GUIDE POUR L ELABORATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL. R.A.M secteur Ouest de la Communauté de Communes Aunis Sud

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1 R.A.M secteur Ouest de la Communauté de Communes Aunis Sud GUIDE POUR L ELABORATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale (C.C.N.) du travail des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur signée le 1 er juillet 2004, de la Loi n du 27 juin 2005 et des décrets d application. Janvier 2016

2 RESPONSABLES LEGAUX DE L ENFANT, ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S, Ce document, élaboré par le réseau des Relais Assistant(e)s Maternel(le)s de la Charente- Maritime et quelque peu modifié par le RAM OUEST d Aunis Sud, est donné à titre d information. Il peut vous aider à établir les modalités d accueil de l enfant chez l assistant(e) maternel(le) : - Conditions matérielles et financières - Choix éducatifs des parents. - Echanges autour des pratiques éducatives respectives des parents et de l assistante maternelle La rédaction d un contrat de travail, en double exemplaire, signé et paraphé par chacune des parties, est obligatoire. Des CDI et CDD sont disponible sur le site PAJEMPLOI. Vous avez la possibilité de déterminer librement la forme et le contenu dans le respect de la législation en vigueur. Il est essentiel que tout accord contractuel soit notifié. Toute modification fera l objet d un avenant. «Les droits des uns sont les obligations des autres», bien les connaître vous permet de créer un climat de confiance mutuelle.» L enfant en bénéficiera puisqu il est au centre de vos relations et que son épanouissement est votre but commun. évolutif. L enfant grandit, les conditions de l accueil changent, le contrat peut également être Guide élaboration contrat de travail Page 2 janvier 2016

3 SOMMAIRE PAGES Renseignements administratifs 4 Date d effet du contrat 5 Eléments nécessaires à la rémunération 6 à 7 A. Période de référence pour le calcul du montant de la rémunération 7 B. Nombre de semaines d accueil programmées 7 C. Nombre d heures d accueil hebdomadaires 7 D. Salaire horaire de base 7 Calcul de la rémunération 8 à 10 A. Accueil occasionnel 8 B. Mensualisation pour une année complète 8 C. Mensualisation pour une année incomplète 9 Pour une année complète ou incomplète 10 Heures complémentaires et majorations 11 Jours fériés 11 Absences non prévues au contrat 12 A. Droits à congés rémunérés 12 B. Absences non rémunérées 12 Indemnités d entretien, de nourriture et kilométrique 13 Rupture de contrat 14 à 15 A. Pendant la période d essai 14 B. Hors période d essai ou faute professionnelle 14 C. A l initiative de l employeur : démission 14 D. Rupture à l initiative du salarié : démission 14 E. Rupture pour suspension ou retrait de l agrément 15 F. Notification 15 G. Régularisation 15 H. Documents à remettre au salarié à la rupture du contrat 15 I. En cas de litige 15 Documents à joindre au contrat de travail : 16 à 21 - Planning des horaires quotidiens d accueil 17 - Surveillance médicale de l enfant 18 - Autorisation d intervention chirurgicale d urgence 19 - Autorisation de transport et Autorisation de participer à des activités 20 - Autorisation de confier l enfant à un tiers 21 Obligations de l employeur de l assistant(e) maternel(le) 22 Obligations de l assistant(e) maternel(le) salarié(e) 23 Signature du contrat 24 Avenant (1 ère modification au contrat de travail 25 Annexes : 26 à 33 - Calendriers annuels 27 - Calcul des congés payés 28 - Exemple de fiche de présence 29 - Exemple de bulletin de salaire 30 - Modèle de certificat de travail 31 - Modèle de reçu pour solde de tout compte 32 - Adresses utiles 33 Guide élaboration contrat de travail Page 3 janvier 2016

4 RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : NOM : Prénom : Date de naissance : ENTRE A LES RESPONSABLES LEGAUX DE L ENFANT : Père : NOM : Prénom : Adresse : Tél. domicile : Tél. portable : Tél. travail : Mère : NOM : Prénom : Adresse : Tél. domicile : Tél. portable : Tél. travail : En cas de modification concernant l autorité parentale, l assistante maternelle devra en être informée (copie de la décision judiciaire). En qualité d employeur affilié PAJEMPLOI : NOM : Prénom : N PAJEMPLOI : B L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) NOM : Prénom : NOM de naissance : Né(e) le : à : Adresse : Tél. domicile : Tél. portable : N de sécurité Sociale : Date de la délivrance de l agrément : / / Ou du dernier agrément : / / ET L assistant(e) maternel(le) fournira une photocopie de l attestation d agrément délivrée par le Conseil Général de la Charente-Maritime qui l autorise à accueillir. enfant(s) simultanément. N d affiliation PAJEMPLOI : Assurance responsabilité civile professionnelle : Nom de la compagnie d assurance : Renouvelable le : N de police: Assurance automobile professionnelle (l attestation doit être au nom de la personne agréée) : Nom de la compagnie d assurance : N de police: Renouvelable le : Guide élaboration contrat de travail Page 4 janvier 2016

5 DATE D EFFET DU CONTRAT (A COMPTER DU PREMIER JOUR DE LA PERIODE D ESSAI) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du.. A PERIODE D ESSAI ( ARTICLE 5 DE LA C.C.N.) La période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences professionnelles du salarié et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Si le contrat de travail ne fixe pas la durée de la période d essai, comme prévu dans la Convention Collective, il sera considéré conclu sans période d essai et deviendra définitif dès la première heure de travail. DUREE : B MODALITES DE LA PERIODE D ADAPTATION (JOURS, HORAIRES ) Une période d adaptation avec des horaires aménagés peut être envisagée. Ce temps d adaptation dure au maximum un mois et fait partie intégrante de la période d essai. La rémunération, durant la période d adaptation, sera calculée sauf accord plus favorable entre les parents et l assistant(e) maternel(le), sur les heures réellement travaillées. Le salaire mensualisé convenu ne sera applicable qu à l issue de la période d adaptation. Guide élaboration contrat de travail Page 5 janvier 2016

6 ELEMENTS NECESSAIRES A LA REMUNERATION A - PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA MENSUALISATION B - NOMBRE DE SEMAINES D ACCUEIL PROGRAMMEES/TRAVAILLEES C - NOMBRE D HEURES D ACCUEIL HEBDOMADAIRES OU MENSUELLES D - SALAIRE HORAIRE DE BASE POUR INFORMATION : OUVERTURE ET DUREE DES CONGES Selon l article L du Code du travail : Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La période de référence s étend du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. La durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables, soit 5 semaines (une semaine de congés pour l assistant(e) maternel(le) = 6 jours de congés effectifs). Selon l article L du Code du Travail : Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail. CONGES SUPPLEMENTAIRES CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT (ARTICLE 12 DE LA C.C.N.) Des jours supplémentaires pour fractionnement peuvent être accordés en fonction de la date de prise de congés. Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés (dans la limite de 12 jours ouvrables) peut être pris, avec l accord du salarié, en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre. Le salarié bénéficie alors : - de 2 jours ouvrables supplémentaires si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 6 jours ou plus ; - - d 1 jour ouvrable supplémentaire, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours. Guide élaboration contrat de travail Page 6 janvier 2016

7 CONGES SUPPLEMENTAIRES (ARTICLE L DU CODE DU TRAVAIL) Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n excède pas 6 jours. Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congés annuels ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l article L Est réputé «enfant à charge» l enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l année en cours. PERIODES DES CONGES Proposition des périodes de congés de l assistant(e) maternel(le) Proposition des périodes d absence prévues de l enfant Les dates des congés payés doivent être fixées au plus tard le 1 er mars (C.C.N.). Aucune modification de celles-ci ne peut intervenir le mois précédent la date du départ des congés. Il est important de déduire toutes les semaines d absences possibles ou absences en journées isolées cumulables en semaine car ces semaines sauf accord ultérieur, ne pourront être déduites par la suite de la mensualisation. Guide élaboration contrat de travail Page 7 janvier 2016

8 A - PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA MENSUALISATION Le salaire de base est mensualisé, il est calculé sur 12 mois. DU AU B - NOMBRE DE SEMAINES D ACCUEIL PROGRAMMEES Pour déterminer le nombre de semaines programmées d accueil de l enfant par l assistant(e) maternel(le), au cours de la période de référence définie, faire l opération suivante : 1. Compter le nombre de semaines calendaires couvrant la période de référence 2. Déduire les absences prévues de l enfant chez l assistant(e) maternel(le) telles que : - nombre de semaines de congés des représentants légaux de l enfant - nombre de semaines de congés de l assistant(e) maternel(le) différentes de celles des parents - autre(s) semaine(s) Nombre de semaines programmées/travaillées C - NOMBRE D HEURES D ACCUEIL HEBDOMADAIRES (CF. PAGE 17) 1. Pour les horaires réguliers, un planning inséré au contrat devra être rempli et respecté. 2. Pour les horaires variables, chaque nouveau planning déterminera précisément le temps d accueil et sera fourni : Une semaine à l avance 15 jours avant Autre, préciser :. Jour de repos hebdomadaire Nombre d heures hebdomadaires définies permettant le calcul de la mensualisation : heures / semaine cf planning de référence p 18 D - SALAIRE HORAIRE DE BASE Brut Net Salaire horaire La rémunération pourra être renégociée entre les deux parties et sera alors notifiée par avenant. L article D du Code de l Action Sociale et des Familles précise que la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du S.M.I.C. par enfant et par heure d accueil. Au 1 er janvier 2016 : 2,72 brut soit 2,09 net Guide élaboration contrat de travail Page 8 janvier 2016

9 CALCUL DE LA REMUNERATION (CF. ARTICLE 7 DE LA C.C.N.) A - ACCUEIL OCCASIONNEL B - MENSUALISATION POUR UNE ANNEE COMPLETE C - MENSUALISATION POUR UNE ANNEE INCOMPLETE A ACCUEIL OCCASIONNEL (CF. ARTICLE 6 DE LA C.C.N.) (QUAND IL EST DE COURTE DUREE ET N A PAS DE CARACTERE REGULIER) Le salaire mensuel brut est égal au : Salaire horaire brut de base x Nombre d heures d accueil réelles dans le mois La rémunération des congés payés s effectue selon la règle du 1/10 ème du salaire mensuel brut. B MENSUALISATION POUR UNE ANNEE COMPLETE L assistant(e) maternel(le) travaille 47 semaines au cours de l année de référence et prétend donc à 5 semaines de congés payés. Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base x Nombre d heures d accueil par semaine x 52 semaines 12 mois. x.. heures x 52 =.... brut 12 Salaire mensualisé brut Salaire mensualisé net La somme calculée correspond à la rémunération du temps de travail prévu et des congés de l assistant(s) maternel(s). La rémunération au titre des congés payés se substitue au salaire de base. Guide élaboration contrat de travail Page 9 janvier 2016

10 C MENSUALISATION POUR UNE ANNEE INCOMPLETE L assistant(e) maternel(le) travaille moins de 47 semaines au cours de l année de référence. CALCUL DE LA REMUNERATION DU TRAVAIL DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base x Nombre d heures d accueil par semaine x Nombre de semaines programmées 12 mois. x.. heures x nombre de semaines =.... brut 12 Salaire mensuel brut Salaire mensuel net CALCUL DE LA REMUNERATION DES CONGES PAYES DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) La rémunération brute des congés est égale : soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture ) ; soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture ). La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue (CF. PAGE 28). Cette rémunération peut être versée selon l accord des parties à préciser au contrat : soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de la prise des congés, soit par 12 ème chaque mois. MODE DE CALCUL CHOISIT : Guide élaboration contrat de travail Page 10 janvier 2016

11 POUR UNE ANNEE COMPLETE OU INCOMPLETE Le salaire mensualisé sera versé durant les 12 mois de l année de référence de la mensualisation. Les périodes d accueil prévues au contrat sont rémunérées. Ce salaire mensualisé constitue un salaire minimum qui pourra toutefois être revu : - à la baisse dans les conditions présentées par l article 14 de la convention collective ; - à la hausse si l assistant(e) maternel(le) effectue plus d heures d accueil hebdomadaires que prévues au contrat (heures complémentaires et heures complémentaires majorées). Calcul du nombre d heures mensualisées pour la déclaration PAJEMPLOI : noter le nombre d heures mensualisées ou normales arrondi au chiffre entier supérieur. Le nombre d heures mensualisées est égal au : Salaire mensualisé total brut (A) Salaire horaire brut.. =.. heures.. Calcul du nombre de jours d activité pour la déclaration PAJEMPLOI : Si le salaire est mensualisé en année complète Vous faites garder votre enfant Nombre de jours d activité à déclarer 1 jour par semaine 5 jours par mois 2 jours par semaine 9 jours par mois 3 jours par semaine 13 jours par mois 4 jours par semaine 18 jours par mois 5 jours par semaine 22 jours par mois Si le salaire est mensualisé en année incomplète Le nombre de jours d activité à déclarer est égal au : Nombre de jours d accueil par semaine x nombre de semaines programmées 12 Soit.. jours d activité La rémunération est versée le.. de chaque mois, En espèces (en échange d un reçu) Par chèque Par virement Par C.E.S.U. préfinancé Guide élaboration contrat de travail Page 11 janvier 2016

12 HEURES COMPLEMENTAIRES ET MAJORATIONS A HEURES COMPLEMENTAIRES Une rémunération complémentaire est due à l assistant(e) maternel(le) pour les heures effectuées au-delà de la durée journalière prévue au contrat ou au planning et jusqu à la 45 ème heure d accueil par semaine. Le montant de la rémunération de chaque heure complémentaire ne peut être inférieur au salaire horaire de base. A ce montant, il convient d ajouter 10 % de la rémunération brute correspondant aux congés payés. B MAJORATIONS Heures complémentaires majorées : A partir de la 46 ème heure d accueil par semaine, il est appliqué un taux de majoration laissée à la négociation des parties. Le taux de majoration est de.. %. Majoration pour difficulté particulière : L accueil d un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l importance des difficultés suscitées par l accueil de l enfant. Elle est égale à 0,14 fois le S.M.I.C. horaire, soit 1,34 brut (1,02 net) par heure depuis le 1 ER janvier Salaire horaire brut majoré Salaire horaire net majoré JOURS FERIES (ARTICLE 11 DE LA C.C.N.) JOURS FERIES NON TRAVAILLES Si le salarié remplit les conditions, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d une diminution de la rémunération. JOURS FERIES TRAVAILLES Travaillé 1 er janvier 14 juillet Lundi de Pâques 15 août 1 er mai 1 er novembre 8 mai 11 novembre Jeudi de l Ascension Noël Lundi de Pentecôte Travaillé Guide élaboration contrat de travail Page 12 janvier 2016

13 ABSENCES NON PREVUES AU CONTRAT A DROITS A CONGES REMUNERES Pour évènements familiaux (article 13 de la C.C.N.). Pour formation obligatoire (Loi L du Code de l Action Sociale et des Familles). B ABSENCES NON REMUNEREES Article 13 de la C.C.N. : Pour convenance personnelle du salarié. Pour enfant malade du salarié. Toute absence doit être justifiée et négociée avec l employeur. C ABSENCES DE L ENFANT Article 14 de la C.C.N. : De l enfant accueilli : les temps d absence non prévus au contrat doivent être rémunérés à l exception des absences(10 jours/an ou 14 jours si il y a une hospitalisation) dues à une maladie ou un accident justifiés dans les 48 heures par un certificat médical daté du 1 er jour de l absence. Guide élaboration contrat de travail Page 13 janvier 2016

14 INDEMNITES A D ENTRETIEN (ARTICLE 8 DE LA C.C.N.) Lorsque, aucune fourniture n est apportée par les parents de l enfant ou par l employeur, cette indemnité permet de compenser les frais engagés par l assistant(e) maternel(le) pour l accueil de l enfant c està-dire : eau, électricité, chauffage, achat de jeux, jouets, matériel et produits de puériculture, excepté les couches. Tarif journalier :.. Tarif horaire :.. Les tarifs minimums sont fixés à : - selon l article 8 de la C.C.N. : 2,65 pour une journée de garde - selon le décret n : à 85 % du minimum garanti pour une journée de 9 heures, en fonction de la duré d accueil effective de l enfant, Soit 2,99 au 1 er janvier 2016 par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé à l heure : soit 0,33 euros de l heure en fonction de la durée d'accueil de l'enfant. B DE NOURRITURE (ARTICLE 8 DE LA C.C.N.) Les repas sont fournis par les parents Les repas sont fournis par l assistant(e) maternel(le) : Montant de l indemnité Pour le petit déjeuner Pour le déjeuner Pour le goûter Pour le dîner C KILOMETRIQUE (ARTICLE 9 DE LA C.C.N.) Montant du kilomètre :.. Guide élaboration contrat de travail Page 14 janvier 2016

15 RUPTURE DU CONTRAT (ARTICLE 18 DE LA C.C.N.) A - PENDANT LA PERIODE D ESSAI (ARTICLE L DU CODE DU TRAVAIL) L employeur ou le salarié peut mettre fin au contrat de travail durant la période d essai : Avec un délai de prévenance pour l employeur si l enfant a : - moins de 8 jours de présence chez le salarié : 24 heures, - entre 8 jours et un mois de présence chez le salarié : 48 heures, - après un mois de présence chez le salarié : 2 semaines. Avec un délai de prévenance pour le salarié s il a l enfant : - moins de 8 jours de présence : 24 heures, - entre 8 jours et un mois de présence : 48 heures. B - HORS PERIODE D ESSAI (ARTICLE L DU CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) Lors de la rupture du contrat, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :. Pour l employeur : -15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté avec l employeur -1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d un an d ancienneté avec l employeur.. Pour le salarié : - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 3 mois d ancienneté avec l employeur. C - A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR : RETRAIT D ENFANT travail. L employeur peut exercer son droit de retrait d enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de L employeur doit verser une indemnité de rupture (sauf en cas de faute grave ou lourde) au salarié ayant au moins un an d ancienneté. Cette indemnité est égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la période du contrat (déduction faite des indemnités). Cette indemnité n a pas de caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. D - A L INITIATIVE DU SALARIE : DEMISSION Le salarié qui décide de ne plus accueillir l enfant confié, peut rompre le contrat. Dans ce cas, l assistant(e) maternel(le) ne pourra pas prétendre à l indemnité de rupture. Guide élaboration contrat de travail Page 15 janvier 2016

16 E RUPTURE POUR SUSPENSION OU RETRAIT DE L AGREMENT Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou retrait de l agrément. F - NOTIFICATION La rupture du contrat sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis. La période de préavis sera respectée de part et d autre. Elle ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu aurait reçue le salarié s il avait travaillé. G REGULARISATION Si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil prévues au contrat, avec celles rémunérées. S il y a lieu, l employeur procède à une régularisation. H - DOCUMENTS A REMETTRE AU SALARIE A LA RUPTURE DU CONTRAT Quel que soit le motif de la rupture ou la partie initiatrice (et ce, même au cours de la période d essai), l employeur doit établir : Un certificat de travail à l assistant(e) maternel(le) (voir page 31 en annexe) mentionnant la nature, la date de début et de fin de l emploi occupé. Deux attestations Pôle Emploi ( pour les obtenir) : - une pour permettre à l assistant(e) maternel(le) de faire valoir ses droits, - une à transmettre en même temps au Pôle Emploi à l adresse suivante : Un solde de tout compte en double exemplaire. Centre de traitement B.P AVON CEDEX I - EN CAS DE LITIGE (ARTICLE L773-2 DU CODE DU TRAVAIL) Seul le Conseil des Prud hommes est compétent : Conseil des Prud hommes 6, rue Eugène Thomas LA ROCHELLE Guide élaboration contrat de travail Page 16 janvier 2016

17 DOCUMENTS A JOINDRE AU CONTRAT DE TRAVAIL Guide élaboration contrat de travail Page 17 janvier 2016

18 LE TEMPS D ACCUEIL : Lorsque les horaires de travail des parents sont variables et qu aucune régularité dans le planning est prévisible, il est important de se mettre en accord sur un minimum d heures travaillées comprises dans une tranche horaire : c est-à-dire l horaire le plus tôt et le plus tard où l enfant sera susceptible d être accueillit. AMPLITUDE HORAIRE POSSIBLE D ACCUEIL : au plus tôt : au plus tard : Lorsque les horaires d accueil sont très irréguliers, il peut exister un accord entre l employeur et le salarié d équilibrage des heures entre les heures prévues et les heures réellement effectuées. Cocher la période de référence choisie pour l équilibrage des heures A la journée A la semaine Au mois Au trimestre PLANNING DES HORAIRES QUOTIDIENS D ACCUEIL Remplir autant de tableau que nécessaire Semaine 1 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d arrivée Heure de départ Semaine 2 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d arrivée Heure de départ PLANNING D ACCUEIL D UN ENFANT SCOLARISE Semaine d école Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d arrivée Heure de départ Semaine de vac. scol Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d arrivée Heure de départ Guide élaboration contrat de travail Page 18 janvier 2016

19 SURVEILLANCE MEDICALE DE L ENFANT Les médicaments sont donnés par les parents. Exceptionnellement, l assistant(e) maternel(le) les donne avec l autorisation écrite des parents, uniquement suivant le protocole et/ou la prescription établie par le médecin traitant. Dans ce cas l assistant(e) maternel(le) assume seul(e) à titre personnel l entière responsabilité civile et pénale de l acte. En cas de maladie ou d accident, l assistant(e) maternel(le) doit : Prévenir les représentants légaux de l enfant. Appeler le médecin suivant : Docteur Adresse Tél. Appeler le SAMU (le 15) ou les pompiers (le 18). Les parents autorisent, le cas échéant, le transfert de l enfant : OUI NON A l hôpital Tél. A la clinique Tél. Personne(s) à contacter en cas d urgence et en l absence des représentants légaux de l enfant : Nom Adresse Tél. Dans un souci de confidentialité, le carnet de santé peut être remis, lors de l accueil de l enfant, dans une enveloppe cachetée qui ne pourra être ouverte que par le médecin. Dans tous les cas, l enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires (les parents devront donc fournir une copie actualisée du carnet de vaccinations de leur enfant). Dans le cas contraire, un certificat médical de contre-indication précisant la durée de celleci, doit être exigé. Il est conseillé de signaler toute information utile concernant la santé de l enfant. Pour information, les vaccins obligatoires sont : Guide élaboration contrat de travail Page 19 janvier 2016

20 - D.T.P. (Diphtérie Tétanos Poliomyélite) AUTORISATION D INTERVENTION CHIRURGICALE D URGENCE PARENTS Monsieur et Madame Domiciliés N Sécurité Sociale ENFANT Nom et prénom Confié(e) à Madame ou Monsieur Profession : Assistant(e) maternel(le) Domicilié(e) Autorisent le médecin à pratiquer une intervention chirurgicale d urgence avec anesthésie sur notre enfant. Fait à..., le Signatures des représentants légaux de l enfant Guide élaboration contrat de travail Page 20 janvier 2016

21 AUTORISATION DE TRANSPORT Je soussigné(e), Monsieur, Madame Domicilié(e) Madame ou Monsieur Domicilié(e) autorise n autorise pas en qualité d assistant(e) maternel(le) N permis de conduire 1. A circuler avec mon enfant dans les conditions obligatoires de sécurité : dans son véhicule (avec un matériel homologué et adapté à l âge de l enfant) sur son vélo en bus autre 2. Pour tous déplacements OUI NON 3. Pour les déplacements suivants : Fait à..., le Signatures des représentants légaux de l enfant AUTORISATION DE PARTICIPER A DES ACTIVITES Les représentants légaux de l enfant autorisent l assistant(e) maternel(le) : - à participer aux activités proposées par le Relais OUI NON - aux sorties ou activités (à préciser) OUI NON - à photographier l enfant seul ou en groupe OUI NON - à filmer l enfant seul ou en groupe OUI NON Fait à..., le Signatures des représentants légaux de l enfant Guide élaboration contrat de travail Page 21 janvier 2016

22 AUTORISATION DE CONFIER L ENFANT A UN TIERS Les personnes ayant l autorité parentale sont seules habilitées à reprendre l enfant chez l assistant(e) maternel(le). Toutefois, en cas d impossibilité, celles-ci autorisent les tierces personnes nommées ci-dessous à récupérer l enfant à leur place au domicile de l assistante maternelle. Ces personnes seront présentées au préalable à l assistant(e) maternel(le), ou munies d une pièce d identité le jour venu. Personne(s) autorisée(s) à reprendre l enfant : NOM Prénom Adresse Téléphone NOM Prénom Adresse Téléphone Assistante maternelle agréée ou structure Petite enfance qui pourrait accueillir l enfant en cas d urgence et si ni les représentants légaux de l enfant, ni les tierces personnes autorisées à reprendre l enfant ne sont joignables : Madame Assistante maternelle Prénom Adresse Téléphone Ou Structure multi-accueil Adresse Téléphone Fait à..., le Guide élaboration contrat de travail Page 22 janvier 2016

23 Signatures des représentants légaux de l enfant OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) A L ELABORATION DU PRESENT CONTRAT DE TRAVAIL Déclarer l assistant(e) maternel(le) grâce au formulaire «demande de complément libre choix mode de garde», dans les huit jours qui suivent l embauche. Demander l immatriculation de l assistant(e) maternel(le) à la Caisse de Sécurité Sociale (si elle n est pas affiliée). Remettre un exemplaire de la convention collective à l assistant(e) maternel(le) ou s assurer qu il en possède un à jour. Payer l assistant(e) maternel(le) aux termes définis dans le contrat accompagné, éventuellement, d un bulletin de salaire. Procéder à la déclaration mensuelle des salaires. A L ISSUE DU PRESENT CONTRAT DE TRAVAIL Etablir un certificat de travail. Etablir et fournir les attestations Pôle Emploi Etablir un solde de tout compte. ENGAGEMENTS DE L EMPLOYEUR Respecter les horaires convenus au contrat. Prévenir au plus tôt l assistant(e) maternel(le) d une modification imprévue du temps d accueil. Respecter l intimité familiale de l assistant(e) maternel(le). Autre(s) engagement(s) : Fait à..., le Signatures des représentants légaux de l enfant Guide élaboration contrat de travail Page 23 janvier 2016

24 OBLIGATIONS DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) SALARIE(E) A L ELABORATION DU PRESENT CONTRAT DE TRAVAIL Présenter son agrément à son employeur, en respecter les limites. Faire visiter aux parents employeurs les pièces auxquelles l enfant aura accès. Informer sous huit jours les services de la P.M.I. des conditions d accueil et de l arrivée d un enfant. Souscrire et communiquer ses attestations d assurance. AU COURS DU PRESENT CONTRAT DE TRAVAIL S astreindre à la discrétion professionnelle. Respecter les vœux éducatifs des parents. Fournir tous les soins nécessaires à l épanouissement physique et psychologique de l enfant dans une ambiance sereine. Ne jamais laisser l enfant seul, ni le confier à une tierce personne pendant le temps d accueil de celui-ci. Prévenir immédiatement les parents en cas de maladie ou d accident de l assistant(e) maternel(le) ou de son incapacité à accueillir l enfant. Informer sous huit jours les services de la P.M.I. et ses employeurs de toutes modifications des conditions d accueil et du départ d un enfant. ENGAGEMENTS Fait à..., le Signature de l assistant(e) maternel(le) Guide élaboration contrat de travail Page 24 janvier 2016

25 SIGNATURE DU CONTRAT Les soussignés s engagent à respecter les clauses de ce présent contrat. Il est rédigé en double exemplaire, chacune des deux parties en conserve un. Chaque page doit être paraphée. Ce contrat doit maintenant être signé par les responsables légaux de l enfant et l assistant(e) maternel(le). Fait à...., le Signatures (faire précéder les signatures de la mention «Lu et approuvé») Des représentants légaux de l enfant De l assistant(e) maternel(le) Guide élaboration contrat de travail Page 25 janvier 2016

26 AVENANT (1ERE MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL) Fait à..., le Signatures (faire précéder les signatures de la mention «Lu et approuvé») Des représentants légaux de l enfant De l assistant(e) maternel(le) Guide élaboration contrat de travail Page 26 janvier 2016

27 Guide élaboration contrat de travail Page 27 janvier 2016

28 ANNEXES Guide élaboration contrat de travail Page 28 janvier 2016

29 2016 janvier '16 février '16 mars '16 D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S avril '16 mai '16 juin '16 D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S juillet '16 août '16 septembre '16 D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S octobre '16 novembre '16 décembre '16 D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S janvier '17 février '17 mars '17 D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S avril '17 mai '17 juin '17 D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S juillet '17 août '17 septembre '17 D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S octobre '17 novembre '17 décembre '17 D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S Guide élaboration contrat de travail Page 29 janvier 2016

30 CALCUL DES CONGES PAYES CALCUL DU 1/10EME DE LA REMUNERATION TOTALE BRUTE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE : Salaire mensuel brut de base x 12 mois : brut x 12 mois = Calculer 10 % de cette somme : brut par an (1) LA SECONDE ANNEE ET LES ANNEES SUIVANTES, IL CONVIENDRA DE RAJOUTER A CE RESULTAT, 10 % DE LA REMUNERATION DES CONGES PAYES DE L ANNEE PRECEDENTE (ARTICLE L DU CODE DU TRAVAIL). CALCUL DU MAINTIEN DE SALAIRE = CALCUL DE LA REMUNERATION BRUTE PERCUE POUR UNE DUREE D ACCUEIL EGALE A CELLE DU CONGE PAYE. 1. CALCUL DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES DUS AU PRORATA DU TEMPS TRAVAILLE : Nombre de semaines programmées x 2,5 jours 4 semaines x 2,5 jours =. jours de congés à payer 4 2. CALCUL DU TARIF D UNE JOURNEE DE CONGES PAYES : (5 semaines x nombre d heures d accueil par semaine x salaire horaire brut de base) / 30 jours (5 x. h. x ) /30 = brut 3. CALCUL DU MONTANT BRUT DES CONGES PAYES : Tarif d une journée de congés payés x nombre de jours de congés à payer (. x jours) = brut par an (2) LA SOLUTION LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LE SALARIE ENTRE (1) ET (2) EST :.. brut par an Guide élaboration contrat de travail Page 30 janvier 2016

31 exemple de FICHE DE PRESENCE s e m a i n e 1 Prénom et Nom de l'enfant :, Mois :. Année :. nombre d'heures hebdomadaire défini pour le calcul de la mensualisation : Jour Date P, A, M, F Nbre Horaires prévus Horaires réels Nbre d'indemnités Total Total d'heures en + Arrivée Départ Arrivée Départ entretien nourriture kms (ou en -) Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi s e m a i n e 2 s e m a i n e 3 s e m a i n e 4 Jour Date P, A, M, F Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Jour Date P, A, M, F Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Jour Date P, A, M, F Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Nbre Horaires prévus Horaires réels Nbre d'indemnités Total Total d'heures en + Arrivée Départ Arrivée Départ entretien nourriture kms (ou en -) Horaires prévus Horaires réels Nbre Nbre d'indemnités Total Total d'heures en + Arrivée Départ Arrivée Départ entretien nourriture kms (ou en -) Horaires prévus Horaires réels Nbre Nbre d'indemnités Total Total d'heures en + Arrivée Départ Arrivée Départ entretien nourriture kms (ou en -) s e m a i n e 5 Horaires prévus Horaires réels Nbre Nbre d'indemnités Jour Date P, A, M, F Total Total d'heures en + Arrivée Départ Arrivée Départ entretien nourriture kms (ou en -) Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Total des heures complémentaires (ou heures à déduire *1) Total indemnités P : Présence A : Absence de l'assistante maternelle M: maladie de l'enfant F : Formation de l'a.m. *1 concerne uniquement les journées enfant-malade, jours d'impossibilité d'accueil du fait de l'a M ou jours fériés dans les conditions énoncées dans l art.11 de la CCN Guide élaboration contrat de travail Page 31 janvier 2016

32 MODELE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL (ARTICLE L DU CODE DU TRAVAIL) Je soussigné(e), Monsieur, Madame Domicilié(e) N U.R.S.S.A.F. ou PAJEMPLOI Responsable légal de l enfant Madame ou Monsieur Domicilié(e) Certifie avoir employé N immatriculation Sécurité Sociale En qualité d assistant(e) maternel(le) Du a u Madame / Monsieur Nom et prénom du salarié me quitte ce jour, libre de tout engagement. Certificat établi pour valoir ce que de droit. Signature de l employeur affilié Fait à..., le.. Guide élaboration contrat de travail Page 32 janvier 2016

33 MODELE DE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Je soussigné(e) Domicilié(e) assistant(e) maternel(le) Reconnais avoir reçu ce jour pour solde de tout compte de mon employeur Monsieur ou Madame La somme de (en toutes lettres) Qui se compose comme suit : Solde de salaires : - dernier mois travaillé - régularisation Indemnité compensatrice de congés payés Indemnités diverses : entretien, nourriture, kilométriques Indemnité de fin de contrat Total Je déclare savoir que l article L du Code du Travail me permet de dénoncer ce reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception motivée, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa signature et que, passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Ce reçu a été établi en double exemplaire dont l un m a été remis. Fait à..., le Signature de l assistant(e) maternel(le) Guide élaboration contrat de travail Page 33 janvier 2016

34 COORDONNEES UTILES Délégation Territoriale d Action Sociale du Pays d Aunis Tél Avenue aristide Briand - CS LA ROCHELLE CEDEX 9 Antenne des assistants maternels Puéricultrices de référence : Mme SCHULTEN, Mme GARREAU Mme BONNEAU Puéricultrice de secteur : Mme BIGOT 8 av des marronniers Aigrefeuille d Aunis Relais Assistantes Maternelles Aunis Sud Ouest Responsable : Nathalie HANNEQUIN CDC Aunis SUD 44 avenue du 19 Mars SURGERES Tél Caisse d Allocations Familiales Tél bis, avenue Général Leclerc LA ROCHELLE M.S.A. Tél Fief Montlouis SAINTES Caisse Maritime d Allocations Familiales Tél , rue de Villeneuve LA ROCHELLE Centre PAJEMPLOI Tél LE PUY EN VELAY CEDEX Direction Départementale du Travail et de l Emploi Tél Rue Chasseloup Laubat LA ROCHELLE U.R.S.S.A.F. Tél , rue Newton larochelle.urssaf.fr AYTRE Caisse Primaire d Assurance Maladie Tél , rue de Suède LA ROCHELLE CEDEX I.R.C.E.M. retraite / I.R.C.E.M. prévoyance Tél , avenue des Nations Unies B.P ROUBAIX CEDEX Pôle Emploi Tél pole-emploi.fr Conseil des Prud hommes Tél rue Eugène Thomas LA ROCHELLE Guide élaboration contrat de travail Page 34 janvier 2016

35 Guide élaboration contrat de travail Page 35 janvier 2016

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