Syndicats et patronat ont poursuivi,

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1 - N ISSN SOMMAIRE BREF SOCIAL (p. 1-6) La négociation sur la représentativité bute sur l implantation syndicale Le chômage recule en février Projet de décret sur l accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées L employeur est fautif s il ne sollicite pas la deuxième visite médicale en cas d inaptitude Agenda social du 1 er au 7 avril Points de repère Express ÉCONOMIE ET CONJONCTURE n 80/2008 (p. 1-6) Le taux de chômage baisse à 7,5 % au 4 e trimestre 2007 Ce numéro comporte 14 pages dont 2 pages de publicité (Actualité et formation) BREF SOCIAL ACTUALITÉ SOCIALE La négociation sur la représentativité bute sur l implantation syndicale Syndicats et patronat ont poursuivi, le 27 mars, la négociation sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement des organisations syndicales, sur la base d un texte patronal remanié. Reprenant les trois points durs présentés lors de la précédente réunion (v. Bref social n du 25 mars 2008), la partie patronale étoffe son texte, notamment en prenant en compte les organisations catégorielles. À l issue de la séance, les organisations syndicales sont apparues unanimes sur un point : le texte patronal fait obstacle à toute nouvelle implantation syndicale. Implantation syndicale Le texte patronal prévoit toujours que «lesorganisations syndicales reconnues représentatives dans l entreprise peuvent y constituer une section syndicale [ ]. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, elles peuvent désigner un DS qui est choisi parmi les représentants du personnel élus sur les listes qu elles ont présentées aux dernières élections». «Tel que le texte patronal est écrit, aucune organisation syndicale ne peut s implanter dans les entreprises», juge Bernard Valette (CFE- CGC). «Le patronat ferme la porte des entreprises aux organisations syndicales plutôt que de l ouvrir», renchérit Philippe Louis (CFTC). De son côté, Michel Doneddu (CGT) souligne qu «un militant créant une section pourrait attendre quatre ans avant de bénéficier d une protection syndicale». «On n a encore rien écrit sur l implantation syndicale, mais cela fait partie du deal. On sait qu on doit faire des propositions», a souligné Patrick Bernasconi, chef de file de la délégation patronale. Organisations catégorielles Étoffé, le texte patronal prévoit des ouvertures aux syndicats catégoriels (notamment la CFE-CGC). Ainsi, l audience des organisations catégorielles serait, à titre transitoire, évaluée sur la base des résultats enregistrés par ces organisations dans le ou les collèges dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats. Le patronat reconnaît également une spécificité des organisations catégorielles en tant que partie à la négociation : leur représentativité leur confère le droit de négocier des accords spécifiques à cette catégorie de salariés ainsi que des accords concernant l ensemble des catégories de salariés. Périodes transitoires Concernant la représentativité, il est toujours question pour le patronat d instaurer un seuil en deçà duquel la représentativité d une organisation syndicale ne peut être reconnue au niveau de l entreprise, de la branche ou niveau interprofessionnel. Le patronat propose désormais à titre transitoire d instaurer un seuil distinct au niveau national interprofessionnel, sans en préciser le pourcentage. Le patronat propose, par ailleurs, à titre transitoire, que les organisations syndicales affiliées à une confédération reconnue représentative au niveau national interprofessionnel soient admises à négocier au niveau de la branche, même si elles n ont pas franchi le seuil d audience au niveau de la branche. L autre enjeu de la négociation est la validité des accords. Le patronat réaffirme sa volonté d aboutir au principe de l accord majoritaire, mais après une période transitoire au cours de laquelle s appliquerait le droit d opposition majoritaire en voix. Marcel Grignard (CFDT) suggère pendant cette période transitoire «la majorité qualifiée», c est-à-dire la signature de syndicats représentant un tiers des salariés. De son côté, Michel Doneddu (CGT) propose que les syndicats majoritaires, opposés à un accord, puissent déclencher une consultation du personnel. Adhésions syndicales Rappelant que la recherche d adhérents relève de la seule responsabilité des organisations syndicales de salariés, le patronat suggère, toutefois, des mesures visant au développement des adhésions. Le texte propose que «lorsqu à leur initiative, des entreprises apportent des moyens aux organisations syndicales de salariés, ceuxci devront prioritairement prendre des formes qui favorisent l adhésion». À ce titre, le patronat évoque le chèque syndical, au même titre que d autres formes d abondement financier. Le patronat propose d en imputer le coût sur «une partie de la subvention de fonctionnement du CE». Autres pistes : la création d une «fondation du dialogue social» pour faciliter le retour à la vie professionnelle des salariés se consacrant de longues années au syndicalisme, la possibilité de réserver certains avantages conventionnels aux adhérents des organisations syndicales de salariés. SYNDICATS Le dernier round de la négociation représentativité est prévu les 9 et 10 avril LIAISONS SOCIALES Quotidien 1

2 CHÔMAGE Demandeurs d emploi de catégorie 1 : 0,7 % en février 2008 ( 8,2 % en un an) Le chômage recule à nouveau en février Après sa remontée surprise en janvier, le nombre de demandeurs d emploi en fin de mois (DEFM) de catégorie 1 a reculé de 0,7 % (CVS) en février, selon les chiffres publiés par l ANPE et la Dares. Soit chômeurs de moins d un mois sur l autre. Fin février, l ANPE recensait DEFM de catégorie 1, ce qui correspond à une baisse de 8,2 % sur un an. Sur la base des DEFM 1+6, c est-àdire les demandeurs d emploi à la recherche d un CDI à temps plein, qu ils aient ou non exercé une activité réduite dans le mois, le repli du chômage enregistré en février est plus modeste : 0,2 %. Sur l année la baisse du nombre de chômeurs de cette catégorie atteint 5,8 %. Les DEFM des catégories 1 à 3 et 6 à 8, regroupant toutes les personnes inscrites à l ANPE à la recherche d un emploi et ayant éventuellement exercé une activité réduite diminuent de 0,4 % en un mois ( 7,1 % en un an). Les seniors profitent davantage de la baisse du chômage En janvier, la remontée du chômage avait particulièrement touché les moins de 25 ans. Cette situation plus difficile des jeunes sur le marché du travail semble perdurer. Malgré une diminution de 0,7 % du nombre de chômeurs, le chômage des moins de 25 ans ne recule que de 0,1 % ( 8,5 % en un an). En revanche, le chômage des ans est en baisse de 0,8 % ( 8,1 % en un an) et celui des seniors de 0,9 % ( 8,4 % en un an). Au cours du mois, le chômage recule dans des proportions comparables chez les hommes ( 0,8 %) et les femmes ( 0,7 %). Mais, sur l année, le recul du chômage masculin ( 8,8 %) demeure sensiblement plus important que celui du chômage féminin ( 7,6 %). Le nombre de chômeurs de longue durée (inscrits depuis au moins un an à l ANPE) poursuit son repli et diminue de 1%( 18,5 % en un an). Progression des inscriptions et des sorties de l ANPE En février, personnes (données CVS-CJO) se sont inscrites à l ANPE en catégorie 1. C est environ personnes de plus par rapport au mois précédent (+ 5 % ; + 0,6 % en un an). L augmentation des inscriptions à l ANPE en février s explique principalement par les fins de CDD (+ 2,2 %), de missions d intérim (+ 9,7 %) et les «premières entrées» (+ 6,2 %). Les sorties de l ANPE ont progressé en février (+ 5,3 % en données CVS- CJO; 6,4 % en un an), du fait de reprises d emploi plus importantes (+ 3,9 %). Après un bond en janvier, les entrées en stage se tassent ( 4,4 %). Les sorties liées à une absence au contrôle (données brutes) reculent de 7 % en un an. Alors que les radiations administratives ont, elles, progressé de 9,7 %. À noter que les chiffres relatifs aux flux d entrées et de sorties des listes de l ANPE ont été révisés. En effet, l application de nouvelles estimations des coefficients de variations saisonnières (CVS) et des jours ouvrables (CJO) a conduit la Dares à réactualiser les données depuis DARES, Premières informations n 14.1, avril Variation en % Fév. Janv. Fév. Un mois Un an DEMANDES D EMPLOI (en fin de mois, en milliers) Catégorie 1 (données brutes) 2139,9 2007,8 1964,4 2,2 8,2 Catégorie 1 (données CVS) 2066,1 1910,5 1896,8 0,7 8,2 Catégorie (données CVS) 2520,6 2379,2 2373,4 0,2 5,8 Catégories 1, 2, 3, 6, 7, 8 (données CVS) 3324,4 3103,1 3089,7 0,4 7,1 HANDICAPÉS Un lieu de travail est considéré comme accessible aux personnes handicapées lorsqu elles peuvent accéder, circuler, évacuer, se repérer, et communiquer avec la plus grande autonomie possible PROJETS Projet de décret sur l accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées Un projet de décret, soumis par le ministère du Travail à l avis des organisations syndicales et patronales, prévoit de nouvelles dispositions sur l accessibilité et l aménagement des lieux de travail aux personnes handicapées. Ce texte, modifiant le Code du travail, intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances des personnes handicapées (v. Légis. soc. -D3- n 8573 du 22 mars 2005). Il fixe de nouvelles obligations pour les maîtres d ouvrages et les employeurs. Obligations des maîtres d ouvrages Concernant les obligations à destination des maîtres d ouvrages, le projet de décret modifie les articles R et R du Code du travail. Selon le nouveau texte, les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou une extension d un bâtiment existant, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Rappelons que l article R prévoit actuellement que les lieux de travail doivent être aménagés en fonction du nombre de travailleurs handicapés présents dans le bâtiment. Selon le projet de décret, les lieux de travail sont considérés comme accessibles à ces personnes lorsqu elles peuvent accéder, circuler, évacuer, se repérer, et communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Ces lieux doivent également permettre l adaptation des postes de travail aux personnes handicapées, ou la rendre possible ultérieurement. Les travaux de modification d un lieu de travail dans un bâtiment existant ou une partie d un bâtiment existant doivent également permettre d améliorer l accessibilité. 2 LIAISONS SOCIALES Quotidien

3 Néanmoins, si le coût des travaux réalisés ou décidés au cours des deux années précédentes rapporté à la valeur du bâtiment ou de la partie du bâtiment mise en travaux est supérieur ou égal à 80 %, les dispositions suivantes s appliquent : lorsqu un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif inférieur à 200 personnes, au moins un niveau de ce bâtiment est accessible aux personnes handicapées; lorsqu un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif égal ou supérieur à 200 personnes, l ensemble des niveaux de ce bâtiment est accessible aux personnes handicapées. En outre, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité, des dérogations à ces différentes dispositions peuvent être accordées par le préfet pour les cas suivants : en cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés; pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural; lorsque les travaux d accessibilité sont susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l activité de l établissement. Ces dispositions s appliquent aux établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances de quelque nature que ce soit (publics ou privés, laïcs ou religieux ), à l exception des immeubles de grande hauteur pour lesquels des dispositions spécifiques sont applicables. Les modalités d application de ces dispositions seront précisées par arrêté des ministres chargés du travail, de l agriculture et de la construction. Obligations des employeurs Le texte modifie aussi les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux obligations des employeurs (C. trav., art. R , R , R ). Ainsi, les personnes handicapées, et non plus seulement les travailleurs handicapés, doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu aux locaux sanitaires et aux locaux de restauration qu elles sont susceptibles d utiliser dans l établissement. Leurs postes de travail et les signaux de sécurité les concernant doivent être aménagés en fonction de leur handicap. En outre, lorsque les obligations précitées relatives aux maîtres d ouvrages sont respectées, les employeurs doivent assurer l accès des personnes handicapées à leur lieu de travail. De même, elles doivent disposer d installations sanitaires appropriées. Enfin, en cas de présence de personnes handicapées sur le lieu de travail, le système d alarme sonore doit être complété par un ou des systèmes d alarme adaptés au handicap de ces personnes en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances. JURISPRUDENCE L employeur est fautif s il ne sollicite pas la deuxième visite médicale Lorsque, utilisant la procédure dérogatoire (danger immédiat pour la santé et la sécurité), le médecin du travail déclare un salarié inapte au terme d un seul examen sans toutefois respecter les mentions imposées par la jurisprudence, l inaptitude n est pas valablement déclarée, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars Il appartient à l employeur de solliciter une seconde visite. À défaut, il commet une faute dont il doit réparation. Un seul examen Une salariée, engagée en qualité de vendeuse, a été victime d un accident de travail le 6 mai Elle a bénéficié d un arrêt de travail au titre de l accident puis au titre de la maladie jusqu au 3 mai Déclarée en invalidité deuxième catégorie à compter du 5 mars 2004 par une décision du 5 avril, l employeur l a invitée le 23 avril à se présenter à la médecine du travail le 30 avril suivant. À l issue de cette visite, le médecin l a déclarée inapte à son poste de vendeuse en précisant qu il n y avait pas lieu de prévoir une seconde visite. L employeur a engagé une procédure de licenciement, à deux reprises, auxquelles il n a pas donné suite, puis finalement, a invité l intéressée à passer une nouvelle visite médicale. Il a, cette fois, procédé à son licenciement pour impossibilité de reclassement, le 27 avril Estimant que l employeur avait manqué à son obligation de reprendre le paiement des salaires (C. trav., art. L ), la salariée a saisi la justice. La cour d appel de Versailles a fait droit à sa demande et condamné l employeur au paiement des salaires pour la période du 30 mai 2004 au 29 avril 2005, c est-à-dire pour la période débutant un mois après la visite d inaptitude et courant jusqu à son licenciement. Indemnisation du préjudice L arrêt a été censuré : «Il appartenait à la cour d appel d allouer à la salariée non pas le paiement des salaires sur le fondement de l article L du Code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi». L article L ne pouvait recevoir application, puisque le délai d un mois ne court qu à compter de la seconde visite médicale. Lorsque le médecin déclare irrégulièrement le salarié inapte à l issue d un unique examen, le délai d un mois ne peut commencer à courir (Cass. soc., 10 juillet 2002, n ). En revanche, la salariée pouvait prétendre à la réparation de son préjudice causé par l erreur de l employeur, lequel «s était abstenu de saisir, comme il le devait, après le premier examen en daté du 30 avril 2004, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l article R ». Lorsque le médecin du travail déclare l inaptitude au terme d un seul examen, mais sans respecter les mentions jurisprudentielles en l espèce, l avis ne faisait pas référence à l article R du Code du travail (Cass. soc., 11 mai 2005, n , Bull. n 155) l inaptitude n est pas valablement déclarée, et l employeur doit solliciter une seconde visite. Cass.soc., 12 mars 2008, n FS -PB INAPTITUDE L employeur qui s abstient, après le premier examen, de saisir le médecin du travail pour faire pratiquer le second examen commet une faute dont il doit réparation LIAISONS SOCIALES Quotidien 3

4 AGENDA SOCIAL du mardi 1 er au lundi 7 avril 2008 Mardi 1 er avril En complément à notre précédent Agenda Congrès de la fédération CFTC-CMTE (chimie, mines, textile et énergie), à Mandelieu-la-Napoule, jusqu au / Petit déjeuner de presse pour présenter l enquête annuelle de l Observatoire permanent économique de la FFP sur le marché de la formation Forum de recrutement «emploi & diversité, spécial alternance, jobs d été et stages», organisé par l association IMS-entreprendre pour la cité et l Oréal. Opération «Un jeune, un jour, une entreprise», organisée par la Fédération française du bâtiment (FFB) pour présenter aux jeunes les métiers du secteur Finale nationale du Global EXPRESS Réformes des institutions : députés et sénateurs se réuniront en Congrès à Versailles, probablement le 7 juillet, pour valider la réforme des institutions, a annoncé le secrétaire d État aux Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi. Le texte constitutionnel, transmis au Conseil d État, devrait être examiné en Conseil des ministres le 23 avril et débattu en séance plénière à l Assemblée à partir du 20 mai. Croissance 2007 : elle s est établie à 1,9 %, malgré une légère révision à la hausse de la progression du PIB au 4 e trimestre à 0,4 % (contre 0,3 % précédemment), selon l Insee. Le gouvernement, qui avait initialement prévu une croissance comprise entre 2 % et 2,5 % pour 2007, avait progressivement revu ses ambitions à la baisse, finissant par parler d une croissance légèrement inférieure à 2 %. Déficit public : la France a revu à la hausse son déficit public en 2007 à 2,7 % du PIB, management challenge, organisée par SDG Euromanager Rencontre-débat organisée par la Société française d économie de la santé : «Le système de santé est-il encore gouvernable?» Mercredi 2 Petit déjeuner de presse organisé par la commission économie du Medef et Accenture Monde sur l actualité économique / Rencontres du FFFOD sur «formation ouverte et à distance : la nouvelle donne», à Dijon, jusqu au 4. Conférence de presse de l EM Lyon pour le lancement du 1 er World entrepreneurship forum / Salon Produrable (acteurs & métiers du développement Points de repère Projets durable), jusqu au 3. Colloque organisé par l UD Unsa de Gironde sur le «harcèlement au travail», à Bordeaux / Jeudi 3 Forum de l ANDRH sur «mutations économiques et transitions sociales : quels défis pour les entreprises?» Rencontre presse de la Cnaf sur les minima sociaux «diversité des publics, diversité des problèmes» Matinée-débat sur l employabilité dans l économie sociale, organisée par Chorum. Journée nationale de travail sur l implication des entreprises dans la lutte contre le chômage et l exclusion, organisée par le Groupement des innovateurs pour l emploi. Lutte contre les discriminations : l Assemblée nationale a adopté, en première et dernière lecture, le 25 mars, le projet de loi portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Les amendements adoptés par les députés apportent peu de modifications au texte présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2007 (v. Légis. soc. -Égalitén 43/2008 du 19 février 2008). En effet, il s agit essentiellement de précisions ou d ajustements rédactionnels. Ainsi, il est précisé que toute discrimination directe et indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité «y compris du congé de maternité». En outre, le nouveau texte prévoit que les articles L à L du Code du travail sur les discriminations doivent être affichés dans les lieux de travail ainsi que «dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l embauche». Rappelons que ce projet de loi vise notamment à préciser les définitions de discriminations directes et indirectes et à compléter la liste des discriminations interdites. Une fois adopté définitivement, il permettra de compléter la transposition en droit français de plusieurs directives communautaires sur l égalité de traitement. Le texte, pour lequel l urgence a été déclarée, sera examiné les 9 et 10 avril au Sénat. Conférence-débat organisée par l Apse (association des professionnels en sociologie de l entreprise) sur «la fonction d encadrement sous tension : des contradictions aux marges d action» Grève des agents du ministère du Travail, à l appel d une intersyndicale pour la défense du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers. Vendredi 4 Petit déjeuner du groupe IGS pour présenter les résultats d une étude sur «le portage salarial : une solution à la transition professionnelle des seniors» Lundi 7 Négociations entre patronat et syndicats sur le stress au travail, au Medef Protection sociale Réforme des retraites : le ministre du Travail, Xavier Bertrand, qui avait entamé dans la matinée du 27 mars ses rencontres bilatérales avec les partenaires sociaux dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites (v. Bref social n du 28 mars 2008), a poursuivi ses entretiens jusqu en fin de soirée. À l issue de cette journée, il a indiqué qu il allait communiquer ses propositions aux partenaires sociaux «aux environs de la mi-avril» et qu «à partir de cette première trame, nous aurons de nouvelles discussions». Cette «première trame» comportera «une solution pour l ensemble des problèmes», a ajouté le ministre, qui a qualifié cette journée d «importante» et de «constructive». «Chacun s accorde à reconnaître que nous devons faire le maximum pour préserver notre système de retraites par répartition». - Medef : «Les 41 ans ont été largement actés dans le cadre de la loi 2003 et il n y a aucune raison de revenir sur cette disposition. C est une mesure non discutable ni négociable», a déclaré Jean-René Buisson, en sortant de son rendezvous avec le ministre du Travail. «Parmi les mesures courageuses», il faudrait que le départ à la retraite soit «plus tardif qu aujourd hui». «Aller à 61 ans nous paraîtrait une approche nécessaire». Le représentant du Medef a également insisté sur le développement du travail des 4 LIAISONS SOCIALES Quotidien

5 seniors, estimant qu il fallait «faire un effort particulier pour que les gens travaillent jusqu à l âge de la retraite», et ce, «y compris dans la Fonction publique, qui a beaucoup à faire» dans le domaine. Mais, d après lui, un système de bonus-malus s appliquant aux entreprises n est pas «forcément la meilleure approche». Le Medef a, par ailleurs, reconnu qu il était «nécessaire de faire le lien avec les travaux pénibles» pour déterminer l âge de départ en retraite. - UPA : «il convient de poursuivre la réforme initiée en 2003 en privilégiant un allongement progressif et raisonnable de la durée de cotisation». Soulignant que «contrairement aux engagements pris par les partenaires sociaux en 2005 (accord du 13 octobre 2005), de nombreuses grandes entreprises continuent d anticiper la fin de carrière de leurs salariés», l UPA affirme que l activité des seniors est primordiale dans l artisanat et les petites entreprises et «invite le gouvernement et les partenaires sociaux à faire de l amélioration du taux d emploi des seniors une véritable priorité de la réforme des retraites». - CFDT : «On ne se contentera pas de bonnes intentions ou de promesses, l allongement de la durée de cotisation devra être déclenchée quand il y aura des résultats concrets, chiffrés, sur l emploi des seniors», a déclaré Jean-Louis Malys. «On pourrait imaginer un système qui fasse qu à partir d un certain taux d emploi des seniors, on déclenche un allongement de durée de cotisation». Par ailleurs, il a cité deux propositions de la CFDT pour financer le déficit des retraites à venir : «le transfert des éventuels excédents que l Unedic va générer à partir de vers les caisses de retraite», qui représenteraient potentiellement «entre 3 et 4 milliards par an»; le doublement d une taxe sur le patrimoine et les placements financiers. De son côté, le secrétaire général de la CFDT a prévenu qu un allongement à 41 ans de la durée de cotisation entre 2009 et 2012, avec le taux d emploi des seniors actuel, ferait peser l effort financier sur «seulement un tiers des salariés». Si la CFDT n exclut pas d appeler à l action, elle ne s associera pas aux manifestations du 29 mars, à l appel de la CGT, FSU et Solidaires car, selon François Chérèque, «on ne va pas manifester alors qu on ne connaît pas les propositions du gouvernement». - FO : «J ai confirmé au ministre que nous n accepterions pas le passage à 41 ans» de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein, a indiqué le secrétaire général, Jean-Claude Mailly. Il a ajouté que FO se situait dans un «esprit de mobilisation». Jean-Claude Mailly a présenté au gouvernement des propositions pour augmenter les recettes de l assurance vieillesse, notamment par un relèvement des cotisations et par la taxation de revenus aujourd hui non assujettis aux cotisations. FO ne fera pas de la question du transfert de cotisations de l assurance chômage vers l assurance vieillesse «un point de blocage», même si elle estime qu on doit «améliorer la convention de l assurance chômage». - CFTC : Jacques Voisin a regretté que le gouvernement se focalise sur l allongement de la durée des cotisations, estimant que «la seule question qui vaille» est celle du financement et de l élargissement de l assiette des cotisations pour l assurance vieillesse, évoquant l idée d une taxation de la valeur ajoutée, des bénéfices, de l intéressement et la participation. Il a estimé par ailleurs que le gouvernement devait faire des propositions pour améliorer l emploi des seniors et sur la pénibilité au travail. Le président de la CFTC, qui a qualifié de «chiffon rouge» l allongement de la durée de cotisation à 41 ans, a indiqué que les syndicats devaient se réunir le 31 mars en intersyndicale. «On verra après s il y a lieu de s engager dans des manifestations, mais on n en est pas là aujourd hui». Contrôle des arrêts maladie : la CFE- CGC «s étonne de la volonté du gouvernement de resserrer encore les contrôles, quand on sait que les études des praticiens conseils amènent au résultat de 5 à 6 % d arrêts discutables». «On s étonne de voir proposer de confier aux employeurs la gestion des arrêts de travail courts. Le risque est d augmenter la pression dans la cocotte minute que sont trop souvent les entreprises et que cela se traduise par plus de stress et de violence encore». Pour le secrétaire national CFE-CGC, Bernard Salengro, «c est une fausse économie. Ce ne sont pas les arrêts de travail qui coûtent cher à l assurance maladie. S il y a un effort à faire, il n est pas là». «Le gouvernement devrait au moins porter ses efforts sur plus de prévention et de contrôle des conditions de travail». Rappelons que la Sécurité sociale doit expérimenter à partir de la fin mars la suspension des indemnités journalières de salariés en arrêt maladie lorsqu un médecin mandaté par l employeur juge cet arrêt injustifié. Actualité sociale Épargne salariale : le Medef a donné, le 27 mars, le coup d envoi de son «Tour de France de l épargne salariale», qui devrait se concrétiser par des forums décentralisés. L objectif est de sensibiliser les chefs d entreprise, et plus particulièrement ceux des TPE-PME, aux avantages des mécanismes de participation et d intéressement. Une opération qui tombe à point nommé pour l organisation patronale qui craint que la réforme de la participation et de l intéressement, annoncée pour avant l été par Nicolas Sarkozy, ne rende obligatoire ce dernier. Selon les informations du Medef, ce projet de réforme aurait arrêté deux orientations : le blocage de la participation ne serait plus obligatoire mais serait laissé au libre choix du salarié et un crédit d impôt serait accordé à toute entreprise qui accroîtrait le montant de l intéressement distribué. En revanche, l idée de soumettre les sommes versées au titre de l épargne salariale à cotisations retraite serait abandonnée. Halde : dans le cadre d un colloque, le 27 mars 2008, la Halde a présenté sa méthode de médiation en matière de discrimination. En effet, l article 7 de la loi du 30 décembre 2004 lui a donné compétence pour procéder ou faire EXPRESS contre 2,4 % initialement prévus par le gouvernement, le niveau de sa dette publique atteignant 64,2 % du PIB, comme prévu, selon l Insee. Prélèvements obligatoires : ils ont diminué de 0,4 point en France en 2007 par rapport à 2006, atteignant 43,5 % contre 43,9 % précédemment, «en raison d une baisse de l impôt sur le revenu payé par les ménages», selon l Insee. Montant de la retraite : près de six Français sur 10 (57 %) estiment que le montant de leur retraite est ou sera insuffisant, en particulier les femmes actives qui sont 65 % à le penser, relève le 4 e baromètre Axa de la retraite réalisé par le groupe GKF. Les Français sont 84 % à associer retraite et baisse du revenu contre 80 % en 2005, ce qui les place parmi les plus inquiets au niveau mondial (avec les Allemands, les Belges et les Japonais). Les Français sont particulièrement pessimistes pour la retraite de leurs enfants : ils sont 87 % à prédire qu elle sera difficile. Âge de la retraite : plus de la moitié (51 %) des seniors souhaitent ne pas travailler jusqu à l âge auquel ils pourront prendre une retraite à taux plein, mais seulement un tiers (37 %) pensent réaliser ce souhait, selon un sondage Ipsos pour Les Échos (28-3) et LCI. 61 % des seniors interrogés estiment qu ils devront travailler jusqu à cet âge. Selon cette étude, une personne est considérée comme senior en moyenne à partir de 51,7 ans. Fusion impôts/trésoreries : un fonctionnaire sur trois était en grève le 27 mars aux impôts, ont indiqué les syndicats appelant à protester contre la fusion des directions générales des impôts (DGI) et de la comptabilité publique (DGCP), alors que le ministère a recensé en moyenne 21 % de grévistes au total. Un rassemblement à Paris a réuni entre 200 et 300 agents, selon le Snui-Solidaires et d autres rassemblements ont eu lieu en province. Industrie nautique : la FCE- CFDT annonce que des négociations salariales, engagées le 21 février 2008, dans le cadre de la CCN de la navigation de plaisance, ont permis d aboutir à un accord équilibré, qu elle signe. Selon le syndicat, il LIAISONS SOCIALES Quotidien 5

6 EXPRESS prévoit un pied de grille au smic et une revalorisation des grilles de 2,1 %, et comporte une clause de rendez-vous, en fonction de l évolution du smic. Alitalia : Air France-KLM a transmis aux syndicats d Alitalia un projet d accord-cadre confirmant le chiffre de 2100 licenciements en cas de rachat de la compagnie aérienne italienne par le groupe franco-néerlandais, indique l agence Ansa. Dans ce document, Air France- KLM prévoit un fort volet d accompagnement social pour ces départs qui concernent 1600 salariés d Alitalia et 500 de la société Az Servizi, spécialisée dans la maintenance des avions d Alitalia. Météo France : trois organisations syndicales de Météo France représentant 90 % du personnel (Spasmet/Solidaires, SNM/CGT, SNITM/FO) ont déposé un préavis de grève national pour les 28 et 29 mars «et les nuits attenantes», contre la «suppression de 1000 emplois sur les 3600 actuels» et «la fermeture de la moitié des centres météorologiques» dans les dix prochaines années dans le cadre des réductions d effectifs de la Fonction publique. Salomon : les salariés du site de production de l équipementier Salomon (fabrication de skis) à Rumilly (Haute-Savoie), en grève depuis le 25 mars pour des revendications salariales, ont cessé leur mouvement le 27 mars. Cette grève, à l appel de la CGT et de la CFDT, qui concernait uniquement le collège ouvrier, a permis d obtenir une augmentation de 65 mensuels, ainsi qu une hausse de 23 % de la prime de transport. Brioches Pasquier : la grève, entamée le 16 mars sur deux sites du groupe de viennoiserie industrielle Brioches Pasquier, près de Cholet, a pris fin le 25 mars. Un accord entre direction et syndicats a été trouvé, concernant notamment une augmentation supplémentaire de 0,9 %, avec effet rétroactif sur janvier et février, a indiqué le délégué CGT. procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de médiation. Depuis sa création, la Haute autorité a choisi de confier ces médiations à des avocats médiateurs indépendants agréés qu elle rémunère. Ainsi, elle a proposé en 2007 une cinquantaine de médiations aux parties, qui sont libres de refuser. Sophie Latraverse, directrice juridique adjointe de la Halde, a précisé que le médiateur intervenant dans ce cadre est soumis au secret professionnel et n a pas accès aux dossiers constitués par la Halde. En outre, il est impartial, mais pas neutre. En effet, il est dépositaire du principe de non discrimination et des conditions de sa mise en œuvre. Face à la méconnaissance des parties en la matière, il les éclaire pour rendre possible la recherche des sources de discrimination et des solutions à envisager. La Halde se réserve le droit de dénoncer un accord qui irait à l encontre de l intérêt général et de l éthique de la lutte contre les discriminations. Selon Luc Ferrand, directeur juridique, «la médiation est un mode de règlement des conflits à part entière, et permet à l entreprise de mener une réflexion sur sa gestion des ressources humaines». Actualité économique Commerce de proximité : partage de salariés, centrales d achat communes, ouverture nocturne une fois par semaine, assouplissement de l ouverture dominicale : les PME ont établi, le 25 mars, dans un rapport, une liste de mesures pour soutenir le commerce de proximité. Cette liste de propositions est inscrite dans un rapport de la CGPME intitulé «Commerce de proximité : chronique d une mort annoncée?» et élaboré avant les réformes dans le commerce prévues dans le cadre de la loi de modernisation de l économie. Pour devenir plus compétitifs, les commerçants devraient notamment se regrouper pour acheter à des prix plus bas et obtenir la possibilité d accéder aux centrales d achat de la grande distribution. Le rapport préconise aussi le «partage» des salariés. «Les frais de personnel, qui ont un coût non négligeable, seraient mutualisés si un salarié était embauché par plusieurs commerçants. Cet emploi partagé pourrait, par exemple, être utilisé pour mettre en place un service de livraison à domicile». En outre, la taxe d aide au commerce et à l artisanat devrait être réduite d ici 2011 pour les magasins réalisant un chiffre d affaires inférieur à 4000 au m 2. Accords de branche Salaires dans la propreté : un arrêté d extension, publié au JO du 28 mars 2008, rend obligatoire, pour tous les employeurs des entreprises de propreté, l avenant n 6 du 12 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux qui actualise l accord du 25 juin 2002, conclu dans le cadre de la CCN du 1 er juillet Compte tenu de la date de parution de l arrêté, les nouveaux barèmes salariaux (v. Bref social n du 14 février 2008) seront applicables au 1 er juillet Salaires dans les textiles naturels : un arrêté d extension, publié au JO du 28 mars 2008, rend obligatoire, pour tous les employeurs de l industrie des textiles naturels, les trois avenants du 3 décembre 2007, relatifs aux grilles des salaires minimaux, (v. Conv. -Accords, branchen 58/2008 du 5 mars 2008), qui sont revalorisées au 1 er décembre Salaires dans les cabinets médicaux : un avenant n 46 bis du 29 août 2007 modifie l avenant 46 du 5 décembre 2006, portant sur le point et la nouvelle grille de classifications. Il modifie notamment, au 1 er septembre 2007, la grille des coefficients, en augmentant d un point quatre d entre eux, qui passent ainsi, respectivement, à 209, 213, 214 et 217. Entreprises Philips EGP : la direction de l entreprise de Dreux (Eure-et-Loir), spécialisée dans la fabrication de télévisions à écran plasma, a annoncé en CE la suppression de 279 emplois sur les 540 que compte l entreprise. «Nous avions beaucoup de craintes depuis plusieurs mois sur des suppressions d emploi dans l entreprise. Étrangement, cette annonce intervient une fois les élections municipales passées», souligne le responsable de l Union locale CGT de Dreux. Bayer CropScience : le groupe Bayer a annoncé un nouveau plan social dans sa division agrochimique, Bayer CropScience, prévoyant la suppression de 101 postes à Lyon, où se trouve son siège Europe et France. Ce projet, annoncé les 18 et 19 mars, lors d un comité central extraordinaire, «s inscrit dans le cadre des 300 millions d d économies annuelles annoncées en août 2006 par Bayer CropScience, économies ayant pour conséquences postes supprimés au niveau mondial d ici 2010, principalement aux États-Unis», indique la CFDT. Les 101 suppressions de postes prévues concernent la «supply chain» (gestion des matières actives) qui devrait être rapatriée en Allemagne, ainsi que le réseau commercial et le centre de recherche de Lyon-Vaise. Selon la direction, sur les 101 postes supprimés il y aura «un certain nombre de préretraites» et «une série de reclassements en interne à faire, car il y a des créations de postes et des postes vacants». «Notre évaluation est qu il y aura 10 à 15 licenciements, mais les personnes seront accompagnées jusqu à retrouver un emploi, car on met des moyens importants, y compris en matière de formation». Président, directeur de la publication : Jean-Paul Novella Directeur général du pôle entreprises : Laurent Chéruy Directeur de la rédaction : Denis Boissard. Rédactrice en chef : Isabelle Gervais. Rédactrice en chef adjointe : Rachel Brunet. Rédaction : Emmanuelle Couprie (chef de rubrique protection sociale), Aude Courmont (chef de rubrique travail-emploi), Michel Eicher (chef de rubrique conventions), Sandrine Jean (chef de rubrique jurisprudence), Pierre-David Labani (chef de rubrique économie), Catherine Leroy, Sandra Limou, Vincent Szpyt. 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