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1 QUÉBEC M.R.C. DE BELLECHASSE PAROISSE DE LA DURANTAYE 7 e séance Procès-verbal de la séance ordinaire sans papier des membres du Conseil de la paroisse de La Durantaye tenue le 6 juillet 2015 à 20h00 à la grande salle de l école Plein Soleil, située au 539, rue du Piedmont, La Durantaye: Sont présents: Mme Lyne Rondeau, conseillère #1 M. Réjean Girard, conseiller #2 M. Claude Pouliot, conseiller #3 Mme Huguette Laflamme, conseillère #6 Formant quorum sous la présidence de monsieur Yvon Dumont, maire. Est aussi présente: Mme Cindy Breton, directrice générale et sec.-très. Sont absents: Mme Diane Côté, conseillère #4 M. Stéphane Mercier, conseiller #5 Monsieur Yvon Dumont, maire, ne vote pas à moins d'indication contraire. Ouverture de la séance Ordre du jour Monsieur Yvon Dumont, maire, après constatation du quorum, ouvre la séance à 20h00 et adresse un mot de bienvenue aux personnes présentes. Il est proposé par Mme Lyne Rondeau Que l'ordre du jour suivant soit adopté avec varia ouvert: 1. Ordre du jour 2. Procès-verbal du 1 er juin Dépenses 4. Fermeture du bureau municipal et vacances 5. Indicateurs de gestion Demandes du Festival western de La Durantaye 7. Demande de M. Raynald Bilodeau 8. Demande de M. Étienne Prévost 9. Demande de rémunération des pompiers en formation 10. Démission de M. Steven Boutin 11. Comité de réflexion sur la révision du périmètre urbain dans le cadre de la révision du schéma d aménagement 12. Règlement no Règlement modifiant le règlement no le plan d urbanisme de la Municipalité de La Durantaye 13. Règlement no Règlement modifiant de nouveau le règlement de zonage no de la Municipalité de La Durantaye 14. Projet de règlement no Projet de règlement modifiant le règlement sur les usages conditionnels no de la municipalité de La Durantaye 15. Projet de règlement no Projet de règlement modifiant de nouveau le règlement de zonage no de la municipalité de La Durantaye 16. Programme d infrastructures municipales d eau (PRIMEAU) 17. Pacte fiscal 18. Période de question 19. Varia 20. Fermeture de la séance
2 Procès-verbal du 1 er juin 2015 Il est proposé par M. Réjean Girard Que le procès-verbal de la séance ordinaire tenue le 1 er juin 2015 à 20h00 soit adopté tel que rédigé Dépenses Il est proposé par M. Claude Pouliot Que le Conseil approuve les rapports des dépenses de 9,484.88$ du mois de juin ainsi que ceux des dépenses de 6,143.16$ et 29,938.24$ du mois de juillet Fermeture du bureau municipal et vacances Il est proposé par M. Réjean Girard D entériner la décision de procéder à la fermeture du bureau municipal du 20 au 31 juillet 2015 inclusivement. D autoriser mesdames Cindy Breton et Martine Pouliot à prendre ces deux semaines en semaines de vacances. D autoriser monsieur Steeve Montminy à prendre trois semaines de vacances du 27 juillet au 14 août Indicateurs de gestion 2014 Monsieur le maire, Yvon Dumont, dépose le rapport sur les indicateurs de gestion de l année 2014, portant sur les indicateurs de gestion obligatoires, selon l article de la Loi sur le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Demandes du Festival western de La Durantaye Il est proposé par Mme Lyne Rondeau De permettre la circulation de VTT, de façon raisonnable, à basse vitesse et en respectant les règles de conduite, durant la tenue du Festival western du 9 au 12 juillet 2015, afin qu une équipe puisse effectuer de la sécurité sur la route 281 et sur les autres rues de la municipalité Demandes du Festival western de La Durantaye Il est proposé par Mme Huguette Laflamme Que la municipalité de La Durantaye reconduise l envolée de soutiens qu elle présentait à la Corporation communautaire ladurantoise pour la tenue des éditions antérieures du Festival western, conditionnellement à ce qu un(e) conseiller(ère) puisse assister à des rencontres du Comité, qu un budget et un suivi budgétaire soit effectué rigoureusement et que cette décision soit étudiée à chaque année avant une prochaine édition.
3 Demande de M. Raynald Bilodeau Il est proposé par M. Claude Pouliot De reporter la décision au sujet d une demande de nettoyage de fossés à une séance ultérieure du Conseil municipal Demande de M. Étienne Prévost Attendu que monsieur Étienne Prévost a déposé sa candidature pour devenir pompier volontaire au sein du service de sécurité incendie de La Durantaye; Attendu que monsieur Stéphane Dorval, directeur du service de sécurité incendie de La Durantaye, a émis une recommandation favorable à la présentation de la candidature de monsieur Prévost; Attendu qu une formation et des examens de qualification professionnelle doivent être effectués et réussis pour obtenir la certification Pompier I afin de pouvoir opérer en tant que pompiers volontaires; Il est proposé par Mme Lyne Rondeau D accepter la candidature de monsieur Étienne Prévost à titre de pompier volontaire au sein du service de sécurité incendie de la municipalité de La Durantaye, conditionnellement à ce que monsieur Prévost signe le code d éthique du pompier volontaire et de l'intervenant en sécurité publique. D'inscrire monsieur Prévost à la prochaine formation Pompier I. De lui fournir tout l équipement nécessaire pour sa mise en opération Demande de rémunération des pompiers en formation Il est proposé par Mme Huguette Laflamme De ne pas verser de compensation pour les heures de formation suivies pour le cours Pompier I à la suite de l acceptation par la municipalité d une nouvelle candidature à titre de pompier volontaire au sein du service de sécurité incendie de la municipalité de La Durantaye. Par conséquent, la formation Pompier I est requise pour être pompier et entreprendre la profession. De verser une compensation au taux de 8.00$ de l heure pour de la formation suivie par un pompier volontaire, que le Conseil aura préalablement inscrit à une formation, autre que celle de Pompier I, et conditionnellement à la délivrance et à la réception du certificat d attestation confirmant la réussite du cours Démission de M. Steven Boutin Il est proposé par M. Réjean Girard D accepter la démission de monsieur Steven Boutin à titre de pompier volontaire au sein du service de sécurité incendie de la municipalité de La Durantaye.
4 Comité de réflexion sur la révision du périmètre urbain dans le cadre de la révision du schéma d aménagement Attendu la décision du Conseil de la MRC de débuter la révision de son schéma d aménagement et de développement; Attendu que cette révision demande à la fois de réfléchir sur l aménagement global de la région et le développement local de chaque municipalité; Attendu que chaque municipalité doit faire une réflexion quant au développement de son territoire; Il est proposé par Mme Huguette Laflamme Que la municipalité de La Durantaye met en place un comité représentatif de chaque secteur d activité (industriel-commercial, récréatif-villégiature, résidentiel, agricole et forestier), portant sur la réflexion de la révision du périmètre urbain et certains éléments du schéma s appliquant sur son territoire. Que ce comité soit composé des membres suivants: Yvon Dumont, maire Stéphane Mercier, conseiller et président du Comité consultatif d urbanisme (CCU) Claude Pouliot, conseiller et membre du CCU Andrée C. D. Lamontagne, membre du CCU Raynald Pelletier, membre du CCU Steeve Montminy, travaux publics et membre du CCU Cindy Breton, directrice générale et secrétaire-trésorière Qu à la suite de la participation à une rencontre par les membres du CCU, autre que ceux en fonction pour la municipalité, ils puissent bénéficier de la compensation qu ils reçoivent habituellement lorsqu ils exercent en tant que membre du CCU lors de la tenue d une réunion Règlement no Règlement modifiant le règlement no le plan d urbanisme de la Municipalité de La Durantaye Attendu qu à la séance du 4 mai 2015 le projet de règlement a été adopté; Attendu que le 1 er juin 2015 l assemblée publique de consultation s est tenue; Attendu qu à la séance du 1 er juin 2015 le second projet de règlement a été adopté; Attendu que l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 1 er juin 2015; Attendu qu une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture;
5 Il est proposé par Mme Lyne Rondeau Que le Conseil de la Municipalité de La Durantaye adopte le règlement no modifiant de nouveau le règlement no «le plan d urbanisme de la Municipalité de La Durantaye» et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit, à savoir : Article 1. Objet du règlement Le présent règlement vise à identifier un nouvel espace résidentiel et à l affecter en conséquence et ce en conformité avec la modification du schéma d aménagement de la MRC relativement à l agrandissement du périmètre urbain et de la décision de la CPTAQ. Article 2. Nouvelle affectation résidentielle Le point 3.1 du chapitre 3 intitulé : Grandes affectations du sol et densité d occupation est modifié au paragraphe traitant de la localisation afin d ajouter ce qui suit : - Le secteur Nord-Ouest correspondant approximativement au lot est affecté résidentiel avec une densité d occupation du sol minimal entre 12 et 14 logements à l hectare. Bien que la municipalité compte quelques terrains vacants disponibles à la construction résidentielle dispersés à l intérieur du village, elle ne comptait aucun espace disponible suffisant pouvant accueillir de nouvelles familles. La municipalité a donc effectué une demande d agrandissement du périmètre urbain pouvant répondre à ce besoin. Ce nouvel espace affecté à une fin résidentielle fait suite au règlement de modification du schéma d aménagement de la MRC no ainsi qu à la décision de la CPTAQ no Article 3. Carte d affectation du territoire L annexe Nouvelle affectation résidentielle fait partie du présent règlement. Par ailleurs, la carte d affectation apparaissant au plan d urbanisme est modifiée en conséquence. Article 4. Abrogation Le présent règlement abroge le projet de règlement no modifiant de nouveau le règlement no «le plan d urbanisme de la Municipalité de La Durantaye». Article 5. Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à La Durantaye, le 6 juillet Publication, le 10 juillet Yvon Dumont, maire Cindy Breton, directrice générale et secrétaire-trésorière ANNEXE
6 Au règlement no modifiant de nouveau le règlement no «le plan d urbanisme de la Municipalité de La Durantaye» Nouvelles affectation résidentielle Règlement no Règlement modifiant de nouveau le règlement de zonage no de la Municipalité de La Durantaye Attendu qu à la séance du 4 mai 2015 le projet de règlement a été adopté; Attendu que le 1 er juin 2015 l assemblée publique de consultation s est tenue; Attendu qu à la séance du 1 er juin 2015 le second projet de règlement a été adopté; Attendu que l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 1 er juin 2015; Attendu qu une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture;
7 Il est proposé par Mme Huguette Laflamme Que le Conseil de la Municipalité de La Durantaye adopte le règlement no modifiant de nouveau le règlement de zonage n et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit, à savoir : Article 1. Création d une nouvelle zone résidentielle Une nouvelle zone résidentielle intitulée 5-Ha est créée à partir des zones 104-A et 11-M, telle qu apparaissant au plan en annexe. L annexe fait partie intégrante du présent règlement. Article 2. Usage et normes d implantation de la zone 5-Ha Les usages permis dans la zone 5-Ha sont les suivants : - Habitation unifamiliale isolée - Habitation unifamiliale jumelée - Habitation unifamiliale en rangée (maximum 3) - Habitation bifamiliale isolée - Services divers Les normes d implantation sont les suivantes : - Marge de recul avant : 5 mètres - Marge de recul latérale : 2 mètres - Marge de recul arrière : 6 mètres - Hauteur maximale : 10 mètres - Hauteur minimale : 5 mètres La grille de spécification est modifiée en conséquence. Article 3. Abrogation Le présent règlement abroge le projet de règlement no modifiant de nouveau le règlement de zonage n Article 4. Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à La Durantaye, le 6 juillet Publication, le 10 juillet Yvon Dumont, maire Cindy Breton, directrice générale et secrétaire-trésorière ANNEXE Au règlement no modifiant de nouveau le règlement de zonage no Plans
8 Projet de règlement no Projet de règlement modifiant le règlement sur les usages conditionnels no de la municipalité de La Durantaye Attendu que la modification demandée consiste à modifier l article 16 du règlement sur les usages conditionnels afin de préciser certaines conditions relatives à l implantation d un centre de démontage et de récupération de carcasses automobiles; Attendu qu une municipalité peut modifier la réglementation d urbanisme en vertu des articles 123 et suivants de la loi sur l aménagement et l urbanisme; Attendu qu une copie du présent projet de règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture; Il est proposé par M. Réjean Girard Que le Conseil de la municipalité de La Durantaye décrète ce qui suit:
9 Article 1. Objet du règlement Le présent règlement modifie le règlement sur les usages conditionnels # Ce règlement modifie les conditions d implantation de l article 16. Article 2. Ajout des conditions d implantation à l article 16 L article 16 est abrogé pour être remplacé par ce qui suit: Article 16. Implantation de certains usages particuliers Les usages conditionnels autorisés Certains usages particuliers, en raison de l'impact négatif sur l'environnement qu ils occasionnent (centre de démontage et d'entreposage de carcasses automobiles ou usages apparentés), doivent être implantés à l extérieur du milieu urbain. En plus de devoir être autorisés dans les zones concernées (voir grille de spécification), les usages particuliers doivent répondre aux conditions d implantation suivantes: Conditions d'implantation a) les normes d'environnement et d'aménagement inscrites au présent règlement sont respectées; b) l'absence de contraintes majeures aux exploitations agricoles; c) le faible impact de l'activité par rapport à l'agriculture; d) le projet a fait l'objet d'une recherche de moindre impact sur l'agriculture; e) le promoteur a obtenu l'approbation de son projet par l'upa locale; f) spécifiquement pour les centres de démontages et d entreposages de carcasses automobiles sont ajoutés les conditions d implantations suivantes: o une distance minimale de 200 mètres entre l usage exploité (centre de démontage et d entrepose de carcasses automobiles) et la limite de terrain avant; o lorsque le lot voisin est boisé, une distance minimale de 5 mètres entre l usage exploité (centre de démontage et d entreposage de carcasses automobiles) et les limites de terrain latérales et arrière doit être respectée. Si le lot n est pas boisé, la distance est augmentée à 30 mètres pour les marges latérales et arrière; o un écran visuel localisé à l intérieur des limites du terrain où y est exercé l usage de démontage et d entrepose de carcasses automobiles. Dans le cas d une clôture, elle devra avoir une hauteur maximale de 3.6 mètres et respecter les normes prescrites dans le règlement de zonage et de construction. Un écran visuel peut également être utilisé et doit d être composé principalement de conifères à feuillage persistant; o les milieux sensibles tels que cours d eau, milieu humide, s il y a lieu, doivent être identifiés et des mesures de protection pour leur conservation doivent être établies. Les zones concernées Les zones avec la dominance agricole et/ou forestière Article 3. Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à La Durantaye, le 6 juillet 2015.
10 Publication, le 10 juillet Yvon Dumont, maire Cindy Breton, directrice générale et secrétaire-trésorière Projet de règlement no Projet de règlement modifiant de nouveau le règlement de zonage no de la municipalité de La Durantaye Attendu que la modification demandée consiste à reconnaître un usage particulier dans la zone 103-A, localisée sur le lot ; Attendu qu une municipalité peut modifier la réglementation d urbanisme en vertu des articles 123 et suivants de la loi sur l aménagement et l urbanisme; Attendu qu une copie du présent projet de règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture; Il est proposé par Mme Lyne Rondeau Que le Conseil de la municipalité de La Durantaye décrète ce qui suit: Article 1. Objet du règlement Le présent règlement modifie le règlement de zonage no Ce règlement ajoute un usage, soit «Usages particuliers» à la zone 103-A. Article 2. Usage permis dans la zone agricole 103-A L usage «usages particuliers» est autorisé dans la zone 103-A. La grille de spécification est modifiée en conséquence. Article 3. Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à La Durantaye, le 6 juillet Publication, le 10 juillet Yvon Dumont, maire Cindy Breton, directrice générale et secrétaire-trésorière Programme d infrastructures municipales d eau (PRIMEAU) Attendu que le ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire (MAMOT) offre la possibilité aux municipalités de présenter un projet dans le cadre du programme d infrastructures municipales d eau (Primeau);
11 Attendu que la municipalité de La Durantaye est présentement à progresser dans les démarches nécessaires à réaliser dans le cadre du projet de mise aux normes de l'eau potable; Il est proposé par Mme Huguette Laflamme Que la Municipalité de La Durantaye autorise WSP à présenter au nom de la municipalité le projet: La Durantaye / Mise aux normes de l eau potable, au volet 1 du programme PRIMEAU. Que la Municipalité de La Durantaye confirme son engagement à payer sa part des coûts admissibles. Que la municipalité s engage à informer le MAMOT de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvée par la présente résolution Pacte fiscal Attendu que le premier ministre du Québec s est engagé à établir une relation de partenariat entre les municipalités et le gouvernement; Attendu que le ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire s est engagé à effectuer une réelle décentralisation des pouvoirs et des leviers financiers vers les municipalités; Attendu que nous sommes des élus avec toute la légitimité pour agir; Attendu que 93 % de l ensemble des MRC et des municipalités du Québec ont participé à une vaste consultation menée par la Fédération québécoise des municipalités (FQM) sur les priorités du milieu municipal; Attendu que quelque 400 délégués ont été très clairs sur leurs ambitions à l occasion du Grand Rendez-vous des régions, le 3 juin 2015; Attendu que l augmentation des normes et des exigences du gouvernement du Québec impose de lourdes charges financières aux municipalités; Attendu que les conséquences du Pacte fiscal transitoire sont insoutenables et qu il y a urgence d agir; Attendu qu il est impératif qu un nouveau Pacte fiscal soit signé avant la préparation des budgets municipaux de 2016; Il est proposé par Mme Huguette Laflamme D appuyer la FQM dans sa volonté de participer en équipe à la négociation du prochain Pacte fiscal dans la mesure où les régions trouveront leur compte. De demander à la FQM de ne signer le prochain pacte fiscal que si et seulement si les éléments suivants s y retrouvent:
12 - des moyens financiers qui suivent les nouvelles responsabilités vers l autonomie des municipalités et des MRC; - une diversification des revenus à l avantage de toutes les régions du Québec; - des leviers financiers spécifiques au milieu rural et aux municipalités dévitalisées; et - des orientations sur l allègement de la reddition de comptes. D expédier une copie de cette résolution à messieurs Philippe Couillard, premier ministre du Québec, Pierre Moreau, ministre des Affaires municipales et de l Occupation du territoire et à madame Dominique Vien, ministre responsable de la région de la Chaudière-Appalaches et députée de Bellechasse. 18. Période de question 19. Varia Fermeture de la séance Il est proposé par M. Claude Pouliot Que la présente séance soit levée à 20h49. Yvon Dumont, maire Cindy Breton, directrice générale et secrétaire-trésorière
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