service d une solidarité territoriale 1.1 Le cadre juridique d intervention des centres intercommunaux d action sociale (CIAS) La création de centres intercommunaux d action sociale est prévue par les articles L et suivants, R à R et R à R du code de l'action sociale et des familles. Les modalités de leur fonctionnement et leurs missions sont identiques à celles des centres communaux d action sociale (CCAS) : les CIAS disposent d un conseil d administration et animent une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de l établissement intercommunal qui constitue leur support. Ce sont des établissements publics administratifs intercommunaux qui disposent de la personnalité morale et qui, en vertu du principe de spécialité, exercent des compétences limitativement énumérées, en liaison avec l ensemble des acteurs sociaux publics ou privés intervenant sur leur territoire. 1.2 Le CIAS de l Autunois : un outil de solidarité de création récente Le centre intercommunal d action sociale de l Autunois (CIAS) est un établissement public de création récente (1 er janvier 2006). La décision de créer un CIAS de l Autunois provient en grande partie d une volonté des élus de la communauté de communes de l Autunois (CCA) de mettre en place une politique sociale d intérêt communautaire à la suite de l entrée en vigueur des dispositions de la loi de programmation relative à la cohésion sociale n en date du 18 janvier En effet, cette loi a notamment eu pour conséquences, d introduire «les actions sociales d intérêt communautaire» au sein des compétences optionnelles communautaires et de rappeler que les établissements publics de coopération intercommunale pouvaient créer un CIAS pour gérer tout ou partie des compétences sociales intercommunales. La communauté de communes de l Autunois qui se compose majoritairement de communes rurales pouvait ainsi mettre en place une politique sociale cohérente et efficace sur l ensemble de son territoire. 3/14

6 Source : analyse des besoins sociaux et rapport d activité du CIAS de l Autunois pour 2009 A la suite de l adoption de nouveaux statuts intervenue le 12 mai 2005, la communauté de communes de l Autunois a choisi d exercer une nouvelle compétence optionnelle : l action sociale d intérêt communautaire, alors restreinte à certaines actions limitativement énumérées, à destination des personnes âgées, de la petite enfance et des publics en insertion sociale par l économique. Pour permettre l exercice de cette nouvelle compétence, par délibération n 2005/049 en date du 29 septembre 2005, le conseil communautaire de la CCA décide de créer un CIAS dont le fonctionnement sera effectif au 1 er janvier La composition du conseil d administration Par la même délibération en date du 29 septembre 2005 qui créait un CIAS, le conseil communautaire de la communauté de communes de l Autunois a fixé le nombre des membres de son conseil d administration à 18, soit 9 administrateurs issus du conseil communautaire de la CCA et 9 administrateurs nommés appartenant au monde associatif conformément au septième alinéa de l'article L du CASF. 4/14

7 Néanmoins, le conseil communautaire a décidé par délibération du 9 juin 2009 d augmenter de 6 le nombre d administrateurs pour porter le total de ses membres à 24. Trois nouveaux membres ont donc été désignés au sein du conseil communautaire de la CCA et trois autres représentants des associations visées par le septième alinéa de l article L du CASF. En application des dispositions du premier alinéa de l article L du CASF, le conseil d administration du CIAS de l Autunois a été présidé durant toute la période en contrôle par M. Rémy Rebeyrotte, président de la CCA. 3 L évolution des compétences du CIAS de l Autunois A compter du 1 er janvier 2006, des transferts de compétence sont intervenus entre les CCAS des communes membres de la CCA et le CIAS nouvellement créé. Prévus par la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2005 créant le CIAS de l Autunois, ils concernaient l action sociale d intérêt communautaire transférable de plein droit au CIAS en application des dispositions de l article L du CASF. En l occurrence, l action sociale d intérêt communautaire comprenait alors : A destination des personnes âgées : - L adhésion et l aide financière au réseau gérontologique de l autunois. - Le partenariat avec le réseau gérontologique afin de définir les besoins des personnes âgées. - L adhésion à l association de soins et services à domicile d Autun, à l association d aides à domicile de Couches et à l association Jean Collin d Epinac, qui ont pour mission d assurer des prestations au domicile et pour le compte de personnes âgées. - La gestion du foyer logement pour personnes âgées «La résidence du Parc Fleuri» A destination de la petite enfance : - L adhésion et l aide financière au réseau de surveillance et périnatalité en Autunois Morvan - L aménagement, l entretien et la gestion de la crèche située à Autun - L aménagement, l équipement et la gestion de haltes garderies dans les locaux mis à disposition et entretenus par les communes ou les CCAS - L aménagement et l entretien du pool de puériculture - Les actions existantes ou à créer à destination de la parentalité et de la petite enfance A destination des publics en insertion sociale et par l économique : - Le soutien à l épicerie sociale - Le soutien aux structures d insertion agissant sur le territoire - L adhésion au Plan local d insertion par l emploi (PLIE) 5/14

8 Une nouvelle évolution des compétences du CIAS de l Autunois est intervenue au 1 er janvier A cette date, à la suite d une modification de la compétence «action sociale d intérêt communautaire» prévue par l arrêté préfectoral du 24 octobre 2006, le service de portage des repas à domicile pour les personnes âgées assuré par le CCAS d Autun a été transféré dans son ensemble à la structure intercommunale afin qu il soit étendu à tout le territoire de la communauté de communes. La dernière évolution de la répartition des compétences est intervenue au 1 er janvier 2009 avec l entrée en vigueur de l arrêté préfectoral en date du 24 décembre Cet arrêté procédait à une modification de la compétence «action sociale d intérêt communautaire» et transférait en conséquence la gestion de l ensemble de l aide sociale légale et facultative au CIAS de l Autunois. Enfin, par un nouvel arrêté en date du 24 décembre 2009, le préfet de Saône-et-Loire a validé la délibération de la communauté de communes de l Autunois du 9 juin 2009 modifiant ses statuts pour ajouter à ses compétences, à compter du 1 er janvier 2010, le volet «animationjeunesse» comprenant la «création, organisation, gestion et animation des structures de loisirs à destination de l enfance et de la jeunesse» ainsi que les «actions d animation, d information et de prévention en direction des jeunes». Cette compétence est exercée directement par la communauté de communes et non transférée au CIAS dans la mesure où, selon l ordonnateur, l action jeunesse était une compétence communale et que aucun CCAS du territoire ne l exerçait. Le CIAS, dans le cadre de ce nouvel arrêté se voit simplement préciser quelques actions (élargissement des réseaux des associations d aide à domicile et des structures d insertion). 4 La dissolution des CCAS du territoire de la communauté de communes de l Autunois Pour rationaliser et unifier la gestion de l action sociale sur son territoire et tenir compte de l ensemble des transferts de compétences intervenus depuis le 1 er janvier 2006, la communauté de communes de l Autunois a suggéré à ses communes membres de dissoudre leur CCAS Le cadre juridique d intervention des centres intercommunaux d action sociale (CIAS) Une modification de l intérêt communautaire facilitant les transferts de compétence Selon les visas des délibérations prises par les conseils d administration du CIAS de l Autunois comme du CCAS d Autun, les transferts opérés en faveur du CIAS l ont été sur le fondement des articles L du CASF et L du code général des collectivités territoriales. La lecture combinée de ces deux articles conduit à constater que : 1 Il existe deux procédures de transfert des compétences prévues par l article L du CASF : l une de plein droit dès lors que la compétence relève de l action sociale d intérêt communautaire, l autre, pour les attributions qui relèvent normalement des CCAS, après délibérations concordantes du CIAS et des conseils municipaux et à l unanimité des CCAS concernés. 2 Le transfert d une compétence entraîne le transfert de l ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à son exercice. 6/14

9 Ici, le transfert de la gestion de l ensemble de l aide sociale légale et facultative jusqu à lors effectuée par les CCAS de la communauté de communes vers le CIAS, entré en vigueur au 1 er janvier 2009, a été précédé d une modification des statuts de la communauté de communes pour permettre l insertion de l aide sociale légale et facultative dans les compétences d intérêt communautaire qui fonde la dissolution des CCAS Si aux termes de l interprétation couramment admise de l article L du CASF, les communes ont l obligation de mettre en place un centre d action sociale, le texte ne prévoit pas que cette obligation concerne spécifiquement l existence d un centre communal d action sociale. En effet, d après les dispositions de cet article : «Un centre d action sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de communes constitué en établissement public de coopération intercommunale, les attributions qui leur sont dévolues». Les communes ont donc une faculté de choix à ce niveau entre l institution d un centre communal d action sociale et/ou d un centre intercommunal d action sociale en fonction des caractéristiques des structures de regroupement auxquelles elles adhérent ou non. Ce choix de l architecture juridique à donner à l exercice des compétences se rapportant à l action sociale, s effectue à travers une définition plus ou moins large de la compétence optionnelle «action sociale d intérêt communautaire». Néanmoins, il implique aussi de réfléchir à l hypothèse où, comme dans le cas des CCAS de l Autunois, les établissements publics communaux ont entendu se dessaisir de l ensemble de leurs compétences en matière d action sociale pour les transférer à l établissement public intercommunal et à son CIAS en vertu de la combinaison des dispositions susvisées des articles L du code de l'action sociale et des familles et L du code général des collectivités territoriales. En l occurrence, il paraît évident que dans une telle configuration les CCAS n ont plus de raison d être. Leur dissolution apparaît alors comme une conséquence logique du transfert de toutes les compétences vers un centre d action sociale intercommunal. Si les textes législatifs et réglementaires du code général des collectivités territoriales et du code de l action sociale et des familles envisagent expressément le cas du transfert de toutes les compétences des communes et de leur CCAS en matière d action sociale vers un CIAS, les cas et modalités de disparition de ces établissement publics administratifs ne sont pas explicitement prévus par la loi ou le règlement que ce soit sur le plan juridique comme sur le plan comptable. La chambre considère que, ici, cette dissolution ne pouvait intervenir, d un point de vue strictement juridique, que dans le respect de la règle du parallélisme des formes, sur le fondement d une décision prise par l organe délibérant de la collectivité de rattachement qui avait créé les CCAS, c est-à-dire par le conseil municipal des communes concernées Les incertitudes entourant la liste des CCAS dissous La procédure de dissolution proposée aux communes 7/14

10 Afin d uniformiser le processus de dissolution des CCAS communaux, la communauté de communes de l Autunois a communiqué à ses membres au cours de l année 2009 une «note relative à la dissolution éventuelle de leur centre communal d action sociale». Cette note rappelle en préambule la modification statutaire consentie en faveur du CIAS et entérinée par l arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 concernant l aide sociale légale et facultative. Elle souligne, en conséquence, l inutilité des CCAS dont la seule existence entraîne cependant et nécessairement pour les communes, l obligation de tenir des conseils d administration, de dresser des rapports annuels d analyse des besoins sociaux et de voter des budgets. Néanmoins, en l absence de dispositions légales ou réglementaires obligeant à dissoudre les CCAS, le principe adopté par la CCA pour la dissolution de ces établissements publics est le volontariat. Compte tenu de son caractère tardif par rapport à l entrée en vigueur au 1 er janvier 2009 du transfert de compétence opéré en faveur du CIAS, cette note ne pouvait proposer d opérer la dissolution des CCAS qu au 31 décembre Celle-ci était envisagée à travers une double délibération «émanant successivement du conseil d administration du centre communal d action sociale et du conseil municipal». Deux modèles de délibérations (une pour le conseil d administration du CCAS et l autre pour le conseil municipal) étaient d ailleurs joints à cet effet à la note pour prévoir, outre la dissolution des CCAS, le transfert préalable des biens des établissements publics à leurs communes de rattachement ainsi que la reprise du résultat de l exercice 2009, «au choix, au budget de la commune ou au budget du CIAS». La chambre observe que, cette dernière proposition de la note adressée aux communes membres de la CCA paraît curieuse d un double point de vue juridique et comptable. En effet, le patrimoine d un CCAS appartient à sa commune de rattachement qui lui verse notamment des subventions de fonctionnement pour lui permettre d accomplir ses missions : il semble donc difficile de concevoir qu une dissolution de cette structure puisse «au choix» conduire à une reprise de son résultat de clôture par la commune de rattachement ou l organisme bénéficiaire de la dissolution Bilan du processus de dissolution La dissolution des CCAS des communes membres de la CCA est majoritairement intervenue au 31 décembre 2009 selon des modalités semblables : clôture du budget du CCAS le 31 décembre 2009 et transfert des biens, comptes de bilans et des restes à réaliser dans le budget principal de la commune. Néanmoins, la démarche de dissolution des CCAS paraît actuellement incomplète : - Au moins trois communes ne semblent avoir pris aucune délibération dans ce sens (Saint-Martin-de-Commune, La Grande Verrière et la commune associée de Saint Pantaléon). - Dix autres communes paraissent avoir opté pour une seule délibération du conseil municipal ou du seul conseil d administration du CCAS. 8/14

11 - Par ailleurs, deux dissolutions semblent entachées de rétroactivité (Chissey-en- Morvan et Dracy-Saint-Loup) et deux autres sont intervenues tardivement, au 31 décembre 2010 pour Anost et au 30 juin 2010 pour Autun. La chambre observe qu ainsi plus de la moitié des 22 dissolutions espérées ne sont pas intervenues ou demeurent sources d incertitudes juridiques. Elle considère néanmoins que dans la mesure où il n existe dans le droit en vigueur aucune procédure de dissolution applicable et aucune obligation de dissoudre les CCAS devenus inutiles, le parachèvement de la démarche d unification et de rationalisation de la gestion de cette politique publique au sein d une structure intercommunale ne peut reposer que sur le bon vouloir des communes. II. ANALYSE FINANCIERE DES COMPTES DU CIAS DE L AUTUNOIS Les comptes de l établissement public intercommunal se composent d un budget principal et d un budget annexe concernant une résidence de personnes âgées appelée le «Parc Fleuri». 1 Sur la fiabilité et la sincérité des comptes Au vu des budgets et des comptes de l établissement public, trois observations peuvent être faites : Au 1 er janvier 2009, le dernier transfert des compétences appartenant aux CCAS du territoire de la communauté de communes en faveur du CIAS, qui concerne l aide sociale légale et facultative, est réalisé. Les biens transférés sont les équipements meublant les logements d urgence, les équipements de bureau et un véhicule de fonction. Néanmoins, d un point de vue comptable, ces actifs n ont pas été transférés en 2009 ni en Le retard pris par ces écritures de transfert n a donc pas permis au CIAS de l Autunois d amortir son «outil de travail» durant ces deux exercices. En conséquence, la présentation des résultats des exercices 2009 et 2010 est faussée par l omission de la charge liée à l amortissement de ces biens. 9/14

12 Le fonctionnement des exercices 2008 et 2009 a généré des excédents significatifs (environ d euros en 2008 et un peu plus de en 2009) qui n ont pas été affectés. Les budgets 2009 et 2010 intègrent ces excédents à la ligne 002 en fonctionnement. Afin d assurer l équilibre budgétaire, le CIAS a procédé à l inscription de dépenses «imprévues» au chapitre 022 et de dépenses nouvelles aux chapitres 011, 012 et 65 dans le seul but d équilibrer les deux sections. La chambre observe sur ce point qu au lieu de faire l objet d un habillage budgétaire, ces situations de suréquilibre n affectent pas l équilibre du budget. L article L du code général des collectivités territoriales autorise en effet la présentation d un budget en suréquilibre pour la section de fonctionnement lorsque celle-ci reprend un excédent de fonctionnement. 2 - Présentation de la situation financière du CIAS de l Autunois Le budget principal La section de fonctionnement Le tableau ci-dessous détaille les produits et les charges de fonctionnement ainsi que le résultat de fonctionnement pour la période de 2006 à 2010 : Produits des services et du domaine Subventions et participations Dont subvention de fonctionnement CCA Autres recettes Produits de gestion Charges de personnel Charges à caractère général Subventions versées (et secours a/c de 2009) Autres charges Charges de gestion Excédent brut de fonctionnement Intérêts des emprunts et charges financières Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Dotations aux Amortissements et aux Provisions Résultat de fonctionnement Source : comptes de gestion Si ce tableau permet a priori d opérer un certain nombre d observations sur la période contrôlée, la comparaison des flux entre les exercices doit être nuancée par l impact des transferts de compétences ayant entrainé, aux 1 er janvier 2007 et 2009, des transferts d activité et de personnels. L analyse de chacun de ces deux ensembles (2007/2008 et 2009/2010), permet de constater une cohérence entre les charges et les produits de chacun de ces exercices. Néanmoins, il convient également de prendre en compte certaines spécificités annuelles ou conjoncturelles : 10/14

13 Ainsi, pour l exercice 2009, le poste «autres charges» comprend un remboursement de euros du CIAS au CCAS d Autun au titre de la période transitoire qui a couru du 1 er janvier au 31 mars De même les charges à caractère général de cet exercice comprennent le remboursement au CCAS d Autun de la masse salariale pour la même période transitoire à hauteur de euros. Par ailleurs, on peut noter l existence et la croissance régulière de «produits exceptionnels» à partir de Ceux-ci proviennent du virement de quote-part de subventions d investissement pour les équipements du service «repas à domicile». De même, la croissance des dotations aux amortissements enregistrée tout au long de la période s explique par la croissance régulière du patrimoine transféré à l établissement public intercommunal. La chambre constate que la section de fonctionnement génère un excédent brut de fonctionnement sur tous les exercices à l exception du premier. En 2010, tous les transferts ont été effectués et l établissement continue à générer un excédent à hauteur de 10 % de ses charges de fonctionnement. Néanmoins, il convient de remarquer que ces excédents proviennent principalement de la subvention versée par la communauté de communes de l Autunois, principale ressource de l établissement public La section d investissement Les volumes financiers de la section d investissement sont modestes et le CIAS de l Autunois n a aucune dette bancaire. Le tableau ci-dessous détaille les produits et les charges d investissement ainsi que le résultat de la section d investissement : Recettes totales d'investissement dont dotations aux amortissements dont subventions d équipement transférable Dépenses totales d'investissement dont dépenses d équipement dont amortissement des subventions d'équipement reçues Résultat d'investissement en euros Source : comptes de gestions Sur la période , les investissements du CIAS de l Autunois ont été autofinancés majoritairement par la dotation aux amortissements qui progresse de manière importante puisqu elle est quasiment multipliée par 2,5. Concernant les recettes d investissement, le versement d une subvention d équipement en 2007 correspond, en raison du transfert de cette compétence au CIAS à compter du 1 er janvier 2007, à la généralisation du service «repas à domicile» en faveur des personnes âgées à l ensemble du territoire de la communauté de communes. Les autres recettes de fonctionnement sont marginales. En contrepartie, les investissements réalisés concernent principalement le service de «repas à domicile» (achats de véhicule, de systèmes de stockage et de réchauffage). Ces investissements ont été réalisés de 2007 à 2009 alors que le financement principal représenté par la subvention d équipement a été comptabilisé en 2007 ; ce décalage explique le résultat positif de l exercice /14

14 Par ailleurs, l établissement public n a pas eu à acquérir les moyens matériels nécessaires à son activité en raison des transferts de biens opérés en sa faveur et n a donc pas eu recours à l emprunt. Les investissements restent modestes et sont autofinancés Le fonds de roulement Le tableau ci-dessous présente pour les exercices 2006 à 2010 l évolution du fonds de roulement du budget principal : Fonctionnement Budget principal en uros Fonds de roulement en début d'exercice Résultat de l'exercice Part affectée à l'investissement 5693 Fonds de roulement en fin d'exercice Investissement Fonds de roulement en début d'exercice Résultat de l'exercice Fonds de roulement en fin d'exercice Total Fonds de roulement global en fin d'exercice Source : comptes de gestion Le premier exercice (2006) d activité du CIAS de l Autunois a été réalisé sans fonds propres. Pour fonctionner, l établissement public a donc sollicité une ligne de trésorerie à hauteur de euros. Il a également bénéficié du solde créditeur du compte de liaison avec le budget annexe. Le premier résultat excédentaire en fonctionnement en 2007 a ensuite permis le remboursement de la ligne de trésorerie. Par la suite, une succession d exercices excédentaires en fonctionnement a permis à l établissement public de faire progresser son résultat de clôture qui atteint euros en Néanmoins, en dépit de cette progression continue des résultats de clôture sur la période , le CIAS n a pas procédé jusqu en 2010 à l affectation en investissement des excédents dégagés en fonctionnement pour constituer une réserve à hauteur du besoin de financement. Cette imprévision explique un solde d exécution négatif au 31 décembre Dans le cadre de la contradiction, l ordonnateur a précisé que les excédents de fonctionnement constatés à la clôture de l exercice 2010 ont été affectés, à hauteur de euros, au besoin de financement de la section d investissement. Toutefois, la présence en fonctionnement d un résultat de clôture conséquent non affecté en investissement a amené le CIAS à présenter des budgets faussés par des inscriptions budgétaires en dépenses qui n étaient pas toujours nécessaires et n ont pas été effectivement réalisées. En conclusion, la chambre constate que le budget principal du CIAS de l Autunois bénéficie de l apport d une subvention communautaire d équilibre qui lui permet de dégager des excédents de fonctionnement importants. Cette situation ne pourrait être justifiée que par le financement de projets nouveaux, à défaut desquels la subvention versée par la communauté de communes, supérieure aux besoins réels de l établissement public, pourrait être réduite Le budget annexe de la résidence le Parc Fleuri Présentation de l établissement 12/14

15 La Résidence du Parc Fleuri est un foyer d hébergement pour personnes âgées valides située à Autun. Elle est ouverte depuis le 1 er février 1978 et a été gérée jusqu en 2005 par le CCAS d Autun. Depuis le 1 er janvier 2006, elle est gérée par le CIAS de l Autunois en application du transfert de compétence opéré par l arrêté préfectoral du 23 décembre L établissement est composé d un bâtiment principal appartenant à l OPAC et loué au CIAS par reprise d une convention de location signé en 1997 entre l OPAC et le CCAS d Autun. Cette convention prévoit le versement d un loyer composé des annuités d un emprunt souscrit en 1997 et destiné à une rénovation des locaux, des frais généraux du propriétaire et d une provision pour grosses réparations. En outre, le locataire rembourse au propriétaire les impôts fonciers et l assurance des murs. Ce loyer d un montant de euros en 2009 a augmenté de 8 % sur une période de 5 ans et représente de 36 à 41 % des charges de fonctionnement. La résidence comporte 83 appartements de type F1 bis. Les services proposés aux résidents sont la restauration pour le repas de midi du lundi au vendredi (prestation effectuée en interne), la restauration pour le week-end sous la forme de plateaux repas fournis par le service communautaire de repas à domicile, un service de garde assuré par le personnel avec une liaison téléphonique 24h/24h y compris le week-end et des animations ponctuelles. Au 31 décembre 2009, le personnel de l établissement comprend une directrice (infirmière), une secrétaire d accueil, trois agents d entretien et de cuisine, et trois emplois aidés dont un animateur. Les taux d occupation sur la période sont proches de 100 %. Les résidents proviennent pour 74 % des communes membres de la communauté de communes de l Autunois, 20 % du département et 6 % d autres départements La section de fonctionnement Cette section est marquée au cours de la période par l augmentation concomitante de ses charges et de ses produits. Le coût de la masse salariale nette a augmenté sur la période 2005 à 2010 de 22 %. Avec la masse salariale, le loyer versé à l OPAC constitue la dépense de fonctionnement la plus importante, en hausse de 8 % sur la période en contrôle. Au final, ces deux postes cumulés représentent presque les deux tiers des charges de fonctionnement. En recettes, les revenus provenant des loyers versés par les résidents ont augmenté de 17 % sur la période 2005 à 2010 et représentent environ 80 % des produits de fonctionnement. Le résultat de fonctionnement sur la période du budget annexe de la résidence du «Parc Fleuri» peut être synthétisé comme suit : FONCTIONNEMENT Produits Charges Résultat Source : comptes de gestion Globalement, ce tableau met l accent sur deux années déficitaires, 2006 et 2007, et trois exercices excédentaires 2008, 2009 et /14

16 L excédent enregistré en 2007 provient d une recette exceptionnelle de euros relative à des produits perçus ou à percevoir sur les exercices 2006 à En conséquence, si les enregistrements comptables avaient été effectués lors des exercices auxquels ils se rapportaient, les exercices 2006, 2007 et 2008 auraient été lissés et auraient présenté un excédent similaire à celui de l exercice 2009 de l ordre de euros. La chambre observe que, au vu des résultats des années 2009 et 2010, ce montant semble être le résultat «normal» que l établissement peut dégager de son fonctionnement actuel La section d investissement Les besoins d investissement de la résidence sont faibles et concernent du petit matériel (mobilier, équipements de cuisine en dehors des sommes consacrées aux bâtiments en 2008). Les dotations aux amortissements de l exercice sont toujours supérieures aux montants des investissements réalisés excepté en Aucun emprunt n a été nécessaire pour investir et l établissement a bénéficié en 2009 de FCTVA et en 2010 d une subvention départementale au titre de la solidarité urbaine de euros. En conséquence, le résultat de clôture de la section d investissement s est amélioré sur la période en passant de euros début 2006 à euros au 31 décembre Conclusion La situation financière du CIAS de l Autunois est celle d un établissement de création récente, dont les ressources proviennent pour l instant essentiellement des CCAS, qui lui ont transféré compétences et moyens, et de la communauté de communes qui lui verse une subvention dont le montant devrait être mieux adapté à l'avenir aux besoins de financement des projets développés. * * * 14/14