Doc : CTC/ DFER/ SESR/ BFGE/ Vers 3/ Avril

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1 Aide aux Parcours d Excellence Dossier de Candidature Année (Approuvé par la délibération n 10/195 CE du 15 juillet 2010) Doc : CTC/ DFER/ SESR/ BFGE/ Vers 3/ Avril 2010 Demandeur : Nom :. Prénom : Date de naissance :. Etudes en cours :. Précisez le cursus d excellence choisi : Ce cursus figure dans la liste validée par le Conseil Exécutif de Corse Ce cursus ne figure pas dans la liste validée par le Conseil Exécutif de Corse (Cochez la case correspondante) Date d enregistrement service SESR : Doc : CTC/ DFER/ SESR/ BFGE/ Vers 3/ Avril

2 1) LES CONDITIONS GENERALES La Collectivité Territoriale de Corse affirme sa volonté, par la mise en œuvre de ce dispositif, de permettre aux étudiants insulaires de poursuivre des études d enseignement supérieur, en formation initiale, dans un cursus d excellence hors de Corse (Cf. «Programme Corse Esprit d Entreprise» (C2E) approuvé par l Assemblée de Corse par délibération n 10/021 AC du 11 février 2010.). A cet effet une liste est établie par les services chaque année et validée par le Conseil Exécutif de Corse. Elle prend principalement en considération des écoles caractérisées par une sélectivité forte. Néanmoins si vous êtes admis dans une école ne figurant pas dans cette liste, tout en correspondant à un parcours sélectif aboutissant à un diplôme homologué au niveau I, vous pouvez constituer le présent dossier qui sera examiné par les services. A) LES BENEFICIAIRES ET LES CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION : Les étudiants poursuivant des études supérieures peuvent prétendre à une aide financière annuelle de 500 à 3000, afin de leur permettre de mener à bien leurs études. Le bénéficiaire de l aide reçoit une lettre de notification dans la semaine suivant le Conseil Exécutif. B) LES CRITERES D ELIGIBILITE : Les principaux critères d éligibilité sont les suivants : - Domiciliation familiale en Corse, - Être inscrit en formation initiale classique, - Etablissement d enseignement supérieur figurant sur la liste validée par le Conseil Exécutif de Corse, (N.B : La liste est jointe en annexe et est disponible au service de l enseignement supérieur et de la recherche) - Ne pas être inscrit à l Agence Nationale pour l Emploi ou bénéficiaire d allocations de formation professionnelle, - Ne pas bénéficier d aide d autres collectivités, - Ne pas exercer une activité salariée. C) LES CRITERES DE SELECTION : Les principaux critères de sélection sont les suivants : - Mérite : -Mention au baccalauréat. -Mention dans le cursus poursuivi. - Critères sociaux. - Projet d étude et projet professionnel. D) INSTRUCTION ET ATTRIBUTION : L instruction des dossiers est opérée par les services, qui au vu des critères d éligibilités et de sélections, procède à leur instruction. La sélection finale est ensuite opérée par le Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse, qui délibère sur l attribution des aides. Le versement est opéré par la Collectivité Territoriale de Corse en une seule fois, sur la base d une convention liant l étudiant à la Collectivité Territoriale de Corse. (N.B : Le barème d attribution peut être consulté et est disponible au service de l enseignement supérieur et de la recherche) Doc : CTC/ DFER/ SESR/ BFGE/ Vers 3/ Avril

3 2) LA CONSTITUTION DU DOSSIER : A) LA LETTRE D INTENTION : Rédiger une lettre d intention, avec avis motivé, de «Demande d Aide aux Parcours d Excellence» à l attention de Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse en précisant : - Votre état civil, - Le choix de la formation et de l école. Cette lettre d intention devra être transmise avec le présent dossier de candidature. B) LES ANNEXES : Compléter les annexes au présent dossier de candidature : Annexe 1, «L ETAT CIVIL» Annexe 2, «LA SITUATION DU DEMANDEUR» Annexe 3, «LA SITUATION DE FAMILLE» Annexe 4, «LE BUDGET PREVISIONNEL SIMPLIFIE» Annexe 5, «L ATTESTATION SUR L HONNEUR» C) UN DOSSIER DE PRESENTATION DE l ECOLE : Fournir un dossier de présentation de l école choisie (plaquette de présentation de l établissement, préciser si l école est payante, durée de formation, stages obligatoires ) en développant notamment les enjeux d une telle formation et les objectifs professionnels. D) LES PIECES COMPLEMENTAIRES : Fournir les pièces complémentaires suivantes : - Curriculum vitae, - Copie du livret de famille, - Certificat de Scolarité de l année en cours, - Dernier avis d imposition de l étudiant et de la famille, - Une attestation des autres bourses accordées au titre de l année universitaire en cours (Département, Rectorat), - Photocopie de la carte d identité en cours de validité. Pour les étudiants mariés, photocopie du livret de famille, - Photocopies des diplômes obtenus et relevés de notes avec identification de la mention obtenue, - Tout document justifiant de la domiciliation familiale en Corse (facture EDF, Télécom ), - Justificatifs pour les parents ayants d autre enfants poursuivant ou pas des études supérieure (copies des certificats d inscription) - Justificatif pour enfant handicapés, pupille de la nation, ou autre situation particulièrement difficile, - Relevé d identité bancaire ou postale au nom du demandeur, 3) LES JUSTIFICATIFS : Le bénéficiaire sera tenu de produire au cours de l année d étude : -Un justificatif de loyer, -Un certificat d inscription produit par l établissement de formation. Le bénéficiaire sera tenu de produire à l issue de l année d étude : - Une attestation de formation effectuée produite par l établissement de formation, - Une copie du diplôme éventuellement obtenu, - Un état récapitulatif de l ensemble des dépenses rattachées à la réalisation de l année d étude (factures et autre justificatifs de paiement), - Un rapport d activité sous format numérisé de 3 pages minimum (Fichier informatique, Cd rom ). En cas de réalisation incomplète ou non-conforme dans les délais impartis, la Collectivité Territoriale de Corse émettra à l encontre du bénéficiaire un titre de recette d un montant égal à celui de l aide accordée. 4) LE SUIVI : Le bénéficiaire sera tenu de répondre à des enquêtes à l issue de l année d étude : - Des enquêtes de suivi seront diligentées par le service de l Enseignement Supérieur et de la Recherche sur une période de 3 ans suivant la prise d effet du financement de la Collectivité Territoriale de Corse. Ces enquêtes de suivi ont vocation à vérifier l efficacité du dispositif régional en matière d insertion. A cet effet le bénéficiaire s engage à fournir ses coordonnées (adresse, téléphone, mail ) actualisées en cas de changement. Doc : CTC/ DFER/ SESR/ BFGE/ Vers 3/ Avril

4 5) DATE LIMITE DE DEPOT DU DOSSIER : Tout dossier doit être retiré auprès du : Service de l enseignement supérieur et de la recherche Immeuble le Régent 1 Avenue Eugène Macchini Ajaccio : Dossier à retirer à partir du : 5 juillet 2010 Date limite de dépôt de dossier : Le 15 Octobre 2010 (Cachet de la poste faisant foi) Le dossier est aussi téléchargeable sur le site internet de la Collectivité Territoriale de Corse ( ainsi que sur le portail «SUPCORSICA» ( Le dossier doit être renvoyé à l adresse suivante (le cachet de la poste faisant foi) : Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Service de l Enseignement Supérieur et de la Recherche 22 Cours Grandval BP AJACCIO CEDEX 1 Chaque dépôt de dossier donne lieu à l envoi d un accusé réception qui ne vaut pas notification de subvention. TOUTE DEMANDE INCOMPLETE NE POURRA ETRE INSTRUITE DANS LES DELAIS POUR TOUTE INFORMATION - SERVICE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : Téléphone : Télécopie: VOTRE MEMO «CHECK LISTE» Nous vous conseillons de relire attentivement votre dossier et d en conserver une copie avant de l envoyer. Lettre d intention Annexe 1, «L ETAT CIVIL» Annexe 2, «LA SITUATION DU DEMANDEUR» Annexe 3, «LA SITUATION DE FAMILLE» Annexe 4, «L ATTESTATION SUR L HONNEUR» Annexe 5, «LE BUDGET PREVISIONNEL SIMPLIFIE» Dossier de présentation de l école Curriculum vitae, Copie du livret de famille, Certificat de Scolarité de l année en cours, Dernier avis d imposition de l étudiant et de la famille, Attestation des autres bourses accordées au titre de l année universitaire en cours (Département, Rectorat), Photocopie de la carte d identité en cours de validité. Pour les étudiants mariés, photocopie du livret de famille, Photocopies des diplômes obtenus et relevés de notes avec identification de la mention obtenue, Tout document justifiant de la domiciliation familiale en Corse (facture EDF, Télécom ), Justificatifs pour les parents ayants d autre enfants poursuivant ou pas des études supérieure (copies des certificats d inscription) Justificatif pour enfant handicapés, pupille de la nation, ou autre situation particulièrement difficile, Relevé d identité bancaire ou postale au nom du demandeur. Doc : CTC/ DFER/ SESR/ BFGE/ Vers 3/ Avril

5 Annexe 1, «L ETAT CIVIL» Mademoiselle Madame Monsieur NOM : (en majuscule) NOM de Jeune Fille : (en majuscules) Prénoms : Date et lieu de naissance : Adresse : Code postal : Ville : N de sécurité sociale : Nationalité : Numéro de téléphone : (fixe) Numéro de téléphone : (portable) Adresse Doc : CTC/ DFER/ SESR/ BFGE/ Vers 3/ Avril

6 Annexe 2, «LA SITUATION DU DEMANDEUR» SITUATION PERSONNELLE : Célibataire ou concubin n ayant pas conclu un PACS OUI NON Marié OUI NON Lié (e) par un PACS, date de cet événement : OUI NON Divorcé (e) ou séparé (e) OUI NON Veuf (ve) OUI NON Vous avez des enfants à charge : OUI NON Nombre : Vous êtes pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière OUI NON (Si oui, fournir les justificatifs) Vous êtes handicapé et avez besoin d une tierce personne OUI NON (Si oui, fournir les justificatifs correspondant à la situation) Vous êtes atteint d une incapacité permanente OUI NON (Si oui, fournir les justificatifs correspondant à la situation) Vivez-vous au domicile de vos parents? OUI NON Si NON, précisez :... Avez-vous sollicité une aide au titre : - du Département? OUI NON - de la Commune? OUI NON - tout autre organisme public ou privé? OUI NON Etes-vous indépendant financièrement? OUI NON Précisez :.. Exercez-vous une activité salariée : OUI NON Doc : CTC/ DFER/ SESR/ BFGE/ Vers 3/ Avril

7 Annexe 3, «LA SITUATION DE FAMILLE» Les parents père beau-père tuteur mère belle-mère tutrice conjoint NOM : Prénoms : Adresse complète : Les enfants à charge (y compris le demandeur) Prénom Date de naissance Préciser si inscrit dans le supérieur Salaire ou indemnité diverse Autres charges de famille (Ascendants, collatéraux, personnes recueillies ) Noms, Prénoms Degré de parenté Le père ou la mère élève-t-il seul (e) son/ses enfant (s) OUI NON Doc : CTC/ DFER/ SESR/ BFGE/ Vers 3/ Avril

8 Annexe 4, «LE BUDGET PREVISIONNEL SIMPLIFIE» Fournir un budget prévisionnel simplifié identifiant les recettes et les dépenses par grandes catégories (transport, logement, frais de scolarité ) RECETTES DEPENSES TRANSPORT : LOGEMENT FRAIS DE SCOLARITE Doc : CTC/ DFER/ SESR/ BFGE/ Vers 3/ Avril

9 Annexe 5, «L ATTESTATION SUR L HONNEUR» «Je, soussigné Mlle, Mme, Mr... étudiant(e) inscrit(e) en.. à.... Certifie sur l honneur Ne pas être salarié(e), et l exactitude des informations mentionnées dans la lettre d intention dans les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 et dans le présent feuillet constituant le dossier de «Demande d Aide aux Parcours d Excellence». Je m engage à fournir au service de la Collectivité Territoriale de Corse les pièces justificatives figurant dans le dossier de candidature, reçues comprises et acceptées, notamment quant aux obligations de présence et de restitution (rapport d activité). Je m engage à répondre aux enquêtes de suivi diligentées par le service de l Enseignement Supérieur et de la Recherche sur une période de 3 ans suivant la prise d effet du financement de la Collectivité Territoriale de Corse. A cet effet je m engage à fournir mes coordonnées (adresse, téléphone, mail ). Je suis informé qu en cas de réalisation incomplète ou non-conforme dans les délais impartis, la Collectivité Territoriale de Corse émettra à l encontre du bénéficiaire un titre de recette d un montant égal à celui de l aide accordée. Je déclare avoir été prévenu(e) que toute déclaration inexacte de ma part entrainera l annulation de ma candidature Fait à le Signature du candidat précédée de la mention «Lu et Approuvé» Doc : CTC/ DFER/ SESR/ BFGE/ Vers 3/ Avril