Simplifications et Facilitations

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Eléonore Marin
il y a 7 ans
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1 Direction Générale des Douanes République Tunisienne Ministère des Finances Simplifications et Facilitations Présenté par le colonel Lotfi Ayadi

2 Objectifs: Raccourcir les délais Réduire les coûts Eviter les déplacements

3 Anticipation Zone logistique Dématérialisation Instruments Allégement des garanties Allégement des procédures Partenariat

4 I - Anticipation: Manifeste anticipé (Art 80 CD) Déclaration en douane anticipée (Art 100 du CD). Dédouanement avant l arrivée Enlèvement immédiat des marchandises

5 II - Dématérialisation: Traitement en mode électronique des documents douaniers et notamment (Article 3 du CD): La déclaration Sommaire (Manifeste). La déclaration en détail ( DDM). La déclaration simplifiée (DAE). Acceptation de la signature électronique des documents douaniers (Article 3 du CD). Utilisation des instruments de paiement électronique pour la perception des droits et taxes (Article 128 du CD).

6 III - Allégement des procédures : procédures simplifiées de dédouanement Procédures simplifiées pour le transit interne Annulation et rectification des déclarations

7 1-Procédures simplifiées de dédouanement Les services des douanes peuvent accorder des procédures de dédouanement simplifiées (Article118 du CD) Sous forme de: Déclaration initiale prévisionnelle Déclaration simplifiée Déclaration globale

8 A-Déclaration prévisionnelle : Sert à déclarer une opération d importation ou d exportation portant sur une marchandise d une même espèce tarifaire et dont les éléments quantitatifs: ne sont pas fournis ou; sont déclarés à titre approximatif ou prévisionnel

9 Permet l enlèvement des marchandises au fur et à mesure de leurs dédouanement sous réserve : du paiement des droits et taxes ou ; de la garantie des droits et taxes. Les éléments quantitatifs doivent être déclarés et annexés à la déclaration initiale dés qu ils sont connus et au plus tard avant l'expiration d un mois.

10 La déclaration initiale prévisionnelle La déclaration complémentaire Etablie sur l imprimé de la déclaration en détail Régularisation En ensemble Etablie sur l imprimé de la déclaration en détail Constituent un acte unique indivisible Avec effet à partir de la date de dépôt de la déclaration initiale prévisionnelle

11 B-Déclaration Simplifiée : C est une déclaration qui ne comporte pas: certaines énonciations ou; certains documents. Doit contenir : les énonciations nécessaires à l identification des marchandises ; le régime douanier à assigner aux marchandises. L enlèvement des marchandises est subordonné: au paiement des droits et taxes ou ; la garantie des droits et taxes.

12 Formes Un document administratif (ex:dae) Un document commercial admis par les services des douanes Inscription des marchandises dans la comptabilité matière selon la forme agrée par la douane Régularisation Une déclaration complémentaire sur l imprimé de la déclaration en détail des marchandises Décl simplifiée + Décl régularisation =Acte unique et indivisible, avec effet à partir de la date de dépôt de la déclaration simplifiée.

13 Délais de régularisation: 8 j à partir de la date du dépôt de la déclaration simplifiée. Des délais spécifiques peuvent être fixés par conventions sans dépasser les 45 j

14 C-Déclaration globale : Importations ou exportations fractionnées échelonnées dans le temps relevant des positions tarifaires distinctes l ensemble constitué est à déclaré dans une position tarifaire unique.

15 Etablit sur l imprimé de la déclaration en détail Les éléments ou parties des marchandises enlevés dans le cadre de cette procédure doivent demeurer sous la surveillance douanière jusqu à délivrance de la main levée pour l ensemble.

16 2-Procédures simplifiées pour le transit interne: Consistent à réaliser l opération de transit sans l obligation d établir une déclaration propre à ce régime. Sont accordées aux opérateurs bénéficiant de la procédure de dédouanement des marchandises au sein de leurs établissements industriels ou commerciaux.

17 déclaration C déclaration S déclaration E couvrent le transit interne Du bureau frontalier aux locaux de l entreprise Des locaux de l entreprise au bureau frontalier à l exportation D un point agrée par la douane vers un autres point agrée

18 3-Annulation et rectification des déclarations : Après leurs enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées néanmoins, les déclarants peuvent être autorisés à rectifier, sans pénalité les énonciations figurant dans les déclarations selon certaines conditions (Art 117 du CD).

19 a) Conditions: les services des douanes n'aient: ni constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration ni informé le déclarant de leur intention de procéder à un examen des marchandises. La rectification ne change pas l espèce déclarée. initialement

20 L autorisation d annulation est accordée par : Le chef de bureau des douanes. si les droits et taxes n ont pas été acquittés. N.B: Le BAE doit être récupéré services des douanes. le directeur régional des douanes. si les droits et taxes sont acquittés. et annulé par les

21 b-cas d annulation 1. Les marchandises importées et non-conforme à la législation en vigueur, notamment celles relatives: aux contrôles technique; aux contrôles sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire; à la protection du consommateur; à la répression de la fraude.

22 2. Les marchandises importées par voie postale et renvoyées à l'expéditeur par les services de la poste 3. Les marchandises déclarées par erreur sous un régime douanier au lieu d'un autre à la condition qu'il n'a pas été donné mainlevée de la marchandise ; 4. Les marchandises, qui au moment de leur importation, sont endommagées ou non conformes aux clauses du contrat.

23 5. Les marchandises déclarées à l'importation et non réellement parvenues ; 6. Les marchandises présentées à l'exportation et qui n'ont pas été effectivement exportées ; 7. Les marchandises déclarées se trouvant dans une situation particulière non imputable au déclarant.

24 IV - Partenariat: conventions Bénéficier des procédures simplifiées prévus par l article 118du CD Dédouanement des marchandises au sein des établissements des opérateurs Art 120du CD Opérateur agrée

25 Dédouanement au sein des établissements industriels ou commerciaux(art120cd): Est accordé après: Audit de l entreprise requérante par la douane Remplir certaines conditions. Conclusion d une convention entre la douane et l opérateur

26 Les conditions à remplir par l opérateur pour bénéficier du dédouanement à domicile sont : Disposer d un local commercial ou industriel en Tunisie. Présenter toutes les garanties financières. Etre en situation fiscale et douanière régulière. Bénéficier du régime du crédit d enlèvement conformément aux dispositions de l article 132 du CD.

27 Souscrire une garantie lorsque l opération est effectuée sous un régime suspensif. Tenir une comptabilité matière. Réaliser un nombre minimal d opérations annuelles. Réserver un espace au sein de ses établissements pour la vérification des marchandises à l importation et à l exportation.

28 V - Allégement des garanties Certains bénéficiaires des régimes suspensifs peuvent être dispensés de l obligation de garantir les droits et taxes (Art 144 CD). La garantie de la totalité des droits et taxes peut être remplacée par : une garantie partielle forfaitaire une garantie globale annuelle couvrant plusieurs opérations ;

29 une garantie morale ; une surveillance douanière permanente ; une escorte par les services des douanes des moyens de transport. tout autre mode qui présente les mêmes garanties.

30 VI - Les Zones d Activités Logistiques (Art 87-98duCD) Les ZAL sont des parties du territoire douanier destinées à recevoir des marchandises faisant l objet d une opération de transport international. ²

31 Les Zones d Activités Logistiques Doivent être aménagées et clôturées Les accès et les sorties sont placés sous le contrôle permanent des douanes. Sont soumises à la surveillance douanière.

32 1- L'entrée/sortie des marchandises dans les ZAL Marchandises étrangères Marchandises provenant du territoire douanier déclaration sommaire. déclaration en détail

33 2- Activités autorisées dans les ZAL le contrôle de la qualité Le transbordement l'entreposage transformation sur autorisation des services des douanes l'emballage et Le conditionnement

34 Exemples d activités de transformation sur autorisation des services des douanes Le montage L'assemblage L'amélioration de la qualité des produits Adaptation à d'autres marchandises l'entreposage Réparation ou la mise au point des produits

35 3- Séjour des marchandises dans les ZAL L Des délais La durée de séjour n'est pas limitée. spécifiques peuvent être fixés par arrêté du M.F.

36 Durant leurs séjours dans les ZAL,les marchandises, autres que nationales, peuvent être introduites temporairement dans le territoire douanier sous le régime: Du perfectionnement actif Du transformation sous douane De l'admission temporaire Selon les conditions prévues, pour chaque régime.

37 4- Obligation de la tenue d une comptabilité matière Conformément au modèle agréé par les services des douanes. Prise en charge des marchandises dés l introduction Permettre l'identification des marchandises et faire apparaître leurs mouvements.

38 6- Sortie des marchandises des ZAL Exportées ou réexportées La durée de séjour n'est pas limitée. Introduites dans le territoire douanier sous l'un des Des délais spécifiques régimes douaniers. peuvent être fixés par arrêté du M.F.

39 Merci pour votre attention La Direction Générale des Douanes

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