ASSURANCE STATUTAIRE DES AGENTS PERMANENTS TITULAIRES ET/OU STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L.

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1 ASSURANCE STATUTAIRE DES AGENTS PERMANENTS TITULAIRES ET/OU STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. I. CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES II. CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES III. ACTE D'ENGAGEMENT Page 1 sur 8

2 I. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Acheteur Public Adresse Administrative Type du Marché Besoins à satisfaire Hôpital Roland Bonnion Rue Carnot BP VILLENEUVE SUR YONNE Marché en procédure adaptée Ce marché ne fait pas référence aux C.C.A.G. (art. 13 du CMP) Assurance Statutaire des Agents Permanents Titulaires et/ou Stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. Prise d'effet du marché 1er janvier 2013 (0 heure) Durée du Marché 2 ans du 01/01/2013 au 31/12/2014 Date de fin 31 décembre 2014 (minuit) Résiliation du marché Libre volonté des parties Documents Contractuels L Acte d Engagement, Les présentes Clauses Administratives Particulières, Les Clauses Techniques Particulières, Les Conditions Générales et Particulières du candidat en ce qu'elles complètent les pièces administratives. Tarification Le coût de l assurance est le résultat de l'opération suivante : Assiette multipliée par le taux figurant à l acte d engagement. Assiette : Il s'agit du traitement Indiciaire brut soumis à retenue pour pension, tout ou partie des indemnités, à l'exclusion de celles affectées à des remboursements de frais, tout ou partie des charges patronales. Au début de chaque année, l'établissement acquitte une cotisation provisionnelle fondée sur les éléments de l'assiette, masse salariale annuelle, de l exercice écoulé. A la clôture de chaque exercice, une fois connue la masse des salaires annuels s'y rapportant, le candidat détermine la prime définitive. Cette prime ou cotisation définitive fait l'objet d'un ajustement avec la cotisation provisionnelle et donne lieu, selon le cas, à l appel d'un complément de prime ou cotisation ou au remboursement du trop-perçu. Appel provisionnel et ajustement de la prime ou cotisation au cours du marché Paiement des primes Gestion du contrat Les mouvements de personnel (entrées ou sorties) qui interviennent en cours d'exercice, ainsi que la revalorisation des traitements et les éventuels avancements des agents de la Fonction Publique Hospitalière, donnent lieu à un ajustement de prime ou cotisation en fin d'exercice, calculé au prorata temporis. Le délai maximum de paiement est fixé conformément aux décrets et à 55 jours à réception de la facture. En cas de défaut de paiement dans les délais ci dessus, les intérêts moratoires dus sont calculés avec le taux d'intérêt légal (en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir) augmenté de deux points. Mode de règlement : Mandat administratif. En capitalisation, en conséquence, après la date de fin du marché : Le service des prestations en espèces en cours se poursuit sur la base des prestations prises en compte au titre de la dernière période d'indemnisation et dans la limite de ce qui est dû par l'établissement contractant à l'agent. Les prestations en nature consécutives à des accidents ou maladies imputables au service survenues pendant la période d assurance continuent à être remboursées. Prise d'effet des garanties Rechutes Paiements et revalorisation des Prestations en espèces Risques Décès : date d effet du contrat. Les agents en arrêt à la prise d effet du contrat sont admis au jour de la prise d effet du contrat. En cas de refus de prise en charge du précédent assureur des dossiers en cours, les rechutes d'arrêts de travail dont le premier jour est antérieur à la date d'effet du présent contrat, ouvrent droit au paiement des prestations par le prestataire retenu pour le présent marché. Les prestations en espèces correspondent au montant mensuel du traitement de l'agent, versé au jour du sinistre, dans la limite de ce qu'il aurait reçu s il était présent à son travail et ce au regard des éléments constitutifs de l'assiette de prime ou cotisation. Pendant le Marché, les prestations en espèces sont revalorisées en fonction de Page 2 sur 8

3 l augmentation générale des rémunérations de la Fonction Publique Hospitalière et des avantages éventuels attachés à l agent. Cessation des Garanties Le service des garanties cesse : - à la date à laquelle l'agent ne fait plus partie de la catégorie du personnel assuré, - à la date de liquidation de sa retraite, - au dernier jour du trimestre civil du 65 ème anniversaire (60 ème pour la garantie invalidité) sauf prolongation légale d activité. Déclaration des sinistres à l assureur Les arrêts de travail doivent être déclarés à l assureur dans un délai maximum de six mois sinon ils sont considérés comme s étant produits le jour de la déclaration. Les sinistres qui, sauf cas de force majeure, sont déclarés après un délai de neuf mois ne sont pas garantis. Les délais courent à compter de la date de connaissance du sinistre. Le candidat s engage à respecter la décision des autorités administratives reconnues par les textes législatifs et réglementaires (Hôpital Local, Comité Médical Départemental ou Commission de réforme) et pour les arrêts inférieurs à quinze jours dans le cas d Accidents du travail, celle de l assuré. Contrôles médicaux Le candidat pourra, à ses frais et après accord de l assuré ou sur sa demande, faire effectuer des contrôles ou des contre-expertises par des médecins et des médecins experts agréés pour tous les risques des prestations garanties au titre du présent contrat. Date : Signature (nom du signataire et cachet de la société) précédée de la mention «lu et approuvé» : Page 3 sur 8

4 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 1. Objet du Contrat Aux conditions du présent cahier des charges, l assureur garantit à l assuré le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à la charge de l'établissement, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents permanents (Loi n du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière). Si ultérieurement, ces textes venaient à être modifiés, l assureur pourra modifier ses conditions de garanties. 2. Garanties 2.1. Décès. La garantie est acquise : - pour tous les agents en activité ou non, à la date d effet du contrat, - pour tout nouvel agent, à sa date d embauche, - pour tout agent en C.F.A. (congé de fin d activité). Tous les risques de décès sont garantis, quelle qu en soit la cause, cependant, en cas de guerre, la garantie ne produira d effets que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir, s agissant des assurances sur la vie en temps de guerre. Nature de la prestation : versement d un capital décès dans les conditions définies par les textes. Titulaires de moins de 60 ans Titulaires de plus de 60 ans ou stagiaires : 1 an de traitement (1) 3 mois de traitement (1) + majoration par enfant à charge limité au plafond de la Sécurité Sociale (1*) Triplé si le décès est consécutif à un acte de dévouement. Le capital décès, pour les agents en C.F.A., est calculé sur la base du traitement brut afférent à l indice correspondant à l emploi, grade, classe et échelon effectivement détenu par l intéressé, à la date d admission à ce congé (art. 4 du décret n du 27 décembre 19 96). Il correspond à 100% du traitement brut annuel soumis à retenues. Le capital décès, pour les agents en C.P.A., est égal à 100% du traitement indiciaire brut annuel soumis à retenues, pour pension correspondant au dernier indice majoré au jour du décès. Dans le cas d un décès consécutif à un attentat ou à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d autrui, le capital décès sera alors versé à la première et à la seconde date anniversaire du décès Assurance en cas d'accident du Travail ou de Maladie Imputable au Service. En application de l article 41.2 alinéa 2 ème de la Loi n du 9 janvier La garantie a pour objet, en cas d accident ou de maladie imputable au service ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement ou de sauvetage) : - le versement d indemnités, plein traitement de l'agent de la date de l'arrêt de travail jusqu'à reprise ou mise à la retraite, - le remboursement des frais médicaux, conformément aux dispositions de la circulaire FP4 n 1711 du 30 janvier 1989, y compris à titre viager, - le remboursement des frais funéraires en cas de décès de l agent, décès survenu pendant la durée du marché. La reprise du travail à mi-temps thérapeutique suite à un accident du travail est également couverte. Le demitraitement est dû 6 mois, renouvelable 1 fois. Page 4 sur 8

5 ASSURANCE STATUTAIRE / HOPITAL LOCAL ROLAND BONNION PRESENTATION DU CONTRAT ACTUEL Contrat souscrit en souscrit Nature des franchises Décès OUI AT et Maladie Professionnelle OUI Maladie Ordinaire NON Maternité NON C.L.M. / C.L.D. NON STATISTIQUES Effectifs Nombre d'agents titulaires et/ou stagiaires Décès 1 / / / Nombre de décès indemnisé 1 / / / Montant des capitaux versés 7 629,32 / / / Les nombres de jours sont exprimés en jours calendaires (soit 7 jours ouvrables semaine) Accidents de Service (AT MP Trajet) Nombre d'arrêts Nombre total de jours d'arrêts plein traitement Mi-temps thérapeutique (jours d'arrêts) 29 / / / Maternité Nombre total de jour pour congé pathologique Nombre total de jour pour maternité Maladie Ordinaire Nombre total de jours d'arrêts Congés Longue Maladie / Congés Longue Durée Nombre total de jours d'arrêts REPARTITION DU NOMBRE D'AGENTS C.N.R.A.C.L. PAR SEXE AGE ET PROFESSION Année de référence : au 31 Décembre 2010 Catégorie des personnels nombre d'agents physiques (pas ETP) Infirmiers, cadres ou non AS / AMP / ASH Technique (1) Direction et administratifs Femmes Hommes F H F H F H F H 25 ans et moins > 30 ans > 35 ans > 40 ans > 50 ans > 55 ans et plus 1 1 (1) Personnel des services techniques, cuisiniers; lingerie, etc. Page 5 sur 8

6 EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS / DOCUMENT UNIQUE Le document unique a été réalisé : OUI GARANTIES SOUHAITEES L'offre de base "forme du prix" doit inclure, en application des dispositions de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la Fonction Publique Hospitalière et du décret du 11 janvier 1960 pour les agents immatriculés à la CNRACL, les prestations suivantes : - DECES - ACCIDENTS DU TRAVAIL : - Accident de Trajet et/ou de Service - Maladie Professionnelle - Mi-temps thérapeutique. - Contrat géré en CAPITALISATION TROIS OPTIONS SUPPLEMENTAIRES A PROPOSER - Proposition assurance maternité - Proposition assurance maladie ordinaire - Proposition Congé Longue Maladie et Congé Longue Durée ELEMENTS SALARIAUX A PRENDRE EN CHARGE (ASSIETTE DE PRIMES) BASE 2010 Traitements Indiciaires Bruts soumis à retenues pour pension ,66 Nouvelle Bonification Indiciaire et Supplément Familial ,13 Effectif 103 Date : Signature (nom du signataire et cachet de la société) précédée de la mention «lu et approuvé»: Page 6 sur 8

7 II. ACTE D'ENGAGEMENT MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE en application des articles 27et 28 du Code des Marchés Publics 1. OBJET DU MARCHE ASSURANCE des PRESTATIONS STATUTAIRES des AGENTS PERMANENTS TITULAIRES et/ou STAGIAIRES AFFILIES à la CNRACL 1.1. L'établissement : Hôpital Roland Bonnion Rue Carnot BP VILLENEUVE SUR YONNE Personne Responsable du Marché : Madame le Directeur en exercice Comptable assignataire : Madame le Trésorier de l'établissement L'autorité compétente est : Madame le Directeur par intérim 1.2. Le Candidat : Je soussigné(e) (nom de la Compagnie d'assurance ou de l'intermédiaire) : Adresse du siège social : Téléphone : Numéro d'immatriculation au R.C.S. : (Rayer les mentions inutiles) Agissant pour mon propre compte Agissant en qualité d'agent Général de la Société ci-dessus mentionnée Agissant en qualité de Courtier ou société de Courtage Après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations prévus aux articles 43 à 47 du CMP me ou nous concernant, Après avoir pris connaissance des C.C.A.P. et C.C.T.P. joints, parafés et signés, M engage conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter la prestation dans les conditions ci-après définies : L offre ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai maximum de 90 jours, à compter de la date limite de réception des offres. 2. DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée de deux ans. Il prend effet le 1 er janvier 2013 et cesse le 31 décembre 2014 à minuit. En cours de contrat, il pourra être résilié chaque année par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, quatre mois au moins avant sa date anniversaire. Page 7 sur 8

8 3. CONTENU DE L'OFFRE Risques garantis Taux proposés Décès Accident du Travail Maladie Professionnelle Total COUT 4- PAIEMENT L'établissement se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant : au compte ouvert au nom de : sous le numéro : code banque : Nom de la banque : code guichet : à le Signatures et Cachet Le candidat, Le représentant légal de l'établissement, FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCES (1) Copie certifiée conforme à l'original délivré en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modi fié facilitant le crédit aux entreprises. A le Le représentant légal de l'établissement (2) 1) à remplir par l'établissement en original sur une photocopie 2) date et signature originales Notification au Titulaire La notification (photocopie certifiée conforme de la consultation au titulaire) En cas de remise contre récépissé, le titulaire signe la formule ci-dessous. En cas d'expédition, remise par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller ci dessus, l'avis de réception postale, daté et signé par le titulaire. Reçu à titre de notification d'une copie certifiée conforme du présent marché Page 8 sur 8