Réunion douane - CCI - Opérateurs du 14 juin 2013 à Mayotte

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1 Réunion douane - CCI - Opérateurs du 14 juin 2013 à Mayotte Présentation du bureau E3 «politique du dédouanement» Le dédouanement en 2014 Pascal REGARD chef du Bureau E3 1

2 I. Présentation du bureau E3 1. Un cadre d'action communautaire Le futur code des douanes de l'union prévoit des innovations dans plusieurs domaines de la législation douanière, annonçant des changements dans les pratiques douanières actuelles (dédouanement centralisé, nouveau cadre juridique du dépôt temporaire, libre choix du bureau d'exportation par les opérateurs. Son adoption prochaine ouvrira la voie à une réflexion sur les défis et les enjeux qui se profilent autour de la mise en œuvre de ces changements. 2

3 I. Présentation du bureau E3 Mise en œuvre de l'amendement sûreté/sécurité Avant l'arrivée du moyen de transport, les transporteurs ou leurs représentants doivent envoyer au premier point d'entrée dans l'union européenne une déclaration sommaire d'entrée (ENS) électronique reprenant toutes les marchandises à bord (y compris le FROB) sauf exception à des fins de «sûreté- sécurité», dans des délais qui varient selon le moyen de transport et l'éloignement à la Communauté A l'arrivée du moyen de transport, ils doivent envoyer une notification d'arrivée (NA) reprenant tous les ENS et une notification de déchargement pour les marchandises déchargées en France 1. Deux téléservices sont dédiés : Automate de sûreté (AS) : transmission des ENS DELTA Présentation en douane : Notifications d'arrivée et de déchargement 3

4 I. Présentation du bureau E3 2. Des télé-services dédiés à la politique du dédouanement A chaque opérateur, sa télé-procédure de dédouanement : DELTA D : Déclaration simplifiée domiciliée en deux étapes (déclaration simplifiée, puis déclaration complémentaire globale) DELTA C : Déclaration de droit commun en une étape DELTA X : Déclaration des envois express 4

5 I. Présentation du bureau E3 3. Divers processus de dédouanement mis en œuvre Les régimes de transit : Les régimes du transit permettent la circulation de marchandises en suspension de droits, taxes et mesures du commerce extérieur, au sein du territoire douanier de l'union européenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et les territoires douaniers de pays partenaires (transit commun et régime TIR). Les process économiques et de sécurité juridique : Les régimes économiques ont un objectif commun : placer les entreprises communautaires dans la meilleure position au regard de la concurrence internationale. La douane met également à la disposition des entreprises des outils gratuits de sécurisation du processus déclaratif douanier et de certification (EA, RTC, RCO,...) 5

6 I. Présentation du bureau E3 4. Des procédures de dédouanement adaptées Le dédouanement en droit commun : Le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à l'importation et à l'exportation. Une obligation donc : remplir le document administratif unique (DAU). Le bénéfice de procédures simplifiées de dédouanement : Ces procédures personnalisées permettent une plus grande fluidité du trafic, une simplification des formalités pour les opérateurs avec réduction éventuelle du nombre de contrôles si l'opérateur est OEA. 6

7 I. Présentation du bureau E3 5. Les statuts majeurs liés au dédouanement - L'Economic Operator Registration and Identification (EORI) - Le statut d'opérateur économique agréé (OEA) - Le statut d'exportateur agréé (EA) - Le statut de commissionnaire en douane agréé 7

8 Rappel sur la situation actuelle II. Le dédouanement en 2014 Mise en œuvre de la réglementation - Code des douanes Mayotte code des douanes communautaire Établissement des titres de transit - Procédure de relevage RLV procédure allégée de transit à l'intérieur du territoire Mahorais et mise en œuvre du transit dans les échanges entre Mayotte et les autre EM de l'ue Établissement des déclarations en douane - DAU 88 DAU Nomenclature à 8 chiffres nomenclature à 10 chiffres - Saisie manuelle Saisie informatisée via Delt@ 8

9 Avant dédouanement 1 - Circulation des marchandises non communautaires - Transmission d'une ENS à des fins de sûreté/sécurité avant l'arrivée du navire ou l'aéronef sur le territoire de l'ue à condition que ce moyen de transport touche en premier la France métropolitaine et les DOM ou - Circulation sous transit communautaire externe (T1) sous NSTI pour les expéditions de marchandises tierces entre les DOM et les EM de l'ue y compris la France métropolitaine 2 Circulation des marchandises communautaires - Circulation de marchandises communautaires en provenance directe de la France Métropolitaine sont couvertes par la procédure DELTA valant T2LF - Circulation de marchandises communautaires en provenance d'un EM sous transit communautaire interne (T2F) 9

10 II. Le dédouanement en 2014 Définition des régimes de transit Régimes douaniers qui permettent sous certaines garanties la circulation des marchandises sur un territoire douanier ou entre plusieurs territoires douaniers (ex : UE et AELE...) en suspension de droits et taxes et des mesures commerciales/fiscales/douanières 10

11 II. Le dédouanement en 2014 Circulation à l intérieur de l UE: Transit communautaire externe «T1» = principalement la circulation de marchandises tierces Transit communautaire interne «T2» = circulation de marchandises communautaires entre deux points du territoire communautaire, avec emprunt de plusieurs pays de l'aele (ou pays assimilés). Transit communautaire interne «T2F» = circulation de marchandises communautaires : - entre territoires fiscaux particuliers. Ex : Longoni (Mayotte) Iles Canaries (ES). - entre territoires fiscaux différents dans l Union européenne Ex : Rotterdam (NL) Longoni (Mayotte). 11

12 II. Le dédouanement en 2014 Le transit commun Convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987 UE AELE et assimilés Autres 12

13 II. Le dédouanement en 2014 Risques possibles : acheminement réel des marchandises, non acquittement des droits et taxes dus. La mise en place de garanties est obligatoire en transit. JURIDIQUE FINANCIERE PHYSIQUE 13

14 II. Le dédouanement en 2014 Le T2F (transit communautaire interne) permettra d attester du caractère communautaire des marchandises et de préserver les ressources fiscales à percevoir à destination. Rappel : T2LF pour échanges : - entre la France métropolitaine et les DOM (et réciproque) - et entre les DOM entre eux. La majorité des T2F seront à destination (et non au départ) de Mayotte. - PAS DE GARANTIE à mettre en place. - Traitement des formalités à destination dans NSTI. 14

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16 II. Le dédouanement en 2014 CIRCULATION sur l île +Procédures simplifiées aériennes / maritimes GESTION HORS NSTI 16

17 Le dédouanement en 2014 Numéro OBLIGATOIRE pour vos formalités de dédouanement FR+numéro de SIRET Numéro UNIQUE 1 par établissement Demande d'octroi de numéro EORI A envoyer aux autorités douanières AVANT le début de vos opérations 17

18 Le dédouanement en 2014 Trois télé-procédures : Delt@ C ; Delt@ D ; Delt@ X De nombreux avantages : - accès 24h/24 ; 7j/7 - gratuit - BAE immédiat (pour les marchandises non contrôlées) - fonctionnalités pratiques % dématérialisé 18

19 Le dédouanement en 2014 Procédure d'adhésion au télé-service C ETAPE 1 : Choix du guichet DTI ou EDI Guichet DTI : - création d'un compte - création du statut OPPD Guichet EDI : - via un prestataire de connexion EDI -possibilité d'obtenir une certification! Ce choix n'est pas réservé à la seule télé-procédure Delt@. D'autres télé-procédures (ex = NSTI) disposent également d'un accès via ces deux guichets. 19

20 Le dédouanement demain Procédure d'adhésion au télé-service C ETAPE 2 : Formalités administratives Remplir le formulaire «convention d'octroi» L'adresser au bureau de douane auprès duquel les marchandises seront dédouanées L'accompagner d'une demande écrite - Les suites : signature d'une convention d'agrément + mise en place des crédits 20

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22 Le dédouanement demain - Référentiel intégré du tarif automatisé : aide au classement tarifaire indication sur les documents obligatoires et les droits applicables estimation des droits et taxes applicables mises à jours réglementaires - Interconnexion avec les télé-procédures Delt@ : aide à l'établissement de la déclaration en douane. 22

23 II. Le dédouanement en 2014 Le fret express Application du cadre communautaire pour la procédure de dédouanement express (PDE) UNE OBLIGATION déposer une demande d'autorisation de procédure simplifiée sur le formulaire annexe 67 auprès du bureau de dédouanement des envois 23

24 II. Le dédouanement en 2014 Les bénéficiaires de la procédure de dédouanement des envois express : «toute personne acheminant des envois express ou des envois postaux ou toute autre marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique» Deux types de procédure Manuelle : - utilisation de documents commerciaux - tous flux - opérateurs de fret express et postal - marchandises exclues Informatisée : - déclaration électronique - tous flux - opérateurs de fret express et postal - toutes marchandises admissibles 24

25 II. Le dédouanement en 2014 Le fret postal Envois postaux «Procédure postale» Les documents douaniers postaux (CN 22 et CN 23) valent déclaration en douane SAUF pour les marchandises soumises à prohibitions / restrictions / restitutions / remboursements Elles doivent faire l'objet d'une déclaration en douane par écrit Procédure de «droit commun» Pour deux cas de figure : - les marchandises soumises à réglementation particulière (licence, document obligatoire...) - à la demande de la Poste, pour faciliter la taxation des envois par la Poste Recours éventuel à la déclaration en douane électronique 25

26 III. La formation des opérateurs DELTA - Formation générale sur les traits majeurs de la réglementation chaînage du dédouanement focus sur rectification / révision / invalidation - Formation spécifique sur les différences entre le DAU 88 et le DAU Formation à la télé-procédure Delt@ C 26

27 III. La formation des opérateurs NSTI - Formation générale sur les traits majeurs de la réglementation, - Sensibilisation au DAU transit. - Formation sur le traitement des formalités à réaliser dans l application NSTI ou sur support manuel. 27

28 III. La formation des opérateurs RITA Le bureau E1 et les directions régionales organisent régulièrement des sessions de sensibilisation sur RITA pour les opérateurs (+ FP interne) : - réunion douane / entreprises ; - interventions auprès des fédérations ou du panel utilisateurs. 28

29 Je vous remercie de votre attention 29