Règlement Départemental. culturel et sportif. Commission de la Culture et des Sports

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1 Règlement Départemental culturel et sportif Commission de la Culture et des Sports

2 SOMMAIRE INTRODUCTION... PAGE 3 I DISPOSITIONS GÉNÉRALES... PAGE 4 A. CONSTITUTION ET DÉPÔT DES DOSSIERS... PAGE 4 B. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ... PAGE 5 C. VERSEMENT DES SUBVENTIONS... PAGE 5 D. DISPOSITIONS DIVERSES... PAGE 6 II MODALITÉ D ATTRIBUTION... PAGE 7 A. SUBVENTION DÉPARTEMENTALE D AIDE AU FONCTIONNEMENT... PAGE 7 B. SUBVENTION DÉPARTEMENTALE D AIDE AU PROJET... PAGE 8 2

3 INTRODUCTION Le soutien à la vie culturelle et sportive est un domaine d action prioritaire pour le Département de la Vienne qui contribue ainsi au développement de son territoire en offrant un environnement ouvert à l initiative, à la dynamique collective et à la créativité. Le présent règlement répond à la volonté du Conseil Général de présenter les critères d attribution des aides départementales, dans un souci de cohérence, de transparence et de respect des contraintes budgétaires. Il est une réponse aux demandes de subvention émanant aussi bien d associations et autres structures privées que de structures publiques : communes, communautés de communes, syndicats de Pays. et concerne uniquement les demandes à caractère culturel ou sportif. Ce règlement n a pas pour objet de rappeler le fondement et les étapes du contrôle juridique et financier exercé par les collectivités territoriales sur les tiers sollicitant une subvention. Une subvention est, par définition, une libéralité relevant de l appréciation souveraine de l organe délibérant de la collectivité. Son attribution, comme son renouvellement, n ont aucun caractère automatique. 3

4 I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les demandes de subvention départementale sont classées en deux grands groupes : les aides au fonctionnement et les aides au projet. Les subventions d aide au fonctionnement sont accordées pour l activité quotidienne de la structure, c est-à-dire pour une prise en charge partielle des coûts liés aux charges structurelles incompressibles (salaires, fluides, loyer ). Les subventions d aide au projet sont affectées à un projet spécifique, ponctuel, conçu, porté et réalisé par l association ou la structure. Cette opération est réalisée dans le cadre d un calendrier établi à l avance, accessible au grand public et sur un territoire donné. A. CONSTITUTION ET DÉPÔT DES DOSSIERS Les demandes de subvention départementale sont examinées par la Commission de la Culture et des Sports puis soumises au vote de la Commission Permanente. Les demandes de subvention départementale d aide au fonctionnement sont présentées pour l'année N, elles devront parvenir au service instructeur dans les délais définis par les Directions (conféré page 7) et validés par la Commission de la Culture et des Sports. Les dossiers comprendront le formulaire unique de la collectivité, dûment complété, ainsi que divers documents renseignant le Département sur l'identité juridique de la structure, ses activités, ses moyens financiers, etc. Les demandes de subvention départementale d aide au projet sont déposées tout au long de l'année, au plus tard quatre mois avant la date de la manifestation prévue, ou du début de l'action envisagée. Les dossiers devront comporter les mêmes documents que ceux exigés pour les demandes de subvention de fonctionnement, ainsi qu'une note descriptive du projet accompagnée du budget prévisionnel correspondant. La base de calcul de la subvention s appuiera tout autant sur le bilan de l année N-1 que sur le prévisionnel de l année N. Le calcul de l engagement financier du Département tiendra compte de critères quantitatifs et qualitatifs comme le bénéfice pour le milieu rural, les territoires où l offre artistique et sportive est faible, les territoires où les équipements culturels sont peu présents, le public touché, et notamment les publics prioritaires (personnes bénéficiant de minima sociaux, publics présentant un handicap, personnes âgées, collégiens), la fréquentation, le rayonnement, l analyse financière de la structure... N.B : Un accusé de réception est envoyé au demandeur à réception du dossier. Seuls les dossiers complets sont examinés. 4

5 B. CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ Sont éligibles auprès de la Commission de la Culture et des Sports : 1. Les demandes présentées par des associations ou autres organismes privés (sociétés sportives, compagnies professionnelles ou collectifs d artistes constitués en sociétés, mutuelles ) dont la structure juridique a au minimum un an d existence à la date de dépôt de la demande et dont le siège social ou l activité exercée se situe dans la Vienne, ou dont le rayonnement profite aux habitants du département. Ces demandes doivent obligatoirement être soutenues par au moins un autre partenaire public. 2. Les demandes émanant de structures publiques : communes, communautés de communes, syndicats de Pays, Etablissements Publics de Coopération Culturelle Ne sont pas éligibles : les projets organisés par une association cultuelle, les projets organisés au seul profit des adhérents ou sur invitation (non ouverts au public), ceux organisés à l occasion des festivités traditionnelles (arbre de noël, etc.) et nationales (fête du 14 juillet, fête de la musique, journées du patrimoine, rendez-vous aux jardins, etc.), ceux organisés dans le cadre de foires, d animations commerciales, promotionnelles, etc., ceux organisés dans le cadre du temps scolaire (hors événements ponctuels liés à l action culturelle dans les collèges) et soutenus par les services de l Académie, ceux organisés dans le cadre d un repas, goûter, animation, thé dansant, etc. C. VERSEMENT DES SUBVENTIONS Les subventions au fonctionnement et celles au projet sont versées en une seule fois, après délibération de la Commission Permanente, sauf disposition contraire prévue par une convention spécifique. Les subventions d'aide à l'achat de matériel sportif sont versées en une seule fois, après réception de la facture correspondant à la demande dans un délai défini par la Direction des Sports. Si la structure bénéficiaire de la subvention ne réalise pas la totalité du projet ou ne respecte pas ses engagements, un titre de recettes pourra être émis par le Département. Le Département se réserve le droit d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées en fonction des dépenses effectivement engagées et justifiées. 5

6 D. DISPOSITIONS DIVERSES Les demandes de subvention de fonctionnement sont examinées par le Département au titre de l'année civile sauf les subventions attribuées aux «grands clubs», aux équipes nationales et dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques qui sont examinées au titre de l année scolaire. Une convention doit être conclue, lors de l octroi d une subvention, dans les cas suivants : lorsque le montant de la subvention est supérieur à (montant fixé par le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ou fixé par toute autre règlementation applicable ultérieurement), lorsque le Département le souhaite, notamment si des objectifs sont assignés à une association (ou collectivité) ou si le partenariat avec le Département prévoit des dispositions particulières. 6

7 II MODALITÉS d ATTRIBUTION Le montant de la subvention allouée ne peut excéder le montant de la demande. Pour les associations ou structures privées, il ne peut pas non plus excéder celui de l ensemble des subventions des collectivités partenaires (valorisation des apports en nature matériels : prêt de salle, d équipements divers, etc.). Pour les collectivités publiques, la valorisation des moyens techniques et/ou humains n est pas prise en compte dans le calcul de la subvention. A. SUBVENTION DEPARTEMENTALE D AIDE AU FONCTIONNEMENT Le calcul du montant de la subvention relève d accords spécifiques avec d autres collectivités partenaires ou bien s appuie sur un mode de calcul propre au Département, défini par délibération du Conseil Général ou de la Commission Permanente. Structures à caractère culturel et socio-culturel Seules les structures culturelles et socio-culturelles employant des salariés permanents résidant dans le Département peuvent bénéficier d une subvention de fonctionnement. Les subventions de fonctionnement sont réservées exclusivement : - aux structures relevant du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (date limite de dépôt du dossier le 31 janvier*), - aux compagnies professionnelles (date limite de dépôt du dossier le 31 mars*), - aux associations d éducation populaire polyvalentes (centres socio-culturels, Maisons de la Jeunesse et de la Culture, Foyers d éducation populaire, Maisons pour tous, etc.) et aux fédérations départementales d éducation populaire (date limite de dépôt du dossier le 31 mai*), - aux structures culturelles conventionnées avec le Ministère de la Culture à rayonnement départemental telles que le Théâtre Auditorium de Poitiers, le Confort Moderne, l Etablissement Public à Coopération Culturelle de Saint-Savin, etc. (date limite de dépôt du dossier le 31 mars*). Structures à caractère sportif Les subventions de fonctionnement sont réservées exclusivement : - aux structures décentralisées des Fédérations sportives/comités départementaux (date limite de dépôt du dossier le 28 novembre*), - aux associations œuvrant dans le domaine du sport et présentant un intérêt départemental (date limite du dépôt du dossier le 31 mars*), - aux «grands clubs», dont l appartenance est définie par leur niveau sportif (date limite de dépôt du dossier le 15 juillet*), - aux équipes évoluant au niveau national (date limite de dépôt du dossier le 30 janvier*). * Ces dates sont susceptibles de modification d une année à l autre. Dans ce cas, un nouveau calendrier est diffusé en janvier sur le site internet du Département ( 7

8 B. SUBVENTION DEPARTEMENTALE D AIDE AU PROJET Date limite de dépôt des projets : 4 mois avant l évènement. Les festivals Projets à caractère culturel et socio-culturel Définition : un festival est une manifestation culturelle (spectacle vivant) à caractère événementiel, attachée à un site et organisée à époque fixe (annuellement, le plus souvent) d une période de deux jours minimum. L organisateur doit pouvoir justifier des licences d entrepreneurs de spectacles idoines. Seront privilégiés les projets avec une assurance annulation intempéries en cas d organisation en plein air. Mode de calcul : Pour les festivals faisant appel à des artistes professionnels, le calcul de la subvention correspondra à 30 % maximum du budget artistique de la manifestation (cette aide n est pas cumulable avec un soutien dans le cadre du guide de diffusion culturelle en milieu rural pour la même manifestation). Le calcul sera basé sur les achats de spectacles, les cachets artistiques et les charges sociales afférentes. Pour les festivals programmant des artistes amateurs, le montant de la subvention correspondra à 20 % maximum du budget du festival sans pouvoir dépasser celui de l ensemble des collectivités partenaires, dont l implication financière sera la condition sine qua non de la participation du Département. Les saisons culturelles (non cumulables avec une aide au fonctionnement) Définition : une saison culturelle est une programmation régulière de spectacles s échelonnant sur une année (minimum 5 mois de durée) ou sur une période estivale (minimum 2 mois de durée). Sont considérées comme recevables les saisons culturelles qui proposent au moins 5 spectacles professionnels hors festival. Les organisateurs, associations ou collectivités, doivent pouvoir justifier de la détention des licences d entrepreneurs de spectacles idoines. Mode de calcul : Le calcul de la subvention correspondra à 30 % maximum du budget artistique de l ensemble de la programmation (cette aide n est pas cumulable avec un soutien dans le cadre du guide de diffusion culturelle en milieu rural pour la même manifestation). Le calcul sera basé sur les achats de spectacles et les cachets artistiques tenant compte des coproductions et résidences ainsi que les charges sociales afférentes. Seront favorisés les programmateurs qui s attacheront à proposer des actions de médiation et des spectacles de compagnies professionnelles/groupes professionnels issu(e)s du département. 8

9 Les événements culturels ponctuels ou récurrents Ces projets devront justifier de leur accessibilité au grand public et de leur intérêt départemental. Le montant de la subvention correspondra à 20 % maximum du budget de l opération sans pouvoir dépasser celui de l ensemble des collectivités partenaires, dont l implication financière sera la condition sine qua non de la participation du Département. Les expositions à caractère culturel et d intérêt départemental Ces projets devront justifier de l implication d au moins un artiste/intervenant professionnel du milieu des arts ou des sciences. Le montant de la subvention correspondra à 20 % maximum du budget de l opération sans pouvoir dépasser celui de l ensemble des collectivités partenaires, dont l implication financière sera la condition sine qua non à la participation du Département. Projets à caractère sportif Les actions des clubs s inscrivant dans les priorités du Département - encouragement de la pratique chez les jeunes par l achat de matériel pédagogique pour les écoles de sport et dans le cadre de mutualisation de moyens, - développement de la pratique féminine, - intégration au sein des clubs des personnes en situation de handicap. Le montant de la subvention correspondra à 25 % maximum du budget de l action sans pouvoir dépasser celui de l ensemble des collectivités partenaires. Les manifestations sportives de niveau régional minimum, organisées dans la Vienne Le montant de la subvention correspondra à 25 % maximum du budget de la manifestation sans pouvoir dépasser celui de l ensemble des collectivités partenaires. 9