ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE

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1 Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail Juin 2016

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3 Table des matières SOMMAIRE EXÉCUTIF DÉFINITION DU PROBLÈME PROPOSITION DU PROJET ANALYSE DES OPTIONS NON RÉGLEMENTAIRES ÉVALUATION DES IMPACTS Description des secteurs touchés Coûts pour les entreprises Avantages du projet Impact sur l emploi ADAPTATION DES EXIGENCES AUX PME COMPÉTITIVITÉ DES EXIGENCES ET IMPACT SUR LE COMMERCE AVEC LES PARTENAIRES ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC MESURES D ACCOMPAGNEMENT CONCLUSION PERSONNE(S) RESSOURCE(S)

4 SOMMAIRE EXÉCUTIF Sous l égide de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), ci-après LSST, le Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 2), ci-après Règlement, a notamment pour objet de définir, à l annexe A, les secteurs d activités pour lesquels une association sectorielle peut être constituée. Le présent projet de règlement, adopté par le conseil d administration de la Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail, ci-après CNESST, vise à modifier l annexe A du Règlement en mettant à jour et en précisant dans le Règlement l appartenance de certaines entités de l administration gouvernementale dans le secteur d activités de l administration provinciale. Notamment, il retire le nom d un organisme qui n existe plus et précise l appartenance de l Institut national de santé publique du Québec, de la Commission de la capitale nationale du Québec, du Conseil des arts et des lettres du Québec, ainsi que du Protecteur du citoyen au secteur d activités de l administration provinciale. Conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail, pourrait être adopté par la CNESST, et soumis pour approbation au gouvernement, conformément à l'article 224 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de sa publication. L analyse d impact ne révèle aucun impact monétaire pour les employeurs concernés par la modification réglementaire et ne relève aucune incidence financière pour les autres entreprises du Québec, en particulier à l égard des PME, ni pour les ministères et organismes gouvernementaux puisque les employeurs visés par le projet de règlement demeurent les mêmes. La CNESST n entrevoit pas de difficulté pour la mise en application de ce projet de règlement. La CNESST travaille dans un contexte paritaire et lorsque les associations représentatives donnent leur accord, elles collaborent pleinement à la mise en application des nouvelles mesures. 3

5 1. DÉFINITION DU PROBLÈME Depuis plusieurs années, un certain nombre d organismes gouvernementaux ont été transformés en agences faisant en sorte que le personnel de ces nouveaux organismes n est plus nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), critère essentiel permettant une cotisation de l employeur à l Association sectorielle paritaire de santé et de sécurité du travail du secteur de l administration provinciale ci-après l APSSAP. En 2011, la création de l Agence du Revenu a fait chuter les cotisations à l APSSAP de façon importante. Cette situation a interpellé les administrateurs de l association qui ont cherché à stabiliser le niveau de cotisation afin d assurer la pérennité de l association. Après analyse, réflexion et consultations auprès de la CNESST, les représentants du Conseil du trésor et des associations syndicales représentatives du secteur en sont venus, d un commun accord, à la conclusion que la seule alternative était de procéder à la révision de l annexe A du Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail. Le projet de règlement vise également à mettre à jour et à préciser dans le Règlement l appartenance de certaines entités de l administration gouvernementale dans le secteur d activités de l administration provinciale. Notamment, il retire le nom d un organisme qui n existe plus et précise l appartenance de l Institut national de santé publique du Québec, de la Commission de la capitale nationale du Québec, du Conseil des arts et des lettres du Québec, ainsi que du Protecteur du citoyen au secteur d activités de l administration provinciale. 2. PROPOSITION DU PROJET L article 98 de la LSST prévoit qu une ou plusieurs associations d employeurs et qu une ou plusieurs associations de travailleurs peuvent conclure une entente afin de constituer une association sectorielle paritaire, ci-après ASP. Ce même article stipule qu une seule ASP peut être constituée pour un secteur d activités. En vertu du paragraphe 25 0 du premier alinéa de l'article 223 de la LSST, la CNESST peut, par règlement, délimiter les secteurs d'activités, indiquer les établissements, employeurs, travailleurs, associations syndicales ou catégories d'entre eux qui font partie d'un secteur d'activités donné au sens de l'article 98. C est ainsi que le gouvernement a approuvé le Règlement. C est à l annexe A de ce règlement que les secteurs d activités sont délimités. Afin de corriger la problématique soulevée ci-dessus, la CNESST doit modifier, par règlement, cette annexe A. L article 224 de la LSST stipule qu un projet de règlement que la CNESST adopte en vertu de l article 223 de cette loi est soumis pour approbation au gouvernement, d où le présent projet de Règlement modifiant le Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail. 4

6 Conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail fait l objet d une publication à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec, avec avis qu'il pourrait être adopté par la CNESST et, conformément à l'article 224 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, être soumis au gouvernement pour approbation à l'expiration du délai de 45 jours à compter de cette publication. 3. ANALYSE DES OPTIONS NON RÉGLEMENTAIRES Dans le cas présent, il n y a pas d alternative à la révision réglementaire, car en vertu de l article 223 (25 ) LSST, les secteurs d activités doivent être délimités par voie réglementaire. 4. ÉVALUATION DES IMPACTS 4.1 Description des secteurs touchés a) Secteurs touchés : Seul le secteur de l administration provinciale est visé par ce projet de règlement. b) Nombre d entreprises touchées : Le projet de règlement précise l appartenance des entités suivantes au secteur d activités de l administration provinciale : l Institut national de santé publique du Québec; la Commission de la capitale nationale du Québec; le Conseil des arts et des lettres du Québec; le Protecteur du citoyen. 4.2 Coûts pour les entreprises Les entités précisées dans le projet de règlement cotisant déjà à l APSSAP, il n y aura aucun impact économique ou autre pour elles. 4.3 Avantages du projet L avantage de mettre à jour l Annexe A du Règlement est de permettre la pérennité des services de formation, d information de recherche, de conseil et d assistance en matière de santé et de sécurité du travail pour les employeurs et les travailleurs du secteur de l administration provinciale. 5

7 4.4 Impact sur l emploi Il n y aura pas d incidence sur l emploi. 5. ADAPTATION DES EXIGENCES AUX PME Ce projet de règlement n aura aucune incidence sur les activités des employeurs concernés. Ainsi, aucune adaptation sur leur façon de faire ne sera requise. 6. COMPÉTITIVITÉ DES EXIGENCES ET IMPACT SUR LE COMMERCE AVEC LES PARTENAIRES ÉCONOMIQUES DU QUÉBEC Les modifications proposées dans le projet de règlement ne portent pas préjudice à la compétitivité des employeurs concernés. Elles ne portent pas non plus préjudice aux autres employeurs du Québec, car la modification réglementaire ne concerne que le secteur de l administration provinciale. 7. MESURES D ACCOMPAGNEMENT Aucune mesure d accompagnement n est requise. Cependant, un plan de communication visant les employeurs concernés sera mis en œuvre au moment de la publication du règlement. 8. CONCLUSION La CNESST est d avis que ce projet de règlement, lequel modifierait l annexe A du Règlement permettrait d assurer à long terme des services de formation, d information, de recherche, de conseil et d assistance en matière de santé et de sécurité du travail auprès des employeurs et des travailleurs du secteur de l administration provinciale. Cette démarche a été entérinée à l unanimité par l ensemble des représentants patronaux et syndicaux et la CNESST n entrevoit pas de difficulté pour la mise en application de ce projet de règlement, car lorsque les associations représentatives donnent leur accord, elles collaborent pleinement à la mise en application des nouvelles mesures. 9. PERSONNE(S)-RESSOURCE(S) Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s'adressant à monsieur Bernard Dufour, directeur du partenariat par intérim, Commission des normes, de l équité, 6

8 de la santé et de la sécurité du travail, 1199 rue de Bleury, 2 e étage, Montréal (Québec) H3B 3J1, téléphone , poste 2008, télécopieur , bernard.dufour@cnesst.gouv.qc.ca. Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration du délai de publication de 45 jours du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec, à monsieur Claude Sicard, vice-président au partenariat et à l'expertise-conseil, Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail, 524 rue Bourdages, bureau 220, Québec (Québec) G1K 7E2. 7